Procès Verbal - Proces Verbal CM 08122023 Affichage

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 08122023 Affichage Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 08122023 Affichage)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil municipal n°14/2023

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Vendredi 8 décembre 2023 à 19h00

Date de la convocation : 4 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le huit décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire.

Présents : Mmes BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, FOURNIER Christine, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole.

MM. BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, HAYS Martial, LEFRANC Jean- Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MANSARD Jean-Luc, MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THEARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel.

Absents ayant donné pouvoir : Mmes BAULON Nadine (pouvoir à Ingrid BEAUCOUSIN), DEBRIX Bélinda (pouvoir à Ollivier LEPINTEUR), GRENET Catherine (pouvoir à Huguette BOURIENNE), VAGUET Marine (pouvoir à Sébastien LESUEUR).

MM. BELLEMERE Frédéric (pouvoir à Stéphane BRUNET).

Absent :

Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 novembre 2023 : 20 Pour ; 5 Abstentions (Mmes BOURIENNE, MORVAN, NIELSEN, MM. BRUNET et DUPAS) ; 2 Contre (MM CHAMBON et MANSARD).

Observations : M. CHAMBON constate l’absence de transcription de l’intervention de M. ERMONT dans le dernier procès- verbal soumis à l’approbation.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2023 : 25 pour ; 2 Contre (MM CHAMBON et MANSARD).

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

5 – Institutions et Vie Politique - 5.1 – Fonctionnement des assemblées – Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre de sièges au Conseil d’Administration : Approbation - Délibération N°2023-12-123

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 27 21+6p

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-HeudebourgSéance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 14

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Délégation du Conseil Municipal au Maire : Approbation – Délibération N°2023-12-124

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation et composition des commissions communales : Approbation - Délibération N°2023-12-125

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Approbation – Délibération N°2023-12-126

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs au Conseil Municipal : Approbation – Délibération N°2023-12-127

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Constitution de la Commission d’Appels d’Offres et Jury de concours : Approbation – Délibération N°2023-12-128

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation des représentants – Délégations de service public : Approbation – Délibération N°2023-12-129

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation de représentants – Centre Communal d’Action Social (CCAS) – Membres élus siégeant au Conseil d’Administration : Approbation – Délibération N°2023-12-130

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3- Désignation de représentants – Commission de contrôle des listes électorales - Approbation – Délibération N°2023-12-131

5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2023-12-132

5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de signatures – Elus et personnels administratifs : Approbation – Délibération N°2023-12-133

5 – Institutions et Vie Politique - 5.6 – Exercice des mandats locaux - Indemnités des adjoints et conseillers et droit à la formation : Approbation – Délibération N°2023-12-134

4 – Fonction publique - 4.4 – Autre catégorie de personnel – Emploi Fonctionnel – Maintien dans l’emploi : Approbation – Délibération N°2023-12-135

Informations diverses et Questions diverses

5 – Institutions et Vie Politique - 5.1 – Fonctionnement des assemblées – Centre Communal d’Action Sociale – Fixation du nombre de sièges au Conseil d’Administration : Approbation - Délibération N°2023-12-123

CONSIDÉRANT :

Que le CCAS est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d’Administration et présidé par le Maire. Il comprend également un Vice-Président en cas d’empêchement du Maire.

Le Conseil d’Administration comprend des membres élus et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les articles L123-6 et R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal.

Les membres élus et nommés sont en nombre égal et ce nombre doit être fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Les membres élus et nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat.

Dans ce contexte et suite Ainsi et pour se conformer aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, il convient de déterminer le nombre de sièges ouverts au sein du Conseil d’Administration.

Monsieur le Maire propose ainsi un nombre de siège égal à 16 pour administrer le CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De fixer à 16 le nombre de sièges des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS dontSéance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 14

- 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du Département ou dans la commune et représentant les usagers.

27 votants : 27 Pour

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Délégation du Conseil Municipal au Maire : Approbation – Délibération N°2023-12-124

CONSIDÉRANT :

Que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions visant à favoriser une bonne administration communale.

