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Compte-Rendu - compte rendu 2016 06 29 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2016 06 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SEANCE DU 29 JUIN 2016

Le Vingt neuf juin deux mil seize, vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur PAYEN, Maire.

Convocation du : 23 juin 2016

Secrétaire de séance : Monsieur Wilfrid Gaillard

Présents : MM.PAYEN-MARAY-CHANTELOUP-HUE-GAILLARD-BASSET- BOUCHARD-DECHEN -PEIGNE- MAZIER-CROCHER- SEIGNEUR- BURNOUF- GOUBERT- RIVOALLAN-QUINETTE

Absents : MM.REMOUE-GASSELIN-GOSSE.

APPROBATION : Séance du conseil municipal du 13 juin 2016

P L U : Proposition de révision

Délibération prescrivant de la révision du plan local d’urbanisme et fixant les modalités de concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.121-1 et suivants, L 151-1 au L 151- 43, L.300-2 ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n° 2003-590, en date du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi Engagement National pour le Logement n° 2006-872, du 13 juillet 2006 ;

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « loi Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des métropoles ;

Vu la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme rénové, dite « loi ALUR » n° 2014-366, en date du 24 mars 2014 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint Michel approuvé le 13 juin 2013 par le comité syndical du Pays de la Baie du Mont Saint Michel ;Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2008, approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences ;

Vu la délibération en date du 22 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 20 juillet 2010 approuvant la modification simplifiée du PLU ;

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser son PLU.

La durée de vie d’un PLU est d’environ 10 ans.

Le PLU actuel a été approuvé le 30 mai 2008, puis il a fait l’objet d’une première modification simplifiée le 22 septembre 2009 suivie d’une seconde le 20 juillet 2010.

Depuis l’adoption du PLU le contexte législatif national et supra communal a largement évolué :

 Adoption de la loi Engagement National pour l’environnement (Grenelle I) du 03 août 2009,

 Adoption de la loi « Grenelle II » portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui introduit entre autre dans les documents d’urbanisme la prise en compte des continuités écologiques,

 Adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui renforce notamment la protection de l’espace agricole et limite sa consommation,

 La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014

 Adoption le 13 juin 2013 du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de la Baie du Mont Saint Michel qui encadre les possibilités d’urbanisation pour les communes et fixe des orientations en matière d'aménagement de l'espace

La commune souhaite donc mettre en place un document d’urbanisme intégrant ces évolutions législatives et qui prenne en compte les objectifs suivants :

 Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire.

 Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie du Mont St Michel pour élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire à l’échelle du Pays.

 Maîtriser la ressource foncière et lutter contre l’étalement urbain en veillant à une urbanisation économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle.

 Préserver l’identité patrimoniale des hameaux

 Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune.  Adapter les équipements publics, notamment en termes d’assainissement, aux objectifs de croissance de la population et à l’accueil des ménages.

 Privilégier le développement de la commune autour du cœur de bourg et mettre en valeur les entrées de ville. Préserver les espaces agricoles et naturels par une gestion économe de l’espace (étude agricole).

 Pérenniser et étudier les conditions de développement des zones d’activités du Courtil et de la Gare.

 Conforter la dynamique commerciale communale.

 Identifier et protéger la trame de continuité écologique verte et bleue notamment les vallées de la Sienne et de la Paronne.

 Identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal.

 Intégrer la prise en compte du PPRI de la Sienne.

 Valoriser et préserver les espaces naturels de la commune notamment les espaces boisés, les haies et les espaces humides.

 Intégrer les circulations douces dans les projets d’aménagement.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

PRESCRIT la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants et R151-1et suivants du code de l’urbanisme ;

CHARGE la commission d’urbanisme du suivi de l’étude du plan local d’urbanisme ;

DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L153-1 à L153-26, du code de l’urbanisme notamment en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques associées;

FIXE, conformément aux dispositions de l’article L 153-11du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées :

 affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,  article dans la presse locale,

 articles dans la lettre municipale (Cérences infos),

 rubriques sur le site internet communal,

 mise à disposition en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure,  organisation de deux réunions publiques avec toutes les personnes intéressées,  exposition publique.

 Des permanences seront tenues en Mairie par Monsieur le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens avant « l’arrêt du projet de PLU » par le Conseil Municipal.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

S’ENGAGE à organiser un débat au sein du Conseil Municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

SOLLICITE l’Etat afin qu’une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir des dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU conformément à l’article L132- 15 du code de l’urbanisme, et le Conseil Départemental pour toute aide ou subvention possible en ce domaine ;

AUTORISE le Maire à choisir un cabinet d’étude conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique.

