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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Roche-Bernard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17.04.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE
de
LA ROCHE BERNARD
(Morbihan)
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du |
|
Lundi 17 avril 2023 à 19h30
L'an deux mil vingt-trois, le dix sept avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en
session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE,
Maire.
Etaient présents : Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Franck PAULAY, Samuel GUYONVARCH et
Bernard HASPOT et Mesdames Monique LE THIEC, Martine ROCA, Sabrina LANOE et Aurélie LE FICHER
Etaient absents: Messieurs Paul MARTEL (donne pouvoir à Franck PAULAY) et Nicolas FAUCHEUX et
Mesdames Ange CROGUENNOC, Anne-Laure MARCHAL et Maryvonne MORICE (donne pouvoir à Monique
LE THIEC)
Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance :
Sabrina LANOE
L'ordre du jour est abordé :
1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2023
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal
du lundi 30 mars 2023.
2/ Dispositif Argent de poche — saison 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de remettre en place le dispositif « Argent de poche » pour la
saison 2023.
Ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 et 17 ans d'effectuer des petites missions de proximité pendant les vacances scolaires de Juillet et Août et les vacances d'automne.
En contrepartie de leur investissement, les participants reçoivent une indemnité de 15 € par jour dans la limite d’un travail réalisé par demi-journée (3H00) le matin.
Les jeunes sont accueillis dans différents services de la mairie : espaces verts, entretien des bâtiments ou camping
municipal. Ils seront accompagnés d’un employé communal qui les encadrera pendant tout le temps de leur
activité.
Conditions de participation :
e Avoirentre 16 et 17 ans
e Habiter La Roche-Bernard
e Chaque jeune participera au maximum à 5 Z journées par période de vacances scolaires
Pour candidater, les jeunes devront retirer un dossier d'inscription en Mairie. Les inscriptions sont possibles jusqu’au 31 mai 2023
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Page 1 sur 18 Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ DECIDE de mettre en place le dispositif « Argent de poche » pour les mois de Juillet et Août 2023 et les vacances d'automne aux conditions ci-dessus.
3/ Indemnités gardiennage église 2023
Les circulaires du 8 janvier 1987 (NOR/INT/A/87/00006/C) et 29 juillet 2011 (NOR/I0C/D/11/21246C) ont précisé le
montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait
faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3.5 % depuis la dernière instruction en date du 19 avril
2022. Ainsi, l'application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de
gardiennage en 2023.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à
496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte. Pour rappel l'indemnité allouée
en 2022 était de 479.86 €.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ FIXE l'indemnité allouée au préposé chargé du gardiennage de l’église communale à 496.09 € pour l’année 2023
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune 2023
4/ Tarif assainissement 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs de l’assainissement pour la part communale.
Pour rappel les tarifs 2022 :
2 0 2 À Facture 120 m3 | Facture 90 m3 | Facture 60 m3
Prix
Quantités | unitaire Total HT
Abonnement 585,97 30,00 17579,10 30,00 30,00 30,00
0 à 30 m3 13214 1,00 13214,00 30,00 30,00 30,00
à partir de 30
m3 24046 2,00 48092,00 180,00 120,00 60,00
240,00 180,00 120,00
78 885,10 € € €
Le compte administratif 2022 présente un excédent comme les précédents, les travaux sur le poste de
refoulement du Pâtis ainsi que sur les réseaux dont le chemisage rue de Nantes. Il convient de baisser les tarifs.
Pour rappel, le transfert de la compétence assainissement doit être effectif au plus tard le 1°’ janvier 2026 vers la communauté de communes Arc Sud Bretagne.
Suite à la revalorisation des tarifs du prestataire de la Délégation de Service Public (DSP), la société STGS Page 2 sur 18 d’Avranches, il vous est proposé de valider les tarifs suivants pour l’année 2023 : _—
2 0 2 3 Facture 120 m3 | Facture 90 m3 | Facture 60 m3
Prix
Quantités | unitaire Total HT
Abonnement 585,97 25,00 14649,25 25,00 25,00 25,00
0 à 30 m3 13214 0,30 3964,20 9,00 9,00 9,00
à partir de 30
m3 24046 1,80 43282,80 162,00 108,00 54,00
61 896,25 € 196,00 € 142,00 € 88,00 €
- 16 988,85 € - 44,00€ - 38,00€ - 32,00 €
-22% -18% -21% -21%
Cette nouvelle grille tarifaire favorise les plus petits consommateurs d’eau avec un pourcentage de baisse plus important pour les plus faibles consommateurs.