Les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énumèrent les attributions dont le Maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat et notamment la liste présentée oralement.

Qu’après lecture par Monsieur le Maire des différentes attributions susceptibles d’être déléguées, il est proposé de

retenir les suivantes.

▪ De fixer ou modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et tout

acte de délimitation des propriétés communales ;

▪ De préparer, passer, exécuter le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De conclure et autoriser la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

▪ De passer des contrats d’assurance et, accepter des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

▪ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

▪ De délivrer et d’autoriser la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ D’autoriser l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

▪ De fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;

▪ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés ;

▪ De créer des classes dans les établissements d’enseignement ;

▪ De fixer des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

▪ D’ester en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les actions intentées contre elle et la

transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

▪ De donner l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

▪ D’autoriser la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

(conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté)

ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code

(conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

▪ D’autoriser la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal. Somme fixée à 60 000 € ;

▪ D’autoriser l’exercice ou la délégation, au nom de la commune, du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

▪ D’autoriser les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

▪ D’autoriser, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

▪ D’autoriser l’exercice, au nom de la commune, du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

▪ D’autoriser le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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▪ D’autoriser l’exercice, au nom de la commune, du droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

▪ D’autoriser l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

▪ D’autoriser l’admission en non-valeur des titres de recettes, ou de certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ;

▪ D’autoriser des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents. * dans les limites et conditions

déterminées ou fixées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire refuse les délégations suivantes :

▪ De fixer des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; ▪ De réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet

effet des actes nécessaires ;

▪ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, et la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même

code ;

▪ D’autoriser le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

▪ D’autoriser l’exercice ou la délégation, au nom de la commune, du droit de préemption défini par l’article L. 214-

1 du code de l’urbanisme ;

▪ De demander l’attribution de subventions à tout organisme financeur ;

En cas d’urgence, Monsieur le Maire aura la possibilité de convoquer le conseil municipal en séance ordinaire ou extraordinaire.

Dans ce contexte, il est proposé de valider les attributions déléguées au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’autoriser le Maire à exercer les attributions prédéfinies précédemment par délégation du Conseil Municipal

pendant la durée du mandat.

➢ D’autoriser Monsieur Stéphane BRUNET en sa qualité de d’adjoint au Maire à remplacer Monsieur le Maire en cas d’empêchement.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote 26 votants : 26 Pour

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation et composition des commissions communales : Approbation -

Délibération N°2023-12-125

CONSIDÉRANT :

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette 1ère réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil MunicipalSéance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Aussi, il est proposé de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

COMMISSIONS PRESIDENT & MEMBRES

1 - Communication, Information, Affaires générales, Elections, Etat

civil, Cimetières :

Traitera des moyens de communication et des actions de proximité

avec les administrés.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Ingrid BEAUCOUSIN

6 Membres : Catherine GRENET, Emmanuel VIANDIER,

Laura NIELSEN, Marine VAGUET, Nicolas THEARD,

Sébastien LESUEUR.

2 - Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat : Traitera et

visera des projets qui génèrent des dépenses et des recettes pour la

commune.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Martial HAYS

6 Membres : Nicolas THEARD, Céline MANAS, Carole

PATTE, Huguette BOURIENNE, Ingrid BEAUCOUSIN,

Christophe CHAMBON.

3 - Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois et Forêts,

Embellissement : Traitera des projets de construction, de rénovation

du patrimoine, des projets, des trottoirs, routes, plan d'urbanisme,

lumières, espaces verts. Elle devra suivre les travaux et leur bonne

réalisation.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Stéphane BRUNET

6 Membres : Bernard ROBIER, Jean-Pierre LEFRANC,

Hubert FRUIT, Frédéric BELLEMERE, Carole PATTE,

Christophe CHAMBON

4 – Vie associative, Vie scolaire, Enfance et jeunesse :

Aura deux missions majeures : la relation avec les associations afin de

les aider à mieux agir et à leur faciliter la vie et assurera la relation

avec les écoles et les parents d'élèves.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Huguette BOURIENNE

6 Membres : Bélinda DEBRIX, Josiane MORVAN, Christine

FOURNIER, Nadine BAULON, Céline MANAS, Jean-Michel

MINIÉ

5 - Culture, Sport, Manifestations, Événementiel :

Travaillera avec le comité des fêtes, les associations sportives et

développera la culture dans la commune et les fêtes de village ainsi

que l'événementiel.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Philippe PÉGUÉ

6 Membres : Sébastien LESUEUR, Marine VAGUET,

Nicolas THEARD, Bernard ROBIER, Catherine GRENET,

Jean-Michel MINIÉ

6 - Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap :

Sera chargé de rétablir le lien social avec les habitants et plus

particulièrement les personnes âgées.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Céline MANAS

6 Membres : Laura NIELSEN, Bélinda DEBRIX, Jean-Pierre

LEFRANC, Michelle MOGÉ, Christine FOURNIER, Jean-Luc

MANSARD

7 - Cadre de vie, Sécurité, Environnement et propreté :

Travaillera sur les projets structurants et la sécurité de manière

générale : sécurité incendie, sécurité routière.

Président : Ollivier LEPINTEUR

Vice-Président : Fabrice DUPAS

6 Membres : Emmanuel VIANDIER, Sébastien LESUEUR,

Hubert FRUIT, Stéphane BRUNET, Philippe PEGUE, Jean-

Luc MANSARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ Article 1 - D’adopter la liste des commissions communales suivantes :

1. Commission Communication, Affaires générales, Élection, Etat civil, Cimetières,

2. Commission Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat.

3. Commission Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois et Forêts, Embellissement

4. Commission Association, Vie scolaire, Enfance et Jeunesse

5. Commission Culture, Sport, Manifestations, Évènementiel.

6. Commission Solidarité, Affaires sociales.

7. Commission Cadre de vie, Sécurité, Environnement et Propreté

➢ Article 2 - De fixer à 6 le nombre de membres participant à chaque commission. Chaque membre peut faire partie

de 1 à 5 commissions.Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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➢ Article 3 - Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret considérant l’appel à candidature réalisée et

la présence d’une seule liste pour chaque commission conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du

CGCT, et par conséquent de désigner au sein des commissions suivantes :

Commission Communication, Affaires générales, Élection, Etat civil, Cimetières : Catherine GRENET, Emmanuel VIANDIER, Laura NIELSEN, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Sébastien LESUEUR.

Commission Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat : Nicolas THEARD, Céline MANAS, Carole PATTE, Huguette BOURIENNE, Ingrid BEAUCOUSIN, Christophe CHAMBON

Commission Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois et Forêts, Embellissement : Bernard ROBIER, Jean- Pierre LEFRANC, Hubert FRUIT, Frédéric BELLEMERE, Carole PATTE, Christophe CHAMBON

Commission Association, Vie scolaire, Enfance et Jeunesse : Bélinda DEBRIX, Josiane MORVAN, Christine FOURNIER, Nadine BAULON, Céline MANAS, Jean-Michel MINIÉ

Commission Culture, Sport, Manifestations, Événementiel : Sébastien LESUEUR, Marine VAGUET, Nicolas THEARD, Bernard ROBIER, Catherine GRENET, Jean-Michel MINIÉ

Commission Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap : Laura NIELSEN, Bélinda DEBRIX, Jean-Pierre LEFRANC, Michelle MOGÉ, Christine FOURNIER, Jean-Luc MANSARD

Commission Cadre de vie et Sécurité, Environnement et Propreté : Emmanuel VIANDIER, Sébastien LESUEUR, Hubert FRUIT, Stéphane BRUNET, Philippe PÉGUÉ, Jean-Luc MANSARD.

27 votants : 27 Pour

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Approbation –

Délibération N°2023-12-126

CONSIDÉRANT :

Que les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Pour les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 9 membres à savoir le Maire (ou l'adjoint délégué) et 8 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants). Elle se réunit habituellement lors du premier trimestre de l'année.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1650 du CGI, les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressé par le Conseil Municipal. Les nouveaux commissaires doivent donc être proposés sur délibération du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est chargé de dresser une liste de commissaires et suppléants en nombre double et soumis au Directeur Départemental des Finances Publiques pour désignation. La liste de propositions établie par la délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : soit 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les commissaires doivent répondre à des conditions pour pouvoir être nommés : - Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; - Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Ainsi, ne peuvent être admis à participer aux travaux de la commission les personnes (Art. 1732 (b) et 1753 du CGI):

➢ qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ; ➢ ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 14

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De proposer la liste des 32 commissaires titulaires et suppléants au Directeur Départemental des Finances Publiques dans le délai imparti par le Code Général des Impôts, conformément à l’annexe jointe.

27 votants : 26 Pour et 1 Abstention (M. CHAMBON)

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs au Conseil Municipal : Approbation – Délibération N°2023-12-127

CONSIDÉRANT :

Que la commune doit être représentée au sein de divers organismes et structures avec chacun leurs propres règles de fonctionnement.

Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21, soit par une nomination effectuée par le maire.

1/ Il convient de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants suite au renouvellement du Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2121-33 CGCT. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose les représentants suivants :

STRUCTURES TITULAIRES SUPPLEANTS

SEA - Politique de la ville, Habitat, GDV, Habitat et parcours résidentiel M. BRUNET M. THEARD

SEA - Habitat et parcours résidentiel M. BRUNET M. DUPAS M. THEARD

SEA – Aménagement du territoire, PLUI, RLPI, Axe Seine, Monde rural M. BRUNET M. FRUIT

SEA – Recyclage et Propreté, Collecte et élimination, M. DUPAS M. LESUEUR

SEA – Attractivité commerciale, rénovation centre-bourg, Commerces & Artisanat M. HAYS M. BRUNET

M. DUPAS

Mme MANAS

SEA – Sports et Loisirs, Attractivité culturelles, Accès à la culture M. PÉGUÉ M. ROBIER

SEA – Mobilités, Réseau de transports, M BRUNET M. DUPAS

SEA - Cycle de l’eau, préservation ressources en eau, assainissement, ruissellement, milieux naturels & aquatiques, Natura 2000

M BRUNET M. VIANDIER

SEA – Transitions durables, PCAET, ESS, M. DUPAS M. VIANDIER

SEA - Transitions numériques M VIANDIER M. THEARD

SEA – Service à la personne, Petite Enfance, Jeunesse, CIAS Mme MANAS Mme BOURIENNE

SEA – Santé et télémédecine Mme MANAS Mme FOURNIER

SEA - Rayonnement touristique M. PÉGUÉ M. HAYS

SEA – Coopération intercommunale M. PÉGUÉ M. HAYS

SEA – Finances et CLET, Actions économiques et Emploi M HAYS Mme GRENET

2 / Il convient par ailleurs de procéder à l’élection des délégués de la commune au sein des syndicats dont elle est membre (Article L.2121-21 du CGCT).Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 14

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Ainsi, sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants les personnes suivantes :

STRUCTURES TITULAIRES SUPPLEANTS

SIEGE 27 : Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure Stéphane BRUNET Bernard ROBIER

SIRE : Syndicat Intercommunal Rivière Eure

AAPA – Association d’Aide aux Personnes Âgées et aux Familles Celine MANAS, Huguette BOURIENNE

Préfecture - Correspondant Défense Incendie Fabrice DUPAS Stéphane BRUNET

Collectivités Forestières Normandie Hubert FRUIT Bernard ROBIER

Suite à la remarque de Monsieur CHAMBON et après vérification des services, il s’avère que la commune n’est plus adhérente au SIRE depuis la prise de compétence GEMAPI par l’Agglomération Seine-Eure en 2018, et par conséquent qu’il n’y a pas lieu de voter des délégués.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des représentants de la commune dans les syndicats ou structures précités, au scrutin secret, avec 24 voix pour, 3 voix contre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De nommer les représentants au sein des commissions de l’Agglomération Seine-Eure comme présenté dans le tableau ci-dessus.

