Procès Verbal - 9a07e7

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Procès Verbal - 9a07e7 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Beaucens. Lien du pdf (Procès Verbal - 9a07e7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : HAUTES-PYRENEES

Arrondissement : Argelès-Gazost

BEAUCENS - Commune

Procès verbal

Le vendredi 26 avril 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Audrey BOYRIE.

Secrétaire de la séance : Romain CAYREY

Présents : Audrey BOYRIE, Romain CAYREY, Alain BERNET-URIETA, Susannah REYNOLDS,

Marie-Claude AUDINA, Lucas BOURTOULE, Hervé CAZAJOUS, Damien COATRINÉ, Evelyne MARERE, Estelle MENGELATTE, Eric THOLE

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour:

Emploi renfort fauchage 20 heures/semaine

Choix architecte rénovation logements communaux

point projet interconnexion eau potable

proiet des thermes

retour rdv sous-préfecture

projet ZA Communauté de communes

enfouissement point poubelles {bas des arailhès)

plan communal de sauvegarde (mise à jour)

questions diverses

Délibérations du conseil:

fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2023 pour

certains agents publics (N° DE_025 2024)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Les conditions du versement de cette prime sont régies parle décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de

la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires concerne la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière.

Toutefois, pour la fonction publique territoriale, c’est le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création

d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale qui

s'applique.

Les conditions d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

définis par le décret n° 2023-1066 du 34 octobre 2023 sont donc applicables aux agents publics territoriaux concernés sous réserve de l'adoption d’une délibération par la coilectivité ou l'établissement public employeur

après avis du comité social territorial compétent.Le versement de cette prime est possible pour:

+ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

+ Les agents contractuels de droit public

«+ Les assistants maternels et assistants familiaux (mentionnés à Particle L. 422-6 du code de Paction sociale

et des familles).

Sontexclus de cette prime :

— les agents publics éligibles à la prime de partage de vateur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat; — les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés

par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article LE. 424-1 du code de l'éducation.

Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

* Avoir été nommé ou recruté avant le 1% janvier 2025 ;

*_ Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

+ __ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin

2023.

Le montant de cette prime est modulé en fonction de la rémunération brute définies à l’article 2 du décret susvisé.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant

détermine le montant de la prime prévue.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de pouvoir d'achat

1 juillet 2022 au 30 juin 2023

inférieure ou égale à 23 700€ |... € (dans la imite de 800 euros)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Æ€ (dans la limite de 700 euros)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € € (dans la limite de 600 euros)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € es € (dans la limite de 500 euros)

Supérieure à 20 RAN € etinféri gele 292280 € ure ot ..Æ {dens la limite de 400 euros)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € …Æ€ (dans la limite de 350 euros)

Supérieure à 33 600 € et inférieure où égale à 39 000€ |... € (dans la limite de 300 euros

Le montant de la prime déterminée en fonction du barème ci-dessus est réduit à proportion de la quotité de travail

et de la durée de l'emploi sur la période de référence du 4% juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30

juin 2024.

Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le

décret du 31 juillet 2023 susvisé).

Aucune démarche de l'agent ne doit être faite pour en bénéficier.

Cet exposé terminé :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

VU l'avis du CST en date du 27/02/2024

CONSIDERANT :

+ _ Qu'il appartient au Conseil municipal d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

+ _ Qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder cette prime

de manière individuelle, en identifiant tes agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite duplafond susvisé, et en déterminantles modalités de son versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

* La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions

réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillét pouvoir d'achat pour un poste à

Php NET D0pE temps complet (dans la limite des

ÉD Cr ns (Ter)

inférieure où égale à 23 700€ À € {dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | €. (dans la limite de 700 €)

300 €. {dans la limite d Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € {dans la limite de

600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ À €. (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ À €. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | €. (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € ….€. {dans la limite de 300 €)

* de prévoirles crédits correspondants au budget,

+ la présente délibération entrera en vigueur le 02/05/2024.

* la prime de pouvair d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de mai

2024 (avant le 30 juin 2024). Elle n’est pas reconductible.

Délibération : adoptée

Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (N° DE 024 2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure de modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme a été engagée pour les raisons suivantes :

- Permettre le changement d'usage des bâtiments situés dans la zone UTB et UTBr afin de supprimer la Hmitation

à l'usage thermal de ces bâtiments et permettre un usage touristique;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L ;153-40, L.153-45 à L.143-48, R153-20 et

R153-21 ;

VU la délibération du conseil municipal du 14/10/2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté municipal du 12/02/2024 engageant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

VU le projet de modification simplifiée n° 1;

CONSIDÉRANT que ces modifications n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du pland'aménagement et de développement durables (PADD}, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou

naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des

milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d'application de la procédure

de révision ;

CONSIDÉRANT que ces modifications n’ont pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire

résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la

surface d’une zone urbaine où à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l'article

1151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d'application de la procédure

de modification dite de droit commun ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée

du PLU, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à

disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses

observations ;

CONSIDERANT qu’en application de ses mêmes conditions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par

l'assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à

disposition ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 permet le changement d'usage des bâtiments situés

dans la zone UTB et UTBr afin de supprimer la limitation à l'usage thermal de ces bâtiments et permettre un usage

touristique;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il annexé à la présente délibération est prêt à être

mis à disposition du public;

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver les modalités suivantes de la mise à disposition du

public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

Le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux

articles 1132-7 et 1132-9 du Code de l'Urbanisme sont misà disposition du public pendant un mois, du 27 mai 2024

au 27 Juin 2024 inclus, en mairie, aux jours et horaires d'ouverture habituels au public ainsi que sur le site internet

de la commune {(www.beaucens.fr).