Conformément aux articles L132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes concernés :

- Aux services de l’état (DDTM, préfecture, DREAL, DDCS, STAP, ARS), - Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- Aux présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers, Chambre d’Agriculture),

- Au président du Comité Syndical du SCOT du Pays de la Baie,

- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, - Aux maires des communes limitrophes : Bréhal, Bricqueville-sur-Mer, Muneville-sur- Mer, Quettreville-sur-Sienne, Le Mesnil-Aubert, Lengronne, Ver, Le Loreur, Hudimesnil, Chanteloup.

- Aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intéressés : o La communauté de communes Granville Terre et Mer,

o Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne, o Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Cérences.

Ainsi que, si elles en font la demande, les personnes visées à l’article L 121-5 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R153-20 à R 153-22, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et une mention en caractères apparents dans les journaux suivants diffusés dans le département : La Manche libre et Ouest France.SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS :

Tableau des subventions aux associations

La commission du 10 mai et du 27 mai 2016, propose :

1 Groupe :

-AGAPEI

-Souvenir Français

Critères :

-Soutenir à une cause

définie

Montant 2015

- 60 euro

- 60 euro

Montant pour chaque

association en 2016 :

- 60 euro

- 60 euro

2 groupe :

-Ancien Combattants

-Société de chasse

-Devoir de mémoire et

de maintien des

traditions,

-régulation numéraire

des populations de

gibiers

- 180 euro

- 270 euro

- 180 euro

- 270 euro

3 groupe :

- Rejouets (1)

- Hydroscope(2)

- Tennis(3)

- Foot ASC (4)

- Aïkido (5)

- Karaté(6)

- Palet(7)

- Boxe (8)

- Interactivité avec

usagers

- Associations sportives

ludisme, pédagogie et

étude de

l'environnement

(1): 360 euro

(2) : 360 euro

(3) : 250 euro

(4) : 1800 euro

(5) : 360 euro

(6) : 360 euro

(7) : Rien

(8) : Rien

(1) : 360 euro

(2) : 90 euro

(3) : 100 euro

(4) : 1800 euro

(5) : 360 euro

(6) : 360 euro

(7) : 90 euro

(8) : 360 euro

4 groupe :

- Club de l'amitié (1)

- Comité des fêtes (2)

- Cérences initiative (3)

- Jumelage (4)

- Chemin Chaussée (5)

-

-Culture, animation et

loisirs

- Rassemblements

festifs

(1) : 90 euro

(2) : 2700 euro

(3) : 1800 euro

(4) : 360 euro

(5) : Rien

(1) : En attente

(2) : 2500 euro

(3) : 800 euro

(4) : 360 euro

(5) : 90 euro

5 Groupe :

-Familles Rurales Famille et enfance - 2070 euro - 2070 euro

6 Groupe :

-Musique

Enseignement des arts

et des langues Pas de retour dossier Pas de retour dossierAprès en avoir délibéré , le conseil municipal a voté à l’unanimité le montant des subventions à verser pour les groupes 1,2, 3,5 et une abstention pour le groupe 4.

Il est également prévu une somme de 600 € affectée pour différentes animations ( concours photos, randonnées, galeries photos etc…), organisées par la commune.

Les membres de la commission évoquent que les subventions pourraient être versées en début d’année 2017 après examen en décembre 2016 et fractionnées avec une part fixe et une part variable.

Il est répondu à Madame Seigneur que le montant de la subvention votée au foot se justifie par la présence d’une école de foot et d’un animateur.

Monsieur Quinette fait remarquer des jeux de ballon dans la salle de la Maison des Services Publics lors de l’assemblée générale de la boxe. Monsieur Gaillard soumet l’idée de réviser le fonctionnement et le règlement de la maison des services publics en commission.

Monsieur Chanteloup confirme l’entrée devant la maison des services publics et non par l’issue de secours derrière la cour.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DES PARENTS D’ELEVES :

Le conseil municipal propose de verser la somme de 40 € par élève inscrit au 1er janvier 2016, soit :

 Association des parents d’élèves de l’Ecole Jacques Prévert :4 880 € pour 122 élèves  Association des parents d’élèves de l’Ecole Notre Dame : 3 280 € pour 82 élèves. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve.

QUESTIONS DIVERSES :

1/ EMPRUNT POUR TRAVAUX ASSAINISSEMENT :

Le Maire rappelle la nécessité de contracter un emprunt d’un montant de 150 000 € concernant les travaux de mise en séparatif du réseau assainissement.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal donne son accord pour :

- Retenir la Caisse des dépôts pour un prêt de 150 000 € avec les caractéristiques suivantes :

• taux fixe: 1,34 %

• durée : 25 ans

• échéances trimestrielles : 1 766,33 €.

