Déliberation - CRCM 08 06 2020

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Déliberation - CRCM 08 06 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 08 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

COMPTE RENDU SOMMAIRE

à la réunion du Conseil municipal

du LUNDI 08 JUIN 2020 à 19h30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire à huis clos sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire de La Roche Bernard, seuls les correspondants de presse locaux peuvent y assister.

- Etaient présents : Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Bernard HASPOT, Franck

PAULAY, Alexis JANDET, Nicolas FAUCHEUX, Samuel GUYONVARCH et Mesdames Monique LE THIEC, Ange

CROGUENNOC, Anne-Laure MARCHAL, Maryvonne MORICE, Aurélie LE FICHER, Martine ROCA, Sabrina LANOE.

- Etaient absents

Monsieur Bruno LE BORGNE demande au Conseil Municipal de désigner une secrétaire de séance : Madame Ange CROGUENNOC.

L’ordre du jour est abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance de conseil municipal du 25 mai 2020.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal VALIDE A L’UNANIMITE le compte rendu de la séance du 25 mai 2020 à 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2/ Election des délégués au sein des instances extérieures.

Monsieur le Maire rappelle que les délégués intercommunaux sont les représentants des communes au sein des syndicats intercommunaux et autres instances, qu'ils soient à vocation unique (SIVU). Ils sont à distinguer des conseillers communautaires (ex. : représentants des communes au sein des communautés de communes ou d'agglomération). La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 n'a pas modifié leur mode de désignation. La durée du mandat d'un délégué est de 6 ans ; il est lié à celui du conseil municipal qui l'a désigné.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la Commune de la Roche Bernard auprès des structures intercommunales et autres organismes suite au renouvellement général des conseils municipaux (article L 2122-26 du code général des collectivités territoriales « il est procédé à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »).

La désignation des représentants se fait soit au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative dans le cas d’un troisième tour, soit à la représentation proportionnelle pour certaines commissions.

Voir tableau annexé pour la représentation aux différents organismes.

MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)Page 2 sur 18

A-Délégués pour le syndicat Morbihan Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article les statuts du syndicat

En application de l’article 43 de la loi « NoTRe » du 7 août 2015, le choix des deux représentants doit impérativement porter sur des membres de votre conseil municipal.

Seuls 2 représentants titulaires doivent être désignés. Aucun représentant suppléant n’est admis.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

- Madame Ange CROGUENNOC

- Monsieur Bruno LE BORGNE

Premier tour de scrutin :

- Madame Ange CROGUENNOC : 15 voix

- Monsieur Bruno LE BORGNE : 15 voix

Monsieur Bruno LE BORGNE et Madame Ange CROGUENNOC sont désignés délégués du Syndicat Morbihan Energies.

B- Délégués pour le Syndicat Départemental Eau du Morbihan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article les statuts du syndicat,

Considérant que le Conseil municipal doit désigner 2 délégués,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

- Madame Ange CROGUENNOC

- Monsieur Bruno LE BORGNE

Premier tour de scrutin :

- Madame Ange CROGUENNOC : 15 voix

- Monsieur Bruno LE BORGNE. : 15 voix

Monsieur Bruno LE BORGNE et Madame Ange CROGUENNOC sont désignés délégués du Syndicat Départemental Eau du Morbihan.

C-Référentes pour le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS)

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures, pour le poste de référente du CNAS :

- Madame Monique LE THIECPage 3 sur 18

Premier tour de scrutin

- Madame Monique LE THIEC : 15 voix

Madame Monique LE THIEC est désignée déléguée au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Il est aussi nécessaire de désigner une déléguée représentant les Agents, Monsieur la Maire Propose :

-Madame GRANDCLEMENT PASSOS DA SILVA Aurélie qui occupe les fonctions de DGS au sein de la Commune de La Roche Bernard.

Le conseil municipal DESIGNE Madame GRANDCLEMENT PASSOS DA SILVA comme déléguée du CNAS représentant les agents.

15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

D-Délégués pour le Syndicat du port de La Roche Bernard-Férel-Marzan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil municipal doit désigner 3 représentants,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Bruno LE BORGNE

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

- Monsieur Bruno LE BORGNE : 15 voix

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX: 15 voix

Messieurs Paul MARTEL, Bruno LE BORGNE et Nicolas FAUCHEUX sont désignés représentants au Syndicat du Port de La Roche Bernard-Férel-Marzan.