Ainsi, l'assemblée, à l’unanimité :
- APPROUVE la part communale concernant le tarif eaux usées
5/ Don de terrain au profit de la commune
Monsieur Franck PAULAY expose :
Par son courrier du 25 novembre 2022, Madame Marie-Thérèse PENUIZIC domiciliée 4 place du Marchix à La
Roche-Bernard a émis le souhait de faire don à la commune d’une parcelle dont elle est propriétaire (cadastrée AB 179) dans le secteur des Garennes, d’une surface de 294 m°.
Son beau-frère entretient pour le moment ce terrain et dans sa lettre, Madame PENUIZIC précise qu’elle souhaite
pouvoir encore l'utiliser jusqu’au 31 décembre 2028 (au plus tard). Si son beau-frère ne peut plus entretenir le terrain, la commune pourra en jouir.
Les frais de mutation seront à la charge de la commune.
Dans la mesure où un don ou un legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir,
conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter et cela pour la durée
de son mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion (le
conseil municipal a donné délégation au Maire lors de sa réunion du 14 décembre 2020 — délibération n°101/2020).
Formalités à mettre en œuvre : Conformément à l’article 931 du code civil, « tous actes portant donations entre
vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ». Ainsi, les actes portant donation sont passés devant notaire (sauf les dons manuels).
Page 3 sur 18 MME PENUIZIC - PARCELLE AB 179
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Vu l'exposé de Monsieur Franck PAULAY;
L'assemblée, à l’unanimité :
-__ ACCEPTE le don de Madame Penuizic pour un terrain de 294 m?, cadastrée AB179
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié
- PRECISE que les frais de mutation seront à la charge de la commune
6/ Vote des subventions aux associations
Monsieur SAVARY présente les propositions 2023, validées lors de la commission culture qui s’est tenu le 13 mars
2023 :
ASSOCIATIONS
ACL Cinéma
OMCSL
AR'IMAGES
Loisirs Temps Libre
Cirque Loisirs Temps Libre
Football Club Basse Vilaine
Page 4 sur 18 Association des Usagers du Port __20000€|. 200,00 €
Coup de pouce aux devoirs 100,00 €
Club Rochois de Gymnastique 200,00 € 200,00 €
Chorale Résonnances Association
Chinook Vents Sauvages 0,00 €
Fanfare GNDB 0,00 €
La Roche Dynamique 1 500,00 €
Sports Nature Roche Vilaine 500,00 €
L’Outil en mains Estuaire de Vilaine | _200,00 €
Association du musée 1 500,00 €
La Boite à couleurs 250,00 €
La Nationale d’Autrefois 0,00€
Fileri-Filera 1 000,00 €
Triathlon du Pays de Vilaine 0 0 €
Le 6" Pont He 0,
Chorale de La Roche-Bernard _ 400,00€
La voix est livre 0,00 €
Comité de Jumelage 0,00 €
Aviron renonne de Vilaine 500,00 €
Vilaine en fête 1 500,00 €
Pétanque Rochoise ie 0,00 €
Jazz comme une image ; 1 500,00 € 1 500,00 €
Les ailes de Pénestin RE _ 0,00€
Les mains dans le sable à 0,00 €
Eveil de l'enfant multisports LAN ES 0,00 €
SNSM 200,00 € 200,00 €
L'Art Roche Bernard 0,00 €
Coef 109 300,00 € 300,00 €
TOTAL 13 300,00 € 17 850,00 €
Madame LE THIEC présente les demandes de subventions pour les associations caritatives. La commission affaires sociales a validé les propositions suivantes lors de sa réunion du 20 mars 2023.
e Associations caritatives
SUBVENTIONS | SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2021 2022
ADMR 682,00 € | 1,50€/habitant
Alcool assistance 100,00 € 100,00 €
Apf France Handicap 0,00 € 100,00 €
Banque Alimentaire 0,00 € ||
Echange et partage deuil 0,00 €
Restos du cœur 150,00 € 160,00 €
Favec 56 100,00 € 100,00 €
Page 5 sur 18 Secours catholique
AFSEP
Pompiers du Morbihan
Jalmav St-Nazaire presqu'île
Ligue contre le cancer
Souvenir Français
Téléthon
Amicale donneurs de sang
FNATH
Association Régionale des
Laryngectomisés
Vaincre la mucoviscidose
Solidarité paysans
TOTAL
Après discussions et délibérations, l’assemblée avec 2 abstentions et 7 voix POUR :
- _ VALIDE les demandes de subventions aux associations telles que présentées ci-dessus
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune et imputées au chapitre 65
7/ Démission d’un Elu - Nouveaux référents
Monsieur Le Maire expose :
Suite à la démission de Monsieur Alexis JANDET, conseiller municipal, il convient de le remplacer pour siéger à la
commission communautaire « enfance-jeunesse » ainsi qu’en tant que délégué pour le SIVU du Pays de La Roche-
Bernard.
