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Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
L'an deux mille vingt le vingt février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne, |
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Catherine MOULIN
Nombre de conseillers en exercice : 10
Date de convocation : 11/02/2020
Présents : CHAPELLIER, HOEZELLE, MOREL, MOULIN, PICHON, ROMANET, CARTON,
Absents : DETOLLE, BORDAS, ASTIE,
Pouvoirs : M DETOLLE donne pouvoir à Mme MOULIN
Mme BORDAS donne pouvoir à Mme ROMANET
Secrétaire : HOEZELLE,
DCM 2020/01: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Madame le Maire explique que suite à la demande de la Trésorerie la délibération N° 2019/83 prise lors du conseil municipal du 19 décembre 2019 doit être revue afin d’être présentée par
opération d'investissement.
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :
Opération 20 (projet rénovation école)
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 3745,99€ soit 25 %: 936,50 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours): 480000.00€ soit25%: 120 000.00 €
Opération 18 (Ateliers)
Chapitre 23 (immobilisations en cours): 2500.00€ soit 25%: 700.00 €
Opération 14 (Église)
Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 13 500.00 € soit 25 % : 3375.00 € Hors opération
Chapitre 21 (immobilisations corporelles : 99247,72€ soit25%: 24811,93€
Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 19800.00€ soit 25 %: 4 950.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’exécutif de la collectivité à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les conditions exposées ci-
dessus.
À Faux-la-Montagne, le 2 Ja[22
La Maire,
Catherine MOULIN