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Arrêté - 102.2022.33 emmnagement mme RIOU 8 rue notre dame le 23.01
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 102.2022.33 emmnagement mme RIOU 8 rue notre dame le 23.01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÉGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 21 JAM 297?
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 102/2022/83/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Soiliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 20/01/2022,
- de madame RIOU,
- pour un emménagement : n°8 rue Notre Dame à Solliès-Pont,
- le 23/01/2022 de 9h30 à 16h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue Notre Dame à Soiliès-Pont pendant l'occupation de la
voirie pour un emménagement.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame RIOU pour un déménagement au n°8 rue Notre Dame à
Solliès-Pont.
- le 23/01/2022 de 9h30 à 16h00, uniquement ce jour-là.
- le véhicule de déménagement a l’autorisation de stationner en face
du n°8 rue Notre Dame à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame RIOU informera les riverains et leurs laissera libre accès,
- madame RIOU sera tenue pour seule et entièrement responsable de
tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de son
emménagement,
- tous dégâts occasionnés rue Notre Dame et ses alentours, seront à la
charge de madame RIOU,
- si madame RIOU ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts
occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs délais, 8
jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit de faire
procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux frais de
madame RIOU.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame RIOU s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public ]
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Certifié exécutoire compte tenu de : o. à, C cl l 2 Fr
- la transmission en Préfecture le
# la publication le
- la notification le
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2/2 Commune de Solliès-Pont
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.