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Arrêté - AR2026 1088 Regie de recettes eu service Bureau du Maire et de la Securite pour lencaissement des droits de stationnement par horodateurs Institution
Document publié le Vendredi 21 août 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 1088 Regie de recettes eu service Bureau du Maire et de la Securite pour lencaissement des droits de stationnement par horodateurs Institution)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville de Anthéliard
Arrêté du Maire n° do46 - J33/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30
mars 2026 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l'article L2122-22 al.7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 12/08/2026.
Objet : REGIE DE RECETTES AU SERVICE BUREAU DU MAIRE ET DE LA SECURITE POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT PAR HORODATEURS — INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1:
IL est institué une régie de recettes auprès du service Bureau du Maire et de la Sécurité de la Ville de Montbéliard.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026-519/AG du 28 avril 2026.
Article 2:
Cette régie est installée au Centre des Alliés - BP 95287 - 25 205 MONTBELIARD CEDEX.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
Arrêté Institution Régie de recettes HORODATEURS Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- FPS - Forfait Post Stationnement : imputation : 70384
- droits de voirie du stationnement payant par horodateurs : imputation : 70383
- cartes de stationnement (abonnements) : imputation : 70383
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de règlement suivant :
- en numéraire
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- Paiement (en ligne) via le site internet en carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets de caisse.
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Article 6 :
Le plafond maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en
numéraire est fixé à 15 000 €.
Article 7:
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale (numéraire) et au comptable, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois et la remise des chèques s'effectue selon la périodicité maximale d'un mois.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
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Arrêté Institution Régie de recettes HORODATEURS
Ville de Montbéliard W 2? 226 - Jo88/AG
Article 10 :
Le Maire et le responsable du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montbéliard le 2 L AOUT 2026 Le Maire,
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture ls: 2 À AQUT 2026
Afichéle: 2 À AOUT 2026
Notifié le :
Le Maire,
< certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
«informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Arrêté Institution Régie de recettes HORODATEURS
Ville de Montbéliard