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Déliberation - DELIB 2024 38 modalites de mise en place de la convention de participation PSC avec Groupama 1
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 38 modalites de mise en place de la convention de participation PSC avec Groupama 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Délibération
2024-38
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
décembre
2024,
les
membres
composants
le
conseil
municipal
d’Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
vendredi
20
décembre
2024
à
19h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 12
Votants
: 12
Présents
:
Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
VIALLE
Jacqueline,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
LAMBERT
Jean-Pierre,
WARLOP
Florence,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés : Absents
excusés
: DUBREUIL
Frédéric,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il
a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Bappel
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Modalités
de
mise
en
place
de
la convention
de
participation
à la
PSC
Le
décret
du
8
novembre
2011,
dispose
que
l’employeur
peut
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
La
commune
a opté
pour
la convention
de
participation
dont
le principe
est
la sélection
d’un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité.
Elle
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l’agent
n’a
que
le choix
d’adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Considérant
que
le conseil
municipal
a organisé
un
débat
sur
la
PSC
le 27/09/2024
Considérant
la
mise
en
concurrence
des
organismes
labellisés,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
De
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
par
l'intermédiaire
d’une
convention
de
participation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux.
DECIDE
de
valider
la
proposition
de
GROUPAMA
CENTRE
ATLANTIQUE
DECIDE
De
participer,
à l’issue
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
et
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
à la garantie
risque
prévoyance
de
l’opérateur
choisi
à hauteur
de
70
€
par
agent
et
par
mois.
DIT
QUE
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
DELIBERATION
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
Transmise
en
Préfecture
le
D
Le
Maire,
Claude
BOST
La
secrétaire
de
séance,
Annick
BAPPEL
Publiée
le
27
C7
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
aires
de Bordeaux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
les
services
du
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme
EXTRAIT DU
21/12/2024
21/12/2024
AR
Prefecture
024-212401715-20241220-DELIB_202438-DE Reçu le
21/12/2024