- DELEGUE POUR LE SIVU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 5 des statuts du syndicat,
Considérant que le Conseil municipal doit désigner 1 délégué titulaire en remplacement du délégué
démissionnaire
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection des délégués ;
Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
- Madame Monique LE THIEC
Premier tour de scrutin, délégué SIVU :
- Madame Monique LE THIEC (9 voix)
Madame LE THIEC est désignée déléguée titulaire du SIVU.
- REFERENT COMMISSION COMMUNATAIRE « ENFANCE-JEUNESSE »
Page 6 sur 18 Monsieur Le Maire demande s’il y a un candidat et enregistre la candidature suivante :
- Madame Sabrina LANOE
Premier tour de scrutin, référent « enfance-jeunesse » à la communauté de communes
- Madame Sabrina LANOE (9 voix)
est désignée référente « enfance-jeunesse » à la communauté de communes
8/ Chantier de la Voûte : Convention avec Morbihan Energies pour borne électrique
Monsieur Le Maire expose :
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et la loi dite « climat-résilience » du 22 août 2021
confirment l'engagement national pour décarboner le secteur des transports. En particulier, la France s'est engagée dans un verdissement du parc automobile, notamment par son électrification.
Si des objectifs nationaux existent, c’est bien au niveau local qu’il est possible de définir précisément les besoins et
d'y répondre. En particulier, la couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre le déploiement de la mobilité électrique.
C'est pour cette raison qu'avec l'aménagement de la place de la Voûte, l'installation d’une borne électrique est prévue. Une convention avec Morbihan Energies doit être signée.
Morbihan Energies demeure propriétaire de la borne ainsi que de l’ensemble des accessoires. Il prend en charge les dépenses d'installation, de maintenance et d'exploitation de la borne.
© Implantation de la borne
Montant estimatif des dépenses : 11 300 € HT
Morbihan Energies sollicitera les subventions type Advenir
Morbihan Energies participera de surcroit au financement sur la base d’un taux de 20 % du coût de fourniture et
d'installation
> Plan de financement prévisionnel sur la base du montant estimatif des dépenses ci-dessus
a/ Aide : subvention Advenir : 9 040 € (80 %)
b/ Prise en charge Morbihan Energies : 2 260 € (20 %)
c/ Participation de la commune : 0 €
© Fonctionnement de la borne
Une participation financière de fonctionnement est à verser par la commune à Morbihan Energies pour cette nouvelle borne de recharge : 1 000 € par an
Toutefois, en application de la délibération n°2022-38 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 21 juin
2022 et dans l'attente de l’approbation du schéma directeur des IRVE porté par Morbihan Energies, Morbihan
Energies ne sollicitera pas auprès de la commune le versement de cette participation financière de
fonctionnement.
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention avec Morbihan Energies concernant l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- _ PRECISE que le coût de cette installation est pris en charge par Morbihan Energies et Advenir
Page 7 sur 18 - PRECISE qu’il ne sera pas demandé de participation financière à la commune
- DIT que la commune pourra participer aux dépenses de fonctionnement pour un montant de 1 000 € par
an
9/ Compagnie des Ports du Morbihan : convention pour vente d'articles au camping municipal
Monsieur Le Maire expose :
Comme l’an passé, la Compagnie des ports du Morbihan souhaite mettre en place une vente directe de produits de la boutique du port de La Roche-Bernard au camping municipal.
La convention permet de définir les modalités de dépôt de ces produits, de leurs encaissements et de leurs
reversements.
