Arrêté - Affichage CM03 du 24.03.2023

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Arrêté - Affichage CM03 du 24.03.2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Arrêté - Affichage CM03 du 24.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL EXCEPTIONNEL

du 24 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, D. DOUILLET, H. MORONI, D. NEVEUX, D. GARRÉ, S. MULPAS

Absents représentés : X. PRIN par D. NEVEUX, F. RICHE par D. PINCHON Secrétaire de séance : Didier PINCHON

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 03 mars 2023.

En préambule à la réunion, Madame le Maire informe son Conseil qu’elle a reçu la démission de Monsieur JUPIN. Ce dernier ne faisant partie d’aucune commission et ne représentant la commune dans aucune instance, cette démission est sans conséquence.

1-Révision du projet de location du terrain communal Avenue du Général de Gaulle Suite au refus du Conseil Municipal d’alimenter le terrain loué en électricité, le locataire est venu exposer son projet dans l’espoir que les conseillers changent d’avis. Il signale en outre qu’il est prêt à payer la moitié des frais supportés par la commune pour l’extension du réseau électrique.

Madame le Maire indique au locataire l’impossibilité d’ériger sur ce terrain un logement de gardien, ce qui lui pose un problème compte-tenu des matériaux qui y seront stockés et de la nécessité de les surveiller pour éviter tout vol.

Compte-tenu des différentes raisons évoquées, la commune va prendre attache auprès d’un conseil pour résoudre cette affaire dans les meilleures conditions.

2-Élection de délégués à la Commission d'Appel d'Offre et de délégation de services publics (DE_2023_12)

Pour donner suite à la démission de Madame BRASSEUR et Monsieur SCHNEIDER respectivement titulaire et suppléant à la Commission d’Appel d’Offre (CAO) et de délégation de services publics, il convient d’élire leur remplaçant.

Pour rappel, ces commissions présidées par Madame le Maire comptent obligatoirement 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Après avoir recueilli la candidature de Monsieur LELONG et Madame MULPAS, les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

*ÉLISENT Monsieur Luc LELONG membre titulaire.

*NOMMENT Madame Séverine MULPAS suppléante.

3-Vote des taux des taxes directes locales 2023 (DE_2023_13)

Madame le Maire rappelle les taux des taxes directes locales 2022 comme suit : Taxe Foncière (Bâti) : 44.42% Taxe Foncière (Non Bâti) : 21.21%.

Elle précise que le taux de la taxe d’habitation (17.81%), figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,

Vu les taux 2022,

Vu le taux de l’inflation 2022 et les prévisions d’inflation 2023,

Vu l’effort fiscal à produire,

Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés (8 pour, 1 contre, 1 abstention), le Conseil Municipal2

*DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.53 %

(Dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 - Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.69 %

 Taxe d’habitation : 19.06 %

*CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la direction départementale des finances publiques.

4-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat - Commune (DE_2023_14) Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2022 dressé par Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable de LAON.

Le Conseil Municipal, à l'exception de Madame le Maire qui n'est pas autorisée à se prononcer sur le compte administratif qu'elle a elle-même dressé,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2022 pour le budget communal comme suit :

*RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 74 943,67€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

5-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat – Assainissement (DE_2023_15)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2022 du service d’assainissement dressé par Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2022 établi par le Service de Gestion Comptable de LAON.

Le Conseil Municipal, à l'exception de Madame le Maire qui n'est pas autorisée à se prononcer sur le compte administratif,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2022 pour le budget du service assainissement comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 17 094,41 0,00 51 472,05 0,00 68 566,46

Opérations exercice 125 959,90 128 220,79 91 193,69 65 322,00 217 153,59 193 542,79

TOTAUX 125 959,90 145 315,20 91 193,69 116 794,05 217 153,59 262 109,25

Résultat de clôture 19 355,30 25 600,36 44 955,66

Restes à réaliser 0,00 0,00

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 100 447,32 0,00 625,91 0,00 101 073,23

Opérations exercice 428 284,94 402 781,29 241 684,53 279 057,95 669 969,47 681 839,24

TOTAUX 428 284,94 503 228,61 241 684,53 279 683,86 669 969,47 782 912,47

Résultat de clôture 74 943,67 37 999,33 112 943,00

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin/ excédent de

financement total 112 943,00

Pour mémoire : Virement à la section

d'investissement 1 212,643

Besoin / excédent de financement

total 44 955,66

Pour mémoire : Virement à la section

d'investissement 0,00

*RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 19 355,30€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

6-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat – Eau (DE_2023_16) Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LELONG, 2ème Adjoint, sur le compte administratif 2022 dressé par Madame le Maire,

Constatant que ce dernier est identique au compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable de LAON.

Le Conseil Municipal, à l'exception de Madame le Maire qui n'est pas autorisée à se prononcer sur le compte administratif qu'elle a elle-même dressé,

*ARRÊTE le compte administratif et le compte de gestion 2022 pour le budget du service des eaux comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 143 893,66 0,00 11 166,21 0,00 155 059,87

Opérations exercice 49 470,72 43 330,46 0,00 76,65 49 470,72 43 407,11

TOTAUX 49 470,72 187 224,12 0,00 11 242,86 49 470,72 198 996,26

Résultat de clôture 137 753,40 11 242,86 148 996,26

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin / excédent de financement

total 148 996,26

Pour mémoire : Virement à la section

d'investissement 0,00

*RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

*DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 137 753,40€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

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1-Révision du projet de location du terrain communal Avenue du Général de Gaulle 2-Élection de délégués à la Commission d'Appel d'Offre (CAO) et de délégation de services publics 3-Vote des taux des taxes directes locales 2023

4-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat - Commune 5-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat – Assainissement 6-Compte de gestion, compte administratif 2022 et affectation de résultat - Eau _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h30. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _