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Procès Verbal - Proces Verbal CM 21102025 Affichage Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 21102025 Affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Procès-Verbal du Conseil municipal n°6/2025

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Mardi 21 octobre 2025 à 18h30

Date de la convocation : 16 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire.

Présents : Mmes BOURIENNE Huguette, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura.

MM. BRUNET Stéphane, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, LEFRANC Jean-Pierre, LEPINTEUR Ollivier, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel.

Absents ayant donné pouvoir : Mmes BAULON Nadine (pouvoir à MORVAN Josiane), BEAUCOUSIN Ingrid (pouvoir à PÉGUÉ Philippe), FOURNIER Christine (pouvoir à LEPINTEUR Ollivier), GRENET Catherine (pouvoir à THÉARD Nicolas), PATTE Carole (pouvoir BRUNET Stéphane), VAGUET Marine (pouvoir NIELSEN Laura).

Absents excusés : MM. BELLEMERE Frédéric, CHAMBON Christophe, HAYS Martial, HOSATTE Franck, LESUEUR Sébastien, MANSARD Jean-Luc, MINIÉ Jean-Michel.

M. THÉARD est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 08 septembre 2025 : Pour : 20

Monsieur LEPINTEUR informe les membres du conseil municipal que la séance a été déplacée à ce jour en raison de son absence pour motif judiciaire.

Il précise qu’il a été convoqué au tribunal une grande partie de la journée dans le cadre d’une affaire l’opposant à un administré à la suite de menaces proférées à son encontre. Il indique que la personne mise en cause a été condamnée à effectuer un stage de citoyenneté, sous peine d’emprisonnement ferme en cas de non-exécution, et devra rembourser les frais d’avocat à hauteur de 800 €.

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 27 14+7p

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-HeudebourgSéance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 21

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Relevé des décisions du Maire

1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – Création d’un chemin piétonnier le long de la D836 à Fontaine-Heudebourg : Attribution et Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-070

1 - Commande publique - 1.1 - Marché de travaux - Terrassement et aménagement pour l’installation d’une réserve à incendie rue du Bois Biron LCSL : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2025-10- 071

1 – Commande Publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – MAPA – Attribution du marché de travaux 2025- PM-01 Travaux, installation, maintenance préventive et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection à Clef-Vallée-d’Eure – Avenant N°1 : Autorisation de signature – Délibération N°2025-10-072

1 – Commande Publique – 1.4 – Autres contrats - Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du CDG 27 : autorisation de signature – Délibération N°2025-10-073

2 – Urbanisme – 2.1 Documents d’urbanisme - Avis sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome d’Évreux-Fauville : Consultation des services et collectivités publiques intéressés – Délibération N°2025-10-074

3 - Domaine et patrimoine - 3.2 - Aliénation - Bien du domaine privé - Terrain à bâtir, Fontaine-Heudebourg - rue d’Ailly, parcelles 250B479, 250B481 et 250B483 : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2025-10-075

3 - Domaine et patrimoine - 3.5 – Acte de gestion du domaine public – Désaffectation d’un bien du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé : Approbation et Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-076

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Local commercial rue Nationale - Écardenville-sur- Eure – Fixation du loyer mensuel et des charges : Approbation et Autorisation - Délibération N°2025-10-077

5 – Institutions et vie politique – 5.7 - Intercommunalité – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Modification de l’intérêt communautaire – Transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie – Transfert de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers : Approbation - Délibération N°2025-10-078

5 – Institutions et vie politique - 5.7 – Intercommunalité – Convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données et nomination du référent RGPD : Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-079

5 – Institutions et vie politique - 5.8 – Décision d’ester en justice – Autorisation donnée au Maire d’ester en justice au nom de la commune : Approbation et Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-080

4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire – Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet – Accompagnant éducatif petite enfance : Autorisation - Délibération N°2025- 10-081

9 – Autres domaines de compétence - 9.1 – Autres domaines de compétences des communes - Organisation interne – Adhésion au dispositif de « Référent Signalement » du CDG 27 par convention : Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-082

Informations et Questions diversesSéance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 21

Relevé des décisions du Maire

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.