Les tarifs des produits de la gamme « Petits Jumeaux » et « Compagnie » sont fixés par la Compagnie des Ports du Morbihan. Les Tarifs sont les suivants :
SAC 727 SAILBAGS 52,00 € 1 52,00 €
SAC À DOS COTON 18,00 € 3 54,00 €
POCHETTE 8,00 € 3 24,00 €
TROUSSE DE TOILETTE St Malo 15,00 € 2 30,00 €
CASQUETTE ENFANT (4 coloris) 14,00 € 4 56,00 €
CASQUETTE ADULTE (11 coloris) 18,00 € 11 198,00 €
CASQUETTE ADULTE CANCALE (3 tailles) 39,00 € 3 117,00 €
BOB ENFANT ( 3coloris) 15,00 € 3 45,00 €
BODY MANCHES LONGUES 20,00 € 4 80,00 €
BODY MANCHES COURTES 15,00 € 4 60,00 €
BAVOIR (5 coloris) 9,00 € 5 45,00 €
MARINIÈRE KIDS 3 0,00 €
MA 1ere MARINIÈRE (baby) 3 0,00 €
MARINIÈRE ADULTE (5 tailles) 35,00 € 5 175,00 €
T SHIRT "NAVIGUEZ..." (5 tailles) 18,00 € 5 90,00 €
PLANCHE A DÉCOUPER 11,00 € 3 33,00 €
TOTE BAG 6,00 € 5 30,00 €
PARAPLUIE GRIS 14,00 € 3 42,00 €
SERVIETTES (6 coloris au choix) 26,00 € 6 156,00 €
MUG 5,00 € 2 10,00 €
SAC BOUTEILLE 10,00 € 3 30,00 €
La convention est valable pour la saison 2023 (période d'ouverture du camping).
La Compagnie des Ports du Morbihan reversera 10 % des ventes réalisées à la date de la clôture de la convention.
Convention en annexe
Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Compagnie des Ports du Morbihan
Page 8 sur 18 10/ Circuit d'interprétation : demande de subvention départementale et régionale
Monsieur Le Maire expose :
La commission Projets Urbains et patrimoine s’est chargée de remettre à jour le circuit d'interprétation de la
commune.
Voici les devis reçus pour la conception des nouveaux panneaux et la fabrication (19 panneaux)
æ Conception graphisme des panneaux
- Jean-Jack Moulin 2 155 € HT
- Clément Saulnier : 3 135 € HT
La commission validerait plutôt la proposition de Monsieur Saulnier qu'elle juge plus intéressante. D'une part,
parce qu'il a déjà travaillé avec le Musée de la Vilaine Maritime ainsi qu'avec l'office de tourisme (bons retours de
leur part) et par ailleurs c'est une personne réactive qui devrait tenir les délais serrés que nous avons.
© Fabrication des panneaux
- Cap Ouest Signalétique : 4 518.00 € HT
- DAP : 3 596.10 € € HT
© [lustration
Solenn Goiset : 365 € HT
La commune souhaiterait obtenir une subvention départementale au titre de la valorisation du patrimoine mais aussi une subvention de la Région.
Ainsi, Monsieur Le Maire propose le plan de financement suivant :
BESOINS MONTANT H.T. % RESSOURCES MONTANT H.T. %
Conception graphisme 3 135.00 € 36% |Département 2 128.83 € 30%
Fabrication panneaux 3 596.10 € 60% |Région 2 128.83 € 30%
illustrations 365.00 € 4% Autofinancement 2 838.44 € 40%
TOTAL DES BESOINS 7 096.10 € 100% | TOTAL DES RESSOURCES 7 096.10 € 100%
Après discussion et délibération, l’assemblée, à l’unanimité :
VALIDE le devis de Clément SAULNIER pour un montant de 3 135 € HT concernant la conception
VALIDE la proposition de la société DAP pour un montant de 3 596.10 € HT pour la fabrication des
panneaux
-__ VALIDE la conception de l'illustration pour un montant de 365 € HT
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter des subventions auprès du Département
- _ AUTORISE Monsieur à solliciter des aides auprès de la Région
-__ VALIDE le plan de financement tel que présenté
- _ CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
11/ Présentation de l’état annuel 2022 des indemnités perçues par les conseillers municipaux
Page 9 sur 18 Le Maire expose :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités
perçues par les élus locaux.
Aux termes de ces articles, il revient aux collectivités d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités
de toutes natures dont bénéficient les Elus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat et de toute fonction »,
exercés en leur sein d’une p art, et d’autre part :
e Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
e Au sein de toute société d'économie mixte / société publique locale
Monsieur Le Maire présente ainsi l’état récapitulatif au titre de l’année 2022 :
Etat annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux :
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Nom - Prénom Mandats de fonction
Heu
ÉTAIT
de fonction
EME
Avantages
annuels en
nature en €
brut
Remboursement
de frais
CR En)
numéraire
LE BORGNE Bruno
MARCHAL La Roche-Bernard Conseillère Déléguée 3276.72€ | 0,00€ 0,00 €
La Roche-Bernard Maire 12 834.06 € 0,00 € 0,00 €
Arc Sud Bretagne Président 28 849.92 € 0,00 € 0,00 €
SYSEM DECRC PAUSE 7 637.17 € 0,00 € 0,00 € Président
Eau du Morbihan DR PER MÉS Eos oe d'ou 0,00 € Président
SPL Compagnie des ports | Délégué ASB vice- Néant
du Morbihan Président
SPL Equipements du “Vpee ; Morbihan Délégué ASB Néant
EPTB Eaux & Vilaine Membre du bureau Néant
Membre du conseil Néant SEML 56 Energie
#7
d'administration
|
||
|
|
|
|
PAULAY La Roche-Bernard Conseiller Délégué 3276.72 € Pronue evo |
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation de l’état annuel 2022 des indemnités perçues par les conseillers
municipaux
12/ Décision modificative n° 1 - Budget principal de la commune
Monsieur Le Maire expose :
Page 10 sur 18 Lors du vote du budget 2023 du 13 février 2023 pour la commune (délibération n°12/2023) la reprise des résultats
de fonctionnement et d'investissement est erronée.
Après un rendez-vous avec Monsieur Ronan HEMERY de la DGFIP de Vannes, des modifications sont donc à
prévoir.
Concernant l'investissement, le résultat était de - 19 914.18 € et non de — 275 327.64 € comme indiqué {les restes
à réaliser avaient été comptabilisés). Et pour le fonctionnement, une différence de 10 555.93 € est à régulariser.
Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :
56195 CNE LA ROCHE BERNARD DM n°1 2023
Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
REGULARISATIONS SUR BUDGET
| | Dépenses (1) Recettes (1)
BRSRALER Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 10 555,93 € 0,00 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 10 555,93 € 0,00 €
D-60612 : Energie — Electricité 10 555,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 555,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 555,93 €| 0,00 € 10 555,93 €| 0,00 €
INVESTISSEMENT
Le î Solde d'exécution de la section d'investissement 255 413,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € reporté
TE D 001 : Solde d'exécution de la section 255 413,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € d'investissement reporté
R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 255 413,46 € 0,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 255 413,46 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 255 413,46 € 0,00 € 255 413,46 € 0,00 €
[ Total Général re -265 969,39 € | -265969,39€
Vu l’exposé de Monsieur Le Maire
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ VALIDE la décision modificative n° 1 au budget principal de la commune telle-que présentée ci-dessus - __ CHARGE Monsieur Le Maire de signer les pièces qui s’y rapportent
13/ Décision modificative n° 1 - Budget annexe du camping municipal
Monsieur Le Maire expose :
Lors du vote du budget 2023 du 13 février 2023 pour le camping municipal (délibération n°13/2023) la reprise des résultats d'investissement est erronée.
Le résultat était de 158 927.86 € au lieu de 146 607.86 €. La différence de 12 320 € correspond aux restes à réaliser.
Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :
Page 11 sur 18 56195 CNE LA ROCHE BERNARD DM n°1 2023
Code INSEE CAMPING MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
REGULARISATION SUR BP 2023
. | Dépenses «) Recettes «)
DÉOrAIEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 320,00 €
reporté
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0,00 € 0,00€ 0,00 € 12 320,00 €
d'investissement reporté
Total INVESTISSEMENT. 0,00 € 0,00€ 0,00 € 12 320,00 €
Total Général Se Ge | 0,00€] 12320,00€
Vu l’exposé de Monsieur Le Maire
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ VALIDE la décision modificative n° 1 au budget annexe du camping telle-que présentée ci-dessus
- CHARGE Monsieur Le Maire de signer les pièces qui s’y rapportent
14/ Régularisation Affectation résultat du budget assainissement collectif
Monsieur Le Maire expose :
Les affectations des résultats 2022 du budget assainissement collectif ont été votés le 13 février 2023 (délibération
n° 11/2023). Néanmoins, après vérification par le Service de Gestion comptable d’Auray, il s'avère que le déficit de
la section d'investissement s'élève à 25 765,18€. Il convient donc d’affecter en 2023 la somme de 25 765,18€ afin
de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement au lieu de 7 067,46€.
AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2023
C/001 (déficit d'investissement 2022 à reporter en 2023) 25 765.18 € (7 067.46 € + 18 697.72 €)
c/1068 (RI : excédent de fonctionnement capitalisé) 25 765.18 €
Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la modification de l'affectation de résultats 2022 pour le budget assainissement 2023 telle que
présentée ci-dessus
15/ Décision modificative n° 1 - Budget annexe assainissement collectif
Monsieur Le Maire expose :
Lors du vote du budget 2023 du 13 février 2023 pour l'assainissement collectif (délibération n°14/2023) la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement est erronée.
