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Déliberation - 26 09 117 Delib reglement cimetiere Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 09 117 Delib reglement cimetiere Visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Puoléle 28-09-2026 © LOT
ID : 085-200096832-20260321-DELIB26_117-DE
L'AIGUILLON
LÂ- PRESQU'ILE
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
26-09-117
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi 21 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
L’Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19
heures 00 à la Salle Polyvalente Maurice MILCENT de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de
Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 11 septembre 2026
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent ; PACTAT-LAFAYE Josiane ; BOISSEAU Nicolas ; GOUIN
Jackie ; DUPUY Emmanuel ; BOUTEFEUX Aline ; GIRARD Jean-François ; GARNIER-CRUCHON
Nathalie; OUVRARD Bruno ; SURY Fabien ; ROY Véronique ; ROCHER Eric ; BENOIT Pascaline ;
ROBLET Laurent ; BLANCHARD Christophe ; ROSSIGNOL-VOSSART Séverine ; ROULOIS-RIVERON
Charlotte ; FISSON Séverine ; LARCHER Valentin; MOURAT Charlotte ; PLAIRE Jules-Théo ;
BAUDILLON Luc ; VALLS Maryline ; TRAINEAU Silvia ;
Membres excusés : GAUCHER-LOTH Catherine (a donné pouvoir à Josiane PACTAT-LAFAYE) ;
LEBEAU Pierre (a donné pouvoir à Nicolas BOISSEAU) ; Marc BANACH (a donné pouvoir à
Maryline VALLS)
Monsieur Jean-François GIRARD est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du
C.G.CT).
[ QUESTION 26-09-117 : APPROBATION REGLEMENT CIMETIERE
Rapporteur : Christophe BLANCHARD
Monsieur BLANCHARD informe le Conseil Municipal du travail mené depuis plusieurs mois par
la commission cimetière afin d’harmoniser les règlements des cimetières présents sur la
commune. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Pubiié le 28-09-2026 7
ID : 085-200096832-20260321-DELIB26_117-DE
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants,
L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des
opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;
VU le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;
VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts
ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-
6;
VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;
VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
CONSIDERANT qu'il a été constaté une disparité dans les règlements de cimetières en vigueur
dans les deux communes déléguées.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif
au fonctionnement des cimetières tant pour les usagers que pour les professionnels devant y
travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de
funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.
Monsieur BLANCHARD propose à l’assemblée d'approuver le règlement ci-annexé, les anciens
règlements devenant caducs ;
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
2
Maryline
VALLS et
Marc
BANACH
VOTE
25
> EMET un avis favorable au projet de règlement présenté.
> DIT que ce règlement entrera en vigueur au 1° octobre 2026, que celui-ci sera affiché
dans l'enceinte de chaque cimetière et porté à la connaissance des administrés, des
entreprises intervenant dans les cimetières.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
TEH
Jean-François GIRARD