➢ Sont élus en qualité de représentants de la collectivité les délégués titulaires et suppléants sein des syndicats ou structures suivantes :

STRUCTURES TITULAIRES SUPPLEANTS

SIEGE 27 : Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure Stéphane BRUNET Bernard ROBIER

AAPA – Association d’Aide aux Personnes Âgées et aux Familles Celine MANAS, Huguette BOURIENNE

Préfecture - Correspondant Défense Incendie Fabrice DUPAS Stéphane BRUNET

Collectivités Forestières Normandie Hubert FRUIT Bernard ROBIER

27 votants : 24 Pour et 3 nuls

5 – Institutions et Vie Politique - 5.2 – Fonctionnement des assemblées – Constitution de la Commission d’Appels d’Offres et Jury de concours : Approbation – Délibération N°2023-12-128 CONSIDÉRANT :

1/ Commission d’Appel d’Offres (CAO) :

Que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

2/ Jury de concours :

Pour la composition du jury de concours, il est proposé les représentants suivants :

➢ Les membres à voix délibérative de la CAO de la commune (5 titulaires ou suppléants + le Président) ainsi que ➢ Les personnes qualifiées avec voix délibératives (3 personnes minimum) : ▪ Un représentant de l’ordre des architectes,

▪ Un représentant d’un organisme spécialisé en ingénierie proposé par l’EPCI/Département de l’Eure ▪ Un représentant du Conseil d’Architecture et d’Urbanisme (CAUE)

Le jury de concours sera composé de 9 membres dont le Président de la CAO qui présidera le jury.Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 14

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste majoritaire présente 4 candidats :

Membres titulaires : M. HAYS, M. THEARD, Mme BEAUCOUSIN, M. BRUNET Membres suppléants : M. DUPAS, Mme BOURIENNE, Mme MANAS, M. ROBIER

La liste minoritaire présente 1 candidat :

Membre titulaire : M. CHAMBON.

Membre suppléant : M. MANSARD.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de bulletins : 27

A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 3

Nombre de suffrages exprimés : 24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De déclarer élus les représentants de la Commission d’Appel d’Offres : MM. THEARD, HAYS, BRUNET, CHAMBON

et Mme BEAUCOUSIN membres titulaires - MM. DUPAS, ROBIER, Mmes BOURIENNE et MANAS, M. MANSARD

membres suppléants.

➢ De déclarer élus les représentants du Jury de concours : MM. THEARD, HAYS, BRUNET, CHAMBON et Mme BEAUCOUSIN membres titulaires - MM. DUPAS, ROBIER, Mmes BOURIENNE et MANAS, M. MANSARD membres suppléants, ainsi que les personnes qualifiées identifiées précédemment.

27 votants : 24 Pour et 3 nuls

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation des représentants – Délégations de service public : Approbation – Délibération N°2023-12-129

CONSIDÉRANT :

Une commission de Délégation de Service Public (DSP) doit être créée lorsqu'une collectivité confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public (L. 1411-5 CGCT). Elle est constituée pour toute la durée du mandat municipal, et pour l’ensemble des contrats de concession.

La commission de délégations de service public est chargée d’analyser les dossiers de candidatures et d’offres et procède à :

- l'ouverture des plis contenant les candidatures,

- l'établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre,

- l'ouverture des plis contenant les offres,

- la remise d'un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.

Cette commission est composée :

– de l'autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public, le Maire ou son représentant (Monsieur HAYS) le Président ou son représentant),

– de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

– du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.

– Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Les observations des membres facultatifs sont consignées au procès-verbal.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D.1411-5 du C.G.C.T). En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l’élection des membres de la commission de DSP., il est donc proposé d’organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité que l’élection de la commission se fera à main levée et non à bulletin secret.Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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Je vous propose donc de bien vouloir :

▪ Approuver le principe de constituer une commission permanente pour les contrats de concession et ce, pour la

durée du mandat municipal,

▪ Fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon

suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), - les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. ▪ Décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un

vote à main levée,

▪ De procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités

énoncées ci-dessus.

Liste des membres :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Martial HAYS Huguette BOURIENNE Stéphane BRUNET Céline MANAS Nicolas THEARD Fabrice DUPAS Ingrid BEAUCOUSIN Bernard ROBIER Jean-Luc MANSARD Christophe CHAMBON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la constitution d’une Commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la

durée du mandat.