Concernant l'investissement, il convient de reprendre la somme de 25 765.18 € (différence de 18 697.72 € par rapport au vote) et 7 067.46 € pour le fonctionnement.
Page 12 sur 18 Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :
56195 CNE LA ROCHE BERNARD DM n°1 2023
Code INSEE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
REGULARISATION SUR BP 2023
Lu Dépenses (1) Recettes (1)
HRSRRELON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 0,00€ 0,00 € 18 697,72 € 0,00 €
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent 0,00 € 0,00 € 18 697,72 € 0,00 € ou déficit)
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie.) 18 697,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18 697,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 18 697,72 € 0,00 € 18 697,72 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 € 18 697,72€ 0,00 € 0,00 € reporté
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 0,00 € 18 697,72 € 0,00 € 0,00 €
d'investissement reporté
R-1068 : Autres réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 697,72 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00€ 0,00 € 0,00 € 18 697,72 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 18 697,72 € 0,00 € 18 697,72 €
hs Total Général 0,00 € 0,00 €
Vu l’exposé de Monsieur Le Maire
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ VALIDE la décision modificative n° 1 au budget annexe de l'assainissement collectif telle-que présentée
ci-dessus
- CHARGE Monsieur Le Maire de signer les pièces qui s’y rapportent
16/ Place la Voûte - Convention avec la commune de Férel
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre de l'aménagement de la place de la Voûte et de ses alentours, il convient de signer une convention
avec la commune de Férel pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux qui se situe sur son domaine public.
Effectivement, la partie Sud de la place de la Voûte, la route départementale 774 et la poursuite du quai Saint
Antoine par une voie vers de la rue de la Voûte, font partie du territoire de la commune de Férel
Lors de sa réunion du 13 février 2023, le conseil municipal avait validé la signature de la convention. Mais, il
manquait certaines informations. La commune de Férel a validé la signature de cette convention le 11 avril dernier (délibérations n° 2023-23).
Elle précise le montant à la charge de la commune de Férel estimé à 32 764.10 € HT. Ce montant a été calculé au
regard de la superficie du périmètre sur la commune de Férel à aménager et comprend le programme de travaux
suivants :
- Rue de Guérande : travaux préparatoires, terrassement, voirie, bordures de voirie, réseaux eaux pluviales, signalisation
Page 13 sur 18 - Quai Saint-Antoine : sciage de chaussée, rabotage de chaussée existante, fourniture et mise en œuvre d'une
couche d'accrochage, de grave bitume et d'enrobé à chaud, marquage de rond-point en résine.
Convention complète en annexe
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec la commune de Férel pour la réalisation de travaux des travaux de voirie et réseaux sur le domaine public de la commune de Férel.
- PRECISE que la participation de la commune de Férel s’élève à 32 764.10 € HT
17/ Place la Voûte — Avenant Golfe Bois
Ce point a été retiré de l'ordre du jour. Il sera voté lors d'une prochaine réunion
18/ Place la Voûte — Validation devis Pergola (lot 3)
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre de l'aménagement de la place de la Voûte, les travaux concernant l'installation d'un bloc sanitaires avaient été validés. Par ailleurs, la validation d'un devis concernant la pergola n'avait pas été acté.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie ce jour à 18h30 propose de valider le devis pour la pergola pour un
montant de 30 000 € HT avec la Société GOLFE BOIS. Une seconde entreprise avait répondu à la consultation et leur proposition s'élevait à 31 850 € HT.
Après discussions et délibérations, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis avec GOLFE BOIS concernant la pergola pour un montant
de 30 000 € HT
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces qui s'y rapportent
19/ Place la Voûte — Convention de financement avec Morbihan Energies pour vidéoprotection
Monsieur Le Maire expose :
Par délibération du 13 février 2023 (n°7/2023), la signature d'un contrat de mandat avait été validé concernant la
mise en place d'un dispositif de vidéoprotection qui sera installée place de la Voûte.
Le montant prévisionnel était de 18 860 € HT mais la commune n'avait pas encore connaissance du montant à
notre charge.
La convention de financement et de réalisation pour ces travaux a été envoyée par Morbihan Energies le 11 avril
2023. Elle en précise les modalités. En la validant lors de cette séance, les travaux pourraient être terminés avant l'été (pose rapide mais délai important pour recevoir les fournitures).
