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Déliberation - D20032025 01 CONVENTION PISTE
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D20032025 01 CONVENTION PISTE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Communauté
de Communes
de Sélestat
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S L O7
ID : 067-216700732-20250325-2025032401-DE
(E. Châtenois
CONVENTION D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN
D’UNE PISTE CYCLABLE
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2023, ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
Et
La Ville de CHATENOIS, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du ……………………, ci-après désignée «la Commune »,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes de Sélestat développe depuis de nombreuses années un réseau de pistes cyclables sur son territoire, afin de favoriser la mobilité douce et ainsi participer activement à la transition énergétique.
La présente convention a pour objectif d’autoriser la Communauté de Communes de Sélestat à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation de son projet de développement d’une part et de fixer les conditions d’entretien de ce réseau d’autre part.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PISTE CYCLABLE
La piste cyclable concernée par la présente convention se situe : Envové en oréfeciure le 25/03/2625
Reçu en préfeciure le 25/03/2025 . Le
Pubiié ie
ID : 067-2167/60739-20250325-2025092401-DE
Sur la partie nord de l’emprise de l’actuel Vieux chemin de Châtenois / Vieux chemin de Sélestat, délimité à l’ouest par le croisement avec la rue de l’Esterel (Châtenois) et à l’est par le croisement avec la rue Beethoven (Sélestat).
Les parcelles concernées, sont :
- Section 49, Parcelle 332
- Section 49, Parcelle 331
- Section 49, Parcelle 539 (pont sur A35)
- Section 49, Parcelle 541
- Section 49, Parcelle 540
- Chemin rural dit Schelettschweg
Ses caractéristiques techniques sont les suivantes :
- Longueur : 880ml sur le ban communal de Châtenois (complété de 425ml sur le ban communal de Sélestat)
- Largeur : 4m en moyenne
- Type de voie : piste en site propre, sauf passage sur pont sur A35
- Longueur et type de passerelle : pont sur l’A35 existant (Moa Commune de Châtenois) - Signalétique : cédez le passage, C113, C114, C115, A21, AB4, C118, AB3a, M9C, B0 SAUF DESSERTE AGRICOLE ET CYCLISTE, Chemin partagé…
- Marquage au sol : Cédez le passage et stop
- Fossé : SO
- Séparatifs de voirie : SO
- Autre : SO
- Type d’enrobés : BBSG 0/10,
Les travaux de réalisation de la piste sont prévus au courant de l’année 2025.
La Commune autorise la réalisation des travaux tels que décrits ci-dessus sans réserve. Elle s’assurera au préalable d’obtenir des différents partenaires (associations foncières, autres collectivités, etc) les autorisations nécessaires pour occuper le foncier lorsqu’elle ne le possède pas en propre. La Communauté de Communes de Sélestat viendra en support de la Commune lors des échanges avec les partenaires sur ce sujet.
Article 3 : MODALITES D’AMENAGEMENT
La Commune mettra gratuitement le foncier, libre de tout équipement, à disposition de la Communauté de Communes de Sélestat. Si toutefois la présence d'éléments d'équipement enfouis/non apparents est découverte sur l'emprise foncière concernée par la mise à disposition, une réunion d'arbitrage entre la Commune et la Communauté de Communes doit avoir lieu pour déterminer les modalités de prise en charge et de réalisation des travaux de suppression de ces éléments d'équipement
La Commune reste propriétaire du foncier mis à disposition de la Communauté de Communes de Sélestat. Envové en oréfeciure le 25/03/2625
Reçu en préfeciure le 25/03/2025 . Le
Pubiié ie
ID : 067-2167/60739-20250325-2025092401-DE
La Commune négocie l’intégralité du foncier avec les différents partenaires et met ensuite à disposition de la Communauté de Communes de Sélestat le foncier via une convention unique.
La Communauté de Communes de Sélestat est le maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux. Elle associera la Commune autant que nécessaire à la définition des besoins et à la réalisation des travaux (besoins respectifs, planning de réalisation, tracé de la piste). Les comptes-rendus de ces réunions, réalisés par la maitrise d’œuvre, seront réputés acceptés par l’ensemble des parties dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
L’autorisation accordée à la Communauté de Communes de Sélestat pour réaliser la piste cyclable demeure soumise aux dispositions résultant des textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de la réalisation, notamment en matière de police, de salubrité, de protection de l’environnement et de droit des tiers.
