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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 septembre 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Famille, Institutions publiques,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 septembre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025265-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
D’OCCITANIE
- Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement
et transport de spécimens d’espèces d’amphibiens protégés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 989 141 676
- ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001 PORTANT AGREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 989 141 676. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Subdélégation de signature en matière de gestion des successions. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025265-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
reçue
le
22
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
PICARD,
Domaine
Castel
Fizel,
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Caudiès-de-
Fenouillèdes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes : 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
là
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
PICARD,
Domaine
Castel
Fizel,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
DUVERGER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
octobre
2025
inclus
Article
2 :
Monsieur
Jacques
DUVERGER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait
à
Perpignan,
le
22
octobre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ice
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES fie
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE SERVICES
A LA PERSONNE
ENREGISTRE
SOUS
LE
N°
SAP
989
141
676
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-
2
et
D.7233-1;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
20
août
2025,
par
Mme
MUNOZ
PENGAM
Ludivine
en
qualité
de
dirigeant(e),
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
:
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
LP
LES
DOUDOUS
11, dont
l'établissement
principal
est
situé
15
RUE
DU
TOUR-DE-FRANCE
66100
PERPIGNAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
20
août
2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
|
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
|
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11)
«+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 19
septembre
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,fet
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
fravail
et
des
solidarités,
SJ
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
hito://umww.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
‘de
ce
rejet. Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
989
141
676
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
|
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le récépissé
modificatif
de
déclaration
du 1”
septembre
2025
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
20/08/25
par
Mme
MUNOZ
PENGAM
LUDIVINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
le
nom
de
l'établissement
principal
est
LP
LES
DOUDOUS
11,
situé
15
RUE
DU
TOUR-
DE-FRANCE
66100
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
989
141
676 :
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à
déclaration
:
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
à
agrément
quelles
que
soient
leur
mode
d'exercice :
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (11)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le”19
septembre
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et/par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
avail
et
des
solidarités,
| tic DO
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://www. telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Ex RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
|
: FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il
de
Montmorency
CS
17788
384954
MONTPELLIER
cedex
2
Subdélégation
de
signature
en
matière
de
gestion
des
successions
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3 :
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.
2331-1
et
R.
2331-6;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
19,
42,
43
et
44;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2022
portant
nomination
de
M.
Laurent
GUILLON,
Administrateur
Général
‘des
Finances
Publiques,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du 16
juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales; VU
le décret
du 17 juillet
2023
intégrant
M.Laurent
GUILLON,
sur
sa
demande
au
titre
du
droit
d'option,
dans
le corps
des
administrateurs
de
l'État,
à compter
du
1° janvier
2023.
Vu
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0024
de
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
publié
le
25
Août
2025
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
GUILLON,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales;
Arrête
:
Art.
1.
- La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Laurent
GUILLON,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault,
par
l'arrêté
sus-visé
de
M.
le
Préfet des
Pyrénées-Orientales
du
11
septembre
2023,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
sera
exercée
par
Mme
Elise
DABOUIS,
Directrice
Métiers,
et
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l'État.
Art.
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Emilie
VICENTE,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe.
Art.
3. - Délégation
de
signature
est
accordée
aux
fonctionnaires
suivants :
-
M.
Franck
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire
hors
classe
;
-
M.
Stéphane
CARON,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale ;
-
Mme
Sandrine
THOMAS,
Inspectrice ;
-
Mme
Stéphanie
LEMPEREUR,
Inspectrice ;
=
Mme
Audrey
GILLES,
Inspectrice ;
-
Mme
Martine
GUILLET,
Contrôleur
principal;
-
M.
Grégory
LAROCHE,
Contrôleur
;
-
M.
Lionel
RESSEGUIER,
Contrôleur
;
-
M.
Christophe
SAYSSAC,
Contrôleur
principal
;
-
M.
Frédéric
ALBERT,
Contrôleur
;
-
Mme
Lynda
DUCASTEL,
Contrôleur;
-
Mme
Sabrina
DISPENCE,
Contractuelle.
Art.
4. - Le
présent
arrêté
prend
effet
au jour
de
sa
publication.
Art.
5. - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture:
des
Pyrénées
Orientales.
Fait
à
Montpellier,
le
02/09/2025
Pour
le
Préfet,
|
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
Laurent
GUILLON \
,
Ad
inistrateur
de
l'État