Dans cette convention, il est précisé que le montant prévisionnel est estimé à 7 300 € HT auxquels peut s'ajouter
des actualisations. Cette estimation prévisionnelle due par la commune est susceptible, le cas échéant, de
réajustement à la fin des travaux. La commune devient alors propriétaire des installations dès la signature du
procès-verbal de réception des ouvrages, sa contribution est calculée selon les modalités financières énoncées ci-
dessous :
HT TVA TTC
Contribution du demandeur 6 430,00 € 1 460,00 € 7 890,00 €
Page 14 sur 18 Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;
L'assemblée, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de financement et de réalisation pour la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection.
20/ Syndicat du Port : dissolution et modalités de liquidation
Monsieur Le Maire expose :
Préambule :
Le syndicat intercommunal du port de La Roche Bernard-Férel-Marzan, composé des communes de La Roche Bernard, Férel et Marzan, a été créé par arrêté préfectoral du 03/01/1977.
Ilest à ce jour concessionnaire du port départemental de La Roche Bernard par convention avec le Département ; autorité concédante, jusqu’au 31 décembre 2029.
La concession a pour objet l'établissement, l'exploitation et l’entretien du port départemental qui s'étend sur les
trois communes qui composent le syndicat. Le concessionnaire assure le financement, la mise en œuvre, le
fonctionnement et l'entretien des équipements et des installations nécessaires à l’exploitation du port dans le respect du cahier des charges de concession et de la règlementation en vigueur.
Par convention de délégation de service public (affermage) signée le 29 juin 2011, le syndicat intercommunal a
délégué l’exploitation et la gestion du port à la SAGEMOR - aujourd’hui SAPL Compagnie des Ports du Morbihan —
jusqu’au 30 juin 2021.
Les moyens financiers contraints dont dispose le syndicat pour faire face aux investissements destinés à maintenir
un haut niveau de qualité des équipements portuaires et nécessaires pour renforcer le rayonnement touristique et
économique du port ont conduit à la signature de différents avenants au contrat d’affermage afin de permettre à
la Compagnie des Ports du Morbihan, le « fermier-délégataire », de prendre en charge et de faire réaliser les travaux en lieu et place du syndicat.
A cet effet, le dernier avenant établi en 2019 a prorogé la durée de la convention de DSP jusqu’au 31 décembre
2029 afin de permettre à la Compagnie des Ports du Morbihan de réaliser et de financer un programme d’investissements de plus de 4 M£ HT.
Pour le financement de ce programme, le Syndicat ne peut disposer de ressources ou de fonds de concours
importants, contrairement à la Compagnie des Ports du Morbihan dont le département est actionnaire à hauteur
de 93.18 %.
Au vu du niveau des investissements à réaliser, la faible durée restant à courir du contrat d'affermage
(31/12/2029) induit une difficulté pour la Compagnie des Ports du Morbihan pour amortir ces nouveaux
investissements. Ce contexte a conduit les élus du Syndicat intercommunal du port de La Roche Bernard-Férel-
Marzan à décider à l’unanimité, par délibération du 30 juin 2021, de dissoudre le syndicat au plus tard le
31/12/2023 et de demander au Département, autorité concédante, de confier la concession portuaire à la
Compagnie des Ports du Morbihan à compter du 01/01/2024.
Le Président du Syndicat du port a informé le Président du Département qui, étant favorable sur le principe à la
dissolution du syndicat et à la réalisation des investissements qui garantissent l'avenir du port de La Roche
Bernard, soumettra cette décision au vote des conseillers départementaux lors de la session du mois de juin 2023.
Cependant, et au préalable, afin de se positionner sur le sujet, le Département doit s'appuyer sur les délibérations des conseils municipaux des trois communes.
Ainsi, conformément à l’article L5212-33 du CGCT, le Conseil municipal de La Roche-Bernard est invité à se
prononcer sur la dissolution du syndicat du port de La Roche Bernard — Férel — Marzan au 31/12/2023
conditionnée au transfert de la concession portuaire au profit de la Compagnie des Ports du Morbihan.
Par ailleurs, et sous réserve de la décision favorable à la dissolution du Syndicat, le Conseil municipal de La Roche- Bernard est amené à délibérer sur les modalités de sa liquidation.
Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 :
Page 15 sur 18 TITRE 1 — LE PERSONNEL
Sans objet — le Syndicat n’employant aucun personnel.
TITRE 2 - CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA DISSOLUTION
Article 2.1 : Affectation du résultat 2023
Les résultats 2023 seront repris par l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.