➢ De fixer les modalités de dépôts des listes pour l’élection de la Commission de la façon suivante :

Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de siège à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ; Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. ➢ De procéder à un vote à main levée pour élire les membres de la Commission.

➢ Désigne les membres ci-après identifiés :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Martial HAYS Huguette BOURIENNE Stéphane BRUNET Céline MANAS

Nicolas THEARD Fabrice DUPAS

Ingrid BEAUCOUSIN Bernard ROBIER

Jean-Luc MANSARD Christophe CHAMBON

27 votants : 27 Pour

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3 – Désignation de représentants – Centre Communal d’Action Social (CCAS) – Membres élus siégeant au Conseil d’Administration : Approbation – Délibération N°2023-12-130

CONSIDÉRANT :

Les dispositions de l’article R.123-10 du Code Social et des Familles, qui dispose que : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. »

Qu’il est rappelé que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou services ne peuvent siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS conformément à l’article R. 123-15.

Les articles R.123-7 et suivants et L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Les membres du Conseil Municipal ont fixé à 8 le nombre de membres élus au Conseil d’Administration.

Monsieur le Maire effectue l’appel à candidatures pour les listes de candidats : Liste 1, sont candidats : Mme MANAS, Mme NIELSEN, Mme VAGUET, Mme DEBRIX, Mme BAULON, Mme MORVAN, M. PÉGUÉ.

Liste 2, sont candidats : M. MANSARD.

Le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration.

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, donne les résultats suivants : • Nombre de votants : 27

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

• Bulletins blancs à déduire : 01

• Nombre de suffrages exprimés : 02

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De proclamer élus les 8 représentants élus du Conseil d’Administration suivants : Mme MANAS, Mme NIELSEN, Mme VAGUET, Mme DEBRIX, Mme BAULON, Mme MORVAN, M. PÉGUÉ et M. MANSARD.

27 votants : 24 Pour, 2 Nuls et 1 Blanc

5 – Institutions et Vie Politique - 5.3- Désignation de représentants – Commission de contrôle des listes électorales - Approbation – Délibération N°2023-12-131

CONSIDÉRANT :

Que les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. En contrepartie, les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Rôle de la commission :

Les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs, préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le Maire à leur encontre et de vérifier la régularité des listes électorales.

Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par les services municipaux.

Composition de la commission de contrôle :

Il est rappelé que le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit, et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent être membres de la commission. Les membres sortants ne peuvent pas non plus être reconduits.

Il est conseillé de nommer des membres suppléants en cas d’empêchement d’un membre titulaire notamment lors de la convocation dans des délais très courts à l’approche d’un scrutin.

Dans les communes de plus de 1000 habitants et dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal, la commission est composée de 5 conseillers municipaux dont :

➢ 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège (majoritaire), pris dans

l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission à l’exception des personnes ne

pouvant être nommées.

➢ 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste (minoritaire).

Dans ce contexte, il est proposé les membres titulaires et suppléants suivants pour constituer cette commission de contrôle :Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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Conseillers municipaux Titulaires Suppléants

Liste majoritaire

Nadine BAULON Catherine GRENET

Sébastien LESUEUR Carole PATTE

Marine VAGUET Frédéric BELLEMERE

Liste minoritaire Jean-Michel MINIÉ Christophe CHAMBON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De nommer les membres suivants de la commission de contrôle des listes électorales :

▪ Membres titulaires : Mme Nadine BAULON, M. Sébastien LESUEUR, Mme Marine VAGUET et M. Jean- Michel MINIÉ.

▪ Membres suppléants : Mme Catherine GRENET, Mme Carole PATTE, M. Frédéric BELLEMERE et M. Christophe CHAMBON.

27 votants : 27 Pour

5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2023-12-132

CONSIDÉRANT :

Que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation.

