Procès Verbal - pv seance cm 29 avril26

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Procès Verbal - pv seance cm 29 avril26 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 29 avril26)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE STE COLOMBE SUR L'HERS

DEPARTEMENT DE L'AUDE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf avril à 20h30, le conseil municipal de la commune régulièrement convoquée s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Thierry COUTEAU, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22/04/2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 11

Nombre de conseillers municipaux présents: 8

Sont présents : Antoine AZZI, Jean CASSAGNAUD), Thierry COUTEAU, Lucien DOUMENC, Sylvie

FONTANEAU, Patrice GABAUDE, Céline JOURDA, Issanka PEGOSSOF,

Absents :

Excusés :

Représentés : Christine LAMBERT (représentée par Patrice GABAUDE), Emilie QUIGNARD (représentée par Jean

CASSAGNAUD), Guillaume ZAYKINE (représenté par Antoine AZZ[

Secrétaire de séance : Sylvie FONTANEAU

M. Le Maire ouvre la séance à 20h36

1-Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026

Lequel est approuvé à l'unanimité des membres présents

2-Vote des taux des impôts directs locaux 2026 (N° DE_019_2026) Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition de 2026 comme suit :

-Taux de la taxe foncière bâti : 55.67 %

-Taux de la taxe foncière non bâti : 58.70 %

-Taux de la taxe d'habitation : 15.60 %

Délibération : adoptée

3-Désignation des représentants de la commune à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI (N° DE_020_2026)

Le Conseil Municipal :

-DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Thierry COUTEAU, Maire -DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Mme Sylvie FONTANEAU, Maire-Adjoint -PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. Délibération : adoptée

4-Désignation des représentants à l'Assemblée Générale de l'Agence technique départementale (ATD11)

(N° DE_021_2026)

Le Conseil Municipal :

-Désigne le maire, Monsieur COUTEAU Thierry, pour représenter la commune de Sainte Colombe sur l'Hers. -Désigne Monsieur CASSAGNAUD Jean, conseiller municipal, pour représenter la commune en l'absence de Monsieur le Maire.

Délibération : adoptée

5-Désignation des délégués au Syndicat audois d'énergies et du Numérique (SYADEN) (N° DE_022_2026)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, i convient de

désigner un binôme paritaire de représentants au SYADEN, ayant le statut de délégué communal titulaire et de délégué communal suppléant. Cette désignation est obligatoire pour permettre à notre commune d'être représentée.

Le Conseil Municipal désigne en qualité de :

-Délégué titulaire : M. CASSAGNAUD Jean

-Délégué suppléant : Mme PEGOSSOF Issanka

Délibération : adoptée

6-Désignation de délégués au Comité National d'Action Sociale (CNAS) (N° DE_023_2026) Le Conseil Municipal désigne en qualité de :

-Délégué des élus : Mme LAMBERT Christine, conseillère municipale -Délégué agent : Mme AH-THIANE Marie-Line, secrétaire de mairie

Délibération : adoptée

7-Désignation de délégués à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) (N° DE_024_ 2026)

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner :

-un délégué titulaire : M. CASSAGNAUD Jean

-un délégué suppléant : Mme JOURDA Céline

Délibération : adoptée

8-Désignation du correspondant défense (N° DE_025 2026) Le Conseil! Municipal décide de désigner M. GABAUDE Patrice en tant que correspondant défense de la commune.

Délibération : adoptée9-Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (N° DE_026_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, la commission d'appel d'offres est composée par trois membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre

de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire : M. GABAUDE Patrice, M. AZZI Antoine, Mme PEGOSSOF Issanka

Sont candidats au poste de suppléant : M. CASSAGNAUD Jean, Mme FONTANEAU Sylvie, Mme LAMBERT Christine

Sont donc désignés en tant que :

Membres titulaires : M. GABAUDE Patrice, M. AZZI Antoine, Mme PEGOSSOF Issanka Membres suppléants : M. CASSAGNAUD Jean, Mme FONTANEAU Sylvie, Mme LAMBERT Christine

Délibération : adoptée

10-Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) (N° DE_027_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Il est demandé au conseil de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales et de procéder à l'élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants de la

Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OÙ l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, -DECIDE de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante : les listes pourront être déposées auprès de M. le maire jusqu'à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection ; les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Une seule liste a été déposée auprès de M. le Maire :

Sont candidats au poste de titulaire : M. GABAUDE Patrice, M. AZZI Antoine, Mme PEGOSSOF Issanka Sont candidats au poste de suppléant : M. CASSAGNAUD Jean, Mme FONTANEAU Sylvie, Mme LAMBERT

Christine

Conformément à l’article L2121-21 du code générai des collectivités territoriales, « si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » par le maire.

-DIT QUE la Commission de Délégation de Service Public est composée de la manière suivante : Président : M. COUTEAU Thierry, Maire

Membres titulaires : M. GABAUDE Patrice, M. AZZI Antoine, Mme PEGOSSOF Issanka Membres suppléants : M. CASSAGNAUD Jean, Mme FONTANEAU Syivie, Mme LAMBERT Christine

Délibération : adoptée

11-Etablissement d'une liste de proposition de personnes - commission Communale des impôts directs (CCID) (N° DE_028_2026)

A l'issue des élections municipales, Monsieur le Maire expose la nécessité d’instituer une commission Communale des impôts directs (CCID) qui devra chaque année donner son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Le conseil doit établir une liste de 24 propositions de personnes, contribuables dans la commune, appelées à siéger à la CCID. La désignation de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants sera ensuite effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL OÙ l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

-de proposer les personnes suivantes :

M. BENET François, M. FONTANEAU Richard, M. JOURDA Joël, M. CASTEL Alain, Mme GRANEL Brigitte, M. MARQUET Henri, Mme AZAM Océane, Mme AZZi Catherine, Mme CASSAGNAUD Annie, Mme PIANETTI Corinne, M. ARCIZET Jean-Claude, M. GAILLY Francis, M. AZEMA Pascal, M STETTLER Franck, Mme BUCCHIERE Madeleine, Mme RONCALLI Géraldine, M. FERRIER Michel, Mme ROLLAND Maryse, M. NIQUET Jean-Pierre, M. ROUGER Maryan M. CAZAS Olivier, Mme GABAUDE Nadine, Mme HUILLET Maryse, M. LAMBERT René

Délibération : adoptée12-Autorisation de signature de contrats de bail et de contrats d'embauche de contractuels (N° DE_029_2026)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'absence de transmission au représentant de l'Etat de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le contrat est conciu entraîne l'illégalité de ce contrat.

Aussi, en ce qui conceme les locations des bâtiments et garages communaux et pour les remplacements d'urgence d'un membre du personnel, il demande au Conseil Municipal de lui donner l'autorisation de signer tous les contrats de bail et les contrats d'embauche de contractuels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide : - d'autoriser Monsieur COUTEAU Thierry, Maire à signer tous les contrats de bail et les contrats d'embauche de contractuels.

Délibération : adoptée

13-Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses pour 2026 (N° DE_030_2026)

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu'afin d'être conforme aux exigences de la qualité comptable en la matière, une provision pour dépréciation d’actif a été constituée à hauteur de 15% des restes à recouvrer.

Il convient pour l'année 2026 d'ajuster cette provision.

Les restes à recouvrer arrêtés au 31/12/2024 s'élèvent à 29 803.08 €. Les admissions en non-valeur en 2025 s'élèvent à 2205.51 €

Le montant de la provision théorique s'élève à 15% (29803.08-2205.51) soit 4139.64 €. Au 31/12/2025, le solde du compte (49) est le suivant : SC (49) : 2088.13 €

Monsieur le Maire propose au conseil de prévoir au budget 2026 une provision au compte (6817) de : 4139.64-2 088.13- 2051.51 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, -Fixe le montant de la provision pour créances douteuses en 2026 à 2051.51 €, imputé au compte (6817) Délibération : adoptée

14-Mouvements de crédits entre chapitres M57 (N° DE_031_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - autorise M. le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2026, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. Délibération : adoptée

15-Subvention exceptionnelle - budget SPIC « Photovoltaïque » (N° DE_032_2026)

M. le Maire informe le conseil que la commune n'a pas versé la subvention exceptionnelle prévue en 2025 au budget

annexe Photovoltaïque, en raison du retard pris pour les travaux d'installation photovoltaïque. I! convient d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2700 € pour financer les dépenses de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2700 € au budget annexe Photovoltaïque

Délibération : adoptée

16-Vote Budget primitif 2026 Commune (N° DE_033_2026)

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 1 299 546.63 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 335 900.00

012 Charges de personnel. frais assimilés 280 500.00

014 Atténuations de produits 26 776.00

65 Autres charges de gestion courante 123 061.00

66 Charges financières 9 905.00 67 Charges exceptionnelles 4 079.05

68 Dotation aux provisions-Dépréciation actif circulant 2 052.00

023 Virement à la section d'investissement 179 914.92

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 761.00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 964 948.97

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 2 100.00

73 Impôts et taxes 245 254.00

74 Dotations et participations 128 293.00

75 Autres produits de gestion courante 65 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 524 301.97

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 964 948.97SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 12 800.00

21 Immobilisations corporelles 177 200.00 16 Emprunts et dettes assimilées 41 428.00 27 Autres immobilisations financières 13 344.00 001 Résultat d'investissement reporté 89 825.66 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 334 597.66

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 13 Subventions d'investissement 75 056.00 10 Dotations. fonds divers et réserves 69 865.74 024 Produits des cessions d’immobilisations 7 000.00 021 Virement de la section de fonctionnement 179 914.92 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 761.00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 334 597.66

ADOPTE A LA MAJORITE

Délibération : adoptée

17-Vote Budget primitif 2026 Lotissement (N° DE_034_ 2026)

Le dit-budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 266 792.96 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 000.00

65 Autres charges de gestion courante 50.00

66 Charges financières 635.00

023 Virement à la section d'investissement 63 563.48

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 673.00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 635.00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 134 556.48

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 63 563.48

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 358.00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 635.00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 134 556.48

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées 6 484.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 358.00

001 Solde d'exécution section d'investissement 55 394.48 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 132 236.48

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 63 563.48

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 673.00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 132 236.48

ADOPTE A LA MAJORITE

Délibération : adoptée

18-Vote Budget primitif 2026 Service Eau (N° DE_035_2026)

Le dit-budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 170 848.86 € SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 39 100.00

67 Charges exceptionnelles 9 156.90

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 511.00 TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 59 767.90

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 70 Ventes produits fabriqués. services 4 000.00

74 Participation Commune 10 000.00

75 Autres produits de gestion courante 791.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 226.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 38 750.90 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION | 59 767.90 |SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 37 000.00

23 Immobilisations en cours 67 854.96

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 226.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 111 080.96

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 10 Dotations. fonds divers et réserves 566.00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 511.00 001 Solde d'exécution section d'investissement 99 003.96 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 111 080.96

ADOPTE A LA MAJORITE

Délibération : adoptée

19-Vote Budget primitif 2026 Service Assainissement (N° DE_036 2026)

Le dit- budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 134 776.42 €

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 15 050.00 67 Charges exceptionnelles 1 300.14 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 442.00 TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 30 792.14

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 8 000.00 74 Subventions d'exploitation 4 000.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 771.00 002 Résultat de fonctionnement reporté 11 021.14 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 30 792.14

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant 21 Immobilisations corporelles 20 000.00 23 Immobilisations en cours 76 213.28 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 771.00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 103 984.28

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 442.00 001 Solde d'exécution section d'investissement B9 542.28 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 103 984.28

ADOPTE À LA MAJORITE

Délibération : adoptée

20-Vote Budget primitif 2026 Photovoltaïque (N° DE_037_2026)

Le dit-budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 93 170.88 €

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 2 700.00 TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 2 700.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 77 Produits spécifiques 2 700.00 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 2 700.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

23 Immobilisations en cours 70 837.88

16 Emprunts et dettes assimilées 19 633.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 90 470.88

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 16 Empruntis et dettes assimilées 85 204.00 001 Résultat d'Investissement reporté 5 266.88 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 90 470.88

ADOPTE A LA MAJORITE

Délibération : adoptée21-Instauration du prélèvement automatique (N° DE_038_2026)

Le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité d'instaurer un prélèvement automatique pour le paiement des services communaux et notamment l'encaissement des loyers des baux de locations consentis par la commune.

