Arrêté - ARRETE 2026 017

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Arrêté - ARRETE 2026 017 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE ‘SOIS - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARRETE MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DÉS 22 RUE DU GRAND VENEUR

DANS LE CADRE D'UN DÉMÉNAGEMENT

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 417-1,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la demande en date du 23/12/2025 par laquelle L.DEM, sis 340 route d’Etampes 91150 BRIERES LES SC. demande l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre d'un déménagement,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur deux places de parking situées face au 22 rue du Grand Veneur, dans le cadre d'un déménagement.

ARRETE

ARTICLE 1 : la société I.DEM est autorisée à occuper le domaine public, dans le cadre d'un déménagement, uniquement sur 2 places de stationnement sur voirie.

Un véhicule de déménagement de dimensions longueur 10m20 x largeur 2m25, sera stationné le long du trottoir, du mercredi 28 janvier au samedi 31 janvier 2026 de 8h00 à 19h00?

ARTICLE 2 : Pendant la durée du déménagement, la circulation automobile et bus ne devra pas être impactée. La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir chiffre impair, libre de circulation.

ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société L.DEM. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 4 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.

ARTICLE 5 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax, 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr

www.soisysurseine.frARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par

les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 26/01/2026

Application du C.G.C.T.

Publié ou notifié le : 6

Le Maire certifie le caractère L 0 JAN. 202

Exécutoire de cet acte à compter du:

27 JAN. 2026 Le Maire

n Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 -

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.fr