Déliberation - Delib 46 2013 MT

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Déliberation - Delib 46 2013 MT Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 46 2013 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique, MONTSINERY

TONNEGRANDE

We:

DATE DE CONVOCATION

16 octobre 2013

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS :09

ABSENTS : 06

QUORUM :08

PROCURATION :01

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 23 OCTOBRE 2013

DELIBERATION N°46/2013/M-T

Portant Aménagement des berges de Montsinéry (2°"°) :

Préfinancement d’une subvention FEDER

L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT TROIS OCTOBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU gène adjoint Madame Marcelline POPO 4°" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Monsieur Marcel POPO Conseiller

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

ABSENTS EXCUSES : ême 1: + — Madame Rosaline CAMILLE2°" adjointe

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

ABSENTS!: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Madame Pauline TARCY Conseillère

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE ayant donné procuration à Madame Patricia BEAUNOL.

PREFECTURE DE LA GUVANE |

BUREAU DU COURRIER NU

30 UUI. 2013

ARRIVÉEDélibération n°46/2013/MT

Portant aménagement des berges de Montsinéry (2°"° tranche)

Préfinancement d’une subvention FEDER

pème Objet: Aménagement des berges de Montsinéry ( tranche): Préfinancement d’une

subvention européenne au titre du FEDER.

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

En date du 25 septembre 2009, le Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement des berges de Montsinéry par délibération n° 2009/42/M-T.

Cette opération qui présente un coût global de 2 508 575 € se décompose d’une part, de la somme de 1 369 096 € concernant la partie génie civil et les infrastructures fluviales relevant de la mesure 3.1 du programme opérationnel FEDER (2007-2013) et d’autre part, des aménagements à terre et de loisirs relevant de la mesure 7.2 pour la somme de 1 138 979 €.

Les travaux de la première phase étant achevés, il convient alors d’entamer ceux de la deuxième phase afin de finaliser cette opération.

Aussi, faisant suite au comité de programmation du 25 septembre 2013, le dossier de l’aménagement des berges de Montsinéry a reçu un avis favorable pour le financement de la deuxième tranche s’élevant à un coût total de 1 138 978,98 €. Les subventions accordées émanent respectivement de l’Europe par le biais du FEDER (660 839,18 €), de la Région avec la signature du contrat territorial en février 2012 (59 134,06 €) et du CNES (191 209,94 €).

Toutefois, en vue de réaliser rapidement les travaux de ce deuxième volet, il est nécessaire de

procéder au préfinancement de la subvention européenne du FEDER comme cela a été le cas cette année (2013) pour le premier volet.

L’Agence Française de Développement (AFD) sera donc une nouvelle fois sollicitée pour le préfinancement de la subvention du FEDER et ce, pour un total de 660 839,18 €.

Ce préfinancement permettra de disposer des fonds dans les cinq jours ouvrés suivant la demande de versement, les entreprises pourront donc être payées plus rapidement.

Rappelons que le remboursement du capital est effectué par le virement au profit de l’A.F.D des subventions reçues par l’Europe au titre de FEDER. Les intérêts n’étant redevables que sur les sommes utilisées.

Au vu des explications ci-dessus énumérées, les décisions à prendre sont les suivantes :

- Autoriser le Maire à contracter le préfinancement auprès de l’Agence Française de Développement pour un montant de 660 839,18 euros correspondant à la subvention européenne du FEDER allouée pour la deuxième tranche de l’aménagement des berges de Montsinéry et la construction d’un apnointement-sur pieux.

PRÉFECTURE DE LA GUYANE BUREAU) DU COURRIER

| ARRIVÉE + | Page 1 sur 3-__ Approuver les caractéristiques de ce préfinancement qui sont les suivantes :

Montant (maximum du crédit) 660 839,18 euros

Taux Euribor 3 mois + 0,85 %

Durée 36 mois au maximum

Modalités de remboursement Remboursement du principal au fur et à mesure

du versement à l’AFD de la subvention

communautaire, sans indemnité de

remboursement anticipé; Paiement trimestriel

des intérêts.

Garantie Cession Dailly de la créance détenue sur la

subvention européenne.

Commission d’ouverture 0,25 %

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,

Vu le rapport n°48/MT/2013 relatif à l'aménagement des berges de Montsinéry - 2*"° tranche (Préfinancement d’une subvention européenne au titre du FEDER),

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : AUTORISE le Maire à contracter le préfinancement auprès de l’Agence Française de Développement pour un montant de 660 839,18 € (six cent soixante mille huit cent trente-neuf euros et dix-huit centimes) correspondant à la subvention européenne du FEDER allouée pour la deuxième tranche de l'aménagement des berges de Montsinéry et la construction d’un appointement sur pieux. ET

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

30 LI. 2083

ARRIVÉE

Transmis A. Page 2 sur 3 NDS NN NUS cn neo sens 00050080Article 2 : APPROUVE les caractéristiques de ce préfinancement qui sont les suivantes :

Montant (maximum du crédit) 660 839,18 euros

Taux Euribor 3 mois + 0,85 %

Durée 36 mois au maximum

Modalités de remboursement Remboursement du principal au fur et à mesure du versement à l’AFD de la subvention

communautaire, sans indemnité de

remboursement anticipé; Paiement trimestriel

des intérêts.

Garantie Cession Dailly de la créance détenue sur la subvention européenne.

Commission d'ouverture 0,25 %

Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 23 octobre 2013

Le Maire,

Patrick LECANTE

Publication le: {] 4 NO. 2013

PREFECTURE DE LA GUYANE |

BUREAU DU COURRIER |

30 OCT. 201

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