- Autoriser le Maire à compléter la demande de prêt auprès de la caisse des dépôts et à signer le contrat de prêt.

2/DEMANDE DE RENEGOCIATION :

Monsieur Bouchard informe les membres du conseil municipal qu’il a pris contact avec les établissements bancaires (Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel , Crédit Agricole et CDC) pour étudier les éventuelles renégociations de la dette et seul le crédit mutuel propose un taux réduit de 5,36 % à 4,20 % avec une économie de 25 187,40 € sur l’encours.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et autorise le Maire à signer les nouveaux contrats.

3/ TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT :

Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 14 avril 2015 favorable au principe d’instauration d’une taxe de raccordement au réseau assainissement et propose un forfait fixé à 1500 € , applicable à partir du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

4/ AIDE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE :

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu une aide

départementale de 2000 € en faveur de la jeunesse et qu’il convient de proposer la répartition suivante :

• 400 € pour Familles Rurales,

• 500 € pour Rejouets

• 200 € pour la médiathèque

• 700 € pour les ateliers municipaux

• 200 € pour accueil ados sport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et charge le Maire de procéder au mandatement.

5/ PROJET AGRANDISSEMENT TERRASSE :

Le Maire communique la demande de Madame Lydie Pansard , propriétaire du bar « Le Joker » concernant le projet d’agrandissement de la terrasse démontable et entrainant la suppression d’une place de stationnement d’un véhicule.

Après en avoir délibéré et voté ( 1 abstention), le conseil municipal approuve l’agrandissement de la terrasse avec signature d’une convention reconduite tacitement.

Monsieur Crocher souhaite une réflexion pour faire respecter un stationnement convenable rue des Douves et Monsieur Rivoallan soulève le problème de stationnement dans la cour de la maison de retraite le dimanche soir à partir de 18 heures.

6/ ACHAT VEHICULE :

Monsieur Bouchard rappelle l’inscription budgétaire pour l’achat d’un véhicule et considérant la nécessité urgente du remplacement du C15 , le conseil municipal décide de différer le remplacement du kangoo en 2017.

Il précise que les deux garagistes locaux et un extérieur ont été consultés pour la recherche d’un kangoo rallongé.

Monsieur Peigné précise qu’à prix égal, il conviendrait de faire travailler les artisans locaux.Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal

- approuve l’achat du véhicule chez SARL FCN AUTO ( Renault type kangoo DCI- année 2010 – 100 690 kms) pour un montant total de 6 052,76 € TTC se décomposant comme suit : 5 760 € pour véhicule et 250,76 € pour carte grise.

- autorise le Maire à signer la demande d’immatriculation ,

- charge le Maire d’assurer le véhicule.

7/ A D A P :

Monsieur Chanteloup rappelle l’approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements espaces publics et propose la réalisation d’une première tranche de travaux rue de l’Epinay, rue de la poste et rue des douves .

Il est précisé que les publicités devant les commerces devront être déplacés pour garantir le passage des fauteuils roulants ainsi que le déplacement des auges et certaines jardinières.

SIGNALISATION :

Considérant la nature des travaux à réaliser en matière de signalisation, prendre en compte les demandes des riverains concernés, les membres de la commission cadre de vie sont invités à réfléchir sur un aménagement d’ensemble , examiner les devis Signaux Girod et Lehodey avant de donner suite.

8/ TRAVAUX ECLAIRAGE ECOLE, MEDIATHEQUE, DYNAMIC JEUNES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis de l’entreprise Jarnier concernant le remplacement des caissons luminaires pour un montant total de 6 603,76 € HT, soit 7 924,51 € TTC et autorise le Maire à le signer pour commande.

9/ TRAVAUX CHAUFFAGE SALLE DYNAMIC JEUNES :

Le conseil municipal approuve le devis de l’entreprise Jarnier relatif au chauffage par cassettes avec contacteur de commande d’un montant de 3 394,25 € HT, soit 4 073,10 € TTC et autorise le Maire à passer commande.

Monsieur Peigné propose de se rapprocher du SDEM pour une éventuelle participation aux travaux.

10/T A P :

Madame Hue souligne , malgré plusieurs tentatives, les difficultés de recrutement d’intervenants , et présente le programme des 2 premières périodes.

Les membres de la commission scolaire se réunissent le lundi 4 juillet pour préparer le document à remettre aux élèves avant la fin de l’année scolaire .

