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Compte-Rendu - 66 2022 sdis deci convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 66 2022 sdis deci convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
Délibération
n°66-2022
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 12/10/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le vingt
octobre
à dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
CAMUS
Michel
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Luc
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: COMPETENCE
COMMUNALE
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
l’INCENDIE
- DECI
-
Convention
de
prestation
de
service
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2225-1
à
L.2225-4,
L.2122-27
et
R.2225-
là
10,
Vu
le
décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°05-2017-07-18-007
du
18/07/2017
portant
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
la
compétence
reconnue
au
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
la
délibération
48-2018
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention
triennale
de
prestation
de
service
de
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie,
Considérant
que
les
contrôles
fonctionnels
contre
l'incendie
(contrôle
et manœuvrabilité)
sont
du
ressort
de
l'autorité
municipale,
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-66A_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022 Considérant
que
cette
convention
est
arrivée
à
échéance
et
qu'il
est
nécessaire
de
la
renouveler, Considérant,
la
collectivité
peut
réaliser
cette
mission
en
régie,
la
confier
à
une
société
ou
au
SDIS. En
effet,
le
SDIS
05
propose
aux
communes
d'effectuer
cette
vérification
triennale
des
PEI
à
hauteur
de
30
euros
par
PEI.
Ce
montant
signifie,
un
coût
annuel
de
10
euros
par
PEI.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Décide
de
confier
cette
prestation
au
SDIS
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
SDIS
/ COMMUNE;
Autorise
Mme
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
20
octobre
2022
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
24
octobre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 24
octobre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-66A_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022