E-Référente Sécurité Routière

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures pour le poste de référent sécurité routière :

- Madame Ange CROGUENNOC

Premier tour de scrutin :

Madame Ange CROGUENNOC : 15 voix

Madame Ange CROGUENNOC est désignée référente sécurité routière.Page 4 sur 18

F-Référent pour l’association Canaux de Bretagne

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures pour le poste de référent au sein de l’association « Canaux de Bretagne » :

- Monsieur Paul MARTEL

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

Monsieur Paul MARTEL est désigné référent au sein de l’association « Canaux de Bretagne ».

G-Référent Défense

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures pour le poste de référent Défense

- Monsieur Bruno LE BORGNE

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Bruno LE BORGNE : 15 voix

Monsieur Bruno LE BORGNE est désigné référent défense.

H-Délégués association des Petites Cités de Caractère,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5 des statuts de l’association,

Considérant que le Conseil municipal doit désigner 2 titulaires et 2 suppléants,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

- Monsieur Patrice SAVARY

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Monsieur Paul MARTEL

- Madame Aurélie LE FICHER

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Patrice SAVARY : 15 voix

- Madame Anne-Laure MARCHAL : 15 voix

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

- Madame Aurélie LE FICHER : 15 voix.

-

Monsieur Patrice SAVARY et Madame Anne-Laure MARCHAL sont désignés délégués titulaires et Monsieur Paul MARTEL et Madame Aurélie LE FICHER sont désignés suppléants.Page 5 sur 18

I-Délégués pour le SIVU du Pays de La Roche Bernard ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5 des statuts du syndicat,

Considérant que le Conseil municipal doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats et enregistre les candidatures suivantes :

Pour le poste de délégué titulaire :

- Monsieur Alexis JANDET

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Alexis JANDET : 15 voix

Monsieur Alexis JANDET est désigné délégué titulaire du SIVU.

Pour le poste de déléguée suppléante :

- Madame Anne-Laure MARCHAL

Premier tour de scrutin :

- Madame Anne-Laure MARCHAL : 15 voix

Madame Anne-Laure MARCHAL est désignée déléguée suppléante au SIVU.

J-Représentant(e) au conseil de surveillance de l’Hôpital local (CHBV)

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures pour le poste de représentant au conseil de surveillance de l’Hôpital local

- Madame Monique LE THIEC

Premier tour de scrutin :

- Madame Monique LE THIEC : 15 voix

Madame Monique LE THIEC est désignée représentante au conseil de surveillance du CHBV.Page 6 sur 18

3- Composition des Commissions communales obligatoires__________________________________________

Monsieur le Maire nous expose que la commune de La Roche Bernard présente 15 Commissions Communales obligatoires qui sont les suivantes :

1-Commission communale des impôts

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué. Les autres membres en sont

nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposées par le conseil municipal.

L’article 44 de la loi n°2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 prévoit la présence éventuelle et sans voix délibérante

d’agents de la commune. Ainsi, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérante, les

agents de la commune, dans la limite suivante :

- Un agent pour les communes dans la population est inférieure à 10 000 habitants.

Un rôle essentiellement consultatif

Saisie par le Directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif : d’une part, elle donne son avis

sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, d’autre part, elle transmet à l’administration

fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune ; l’absence d’observation

sur les informations transmises au Maire pour consultation vaut acception tacite ; même refus de siéger de la commission est

sans influence sur la validité des évaluations. Néanmoins, c’est au président que revient la convocation de la séance et qu’il

appartient de veiller à ce que cette commission siège effectivement.

L’administration fiscale peut ne pas assister à la réunion dès lors qu’elle a transmis les listes qui récapitulent l’ensemble des

changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties.

La participation aux CCID peut intervenir tous les deux ou trois ans, par exemple, dans les communes où les changements

affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes.

En matière de fiscalité directe

En matière de fiscalité directe locale, la commission communale des impôts directs (CCID) dresse avec le représentant de

l’administration la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens

imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, et établit les tarifs d’évaluation correspondants.

