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Déliberation - Delib 34 2013 MT
Déliberation - Delib 06 2013 MT
Document publié le Jeudi 7 mars 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 06 2013 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
‘ AëFECTURE DE LA GUYAi BUREAU DU COURRIER
nemie À
DATE DE CONVOCATION
07 mars 2013
DATE D’AFFICHAGE
07 mars 2013
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :10
ABSENTS :05
QUORUM :08
PROCURATION :01
25 MAR 2013
ARRIVÉE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 MARS 2013
DELIBERATION N°2013/06/M-T
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE TREIZE MARS À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°"° adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS EXCUSES :
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Pauline TARCY Conseillère, ayant donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU, 3°" adjoint au Maire. Délibération n°06/2013/MT
Portant réhabilitation de la route de
Savane Lambert Ouest
Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
Savane Lambert est une zone agricole à fort potentiel pour la Commune de Montsinéry- Tonnégrande.
Elle est, entre autre, le lieu d’implantation d’un nouvel opérateur économique industriel majeur de Guyane, l’entreprise DILO Guyane.
Sur la base de la délibération N°2009/26/MT, Cette zone a fait l’objet d’une opération de desserte électrique. Cette zone nécessite des aménagements supplémentaires.
Le 02 janvier, la commune recevait un courrier de la S.A DILO Guyane sollicitant la
bienveillance du conseil municipal pour l'inscription au programme communal d’une opération d'amélioration de la voie d’accès reliant l’opérateur au Chemin Départemental n°5 et mentionnant l’engagement pris, notamment, par le Conseil Régional et le Conseil Général pour un soutien financier et opérationnel dans cette affaire.
Le 22 janvier 2013, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande accusait bonne réception du courrier du 02 janvier et confirmait, les contacts administratifs établis entres la Commune et la Région ainsi que l’inscription de cette opération, selon l’état d'avancement du projet.
Le 25 janvier 2013, la Commune recevait une correspondance de la Région Guyane proposant une convention de mandat portant délégation de maîtrise d’ouvrage de l’opération d’amélioration de la voirie.
Le 1% février 2013, s’est tenu une visite technique sur le site en question, entre l’administration communale et les services de la Région.
Cette voirie portant sur les parcelles cadastrées BD 132 et BD 134 de superficies respectives de 62a 37 ca et 8la 50ca, sises lieudit « Maracoutayecoutou » fait l’objet d’une convention d’occupation précaire.
Le 06 mars 2013, la Commune demandait officiellement la prorogation de cet acte administratif conclu avec la direction du budget des comptes publics et de la fonction publique, le 18 mars 2009.
Le 08 mars 2013, la commune recevait de la part de la Région un estimatif financier pour l'amélioration de la voirie se montant à 237 710 euros.
La commune de Montsinéry-Tonnégrande, détentrice d’une convention d’occupation précaire sur cette voirie est le Maître-d’Ouvrage légitime pour toute opération d’aménagement.
Page 1 sur 3 Ainsi la Région Guyane se propose comme Maître-d’'Ouvrage délégué dans cette opération, avec une prise en charge financière de 100%.
Le plan de financement est donc le suivant :
REHABILITATION DE LA ROUTE DE SAVANE LAMBERT OUEST
Région 237710 euros 100%
Total 237710 euros 100%
Considérant les éléments exposés, je vous demande :
1°) d’approuver le principe de l’opération de réhabilitation de la route de Savane Lambert Ouest ;
2°) d'approuver la délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la Région Guyane ;
3°) d'approuver le plan de financement ci-avant ;
4°) de m’autoriser à faire toutes les recherches de financements relatives à cette affaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le rapport de M. le Maire concernant la réhabilitation de la route de Savane Lambert Ouest;
Après avoir entendu ses explications et délibéré ;
DECIDE :
Article 1: APPROUVE {le principe de l’opération de réhabilitation de la route de Savane Lambert Ouest ;
Article 2: APPROUVE la délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la Région Guyane ;
Article 3: APPROUVE le plan de financement suivant :
REHABILITATION DE LA ROUTE DE SAVANE LAMBERT OUEST Rare rennes
Total 237 710 euros 160%
Page 2 sur 3 Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et financier relatif à ce projet et à rechercher les financements nécessaires.
ADOPTÉE PAR ONZE (11) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 13 mars 2013
Patrick LECANTE
Publication le : 26 MAR
2013
AsFECTURE DE LA GUYA:
BUREAU DU COURRIER
25 MARS 2013
ARRIVÉE anniÀ
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