Vu la Del N°2024-02-026 du 19 février 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire

En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Un relevé des décisions est donc présenté.

N°2025-039 du 16/09/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour le traitement fongicide de l’ancienne caserne de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise SEPT pour un montant de 5 023,26 € TTC.

N°2025-040 du 10/10/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour l’élagage, le broyage et l’évacuation des érables route du Bois Ricard, Fontaine-Heudebourg à l’entreprise DIEU pour un montant de 2 906,40 € TTC.

N°2025-041 du 10/10/2025 Portant attribution d’un marché public de service pour la mise aux normes de l’électricité dans l’école maternelle de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise S.H. ELEC pour un montant de 1 536,24 € TTC.

N°2025-042 du 10/10/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture pour l’installation de répartiteurs de frais de chauffage télérelevés pour les bâtiments appartenant à la commune de Clef-Vallée-d’Eure à l’entreprise ISTA pour un montant de 9 759,00 € TTC.

N°2025-043 du 14/10/2025 Portant attribution d’un marché public de fourniture de traitements pour la piscine du futur pôle santé de La Croix-Saint-Leufroy à l’entreprise SRC ROLLET pour un montant de 2 170,08 € TTC.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 4 | 21

1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – Création d’un chemin piétonnier le long de la D836 à Fontaine-Heudebourg : Attribution et Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-070

RAPPORTEUR : Nicolas THÉARD

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R. 2334-35, L.2225-3 er R.2225-8,

Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.1111-3, L.2113-6 à L.2113-8, L.21231-1, R .2121-1 à R.2121-4 et R.2121-5 à R.2121-7.

Les devis présentés par les sociétés sollicitées.

L’arrêté de mise en sécurité n° 2021-135 du 29 novembre 2021.

Vu l’autorisation de voirie n°25-AV-1287 du 12 septembre 2025 du Département de l’Eure portant permission de voirie.

L’avis de la commission 3 « Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois, Forêts et Etangs, Embellissement » du 14 octobre 2025.

L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025.

CONSIDÉRANT :

Que pour garantir la sécurité des piétons, des promeneurs et des enfants qui se rendent à l’école à pied à proximité de la D836 à Fontaine-Heudebourg il convient de créer un chemin piétonnier le long de cette départementale,

Qu’une autorisation de voirie portant permission de voirie a été demandée au Département de l’Eure pour la réalisation des dits-travaux,

Que cette autorisation a été accordée en date du 12 septembre 2025 par le Département de l’Eure à la commune de Clef-Vallée-d’Eure,

Que plusieurs sociétés ont été sollicitées pour répondre à ce besoin, que trois sociétés ont répondu à cette consultation en adressant les devis suivants :

• LEFEBVRE TERRASSEMENT pour un montant de 4 575,00 € HT

• A2TP pour un montant de 5 475,00 € HT

• LE DU TP pour un montant de 6 452,00 € HT

Qu’au regard des devis présentés par les fournisseurs sollicités et de leur analyse, la Commission 3 propose de retenir la société la moins-disante à savoir la société LEFEBVRE TERRASSEMENT pour un montant de 4 575,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir la Société LEFEBVRE TERRASSEMENT pour un montant de 4 575,00 € HT, soit 5 490.00 € TTC,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis présenté.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 5 | 21

1 - Commande publique - 1.1 - Marché de travaux - Terrassement et aménagement pour l’installation d’une réserve à incendie rue du Bois Biron LCSL :

Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2025-10-071

RAPPORTEUR : Nicolas THEARD

VU :

Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 ; Le Code de la commande publique et notamment l’article L.2124-2 et R.2122-1 à R.2122-9 ; Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ; Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie en vigueur ; La délibération n°2025-06-052 du 23 juin 2025 autorisant la donation d’une parcelle pour y installer une citerne enterrée ;

L’avis de la commission 3 « Urbanisme, Patrimoine, Travaux, Espaces verts, Bois, Forêts et Etangs, Embellissement » du 14 octobre 2025.

L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025. Les devis présentés par les sociétés sollicitées.