Elle participe également à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Il lui appartient par ailleurs de

signaler au représentant de l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa

connaissance. Enfin, elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties. Dans ce

cadre, l’administration fournit chaque année à la CCID les documents qui recensent les changements intervenus depuis la

précédente tenue de cette commission.

Monsieur le Maire rappelle donc que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

- Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.Page 7 sur 18

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant vendredi 30 mai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous (1)) :

(1) Article 1650

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.Page 8 sur 18

- DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions précitées et suivantes :

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentée.

TITULAIRE SUPPLEANT

- PRECISE que Monsieur le Maire est automatiquement Président de la Commission communale des impôts directs ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la direction générale des finances publiques.

Ce point ne fera pas l’objet d’une délibération au cours de ce conseil municipal mais sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal qui aura lieu le Lundi 29 juin 2020.

2-Commission d’Appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle l’article 22 du code des marchés publics qui indique qu’une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent, voire une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé. Ces commissions sont composées de façon différente selon que la population de la commune atteint ou non 3500 habitants :

- Commune de moins de 3500 habitants : la CAO comprend le Maire et trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide

« à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (art. L 2121-21 du CGCT) dans la mesure où aucune disposition du CMP

s’y oppose.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de

rendre la procédure irrégulière (article 23) : c’est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du

marché ou, dans certain cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en

raison de leur compétence dans le domaine qui fait l’objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur

général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,Page 9 sur 18

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 03

Appel à candidature :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Patrice SAVARY

- Madame Anne- Laure MARCHAL

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

- Monsieur Patrice SAVARY : 15 voix

- Madame Anne-Laure MARCHAL : 15 voix

Proclame élus les membres titulaires suivants :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Patrice SAVARY

- Madame Anne-Laure MARCHAL

Membres suppléants

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 03

Appel à candidature :

- Monsieur Bernard HASPOT

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

- Monsieur Franck PAULAY

-

Premier tour du scrutin :

- Monsieur Bernard HASPOT

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

- Monsieur Franck PAULAYPage 10 sur 18

Proclame élus les membres suppléants suivants :

- Monsieur Bernard HASPOT

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

- Monsieur Franck PAULAY

3-Commission Sécurité des Bâtiments

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures pour cette commission :

- Madame Ange CROGUENNOC

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Franck PAULAY

- Monsieur Bruno LE BORGNE

- Madame Anne-Laure MARCHAL

Premier tour de scrutin :

- Madame Ange CROGUENNOC : 15 voix

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

- Monsieur Franck PAULAY : 15 voix

- Monsieur Bruno LE BORGNE : 15 voix

- Madame Anne-Laure MARCHAL : 15 voix

Messieurs Paul MARTEL, Bruno LE BORGNE, Franck PAULAY et Mesdames Ange CROGUENNOC et Anne-Laure MARCHAL sont désignés membres de la commission sécurité des bâtiments.

4-Commission AVAP-CLAVAP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une étude pour le remplacement de la ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) en AVAP (Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) est en cours et du fait du renouvellement du Conseil municipal il est nécessaire de désigner nominativement les membres de la CLAVAP (Commission locale de l’AVAP).

La Commission locale de l’AVAP est une instance consultative locale de l’AVAP. Elle est régie par le code du patrimoine (art. L 642-5 et L. 642-6 décret : art. D. 642-2 circulaire du 2 mars 2012).

Cette commission est créée par délibération et est composée de :

- 3 représentants d’administration : le Préfet de département (ou son représentant), le DREAL (ou son représentant) et le DRAC (ou son représentant) ;

- 5 à 8 élus, nommément désignés, ou titulaires d’un mandat électif représentants de la collectivité ; - 4 personnes qualifiées nommément désignées (dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux).

Les compétences de la CLAVAP :

La commission locale assure le suivi de la création, la révision ou la modification de l’AVAP au minimum à 3 stades de la procédure :

- A la mise à l’étude de l’AVAP,

- Avant présentation à la CRPS (Commission régionale du patrimoine et des sites), - Après l’enquête publique et la remise des rapports et avis du commissaire enquêteur.Page 11 sur 18

Dans le cadre des demandes d’autorisations de travaux, notamment pour les projets d’envergure, elle peut être consultée par la collectivité.