Que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux personnes suivantes en qualité d’adjoint ou d’adjointe au Maire :

Fonction NOM Prénom Délégations

1er adjoint Stéphane BRUNET Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Bois et Forêts

2ème Adjointe Ingrid BEAUCOUSIN Affaires générales, Elections, Etat civil, Cimetières

3ème Adjoint Philippe PÉGUÉ Culture, Sport, Manifestations, Évènementiel

4ème Adjointe Huguette BOURIENNE Associations, Enfance et Jeunesse

5ème Adjoint Martial HAYS Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat

6ème Adjointe Céline MANAS Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap et CCAS

7ème Adjoint Fabrice DUPAS Cadre de vie, Sécurité, Environnement et Propreté

Que par ailleurs, Monsieur le Maire souhaite donner une délégation à deux conseillers municipaux délégués et notamment aux personnes suivantes :

Fonction NOM Prénom Délégations

Conseillère déléguée Bélinda DEBRIX Vie scolaire

Conseiller délégué Bernard ROBIER Espaces verts et Embellissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver les délégations de fonctions données aux adjoints et adjointes ci-dessus.

➢ D’approuver les délégations de fonctions attribuées aux conseillers délégués ci-dessus. 27 votants : 24 Pour, 3 Abstentions (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)

5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de signatures – Elus et personnels administratifs : Approbation – Délibération N°2023-12-133

CONSIDÉRANT :

Que Monsieur le Maire souhaite, pour assurer la bonne marche de l’administration communale, donner une délégation de signature aux adjoints et adjointes dans le champ de leur délégation. Il est rappelé que tous les adjoints sont officiers de l’état civil de par leur fonction.

M. Stéphane BRUNET : pourra signer les documents portant sur les domaines liés aux bois et forêts.

Mme Ingrid BEAUCOUSIN : pourra signer les actes ou document portant sur les affaires générales, les élections, l’état civil (naissances, mariages, pacs, décès), les livrets de famille, les mentions et avis de mentions, changement de noms ou deSéance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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prénom, les attestations d’accueil des étrangers, tous documents fournis par les pompes funèbres (les autorisations de travaux dans les cimetières, les inhumations, les actes de concession), les recensements, les conventions de mise à disposition des bâtiments communaux.

M. Philippe PÉGUÉ : pourra signer tous les documents liés aux manifestations culturelles, sportives, associatives organisées sur la commune, les débits de boissons, l’organisation d’évènements

Mme Huguette BOURIENNE : pourra signer les documents se rapportant à la vie associative, la restauration, ainsi que l’enfance et jeunesse.

M. Martial HAYS : pourra viser tous les documents liés aux finances, aux commerces et à l’artisanat.

Mme Céline MANAS : pourra signer les documents liés au CCAS, les affaires sociales et solidaires, la santé ou le handicap.

M. Fabrice DUPAS : pourra signer les documents portant sur l’environnement et la propreté.

Monsieur Bernard ROBIER : pourra signer les documents portant sur l’embellissement et les espaces verts.

Mme Belinda DEBRIX : pourra signer les documents portant sur la vie scolaire.

Mme Lidwine EUGÈNE : pourra signer les documents en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire ou de l’adjoint : Les courriers, correspondances, attestations relatifs à l’administration de la commune, la mise en paiement des salaires et charges, l’instruction et la délivrance des autorisations d’occupation des sols et demandes de renseignements d’urbanisme, les bons de commandes pour l’entretien général des bâtiments et équipements sportifs, le suivi des contrats d’entretien ou maintenance, l’examen des projets, le suivi des travaux de voiries et accessoires : éclairage public, téléphone, gaz, l’entretien du matériel des services techniques (véhicules, tracteurs, matériels…), les opérations courantes de gestions comptables, la certification de conformité de pièces produites à l’appui des mandats de paiement, les actes de gestion de l’état civil, des courriers recommandés, A L’EXCLUSION : des contrats de prêt, des DIA, des préemptions, de la représentation de la commune en justice, des décisions que le Maire prend par délégation du CM.

Mme Stéphanie BESNARD : pourra signer les bons de commandes, les authentifications de signature, les copies d’acte d’état civil et les courriers recommandés.

