Compte-Rendu - cm crvf 20181001

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Compte-Rendu - cm crvf 20181001 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm crvf 20181001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 01 Octobre 2018 à 18H30

L’an deux mille dix huit, le premier octobre à dix

huit heures trente, le conseil municipal de la com-

mune de La Roquebrussanne s’est réuni, après

convocation légale adressée par le Maire, confor-

mément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales, en

session ordinaire, dans la salle du conseil munici-

pal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de son

Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de convocation 17.09. 2018 Date d’affichage :04.10.2018

Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Lydie LABORDE, Marcel GAZO, Sabine JOUMEL, Denis CAREL, Marie Paule SCALISI, Yves MARTIN, Nicole MANERA, Nathalie WETTER, Natacha DEL- BOS

Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Zouia GOUIEZ donne pouvoir à Claudine VIDAL

Jean Baptiste SAVELLI donne pouvoir à Marie Paule SCALISI

Myriam BONNAILLIE donne pouvoir à Lionel BROUQUIER

Absents : Frédéric LE MORT, Philippe RUIZ

Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil précédent à l’unanimité

DELIBERATION N°2018/47 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2018/32

en date du

13/06/2018

Attribution MAPA 2018/04,

Travaux de Requalification de

l’avenue Saint Sébastien

Décision d’attribuer le marché à procédure adaptée 2018/04 « Travaux de requalification de l’avenue Saint Sébastien » au groupement con- joint SOTTAL TP, mandataire et COLAS MIDI MEDITERRANEE. Le montant du marché s’élève à quatre cent vingt-huit mille cent six euros et dix centimes hors taxes pour la tranche ferme (428 106,10 € HT soit 513 727,32 € TTC) et cent vingt-six mille huit cent quatre-vingt-treize euro et quatre-vingt-dix centimes hors taxes pour la tranche condition- nelle (126 893,90 € HT soit 152 272,68 € TTC). La durée du marché est fixée 4 mois pour la tranche ferme et un mois pour la tranche condition- nelle.

2018/33

en date du

14/06/2018

Assistance à Maitrise d’Ou-

vrage pour la réalisation d’un

forage de reconnaissance et sa

transformation en forage d’ex-

ploitation

Signature de la proposition (devis) avec ID 83, concernant l’assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la réalisation d’un forage de recon- naissance et sa transformation en forage d’exploitation. Le montant de cette prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage est de 1 470,00 € hors taxes soit 1 764 € toutes taxes comprises. Annulée par DDM 2018/48

2018/34

en date du

14/06/2018

Signature d’une convention de

prestations d’entretien et d’ap-

provisionnement des distribu-

teurs de CROTTIBOITE

Décision de signature la convention de prestations d’entretien de distri- buteurs de Crottiboite avec L’entreprise ANIMODECO, Siret 509 828 257 RM 83. Cette convention annule et remplace la convention du 20 mai 2016. Elle est établie pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2018 jusqu’au 30 avril 2019 et est reconductible tacitement. Le montant des prestations est identique à la première convention de pres- tations (devis RDC 15007 du 20/11/2015).

2018/35

en date du

21/06/2018

Signature d’un contrat de four-

niture d’électricité,

Puissance supérieure à 36 Kva

Décision de signature de la proposition de contrat électricité prix fixe n°1-7URCH4Q - 1 avec EDF Collectivités, pour les sites Ecole Mater- nelle Victor Reymonencq et Stade Multisports. La date d’entrée en vi- gueur est fixée au 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018 à 23h59.Les prix sont fixes pour toute la durée du contrat et sont consti- tués des 2 termes suivants :

1°) Un abonnement mensuel de 56.67 € HT par site.

2°) Des prix unitaires par poste appliqués à la consommation d’électri- cité en centimes d’euros par kWh, selon les tarifs suivants :

➢ Heures creuses d’été (HCE) du 1er avril au 31 octobre (8H/jour éventuellement non contigües dans les plages 12H-16H et 21H30-

7H30) : 5,187 c€ par kWh.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Représentés : 4

Votants : 17

Absents : 2Page 2 sur 5

➢ Heures creuses d’hiver (HCH) du 1er novembre au 31 mars (8H/jour éventuellement non contigües dans les plages 12H-16H

et 21H30-7H30) : 6,153 c€ par kWh.

➢ Heures pleines d’été (HPE) du 1er avril au 31 octobre (toutes les autres heures) : 6,757 c€ par kWh.

➢ Heures pleines d’hiver (HPH) du 1er novembre au 31 mars (toutes les autres heures) : 8,673 c€ par kWh.

La puissance souscrite pour chaque poste est de 48 kVA.Les prix sont fixes pendant toute la durée du contrat.

2018/36

en date du

25/06/2018

Portant demande de subvention

auprès de la Communauté

d’Agglomération Provence

Verte au titre du fonds de con-

cours ‘Aménagement urbain et

création d’espaces publics dans

le cadre d’un projet d’ensemble

sous maitrise d’œuvre commu-

nale’

Requalification de l’espace des

Craux

Décision de solliciter l’aide de la Communauté d’agglomération Pro- vence Verte sur le fonds de concours « Aménagement urbain et création d’espaces publics dans le cadre d’un projet d’ensemble sous maitrise d’œuvre communale » afin de financer l’opération de « requalification de l’espace des Craux’, selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 156 505 euros

Auto – financement : 56 609,00 €

Fond de concours agglomération : 46 951,00 € Conseil départemental 2018 : 52 945,00 €

2018/37

en date du

25/06/2018

Portant demande de subvention

auprès de la Communauté

d’Agglomération Provence

Verte au titre du fonds de con-

cours ‘Equipements sportifs et

de loisirs’

Construction des vestiaires du

stade

Décision de solliciter l’aide de la Communauté d’agglomération Pro- vence Verte sur le fonds de concours ‘Equipements sportifs et de loisirs’ afin de financer l’opération de « Construction des vestiaires du stade’, selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 504 000 €

Auto – financement : 198 000 €

Fond de concours Agglomération Provence verte : 72 000 €

DETR : 90 000 €

Conseil départemental : 90 000 €

2018/38

en date du

13/07/2018

Attribution du MAPA 2018/08 –

Mission SPS, Travaux

requalification de l’avenue St

Sébastien

Décision d’attribution du marché à procédure adaptée 2018/08 ‘Mission SPS de catégorie 3’ à QUALICONSULT, Parc tertiaire Valgora à La Va- lette du Var (83160). Le montant de la mission s’élève à 1 866,25 euros hors taxes (2 239,50 € TTC). La durée de la mission prévisionnelle sera de 4 mois.

2018/39

en date du

19/07/2018

DECISION D'AUTORISATION

D'EMPRUNT - Taux fixe

Réalisation d'un Contrat de Prêt

PSPL d’un montant total de 150

000 € (cent cinquante mille

euros) auprès de la Caisse des

dépôts et consignations pour le

financement de divers travaux

de voirie urbaine s’inscrivant

dans le cadre de la sous-

enveloppe « ressource BEI »

Requalification de l’avenue St

Sébastien

Décision de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une 1 Ligne du Prêt d'un montant total de 150 000 € (cent cinquante mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 150 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois - Durée d’amortisse-

ment : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1.78%

Amortissement : Echéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du

prêt

2018/40

en date du

19/07/2018

DECISION D'AUTORISATION

D’EMPRUNT - Taux fixe

Réalisation d'un Contrat de Prêt

PSPL d’un montant total de 103

780 € (cent trois mille sept cent

quatre-vingt euros) auprès de la

Caisse des dépôts et consigna-

tions pour le financement de la

réhabilitation énergétique de

l’hôtel de ville s’inscrivant dans

le cadre de la sous-enveloppe «

ressource BEI »

Décision de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une 1 Ligne du Prêt d'un montant total de 103 780 € (cent trois mille sept cent quatre-vingt euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 103 780 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement / 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1.78%

Amortissement : Echéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

2018/41

en date du

19/07/2018

Acquisition d’un bien par voie

de préemption

Parcelle I 167

Décision d’acquisition par voie de préemption le bien situé lieu-dit “Le Clos”, cadastré section I n° 167, appartenant à Madame DADONE Ma- ryvonne et d’autoriser la signature des documents afférents. L’acquisi- tion se fera au prix de 6 950 €, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, frais de notaire en sus. Cette vente devra être régularisée con- formément aux dispositions du code de l’urbanisme. La dépense résul- tant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