CONSIDÉRANT :

Que la commune de Clef-Vallée-d’Eure remet aux normes ces équipements de défense contre l’incendie sur l’ensemble du territoire afin de pallier les risques incendie présents et futurs conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI) ;

Qu’une réserve à incendie est nécessaire rue du Bois Biron afin de couvrir les habitations existantes et futures ; Que plusieurs sociétés spécialisées ont été sollicitées pour réaliser ces travaux de terrassement comprenant le creusement, le nivellement, la fourniture et l’installation d’une réserve à incendie et notamment :

 A2TP pour un montant HT de 21 909,99 €

 LE DU TP pour un montant HT de 20 170,00 €

 LEFEBVRE TERRASSEMENT pour un montant HT de 32 050,00 €

Qu’au regard des devis présentés par les fournisseurs sollicités et de leur analyse, la commission 3 propose de retenir la société la moins-disante à savoir la société LE DU TP pour un montant HT de 20 170,00 € soit 24 204,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal.

DÉCIDE :

➢ De retenir la société LE DU TP pour les travaux de terrassement et d’installation d’une réserve à incendie pour un montant 20 170,00 € HT soit 24 204,00 € TTC ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis présenté.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Monsieur VIANDIER demande si la réserve sera enterrée.

Monsieur LEPINTEUR répond par l’affirmative et précise que les contraintes de distance seront assouplies : une borne pourra désormais être située jusqu’à 400 mètres des habitations, contre 200 mètres actuellement.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 6 | 21

1 – Commande Publique - 1.1 – Marchés publics – Travaux – MAPA – Attribution du marché de travaux 2025-PM-01 Travaux, installation, maintenance préventive et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection à Clef-Vallée-d’Eure –

Avenant N°1 : Autorisation de signature – Délibération N°2025-10-072

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35.

Le Code des Marchés Publics et notamment les articles L.1111-4, L.2123-1, R.2121-1 à R.2121-4 et R.2121-5 à R.2121-7.

La délibération n°2024-12-143 du 16 décembre 2024 autorisation le projet de vidéoprotection de la Commune.

La délibération n°2024-12-145 du 16 décembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l’état pour le projet de vidéoprotection de la Commune.

La délibération n°2024-12-150 du 16 décembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à solliciter les fonds de concours de l’Agglomération Seine-Eure pour le projet de vidéoprotection de la Commune. La délibération n°2025-06-038 du 23 juin 2025 attribuant le marché à la société Axione. L’avenant n°1 proposé par la société Axione

CONSIDÉRANT :

Que la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection est actuellement en cours sur le territoire communal,

Que la création d’un sens interdit au niveau du passage à niveau de La Croix-Saint-Leufroy ainsi que la nécessité de sécuriser l’accès à la voie verte imposent la réalisation de travaux et d’installations complémentaires,

Que des phénomènes de dépôts sauvages de déchets et d’actes d’incivilités ont été constatés à proximité des lotissements et sur la voie publique, nécessitant un renforcement du dispositif de surveillance,

Que ces prestations supplémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial et doivent faire l’objet d’un avenant conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,

Le présent avenant a pour objet de compléter les prestations prévues au marché initial n°2025-PM-01 passé avec la société AXIONE, afin de permettre :

• La sécurisation du passage à niveau de La Croix-Saint-Leufroy suite à la mise en place d’un sens

interdit,

• Le contrôle et la surveillance de l’accès à la voie verte,

• La surveillance renforcée de la partie arrière des lotissements et la prévention des dépôts sauvages

de déchets sur la voie publique.

• La lutte contre les actes d’incivilité.

Le montant des prestations supplémentaires s’élève à 12 075 € HT, soit 14 490 € TTC. Le montant total du marché après avenant est donc porté à :140 040 € HT soit 168 048 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché 2025-PM-01 conclu avec la société AXIONE tel que présenté.