11/ FOURNITURE CANTINE :

Monsieur Bouchard souhaite améliorer le fonctionnement de la fourniture cantine et indique qu’il a rencontré un responsable de Transgourmet proposant 2 formules de solutions adaptées aux besoins de la collectivité sur une période d’essai sur 3 mois .Le Maire conseille une réflexion avec les membres de la commission restauration scolaire avant de prendre une décision à la prochaine réunion du conseil municipal.

12/ REGIME INDEMNITAIRE :R I F S S E P

Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2016,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA – Complément Indemnitaire d’Accompagnement).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Cadre d’emplois 1 : administrateurs territoriaux ;

- Cadre d’emplois 2 : attachés territoriaux ;L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 attaché Qualités d’encadrement requises par anciennetés et expérience professionnelle reconnue

Groupe 1 Expérience professionnelle reconnue et fonctions de conception, coordination et professionnalisme

Groupe 2 Fonctions de conception reconnues et travail sérieux

Groupe 1 éducateur Qualité d’encadrement, de coordination, de pilotage et aptitudes sportives reconnues

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

montant annuel de base

IFSE CIA

Adjoints administratifs

Groupe 1 2 400 200

Groupe2 2 400 200

Attachés Groupe 1 attaché 3 600 300

Educateur des APS Groupe 1 éducateur 3 000 250

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupéssur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulation individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement.

Modalités de retenue pour absence ou de suppression.

Il est proposé le maintien des primes en cas d’absence de l’agent.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, de réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à voix pour, voix contre et abstention,

DECIDE

Article 1er :

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

13/ ACTIVITE CHORALE :

Le Maire informe les membres du conseil municipal que l’association « Familles Rurales » souhaite développer une activité chorale le mardi de 18 H à 19 H à partir du 13 septembre 2016 et demande un local et propose d’intégrer la maison de l’école de musique.

Le conseil municipal donne son accord et charge le Maire d’en informer le président de Familles Rurales.

14 / ASSOCIATION MUSIQUE :

Le Maire détaille les différents échanges avec les membres de la musique depuis l’élection du 7 avril 2014 , et devenus inexistants malgré plusieurs courriers. Il précise que la signature de la convention de mise à disposition des locaux est toujours en attente.

Le conseil municipal regrette vivement le manque d’activité musicale à Cérences, activité reconnue, et demande au Maire de respecter la date du 15 juillet pour un ultime rendez-vous à la convenance de Madame la présidente avant obligation de libérer les locaux.

15/ PRESENCE POSTALE :

Le Maire indique qu’il a reçu les responsables de la poste le 13 mai pour signifier une baisse de l’amplitude horaire du bureau à Cérences avec ouverture limitée de 9H à 12H30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et de 9H à 12H le samedi applicable au 11 novembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, et rappeler que le service public de la poste est en pleine évolution avec le courrier, les colis et la banque

Il est précisé que la loi 1999 prévoit que 90 % de la population ne peut se trouver éloignée à plus de 5 kms et de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de la Poste.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- émet un avis défavorable à la proposition avec adoption d’une motion, regrettant ainsi la disparition du service , la réorganisation des activités postales ,

- confirme son attachement à un service public de qualité.

16 / COURRIER ASSOCIATION CLANIS :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal confirme le règlement en vigueur appliqué pour le gîte et rejette la demande de résiliation du contrat formulée par l’association Clanis pour une réservation du 14 juillet au 17 juillet .

17/ RANDONNEE VTT « La Tortueuse »

Le Maire indique qu’il est saisi d’une demande de l’association Pédale Si Tu Veux Que Ca Avance pour le passage à Cérences de la randonnée VTT « La Tortueuse » le dimanche 6 novembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable.18/REMISE ORDINATEURS :

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la remise de 2 ordinateurs à l’école Jacques Prévert en présence du président du conseil d’administration et du directeur de l’agence de Bréhal du Crédit Mutuel .

19/ INFORMATIONS :

- Le maire informe les membres du conseil municipal de la notification de la subvention au titre des amendes de police pour les travaux aménagement sécuritaire RD13 d’un montant de 9 845,89 €.

- Dispositif accueil des réfugiés  Le CCAS de Granville nous informe qu’un appartement est mis à disposition de l’association COALIA pour un premier accueil. - Les conseillers municipaux sont invités au vernissage de l’exposition Jean Lejamtel et Gérard Robert le samedi 16 juillet à partir de 17H30 .

- Randonnée du mardi 12 juillet à 19 heures avec accompagnateurs :MM.Payen- Gaillard-Crocher-Chanteloup-Bouchard-Mmes Maray-Hue-Dechen.

- Monsieur Peigné attire l’attention d’un stock de pneus usagers sur la voie publique. - Il est évoqué le distributeur de pizzas sur voie privée rue de la Gare. .Madame Poleau du service urbanisme va être consultée.