Article 2.2 : Affectation de l’actif et du passif
Article 2.2.1 : l'actif : il est fait aplication de l’article 32.1 du cahier des charges de concession accordée par le
Département du Morbihan au Syndicat intercommunal du port de plaisance de La Roche Bernard — Férel — Marzan
qui stipule qu’à l'expiration de la concession, tous les biens mis en concession seront remis au concédant.
La liste des biens financés par le Syndicat figure à l’annexe n°1.
l'est ici précisé que l'actif du syndicat du port de La Roche Bernard -— Férel - Marzan est constitué des éléments
suivants :
- l'actif propre à la concession portuaire (biens identifiés ci-dessus)
- l'actif propre au syndicat composé de 870 actions d’une valeur unitaire de 69 euros détenues au capital social de
la Compagnie des Ports du Morbihan pour une valeur totale de 60 030 €. Cet actif sera transféré à part égale (20 010 euros) à chacune des communes membres du syndicat.
Article 2.2.2 : le passif: la dette du Syndicat sera reprise par l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.
Au 01/01/2024, le montant du capital restant dû s'élève à 496 420 euros.
Article 2.3 : les restes à recouvrer et les restes à payer
Les restes à recouvrer et les restes à réaliser à payer au jour de la dissolution du Syndicat seront repris en totalité par l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.
Article 2.4 : le solde de trésorerie
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat, sera repris en totalité par l’autorité concédante ; le
Département du Morbihan.
TITRE 3 — LES ACTIONS DU SYNDICAT AU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN,
DELEGATAIRE
Le Syndicat possède actuellement 870 actions d’une valeur nominale de 69 €, soit une somme de 60 030 € au
capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan, délégataire.
Au jour de la dissolution du Syndicat, ces actions seront transférées en 3 parts égales au profit des 3 communes
membres du Syndicat (290 actions pour une somme de 20 010 € par Commune : La Roche Bernard, Férel, Marzan).
TITRE 4 — CONTRATS DIVERS EN COURS
Article 4.1 : Assurances : les contrats d'assurances contractés par le Syndicat seront dénoncés au 31/12/2023. A
charges aux Communes, au Concédant et au Délégataire de contracter des contrats d'assurances couvrant les
risques liés à leurs compétences et à leurs propriétés.
Page 16 sur 18 Article 4.2 : Autres contrats (conventions de partenariat, contrats d'entretien et de maintenance...) : suivant la
nature et leur objet, ils seront transférés au Concédant ou au Délégataire qui en poursuivront leur mise en œuvre
(liste annexe 2).
TITRE 5 — ARCHIVES
Les archives du Syndicat seront intégralement transmises à l’autorité concédante ; le Département du Morbihan.
TITRE 6 — PARTICIPATION DES ÉLUS DES 3 COMMUNES (La Roche Bernard, Férel, Marzan) À LA VIE DU PORT
Les élus souhaitant maintenir leur implication et leur participation aux décisions relatives au port de La Roche
Bernard, en concertation avec le Département et la Compagnie des Ports du Morbihan, et consécutivement au
transfert des actions détenues par le syndicat au bénéfice des communes membres (référence titre 3), un comité
stratégique du port sera constitué d’ici la fin de l’année 2023 conformément à l’article 7 du règlement intérieur
« contrôle analogue » de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan.
Vu ce qui précède, l'assemblée, à l’unanimité :
- APPROUVE les différents points ci-dessus exposés, à savoir :
© La dissolution du syndicat du port au 31/12/2023
© Les modalités de liquidation du syndicat du port
L'entrée de la commune de La Roche-Bernard au capital social de la Compagnie des Ports du
Morbihan
- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document, au nom et pour le compte de la commune pour mener à termes les décisions
21/ Adhésion Fondation du patrimoine
Monsieur Le Maire expose :
La Fondation du patrimoine aide les propriétaires qu'ils soient des collectivités, des particuliers ou des
associations. Elle accompagne chaque projet afin de trouver des financements publics et privés.
Le délégué local pour La Roche-Bernard est Jacques Hazo. Il se tiendra à notre disposition pour tout
accompagnement relatif à un projet de sauvegarde du patrimoine public ou pour présenter les aides aux
particuliers qui ont le souhait de restaurer un bien patrimonial privé sur la commune (Label de la Fondation du
Patrimoine).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire
Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire adhérer la commune à l’association « Fondation du Patrimoine » pour un montant de 200 € pour l’année 2023,
- INSCRIT cette dépense au budget principal de la commune 2023
Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal
- Droits de préemption
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21/ Questions diverses
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Le chantier est presque terminé
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Les travaux ont commencé
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à 21h00 la séance eve x jour étant épuisé, le Maire | L'ordre du