Un registre à feuillets non mobiles cotés et parafés permettra au public de formuler ses observations et

propositions, lesquelles pourront également être adressées par courrier à Madame Le Maire (Mairie de Beaucens

4 rue des Arailhès-65400 BEAUCENS) ou par courriel (mairie.beaucens@wanadoo.fr}.

Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée.

A l'issue de la mise à disposition, Madame Le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en

délibérera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des

observations du public par délibération motivée.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'informations prévues à l’article R153-21 du

Code de l'Urbanisme.

Après débats et renseignements complémentaires reçus, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents, décide d'approuver les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée

n°1 du PLU de Beaucens.

Délibération : adoptéeCréation d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. (N°

DE_027_2024)

Le Conseil municipal de BEAUCENS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations,

Vu le livre I du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article

L332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité à savoir pour l'entretien du village et des espaces verts

ainsi que le fauchage ;

Sur le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 8 Voix Pour , 1 voix Contre et 2

abstentions

DÉCIDE:

La création d'un emploi non permanent, à temps non complet, à raison de 20 heures

hebdomadaires. pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. dans le

grade de Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique (C) pour une période de

5 mois allant du 01/06/2024 au 31/10/2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de agent d'entretien à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 20 heures.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement

des Adjoints Techniques, échelle C1, 1er échelon.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe

qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

Consultation maitrise d'œuvre rénovation des 2 logements communaux au dessus de l'école. (N° DE_028 2024)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25/01/2024 décidant de lancer la

consultation de maîtrise d'œuvre pour le projet de rénovation des 2 logements communaux situés au dessus du

bâtiment de l'école, auprès des architectes suivants :* M. Jean-Luc CHEVALIER, architecte à Argelès-Gazost

+ _ Cabinet Peretto, architecte à Lourdes

* M. Cassou Pierre, Architecte à Lourdes,

+ Cabinet MG BAT, architecte à Tarbes.

Madame le Maire indique à l'assemblée que seuls 2 architectes : le Cabinet Peretto, architectes à Lourdes et le Cabinet MG BAT, architectes à Tarbes ont répondu à la consultation.

Madame le Maire donne lecture du rapport d'analyse réalisée par l'ADAC.

Le conseil municipal après délibération, par 9 voix Pour et 2 Abstentions retient le Cabinet Peretto à Lourdes

pour un montant de maitrise d'œuvre Hors Taxes de 16 530,00 euros.

Délibération : adoptée

Adhésion à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) (N° DE_ 029 2024) L'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) créée en 1985 représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en œuvre d'une politique de développement de ces territoires, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.

l'ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d'élus ainsi qu'avec tous les organismes associatifs et

socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l'avenir des territoires et des populations de montagne.

L'ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaitre pleinement l'identité montagnarde, de mieux faire

comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l'égard de ces territoires.

La commune étant classée en zone de montagne, son adhésion à l'ANEM est possible.

L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombre de résidences secondaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Sur proposition de Madame le Maire, rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le ciassement en zone de montagne de la commune

Vu le courrier et l'appel à cotisation de l'ANEM

Considérant l'intérêt pour la commune de faire entendre sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs

publics, d'apporter sa réflexion pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d'une

expertise spécifique ;

Après en avoir délibéré :

Article 1 : décide d'adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)

Article 2 : décide d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune

Article 3 : dit que pour 2024 le montant de la cotisation s'élève à 145,04 euros Article 4 : autorise le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptéeSubvention pour l'association les Rubies_au profit du duo Les Santé Fées - Raid du Laponie Trophy (N° DE_030 2024)

Madame le maire informe l'assemblée que Mme Faustine Azavant, domiciliée à Beaucens, coach sportive et spécialisée en activité physique adaptée et santé, va participer au raid sportif et solidaire du "Laponie Trophy" qui se déroulera en Laponie du 23 au 27 janvier 2025, pour promouvoir le sport

santé et montrer qu'après la maladie, il est possible de continuer à faire de l'activité physique et soutenir l'association des Rubies d'Argelès-Gazost Vallées de Gaves qui propose une activité

physique et ludique de "Rugby Toucher à 5", adaptée à une pratique "Santé" pour les personnes

ayant un cancer où post cancer et pour les personnes en affection de longue durée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, décide par 10 voix pour et 1

abstention, d'accorder une subvention de 100 euros à l'association les Rubies au profit du duo Les

Santé Fées pour le Laponie Trophy de janvier 2025,

Délibération : adoptée

Audrey BOYRIE Romain CAYREY Président de séance Secrétaire de séance

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