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Arrêté - 313.2022.109 emmnagement st MORLET 10 rue poncy le 22.03
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 313.2022.109 emmnagement st MORLET 10 rue poncy le 22.03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE SOLLIËS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 0 4 MARS 207?
ARRETE Portant
autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 313/2022/109/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 28/02/2022,
- de la société MORLET,
- pour un emménagement : n°10 rue Charles Poncy à Solliès-Pont,
- le 22/03/2022 de 11h à 20h.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, avenue du père Don Bosco à Solliès-Pont pendant
l'occupation de la voirie pour un emménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à la
société MORLET pour un emménagement au n°10 rue Charles Poncy à
Solliès-Pont.
- le 22/03/2022 de 11h à 20h.
- quatre places seront réservées sur les parkings le long de l'avenue
du père Don Bosco à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue, si nécessaire le véhicule de
déménagement devra se déplacer à tout moment,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- la société MORLET informera les riverains et leurs laissera libre accès,
- la société MORLET sera tenue pour seule et entièrement responsable
de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de
son emménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du père Don Bosco et ses alentours,
seront à la charge de la société MORLET,
- si la société MORLET ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts
occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs délais, 8
jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit de faire
procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux frais de la
société MORLET.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d’une mise en
fourrière.
Droits de voirie
_ la société MORLET s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d’un montant de 66 € (soixante-six euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
2/2 Commune de Sallià
Es
M CHRAEUSES, a.
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