Le Conseil municipal, Ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré:

-AUTORISE le prélèvement automatique pour le paiement des prestations des services communaux à compter du 30 avril 2026

-PRECISE que l'option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l'usager et ne peut lui être imposée

-CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités en vue de l'exécution de la présente délibération

Délibération : adoptée

22-Groupement de commandes pour les vérifications obligatoires des bâtiments et équipements 2027-2030 (N° DE_039_2026)

Dans un intérêt économique, la Communauté des Communes des Pyrénées Audoises (CCPA) se propose de monter un groupement de commandes avec les communes membres intéressées afin de passer conjointement un marché territoriales pour les prestations de vérifications obligatoires des installations de fourniture d'énergie, de dispositifs de lutte et d’alerte contre l'incendie, et d'équipements mis à disposition du public, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.

Le marché sera conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1° janvier 2027, et pourra être reconduit jusqu'à

3 fois.

A cet effet, une convention doit être signée définissant les modalités de fonctionnement du groupement. Selon les termes de cette convention, la Communauté de communes des Pyrénées Audoises sera coordonnatrice du groupement.

Elle procédera à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, et sera chargée de signer et

de notifier le marché.

Chacun des membres assurera l'exécution (administrative, technique et financière) du marché portant sur l'intégralité de

ses besoins, et demeure juridiquement responsable des informations collectées dans le cadre du marché.

Les frais de passation du marché seront également répartis entre les membres du groupement, soit les frais de publicité au prorata du montant total du marché passé.

ll est proposé au Conseil d'intégrer ce groupement de commandes pour les prestations de vérification:

- de tous les systèmes de sécurité incendie des bâtiments recevant du public et bâtiments régis par le Code du Travail soumis à une obligation de maintien en état de fonctionner (extincteurs, installations de désenfumage, blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAËES), alarmes, ...), contrôle, entretien et renouvellement ;

- des installations électriques et de gaz des bâtiments communaux et intercommunaux soumis à une obligation de contrôle périodique (ERP, soumis au Code du Travail, et logements de plus de 15 ans) ;

- et des aires de jeux.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Considérant l'ensemble des vérifications obligatoires pour la commune,

Après en avoir délibéré:

-DECIDE d'adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de communes pour la période 2027-2030 pour les prestations de vérification et maintenance précitées,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir jointe en

annexe, et en accepte les termes,

-S'ENGAGE à transmettre l'intégralité les états nécessaires pour le lancement de la consultation.

Délibération : adoptée23-Demande de transfert de la compétence « eat et assainissement »exercée par la commune de Quirbajou à ta CCPA (N° DE_040_2026)

Dans ia délibération n°DZ 2925-1094, lé conser communautaire de la Communauté des Communes des Pirénées Audoises (CCPA) a approuvé le principe d'un portage intercommunai concernant les compétences sau et assainissement collectif à compter du 1% janvier 2927,

La commune de Quirbajou a formuié une demande de transfert de la compétence « eau et assainissement » au profit de la COPA.

Conformément à la procédure applicable, il apoartient aux communes membres da se srononcer sur cette demande

Le Conseil,

Après en avoir délibéré:

N'approuve pas le transfert de la compétence « eau et assainissement » de la commune de Quirbajou à la CCPA

Vote : 7 contre ; 4 Abstentions

Délibération : rejetée

24-Divers

-Le conseil municipal valide le Plan Communal de Sauvegarde mis à jour.

La séance est levée à 22h00

Le maire, Le secrétaire de séance,

Thierry COUTEAU Sylvie FONTANEAU

Affiché le 4o/S61te L€ et mis en ligne sur saintecolombesurlhers.2-monsite.com