Mlle Alicia HENAULT : pourra signer les photocopies des actes d’état civil, les permis de pêches, les recensements, les authentifications de signature, les états des lieux d’entrée et sortie de bâtiment et les courriers recommandés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver les délégations de signatures aux adjoints précédemment détaillées.

➢ D’approuver les délégations de signatures aux membres du personnel administratif précisées ci-dessus.

➢ De préparer les arrêtés individuels de chaque élus et personnels administratifs. 27 votants : 26 Pour, 1 Abstention (M. CHAMBON)

5 – Institutions et Vie Politique - 5.6 – Exercice des mandats locaux - Indemnités des adjoints et conseillers et droit à la formation : Approbation – Délibération N°2023-12-134 CONSIDÉRANT :

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune. Cette indemnité est donc ajustée en fonction des besoins de représentativité de la collectivité.

Pour le calcul de l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être versées aux maire et adjoints, il est procédé au calcul suivant : Commune de 2500 habitants : Maire + 8 adjoints maximum

Maire : 51.6 % de l’IB 1027 au 1er juillet 2023.

Adjoint : 19.8 % de l’IB 1027 au 1er juillet 2023.

Dans ce contexte, il convient de répartir montant des indemnités au regard des délégations attribués dans le respect de l’enveloppe maximale :Séance ordinaire du Conseil municipal n°14/2023

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Fonction NOM Prénom Taux

Maire LEPINTEUR Ollivier 51.6 %

1ère adjoint BRUNET Stéphane 18 %

2ème adjointe BEAUCOUSIN Ingrid 18 %

3ème adjointe PEGUE Philippe 18 %

4ème adjointe BOURIENNE Huguette 18 %

5ème adjoint HAYS Martial 18 %

6ème adjointe MANAS Céline 18 %

7ème adjointe DUPAS Fabrice 18 %

Conseillère déléguée DEBRIX Bélinda 9 %

Conseiller délégué ROBIER Bernard 9 %

Enveloppe globale 195.60

Suite à l’Intervention de M. CHAMBON, celui-ci demande d’ajouter le montant de l’enveloppe maximale autorisée par les textes. Par conséquent, le montant attribué aux élus est de 195.6% pour une enveloppe maximale de 210%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver le tableau fixant le montant des indemnités allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe maximale légale fixée par le CGCT.

➢ De transmettre à la Préfecture le tableau récapitulatif des indemnités allouées ci-avant présenté. 27 votants : 24 Pour, 3 Contre (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)

4 – Fonction publique - 4.4 – Autre catégorie de personnel – Emploi Fonctionnel – Maintien dans l’emploi : Approbation – Délibération N°2023-12-135

CONSIDÉRANT :

Que l’emploi fonctionnel non permanent de Directeur Général des Services a été voté par délibération du 8 septembre 2021 et que l’agent a été détaché par arrêté n°103/2021 du 17 septembre 2021.

Que cet emploi est soumis à un régime particulier régi par des dispositions légales et règlementaires qui lui sont propres tant au niveau du recrutement, du déroulement de carrière, de la rémunération et de la cessation de fonction.

Que cet emploi requiert une nécessaire proximité entre action administrative et pouvoir politique, qui rend obligatoire la nécessaire confiance du Maire à l’égard de l’agent quant à sa capacité à mettre en œuvre les missions qui lui sont attribuées.

Que la poursuite de cet emploi est liée au lien de confiance qui unit le Maire et son Directeur Général des Services.

Que suite aux élections en date du 26 novembre 2023, et notamment à l’élection de Monsieur Ollivier LEPINTEUR en qualité de nouveau Maire, il y a lieu de décider de la poursuite ou non de l’emploi fonctionnel dont la fin de contrat est prévue au 1er septembre 2026.

Dans ce contexte, il est proposé de maintenir l’agent dans son emploi fonctionnel de Directeur Général des Services jusqu’au terme initial du détachement si le lien de confiance est toujours établi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver le maintien dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services l’agent actuellement en poste et de lui renouveler sa confiance jusqu’au terme du détachement.

27 votants : 27 Pour

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Séance levée à 20h19’