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Arrêté - 2025 17 Institution regide recettes HORODATEURS
Document publié le Jeudi 7 mai 1987 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 17 Institution regide recettes HORODATEURS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DECISION DU MA]RE 2O25.T7
Prise en application de l'article L,2L22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Acte modificatif à la création de régie de recettes N'02001 < Horodateurs > du 7 mai 1987
Vu le décret n'2072-1'246 du 7 novembre2Ot2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l' article 22 ;
Vu le décret n" 2022-!605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonna nce n" 2O22-40g du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d,être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L21.22-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales; Vu les DM 20!4-37,2017-29 et 2018-10
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du;
ARRETE
ARTICIE ler - ll est institué une régie de recettes < Horodateurs > auprès du service < police Municipale > de la
Commune de Cluny
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au palais Jean de Bourbon à CLUNy
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1" Horodateurs, Aire de Camping-Car (compte 7O3Zll
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
1' : Espèces
2' : carte bancaire;
3' : chèques
Elles sont perçues contre remise à I'usager de quittance informatique ;
ARTICLE 5 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
15000€;
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le Maire de Cluny et le comptable public assignataire de la Ville de Cluny sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision ;
ARTICLE 11 - La présente décision du Maire abroge les DM 2Ot4-37,20t7-29 et 2018-10.
Mme la Maire de Cluny et le comptable public assignataire de la Ville de Cluny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision ;
Fait à Cluny, le 2l juillet 2025
La Maire
Marie FAUVET
Certifié exécutoire pour ovoir été reçu
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et publié ou offiché te site de tq vitte XS )o) ) töJ(
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