2018/42

en date du

19/07/2018

Portant demande de subvention

de fonctionnement

auprès de la Région

dans le cadre du projet « le

cercle des savoirs »

Décision de solliciter l’aide de la Région sous forme de subvention de fonctionnement, selon le plan de financement suivant :

Coût total T.T.C. de l’opération : 5 423,83 euros

Auto – financement : 2 711,91 €

Région : 2 711,91 €Page 3 sur 5

2018/43

en date du

23/07/2018

Renouvellement d’un contrat de

prestation de service, Logiciels

Urbanisme

Décision de signer la proposition de renouvellement de contrat de main- tenance avec JVS-MAIRISTEM. Ce contrat concerne la maintenance du logiciel Géovillage, Cart@ds ainsi que l’hébergement externe du SIG. Le montant de la maintenance annuelle est de 448,75 € hors taxes.

2018/44

en date du

23/08/2018

Signature d’une convention

d’occupation

du domaine public

Décision de signer la convention d’occupation du domaine public et pièces afférentes avec ENEDIS. Cette convention concerne la mise à disposition de 15 m² de la parcelle cadastrée G 024, Quartier La Frise afin d’implanter et d’entretenir d’une armoire de coupure et tous ses ac- cessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Cette convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages cités ci-dessus. Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffectée et déséquipée, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de vingt euro (20 €).

2018/45

en date du

23/08/2018

Signature d’un avenant au con-

trat de service

de sauvegarde externalisée

Autorisation de signature de l’avenant au contrat de solution de sauve- garde externalisée avec WINNET concernant l’augmentation du volume de sauvegarde de 20 à 30 Go. Le coût mensuel est de 85,00 € hors taxes (au lieu de 55 € HT). Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et pourra être reconduit.

2018/46

en date du

27/08/2018

Signature d’une convention de

servitudes

Décision de signer la convention de servitudes et pièces afférentes avec ENEDIS, Cette convention concerne la servitude sur la parcelle I 0510, G 024, rue de la Latte, afin d’y implanter les ouvrages nécessaires pour l’équipement d’un compteur ‘jaune’ (encastrement coffret, ancrages...) détaillés dans la convention. Cette convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages cités ci-dessus. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.

2018/47

en date du

03/09/2018

Assistance à Maitrise d’Ou-

vrage dans les phases d’exa-

men au cas par cas et d’en-

quête publique du zonage d’as-

sainissement

Autorisation de signature du devis avec ID 83, concernant prestations de service, Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) dans les phases au cas par cas et d’enquête publique du zonage assainissement de la com- mune. Le montant de cette prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage est de 980,00 € hors taxes soit 1 176,00 € toutes taxes comprises.

2018/48

en date du

10/09/2018

Assistance à Maitrise d’Ou-

vrage pour la réalisation d’un

forage de reconnaissance et sa

transformation en forage d’ex-

ploitation,

Annule et remplace la Décision

2018/33

Autorisation de signature du devis avec ID 83, concernant prestations de service, Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la réalisation d’un forage de reconnaissance et sa transformation en forage d’exploi- tation. Le montant de cette prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage est de 2 520,00 € hors taxes soit 3 024 € toutes taxes comprises.

Le conseil prend acte

DELIBERATION N° 2018/48 PORTANT SUR LE PROJET INTERGENERATIONNEL AU SEIN DU RESTAURANT SCO- LAIRE [DEJEUNE & PARTAGE]

A l’initiative du CCAS, la commune souhaite mettre en place un projet intergénérationnel à titre expérimental au sein du restaurant scolaire de l’école élémentaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

-D’APPROUVER la mise en place de ce projet conformément au descriptif ci-joint.

DELIBERATION N° 2018/49 PORTANT SUR LE PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que le service public de l’eau potable est actuellement géré en délégation de service public par affermage avec SUEZ dont le contrat arrive à échéance le 31/12/2018.

Monsieur Le Maire précise que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des réseaux et à la production d’eau potable ; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages en particulier en astreinte et en situation de crise. Qu’en outre, la longueur du réseau ainsi que les efforts pour maintenir un bon rendement de réseau nécessitent des compétences et du matériel de haut niveau pour assurer le suivi du fonctionnement et la continuité du service.

Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de concession de service public, Monsieur Le Maire propose de lancer la délégation du service sous la forme de concession à compter de la fin du contrat actuel, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. La concession du service est soumise à la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et le Décret 93-471 du 24 Mars 1993.Page 4 sur 5

En application des dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession (délégation) de service public.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’ouverture des plis sera constituée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

-D’ADOPTER le principe d'une concession du service de l’eau potable. -DE CHARGER la Commission d’Ouverture des Plis d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. -D’HABILITER la Commission prévue par les dispositions de l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territo- riales à :

➢ ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

➢ dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

➢ ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; ➢ émettre un avis sur les offres des entreprises.

-D’AUTORISER le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur la base des avis de la Com- mission et à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

DELIBERATION N° 2018/50 PORTANT SUR LE PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAI- NISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage. Le contrat avec SUEZ arrive à échéance le 31/12/2018.

Monsieur Le Maire précise que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux parasites ; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise. Qu’en particulier le pilotage de la station d’épuration et le suivi des boues nécessitent des compétences spécifiques dont la commune ne souhaite pas se doter. La Commune souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation au Concessionnaire tout en la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu.

Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, Monsieur Le Maire propose de retenir la concession sous la forme d’affermage à compter de la fin du contrat actuel, pour une durée ne pouvant excéder 10 ans.

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession. La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’ouverture des plis sera constituée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

-D’ADOPTER le principe d'une concession par affermage à paiement par la collectivité. -DE CHARGER la Commission d’Ouverture des Plis d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. -D’HABILITER la Commission prévue par les dispositions de l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territo- riales à :

➢ ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

➢ dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

➢ ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; ➢ émettre un avis sur les offres des entreprises

-D’AUTORISER le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

DELIBERATION N°2018/51 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS

Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commission d’Ouverture des Plis (COP) intervient en cas de nouveau contrat de concession (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de déléga- tion entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Il poursuit en indiquant que la COP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix de l’entreprise (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).Page 5 sur 5

Cette Commission d’Ouverture des Plis, présidée par Monsieur le Maire, comporte en outre 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation propor- tionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'éta- blissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

- DE FIXER les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission d’Ouverte des Plis con- formément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

➢ les listes devront être déposées contre récépissé ou adressées à la Mairie par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard huit jours avant la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2018 date à laquelle l'élection des membres aura lieu;

➢ devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant, ➢ pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION N° 2018/52 PORTANT SUR LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Considérant les évolutions de carrière au titre de modification de durée hebdomadaire, d’intégration directe, d’avancement de grade et de promotion interne,

Considérant le départ pour mutation après détachement d’un agent, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

▪ DE SUPPRIMER les emplois suivants :

- 1 ASVP à temps complet - Adjoint technique territorial Principal 2ème classe (intégration après détachement) - 1 Responsable des services techniques - Adjoint technique territorial Principal 2ème classe (promotion interne 2018)

- 1 Agent d’accueil social à temps non-complet 15h – agent social (mutation après détachement) - 1 responsable bureau CCAS à temps non-complet 30h00 – agent social (intégration filière administrative) - 3 ATSEM à temps non-complet 32h - Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (avan- cement de grade 2018)

▪ DE CREER l’emploi suivant :

- 1 responsable de médiathèque - adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 31h00 (modification temps de travail)

▪ D’ADOPTER le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets ainsi modifié.

DELIBERATION N° 2018/53 PORTANT ACQUISITION A L'AMIABLE D'UNE PARCELLE SITUEE AU LIEU DIT " LES RIBAS "

Considérant l’inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition, Considérant qu’une estimation du bien réalisée par le service des Domaines n’est pas nécessaire compte tenu du montant,

Depuis 2013, la commune souhaite acquérir cette parcelle B 278 de 239 m2 afin d’aménager un emplacement pour les

containers collectifs. Cette parcelle située au Haut des Molières, quartier « Les Ribas » fait partie des sites remarquables,

fragiles, de la commune à protéger et valoriser.

Après le décès des propriétaires, nous avons obtenu de l’héritière l’accord pour acquérir cette parcelle au prix convenu

préalablement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més", décide :

- D’AUTORISER le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle B278 située au lieu-dit les Ribas pour un prix de 2 629 euros.

********************

Fin de la séance à 19h37