Dans le cadre de l’instruction des recours contre l’avis de l’ABF (architecte des bâtiments de France), elle peut être consultée par le Préfet de Région.

Elle contribue au suivi permanent de la gestion et de l’évolution de l’AVAP.

Il est conseillé à chaque collectivité dotée d’une ZPPAUP de créer une CLAVAP pour gérer ce nouveau mode de gestion d’autorisations de travaux.

Fonctionnement :

Lors de sa première réunion :

- Elle arrête, par vote à la majorité des membres présents, un règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.

- Elle désigne en son sein, selon les conditions fixées par le règlement intérieur, son Président qui est le Maire représentant d’une des collectivités concernées. En cas d’absence ou d’empêchement, il peut déléguer la présidence à un autre membre de la commission locale.

Monsieur le Maire précise que la commission locale délibère selon les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’ABF assiste avec voix consultative aux réunions de la commission locale, mais n’en n’est pas membre.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats pour les représentants de la collectivité.

Candidats :

*5 à 8 élus :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

- Madame Ange CROGUENNOC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Monsieur Alexis JANDET

- Monsieur Franck PAULAY

- Madame Aurélie LE FICHER

- Monsieur Bruno LE BORGNE

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Paul MARTEL : 15 voix

- Monsieur Samuel GUYONVARCH : 15 voix

- Madame Ange CROGUENNOC : 15 voix

- Madame Anne-Laure MARCHAL : 15 voix

- Monsieur Alexis JANDET : 15 voix

- Monsieur Franck PAULAY : 15 voix

- Madame Aurélie LE FICHER : 15 voix

- Monsieur Bruno LE BORGNE : 15 voix

Sont élus représentants élus de la collectivité de la CLAVAP de La Roche Bernard : Messieurs Paul MARTEL, Samuel GUYONVARCH, Alexis JANDET, Franck PAULAY, Bruno LE BORGNE et Mesdames Ange CROGUENNOC, Anne-Laure MARCHAL, Aurélie LE FICHER.Page 12 sur 18

*4 personnes qualifiées nommément désignées (dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux) :

Monsieur le Maire propose de désigner comme personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel local : - Monsieur Michel CHATAL

- Monsieur ou Madame……………………………..

Monsieur le Maire propose de désigner comme personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux : - Madame Audrey GAUCHET

- Monsieur Paul MOYON

Ce point ne fera pas l’objet d’une délibération au cours de ce conseil municipal mais sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal qui aura lieu le Lundi 29 juin 2020 car il manque une personne sur les 4 personnes qualifiées à désigner pour que la commission soit complète.

5-Commission Marché

Monsieur le Maire rappelle l’article 27 du règlement du marché qui dispose : « La Commission mixte de marché : - Objet : La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché : réglementation, aménagement et modernisation, attribution d’emplacements). - Composition : Elle est présidée par le Maire qui a seul pouvoir de décision. La commission est en outre composée de cinq commerçants non sédentaires, deux commerçants sédentaires et de trois délégués de la commune. Les membres de la commission ne seront pas obligatoirement membres d’une organisation de défense professionnelle. Les personnes désignées pour présenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, pour donner leur avis dans l’intérêt général du marché, sont des délégués représentatifs de la profession appartenant à une organisation de défense professionnelle.

La commission sera renouvelée à chaque renouvellement du conseil municipal de La Roche Bernard. »

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des candidats pour cette commission et informe également qu’un courrier sera distribué afin de connaître les candidats représentants les commerçants sédentaires et non sédentaires.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal quant au mode de scrutin qui à l’unanimité décide de voter à mains levées.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l’élection de ses représentants.

Candidats :

*3 délégués de la commune :

- Monsieur Franck PAULAY

- Monsieur Alexis JANDET

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

Premier tour de scrutin :

- Monsieur Franck PAULAY : 15 voix

- Monsieur Alexis JANDET : 15 voix

- Monsieur Samuel GUYONVARCH : 15 voix

Sont désignés à la commission Marché : Franck PAULAY, Alexis JANDET et Samuel GUYONVARCH.Page 13 sur 18

Candidats :

*2 commerçants sédentaires :

- Monsieur Hervé PLAUD

- Madame Françoise RYO

Premier tour du scrutin :

- Monsieur Hervé PLAUD : 15 voix

- Madame Françoise RYO : 15 voix

Sont désignés à la commission Marché : Monsieur Hervé PLAUD et Madame Françoise RYO.

Candidats :

*5 commerçants non sédentaires

- Monsieur ou Madame………………………………..

- Monsieur ou Madame……………………………….

- Monsieur ou Madame………………………………

- Monsieur ou Madame………………………………

- Monsieur ou Madame………………………………

Ce point ne fera pas l’objet d’une délibération au cours de ce conseil municipal mais sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal qui aura lieu le Lundi 29 juin 2020 car il manque les 5 commerçants non sédentaires pour que la commission soit complète.

4/ Détermination des délégués dans les Commissions communautaires

Monsieur le Maire présente les Commissions communautaires pressenties qui sont aux nombres de 12, indiquées comme suit :

- Finances – RH – Mutualisation,

- Culture,

- Développement économique,

- Aménagement du territoire,

- Solidarité,

- Environnement ( OM, SPANC),

- Sports,

- Chantiers d’insertion,

- Voirie - Travaux,

- Tourisme,

- Emploi – Formation,

- Enfance Jeunesse.Page 14 sur 18

Ce point sera revu ultérieurement mais ne donnera pas lieu à délibération, car lors du prochain conseil communautaire

qui aura lieu le 17 juillet 2020 il y aura des modifications au niveau des commissions.

5/ Commissions Municipales et Extra-Municipales

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux.

L’article L 2143-2 du CGCT prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du Maire. Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

DISCUSSION :

-Monsieur Paul MARTEL se demande où est la corrélation entre l’organigramme préparé par les élus pour les différentes commissions et les différents comités consultatifs et, la note préparatoire.

-Monsieur Bruno LE BORGNE indique que la note préparatoire est juste un document de travail soumis à modification.

-Madame Anne-Laure MARCHAL demande si ces commissions sont ouvertes aux habitants de La Roche Bernard, dans de cas il serait mieux de les appeler comités consultatifs.

-Monsieur Paul MARTEL propose que toutes les commissions soient nommées comités consultatifs.

-Monsieur Alexis JANDET propose de faire une distinction entre commissions et comités consultatifs.

-Monsieur Bruno LE BORGNE propose que les domaines travaux et finances reste sous la forme commissions et que les autres domaines soient en comités consultatifs.

Cette proposition est retenue.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de procéder à la nomination des membres des commissions et comités consultatifs à mains levées.

Monsieur le Maire propose de créer une :

1- Commission Finances - RH :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Patrice SAVARY

- Monsieur Bernard HASPOT

- Madame Monique LE THIEC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME à la commission finances - RH :

- Monsieur Patrice SAVARY

- Monsieur Bernard HASPOT

- Madame Monique LE THIEC

- Madame Anne-Laure MARCHALPage 15 sur 18

2- Commission Travaux :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

- Monsieur Patrice SAVARY

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME à la commission travaux :

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Nicolas FAUCHEUX

- Monsieur Patrice SAVARY

3- Comité consultatif Projets urbains et Patrimoine :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Paul MARTEL

- Madame Ange CROGUENNOC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif Projets urbains et patrimoine :

- Monsieur Paul MARTEL

- Madame Ange CROGUENNOC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

4- Comité consultatif Cadre de vie et Ecologie :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Ange CROGUENNOC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Madame Aurélie LE FICHER

- Madame Martine ROCA

- Madame Maryvonne MORICE

- Monsieur Franck PAULAY

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif cadre de vie et écologie :

- Madame Ange CROGUENNOC

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Madame Aurélie LE FICHER

- Madame Martine ROCA

- Madame Maryvonne MORICE

- Monsieur Franck PAULAYPage 16 sur 18

5- Comité consultatif Economie locale et Tourisme :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Franck PAULAY

- Madame Aurélie LE FICHER

- Madame Martine ROCA

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif économie locale et tourisme :

- Monsieur Franck PAULAY

- Madame Aurélie LE FICHER

- Madame Martine ROCA

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

6- Comité consultatif Communication et Transparence :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Madame Sabrina LANOE

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Patrice SAVARY

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif communication et transparence :

