Arrêté - Affichage CM3 du 26.03.2021

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Arrêté - Affichage CM3 du 26.03.2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Berry-au-Bac. Lien du pdf (Arrêté - Affichage CM3 du 26.03.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU de CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie- Christine HALLIER, Maire.

Présents : M-C. HALLIER, D. PINCHON, L. LELONG, B. BOITELLE, D. DOUILLET, P. TREFERT, F. RICHE, J. SCHNEIDER, D. NEVEUX, D. GARRÉ, B. JUPIN, S. MULPAS, A. BRASSEUR Absents représentés : X. PRIN par D. NEVEUX

Absent : H. MORONI

Secrétaire de séance : François RICHE

Lecture et approbation du compte-rendu de conseil municipal du 12 février 2021.

1-Achat de matériel spécifique d'exploitation : station d'épuration (DE-2021-10) Madame le Maire rappelle la nécessité d’équiper le réseau d’assainissement communal d’un nouvel automate de surveillance pour la somme de 55 161.26€ HT (66 193.51€ TTC).

Cette dépense peut être subventionnée à 80% maximum par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN). Elle précise que compte-tenu de la subvention à appeler, la décision ne peut être remise une nouvelle fois.

Les membres du conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité *VALIDENT le devis d’une valeur de 55 161.26€ HT pour l’achat et la mise en place d’un automate de surveillance.

*APPELLENT Madame le Maire à inscrire cette dépense au BP 2021 – Assainissement, au compte 2156-000 Matériel d’exploitation spécifique.

*ENCOURAGENT Madame le Maire à déposer une demande de subvention à l’AESN au taux maximum de 80%.

*AUTORISENT Madame le Maire à n’inscrire au compte 131-000 Subvention d’équipement du BP 2021 – Assainissement, qu’une partie de la recette attendue, précisant que la somme demandée n’est pas toujours celle accordée et que le BP pourra être ajusté par décision modificative, le cas échéant. *CHARGENT Madame le Maire de signer tout document relatif à cette opération.

2-Demande de subvention Hauts-de-France : Plantations - Rue des écoles (DE-2021-11) Madame le Maire sollicite l’autorisation de demander une subvention à la région Hauts de France pour l’aménagement paysager de la rue des écoles (dépense : 25 305.66€ TTC).

Elle présente le plan de financement comme tel :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes, les membres du conseil municipal *AUTORISENT Madame le Maire à demander la subvention au taux le plus élevé (90%). *S’ENGAGENT à inscrire la dépense au compte 2121-000 Plantations d’arbres et d’arbustes et la recette au compte 1312-000 Subvention transférable Région.

*ENCOURAGENT Madame le Maire à n’inscrire la recette que pour partie (30%), étant entendu que la somme sollicitée n’est pas toujours celle reçue d’autant plus que seules certaines essences d’arbres sont subventionnables.

*S’ENGAGENT à régler le reste à charge communal.

3-Prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes (DE-2021-12) La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. (À défaut, la

Nature des travaux Financeurs Dépense HT subventionnable Taux Montant de la subvention

Aménagement paysager

de la rue des écoles Région Hauts de France 21 088,05€ 90% 18 979.25€

Reste à charge communal HT 2 108.80€

Reste à charge communal TTC 6 326.41€2

compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021.)

Compte-tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière (article L.3111-5 du Code des Transports, modifié par le I, 24° de l’article 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande. La prise de compétence « organisation de la mobilité » au sein de la Communauté de Communes apporterait une réponse plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire en assurant ou en contribuant au développement des services de mobilité suivants :

‐ Services relatifs aux mobilités actives.

‐ Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. ‐ Services de mobilité solidaire.

‐ Services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la commission intercommunale du 12 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 février 2021 sollicitant à l’unanimité, la compétence « mobilité ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

*APPROUVE le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.

*DECIDE de ne pas demander, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, étant précisé que la CCCP conserve la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des Transports.

4-Adhésion de l’école à l’Espace Numérique de Travail (ENT) proposé par l'ADICA (DE-2021-13) Madame le Maire explique que l’Agence Départementale d'Ingénierie pour les Collectivités de l'Aisne (ADICA) permet aux collectivités territoriales exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires) de bénéficier du marché régional d’Environnement ou Espace Numérique de Travail (ENT).

Elle rappelle que l’ENT est un portail internet éducatif offrant un bouquet de services numériques (carnet de notes, devoirs, emploi du temps…) sur lequel parents, élèves et enseignants ont accès à des modules d'apprentissage, des ressources, des outils pour créer et s'échanger des contenus pédagogiques. Le coût de l’abonnement à l’ENT est évalué à la somme de 452.02€ TTC par an. (Tarifs proratisés au nombre d’élèves)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

*CHARGE Madame le Maire d’abonner l’école communale à L’ENT.

*ENCOURAGE la mise en place de cet outil dans les meilleurs délais.

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L’état 1259 nécessaire au vote des taux des taxes directes locales 2021 ayant finalement été reçu, Madame le Maire sollicite de son conseil l’autorisation d’ajouter cette question à l’ordre du jour. Les conseillers, conscients de l’importance des informations comptables que revêt cette décision et dans l’optique de pouvoir finaliser le BP communal 2021, autorisent Madame le Maire à modifier l'ordre du jour. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

5-Vote des taux des taxes directes locales 2021 (DE-2021-14)

Le conseil municipal est appelé à statuer sur le taux des taxes directes locales 2021. Madame le Maire rappelle les taux 2020 (Taxe Foncière (Bâti) : 10.77%, Taxe Foncière (Non Bâti) : 20.29%) et appelle l’attention des conseillers sur les points suivants :3

‐ Les communes et EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

‐ La perte de ressource consécutive à la suppression de la THRP est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.

Vu les taux 2020,

Vu les nouvelles règles de répartition,

Vu l’effort fiscal à produire,

Vu le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre budgétaire, Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés (11 pour une augmentation de 1.5% - 3 contre car favorables à une augmentation de 2%)

*DÉCIDENT de retenir les taux d'imposition suivants pour l'année 2021 :

 Taxe Foncière (Bâti) : 43.13% (dont taux départemental 2020 : 31.72%)

 Taxe Foncière (Non Bâti) : 20.59%.

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Achat de matériel spécifique d'exploitation : station d'épuration

Demande de subvention Hauts-de-France : Plantations - Rue des écoles

Prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes de la Champagne Picarde Adhésion de l’école à l’Espace Numérique de Travail (ENT) proposé par l'ADICA Vote des taux des taxes directes locales 2021