➢ Dit que les crédits seront pris sur le budget de la commune.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 21

1 – Commande Publique – 1.4 – Autres contrats - Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du CDG 27 : autorisation de signature –

Délibération N°2025-10-073

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

Notre collectivité a l’obligation de verser à ses agents, en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de service ou maternité, les prestations prévues par le statut de la fonction publique territoriale. Ces dépenses, dites "charges statutaires", peuvent représenter une part importante du budget en cas d’arrêts longs ou multiples.

Afin de limiter les conséquences financières de ces absences, la collectivité a la possibilité de souscrire une assurance statutaire.

Notre contrat d’assurance statutaire actuel s’arrêtera au 31/12/2025, dans cette optique, le CDG 27 a lancé une procédure de mise en concurrence afin de négocier un contrat groupe mutualisé, au bénéfice de toutes les collectivités qui le souhaitent. Cette démarche permet d’obtenir des tarifs compétitifs, une gestion simplifiée, ainsi qu’une meilleure couverture des risques.

L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025.

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code des Assurances,

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Code de la Commande Publique.

La délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

La délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

La lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 12/11/2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

CONSIDÉRANT :

La nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel

thérapeutique) Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 21

OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf

franchise de 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

 OUI

 NON

6,64 %

PRESTATION

ALTERNATIVE

Sans franchise sauf

franchise 30 jours fermes

par arrêt en maladie

ordinaire

 OUI

 NON

6,02 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave

Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant,

d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %

Sans franchise sauf

franchise 15 jours fermes

par arrêt en maladie

ordinaire

 OUI

 NON

1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification Indiciaire  OUI  NON  OUI  NON Indemnité de résidence  OUI  NON  OUI  NON Supplément Familial de Traitement  OUI  NON  OUI  NON Régime Indemnitaire  OUI  NON  OUI  NON Charges Patronales  OUI  NON  OUI  NON

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en résultant.

➢ Précise que la Commune pourra quitter le contrat de groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 21

2 – Urbanisme – 2.1 Documents d’urbanisme - Avis sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome d’Évreux-Fauville : Consultation des services et collectivités publiques intéressés – Délibération N°2025-10-074

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le code des transports notamment les articles L.6351-1 à L.6351-10 (régime des servitudes aéronautiques), R.6351-5 (consultation des collectivités territoriales), R.6351-6 (procédure d’enquête publique) ; Le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-54 (annexion des servitudes d’utilité publique aux documents d’urbanisme) ;

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L.1 à L.15 (modalités de l’enquête publique) ;

Le courrier de la Préfecture de l’Eure en date du 4 septembre 2025 sollicitant l’avis de la commune ; Le dossier de projet de PSA joint en annexe.

CONSIDÉRANT :

Que dans la perspective de protéger ses aérodromes contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la sécurité en vol, le Ministère des Armées a identifié la nécessité de mettre à jour le PSA de dégagement de l’aérodrome d’Évreux-Fauville ;

Qu’à ce jour, la réalisation des documents de révision du PSA est terminée et que la procédure administrative doit être lancée pour parvenir à son approbation ;

Que cette phase administrative conduit à une consultation de services de l’État et des collectivités publiques intéressés et à une enquête publique ;

Que conformément à l’article R.6351-5 du code des transports, le Préfet de l’Eure sollicite l’avis de la commune sur le dossier de projet de PSA ci-joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’émettre un avis favorable sur le principe de la révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome d’Évreux-Fauville ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la transmission de cet avis aux services préfectoraux dans les délais impartis.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 10 | 21

3 - Domaine et patrimoine - 3.2 - Aliénation - Bien du domaine privé - Terrain à bâtir, Fontaine-Heudebourg - rue d’Ailly, parcelles 250B479, 250B481 et 250B483 : Approbation et Autorisation de signature – Délibération N°2025-10-075

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

L’article 1583 du Code civil relatif à la vente,

L’avis de France Domaine en date du 20 juin 2025 estimant la valeur du terrain à bâtir situé rue d’Ailly, Fontaine-Heudebourg, 27490 Clef-Vallée-d’Eure,

CONSIDÉRANT :

Que la commune est propriétaire d’un terrain à bâtir situé rue d’Ailly, Fontaine-Heudebourg, cadastré 250B479 (1 905 m²), 250B481 (2 619 m²) et 250B483 (1 859 m²), d’une superficie totale de 6 383 m², inscrit au domaine privé de la commune.