Une opération préalable de réception des travaux sera organisée en présence de la Commune, qui pourra proposer l’émission de réserves.
La réception des travaux sera réalisée par la Communauté de Communes de Sélestat. A compter de cette date, chacune des parties fera son affaire de la mise en place de l’entretien qui lui incombe selon la répartition décrite à l’article 5. Chacune des parties est responsable des dommages éventuels pouvant résulter de la mauvaise exécution de l’entretien lui revenant.
Après la réception de l’ouvrage, des réunions avec les différentes parties pourront être organisées pour traiter de points particuliers, sur simple demande de l’une des parties.
La Commune et l’Association Foncière autorisent la Communauté de Communes à apposer la signalétique nécessaire à l’indication des itinéraires sur les sites d’une part et à signaler cette piste cyclable aménagée sur tous les supports de communication qu’elle jugera nécessaire à la valorisation du tracé d’autre part.
Article 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La réalisation de la piste cyclable est à la charge de la Communauté de Communes de Sélestat.
Les coûts d’entretien sont à la charge de la partie responsable conformément à la répartition prévue à l’article 5 : aucune refacturation entre les parties n’est prévue pour l’entretien prévisible.
En cas de travaux particuliers et exceptionnels, les parties peuvent envisager un partage des couts de remise en état. Cette répartition des couts et les modalités de refacturation seront fixées par voie d’avenant à cette convention. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S LO
ID : 067-216700732-20250325-2025032401-DE
Article 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN
L’entretien sur cette piste et ses équipements sera réalisé par les différents intervenants selon la répartition suivante :
CCS Commune (ou autre partenaire)
Espaces verts
- Fauchage des accotements sur une largeur de 1,20
mètre (3 fois par an) X - Fauchage des fossés et noues
o Existants préalablement à la piste cyclable
o Créées pour la piste cyclable X
X
X
- Débroussaillage et élagage des végétaux en surplomb
des chaussées (1 à 2 fois par an) X Espaces gris
- Balayage des chaussées (4 à 5 fois par an) X - Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de
travaux agricoles X - Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de
travaux
Si maître
d’ouvrage
Si maître
d’ouvrage
- Nettoyage de l’emprise (enlèvement des détritus,
etc…) X - Entretien curatif de la chaussée (fissures, nids de
poule) X - Entretien des ouvrages d’assainissement pluvial et de
franchissement (buses, fossés, ponceaux). X
CCS Commune (ou autre partenaire)
- Renouvellement de la couche de roulement X - Réparations d’affaissements, de glissement de terrain
et dégâts d’orages X - Renouvellement de passages busés X Equipements
- Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure (signalisation verticale,
bornes, potelets…) liés à la piste cyclable :
o En cas d’usure normale
o En cas d’usure anormale ou de dégradation
(la CCS réalise les travaux et refacture)
X
X
- Maintenance et renouvellement des équipements
légers de superstructure (signalisation verticale,
bornes, potelets…) liés à une voirie routière
X
- Maintenance et renouvellement des différentes
parties (structure, platelages, garde-corps) des
passerelles dédiées à la piste cyclable
X
- Renouvellement de la signalisation horizontale
(peinture et résine) X Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S LOT
ID : 067-216700732-20250325-2025032401-DE
- Entretien ou renouvellement des candélabres et des
éclairages, consommations
o Candélabres raccordés sur les réseaux publics,
liés à une voie routière ou pré-existants
o Candélabres autonomes mis en œuvre pour la
piste cyclable X
X
Mise en sécurité
- Mise en sécurité en cas de danger pour les usagers, y
compris coupe des arbres dangereux (balisage, etc.) et
information de la CCS
X
En dehors des éléments décrits ci-dessus, toute prestation réalisée sur les sites sera financée par le demandeur.
Article 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée de 5 ans et tacitement reconductible.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.
La partie souhaitant résilier la convention adressera aux autres parties un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans le respect d'un délai de préavis de résiliation qui ne pourra être inférieur à trois mois.
Article 9 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Envové en oréfeciure le 25/03/2625
Reçu en préfeciure le 25/03/2025 . Le
Pubiié ie
ID : 067-2167/60739-20250325-2025092401-DE
Fait à Sélestat en 2 exemplaires originaux le …………………………………….
Pour la Commune,
Luc ADONETH
Maire
Pour la Communauté de Communes de Sélestat
Olivier SOHLER
Président