Arrêté - ARRETE 2026 030

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2026 007

Arrêté - ARRETE 2026 026

Arrêté - ARRETE 2026 050

Arrêté - ARRETE 2026 009

Arrêté - ARRETE 2026 064

Arrêté - ARRETE 2026 063

Arrêté - ARRETE 2026 005

Arrêté - ARRETE 2026 006

Arrêté - ARRETE 2026 023

Arrêté - ARRETE 2026 012

Arrêté - ARRETE 2026 030 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 030)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

OISY

su NE VILLE

DE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

2026-0230 22 Q chemin de l'Ermitage

DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION ENEDIS

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8, R 411-25 et R417-1,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la demande en date du 02/02/2026 par laquelle la société GH2E, sise 9/11 rue Henri Dunant 91070 BONDOUFLE, demande l'autorisation d'occuper deux places de stationnement, dans le cadre d'une intervention ENEDIS,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement devant le 22 Q chemin de l’Ermitage, dans le cadre d'une intervention ENEDIS (terrassement pour réparation de boitier électrique en défaut),

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société GH2E est autorisée à occuper deux places de stationnement dans le cadre d'une intervention ENEDIS, uniquement sur la place de stationnement, sans stationner sur le trottoir.

Deux places de stationnement situées devant le 22 Q chemin de l’Ermitage seront neutralisées, par la société GH2E dès la veille, afin de permettre le stationnement d’un véhicule Fourgon, le vendredi 27 février 2026, pour une durée maximale de 15 jours.

ARTICLE 2 : Pendant la durée du stationnement, le circulation automobile ne devra pas être impactée et la circulation piétonne ne devra pas être modifiée.

ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société GH2E. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l’opération totalement achevée.

ARTICLE 4 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur te Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr

wWww.soisysurseine.frARTICLE 5 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 23 février 2026

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Application du C.G.C.T.

Publié ou notifié le : 2 h FEV, 2078

Le Maire certifie le caractère EOIS

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine fr

www.soisysurseine.fr