L’offre d’achat d’un montant de 140 000 € net vendeur signée par la société 2H INVEST pour ce terrain à bâtir.

Que l’offre d’achat est consentie sous plusieurs conditions suspensives (voir offre ci-jointe).

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalise lors de la signature de l’acte authentique de cession auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession du terrain à bâtir situé rue d’Ailly, Fontaine-Heudebourg au profit de la société 2H INVEST pour un montant de 140 000 € net vendeur aux conditions ci-dessus désignées :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession du terrain à bâtir, parcelles 250B479, 250B481 et 250B483, situé rue d’Ailly, Fontaine-Heudebourg au profit de la société 2H INVEST pour un montant de 140 000 € net vendeur aux conditions ci-dessus désignées,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous les documents se rapportant à cette affaire.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Monsieur LEPINTEUR précise que la vente de ses terrains a pour vocation la construction de maisons destinées aux personnes âgées.

Monsieur DUPAS demande si la collectivité pourra proposer des bénéficiaires pour ces logements. Monsieur LEPINTEUR répond que des clauses pourront être prévues afin de permettre à la commune d’être prioritaire sur un ou deux logements.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 11 | 21

3 - Domaine et patrimoine - 3.5 – Acte de gestion du domaine public –

Désaffectation d’un bien du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé : Approbation et Autorisation de signature -

Délibération N°2025-10-076

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs au domaine public des communes,

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141- 1 à L. 2141-3 relatifs à la désaffectation et au déclassement des biens du domaine public, L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025.

CONSIDÉRANT :

Que la Commune de Clef-Vallée-d’Eure est propriétaire de locaux situés à Écardenville-sur-Eure (27490), Rue Nationale, faisant partie de son domaine public et précédemment affectés à l’usage de Mairie,

Que cette propriété comprend plusieurs bâtiments dont l’école élémentaire, un bâtiment à usage de cantine, l’ancienne mairie et une maison d’habitation,

Que les locaux concernés comprennent l’ancien bureau du Maire (17,8 m²) ainsi que la pièce desservant l’escalier (7,2 m²),

Que ces locaux figurent au cadastre comme suit :

Préfixe Section N°

211 B 465 Le Village-

Ecardenville

00 ha 26 a 02 ca

Que depuis la création de la commune nouvelle, ces locaux ne sont plus affectés à un usage public,

Que leur entretien engendre un coût non justifié au regard de l’absence d’usage administratif,

Qu’une ostéopathe a sollicité, et obtenu l’accord de la Commune, pour la mise à disposition de ces locaux dans le cadre de son activité libérale d’ostéopathie en attendant de rejoindre le futur pôle de santé de la Commune,Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 12 | 21

Qu’il convient, en conséquence, de procéder à la désaffectation et au déclassement desdits locaux du domaine public, afin de les intégrer dans le domaine privé communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De constater la désaffectation des locaux situés Rue Nationale à Écardenville-Sur-Eure, anciennement utilisés à usage de mairie (bureau de 17,8m² et pièce desservant l’escalier de 7,2m²) ; ➢ De prononcer le déclassement desdits locaux du domaine public communal, en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;

➢ D’intégrer ces biens au domaine privé de la Commune de Clef-Vallée-d’Eure ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;

➢ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Monsieur VIANDIER rappelle que le système réseau est installé dans le cabinet et que la commune doit donc pouvoir y avoir accès en cas de problème.

Monsieur LEPINTEUR répond que cela est bien mentionné dans le bail.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 13 | 21

3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Local commercial rue Nationale - Écardenville-sur-Eure – Fixation du loyer mensuel et des charges : Approbation et Autorisation - Délibération N°2025-10-077

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-21 relatif au pouvoir de conservation et d’administration des propriétés communales,

Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-10, L.2122-2, L.2244-1 et L.2411-6,

Vu la délibération N°2025-09-063 du 08 septembre 2025.

L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025.

