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Arrêté - DL15112023 11AA Installation dune infrastructure de recharge pour vehicules electriques IRVE
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL15112023 11AA Installation dune infrastructure de recharge pour vehicules electriques IRVE)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Énergies,
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le : Ss0=
NOTRE a EL SERVICE
2 D NOV. 2023
N° 033 213 302 144423
L2o-MJS M2022.11Ph-DE CONVENTION D’IMPLANTATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE)
ANNEXE N° 1
Conditions d'exploitation d’une IRVE Conformément à la mission associée à la compétence IRVE et au regard de l’arrêté du 27 octobre 2021
relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public, les acteurs de mobilité doivent porter un intérêt particulier en matière de
conception, d'exploitation, de gestion des données et d'assistance aux utilisateurs,
Le SDEEG s’engage à :
e Faciliter l’utilisation de la borne à tout usager grâce à la mise en œuvre des conditions techniques pour
garantir une interopérabilité du réseau MOBIVE dont lIRVE fait partie
e informer les utilisateurs par affichage sur la borne ;
o des tarifs d'utilisation
o d’un numéro de téléphone pour joindre une assistance téléphonique
e Mettre en œuvre les moyens nécessaires en termes de maintenance et de supervision pour garantir un
service de qualité
e Prendre en charge la gestion du point de livraison associé ainsi que les frais de fourniture, de supervision
et de maintenance pour garantir le service attendu
e Faire appel à des mainteneurs qualifiés pour les travaux spécifiques aux IRVE
La collectivité s’engage à :
e Communiquer et promouvoir la présence et l’utilisation de l’IRVE sur son territoire
e Faciliter l'accessibilité de l'IRVE à tout usager
e Participer aux frais d'exploitation par le paiement à échoir d’un forfait annuel d’un montant de 500€ (cinq
cents euros) HT /an et par borne . Ces frais d'exploitation ont trait à la maintenance, la supervision et la
fourniture d'énergie
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Version du 28/02/23 2 Z=GIN NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TEPa: "
Tous les 3 ans, un bilan financier de l'IRVE sera établi pour faire apparaitre :
e les frais de fourniture d'énergie, de maintenance et supervision
e les recettes des utilisateurs collectées pour cette IRVE par le SDEEG
L'analyse de ce bilan financier peut conduire à 3 cas de figure :
e La borne se révèle déficitaire et le frais de participation de la collectivité à hauteur de 500 € sont conservés en totalité par le SDEEG et maintenus pour les 3 prochaines années. Le SDEEG prend à sa charge le déficit au-delà de la participation forfaitaire de la collectivité.
e La borne se révèle excédentaire au-delà des frais de participation de la collectivité sur 3 ans (+ 1500€), le
SDEEG rembourse la participation communale et le bénéfice restant est partagé entre les parties à parts
égales.
e La borne se révèle excédentaire en-deçà des frais de participation de la collectivité sur 3 ans (-1500€), le SDEEG rembourse la totalité de l'excédent à la collectivité.
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Version du 28/02/23