- Madame Anne-Laure MARCHAL

- Madame Sabrina LANOE

- Monsieur Paul MARTEL

- Monsieur Patrice SAVARY

7- Comité consultatif Solidarités, Social et Jeunesse :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Madame Monique LE THIEC

- Monsieur Alexis JANDET

- Madame Sabrina LANOE

- Madame Ange CROGUENNOC

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif solidarités, social et jeunesse :

- Madame Monique LE THIEC

- Monsieur Alexis JANDET

- Madame Sabrine LANOE

- Madame Ange CROGUENNOC

8- Comité consultatif Culture, Sport, Loisirs et Associations :

Monsieur le Maire appelle les candidats à cette commission :

- Monsieur Patrice SAVARY

- Madame Aurélie LE FICHERPage 17 sur 18

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

- Madame Monique LE THIEC (Bibliothèque)

- Madame Maryvonne MORICE (Jumelage)

Après vote et à l’unanimité, le Conseil municipal NOMME au comité consultatif culture, sport, loisirs et associations :

- Monsieur Patrice SAVARY

- Madame Aurélie LE FICHER

- Monsieur Samuel GUYONVARCH

- Madame Monique LE THIEC (Bibliothèque)

- Madame Maryvonne MORICE (Jumelage)

6/ Indemnité 2020 pour le gardiennage des églises communales

Monsieur le Maire expose :

Les circulaires du 8 janvier 1987 (NOR/INT/A/87/00006/C) et 29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246C) ont précisé le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 27 février 2018, par conséquent, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2020 à 479.86 € (479.86 € en 2019) pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le gel du point d’indice des fonctionnaires,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité : (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

- FIXE l’indemnité allouée au préposé chargé du gardiennage de l’église communale à 479.86 € pour l’année 2020.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune 2020 au chapitre 011, c/6282.

DISCUSSION :

-Madame Martine ROCA demande qui paye les travaux lorsqu’il est nécessaire d’en faire au niveau de l’église. -Monsieur Bruno LE BORGNE répond que c’est la commune.

7/ Taux d’imposition 2020

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 16 de la LFi 2020 qui fait suite à l’annonce du Président, en novembre 2017 concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principale (TH), après le dégrèvement de cette dernière pour 80% des ménages, sous conditions de revenus en 2018 et 2019.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

CONSIDERANT que la commune de La Roche Bernard entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,Page 18 sur 18

Compte tenu de ces éléments,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et à 2019 et de les reconduire à l'identique sur 2020 soit :

• Taxe d'habitation = Le taux de la taxe d’habitation de 2019 s’appliquera automatiquement aux bases d’imposition des contribuables non dégrévés

• Foncier bâti = 21.62 %

• Foncier non bâti = 32.18 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

8/ Questions diverses

-Madame Anne-Laure MARCHAL demande si la séance de conseil municipal du Lundi 29 juin 2020 sera ouverte au public.

Monsieur Bruno LE BORGNE répond que selon l’évolution des règles sanitaires le conseil se réunira potentiellement en séance publique.

-Madame Martine ROCA demande qui elle doit prévenir de sa présence ou de son absence au conseil municipal.

Monsieur Bruno LE BORGNE répond qu’il faut prévenir Madame Aurélie GRANDCLEMENT PASSOS DA SILVA comme il en avait été question au précédent conseil municipal.

-Madame Anne-Laure MARCHAL demande si les passages piétons vont être fait rue de Guérande.

Monsieur Bruno LE BORGNE répond que ce sera fait par le département mais que nous n’avons pas de date précise, mais que en attendant Monsieur Xavier ANEZO, directeur des services techniques avait fait le nécessaire pour protéger la zone.

-Monsieur Paul MARTEL demande si il ne serait pas plus judicieux de reporter les travaux concernant les planchers de l’église à 2021 afin de pouvoir bénéficier de la DETR car la date limite pour présenter le dossier de subvention est dépassée car il s’agissait du 6 Janvier 2020.

Ce qui permettra également à Monsieur Paul MARTEL de demander un autre devis à une société qui n’est pas spécialisée en monument classé car l’église de la Roche Bernard ne l’est pas ainsi le devis sera peut-être moins important.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vers 21 h 30.

Le prochain conseil municipal se déroulera le lundi 29 juin 2020 à 19h30.