CONSIDÉRANT :

Que la commune est propriétaire du bâtiment situé rue Nationale à Écardenville-sur-Eure. Ce bâtiment était l’ancienne mairie d’Écardenville-sur-Eure.

Qu’il a était proposé de mettre à disposition, à compter du 10 septembre 2025 et pour une durée de six ans, une partie du bâtiment – incluant l'ancien bureau du Maire ainsi que la pièce desservant l’escalier – afin d’y accueillir une ostéopathe, en attendant la création du pôle santé.

Que le loyer avait été fixé à 220,00 € par mois, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 €.

Que ce montant de loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice des loyers commerciaux publié à ce jour, soit pour le 1er trimestre 2025.

Que pour garantir l’exécution de ses obligations, la locataire devra verser une caution représentant un mois de loyer en principal. Ce dépôt, non productif d’intérêt, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées jusqu’au départ effectif de la locataire.

Qu’il est précisé que le dépôt de garantie sera restitué à la locataire dans un délai de deux mois suivant la fin de la location, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées, ou des sommes dont ce dernier pourrait être tenu responsable. En aucun cas, la locataire ne pourra déduire de son loyer ou de ses charges les montants correspondant au dépôt de garantie.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 14 | 21

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition de deux pièces de l’ancienne mairie d’Écardenville-sur-Eure par un bail professionnel à compter du 10 septembre 2025.

➢ De déterminer le loyer de ce local à 220,00 € par mois, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 €.

➢ De charger l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure de la rédaction du bail professionnel, à charge pour moitié par la locataire.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

➢ D’annuler et remplacer la délibération N°2025-09-0636 du 08 septembre 2025.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 15 | 21

5 – Institutions et vie politique – 5.7 - Intercommunalité – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Modification de l’intérêt communautaire – Transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie – Transfert de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers : Approbation -

Délibération N°2025-10-078

RAPPORTEUR : Stéphane BRUNET

En application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 2 décembre 2024 pour se prononcer sur le transfert de charges relatif : - au transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie, - au transfert de l’école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers, à compter du 1er janvier 2025.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier

VU :

Le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants, Le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 02 décembre 2024,

CONSIDÉRANT :

Que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure.

Qu’il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver le contenu du rapport, les montants des transferts de charges ainsi que les montants de l’attribution de compensation qui en résultent.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 16 | 21

5 – Institutions et vie politique - 5.7 – Intercommunalité – Convention de

mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données et nomination du référent RGPD : Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-079

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

L’article 103 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L’article 37-1-a) du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L’article 84 du décret n°2019-536 du 269 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17, La délibération de l’Agglomération Seine-Eure autorisant la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données en date du 19 mai 2022.

La délibération N°2022-06-063 du 08 juin 2022.

Le projet de convention de mutualisation joint en annexe.

CONSIDÉRANT :

Que le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose la nomination d'un délégué à la protection des données au sein de chaque collectivité territoriale. Dans son article 37, ce règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à la protection des données.

Que depuis mars 2019, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est dotée d’une mission RGPD en nommant un délégué à la protection des données. Elle souhaite désormais proposer une offre mutualisée aux communes membres destinée à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité.

Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres devront simplement en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes :

- Réalisation d'un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d’action, mise en conformité des données de la commune conformément au plan d'action.

Deux formes de mutualisation sont proposées :

- Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de référent informatique et liberté ;

- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et liberté.

Cette mutualisation sera mise en place à titre gracieux dans le cadre d'une convention à intervenir entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure et chaque commune. Il convient toutefois de préciser que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre des activités communales.

Les membres du conseil sont donc invités à :

- Se prononcer en faveur du principe de mutualisation de la mission RGPD avec l’Agglomération Seine- Eure en choisissant l’option avec Référent Informatique et Liberté (RIL).

- Adopter le cadre formel de cette mutualisation avec la convention jointe en annexe.

La commune est donc invitée à délibérer pour autoriser la conclusion de la convention de mutualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver le renouvellement de mutualisation de la mission de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure et la commune de Clef-Vallée-d’Eure.

➢ De choisir de renouveler la mutualisation totale, la commune ne désignant pas de référent informatique et liberté.Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 17 | 21

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation à intervenir avec la Communauté d’agglomération Seine-Eure, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 18 | 21

5 – Institutions et vie politique - 5.8 – Décision d’ester en justice – Autorisation donnée au Maire d’ester en justice au nom de la commune : Approbation et Autorisation de signature - Délibération N°2025-10-080

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l’autorisation donnée à Monsieur le Maire d’ester en justice au nom de la commune de Clef-Vallée-d’Eure dans le cadre de l’affaire CLEF-VALLEE-D'EURE/LALOME INVESTISSEMENT, portée devant la Cour administrative d’appel de Douai.

VU :

Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2132-1 ; La nécessité de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure susmentionnée. L’avis de la commission 2 Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat du 14 octobre 2025.

CONSIDÉRANT :

Que la Commune de Clef-Vallée-d’Eure est concernée par une procédure portée par la Cour administrative d’appel de Douai,

Qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le maire à représenter la commune et à signer tous actes nécessaires à la défense de ses intérêts,

Qu’il convient d’habiliter Monsieur le Maire à Mandater un avocat pour assurer cette représentation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’autoriser Monsieur LEPINTEUR Ollivier, Maire de Clef-Vallée-d’Eure, ou son représentant à ester en justice au nom de la commune dans l’affaire CLEF-VALLEE-D'EURE/LALOME INVESTISSEMENT, portée devant la Cour administrative d’appel de Douai ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater tout avocat ou conseil de son choix pour assurer la défense des intérêts de la commune et signer tous les actes et documents nécessaires à la procédure ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent ; ➢ De charger Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 19 | 21

4 – Fonction publique - 4.1 - Personnel titulaire – Modification de la durée

hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet – Accompagnant éducatif petite enfance : Autorisation - Délibération N°2025-10-081

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

VU :

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code général de la fonction publique,

Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

L’avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2025,

Le tableau des effectifs,

La délibération N°2024-10-113 du 14 octobre 2024

CONSIDÉRANT :

Que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, lequel fixe l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Que la réorganisation des niveaux scolaires sur les trois sites communaux implique une réaffectation des tâches et une modification des horaires hebdomadaires pour plusieurs agents titulaires, selon la nouvelle répartition suivante :

- Site de La Croix-Saint-Leufroy (LCSL): accueil des classes maternelles ;

- Site de Fontaine-Heudebourg (FH) : accueil des classes de GS, CP, CE1 et CE2 ; - Site d’Écardenville-sur-Eure (EsE) : accueil des classes de CM1 et CM2

,

Que cette réorganisation nécessite l’ajustement du temps de travail d’un de l’agents affecté principalement à la classe de grande section de maternelle à LCS à temps non complet de 23,53h, porté à 29,32h/35ème.

Il est précisé que l’agent concerné est favorable à la modification de sa durée hebdomadaire de service.

En conséquence, il est proposé de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 23,53h/35ème créé par délibération du 14 octobre 2024 et de créer simultanément le nouveau poste à 29,32h/35ème à compter du 1er novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ Précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

➢ D’approuver la mise à jour du tableau des emploi et effectifs.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 20 | 21

9 – Autres domaines de compétence - 9.1 – Autres domaines de compétences des communes - Organisation interne – Adhésion au dispositif de « Référent

Signalement » du CDG 27 par convention : Autorisation de signature -

Délibération N°2025-10-082

RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR

L’article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

VU :

Le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43, Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, La délibération N°2021-09-087 du 08 septembre 2021 et la convention signée arrivée à terme au 31 août 2025

CONSIDÉRANT :

Que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse.

Qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion de l’Eure.

Il est rappelé que l’adhésion est gratuite, seuls sont facturés les dossiers traités en cas de saisine.

Le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De confier le renouvellement de la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion de l’Eure. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

20 votants : Pour : 20 ; Abstention : 0 ; Contre : 0Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2025

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 21 | 21

Informations et Questions diverses

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Séance levée à 19h00’