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Déliberation - n042024ressources humaines convention de mise a disposition partielle de deux adjoints administratifs aupres du ccas 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
\LPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°04/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
: Convention
de
mise
à
disposition
partielle
de
deux
Adjoints
Administratifs
de
la
Commune
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 19
du
mois
de
janvier
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI.
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
janvier
2024
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
Maire,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/
Philippe
MINEUR
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Serge
DIGANI/
Sophie
ESPOSITO
/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI/
Jean
QUENCEZ
adjoints,
Christine
DECORDIER
/
Sabrina
DIVRY/
Kathy
NICOLAS/
conseillères
municipales
déléguées,
/ Bouabdallah
LAFTAS/
/Xavier
JARJANETTE/Vanessa
BEAUJEAUD/Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/
Romain
BIANCHI
/Sandrine
GUGLIELMINO/Clorinde
MARCONI
conseillers
municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Thierry
VISSIAN
par
Robert
NARDELLI/
Michael
TRUCCHI
par
Marine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Philippe
JANIN
par
Philippe
MINEUR/Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Nathalie
DIGANI/
Maeva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
Il
a
été
procédé
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
municipal,
lequel
a
obtenu
la
majorité
des
suffrages
et
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
KAKKKKKKKKREKRRRKAKREREREAERELKRRRRRRARERRERERRREREREARRRRRRELRERERRARERERERRERERÉRERÉERERÉRÉRERERERERKREREREE VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
du
fonctionnaire
VU
la loi
n°84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
et
suivants
Les
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
VU
la loi
n°
2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la Fonction
Publique
ainsi
que
son
décret
d'application
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
par
le
décret
n°
2011-541
du
17
mai
2011
autorisent
la
mise
à
disposition
sollicitée.
VU
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la
ville
de
Drap
et
son
CCAS VU
l'accord
des
agents
concernés,
le Centre
Communal
d'action
Sociale
(CCAS)
sollicite
la mise
à disposition
partielle
de
deux
Adjoints
Administratifs,
afin
de
répondre
aux
besoins
ci-
dessous
exposés
:
17
Mise
à disposition
d’un
Adjoint
Administratif
pour
la gestion
de
l’aide
sociale
légale,
des
logements
sociaux,
l’accueil
du
public
en
difficulté
et
AR Prefecture
006-210600540-20240119-04-DE Reçu le 22/01/2024
T
evenements
pour
les
Séniors
à hauteur
de
30
%
d’un
temps
complet 21
Mise
à
disposition
d’un
Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
pour
la
gestion
de
la
régie
du
CCAS
et
des
thés
dansants
organisés
par
le
CCAS
à
hauteur
de
10
%
d’un
temps
complet.
La
mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
titulaire
qui,
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a
vocation
à servir.
Elle
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
Il est
proposé
à l'Assemblée
Délibérante
une
mise
à disposition
partielle,
au
profit
du
C.C.AS,
de
deux
Adjoints
Administratifs
avec
remboursement
du
montant
de
la
rémunération
versée
aux
agents
ainsi
que
des
cotisations
et
contributions
y
afférentes.
Cette
mise
à disposition
prendra
effet
au
1er
janvier
2024,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
expressément
par
période
ne
pouvant
excéder
trois
ans.
Le
temps
de
mise
à
disposition
sera
compris
dans
une
fourchette
de
10
%
à
30
%
d’un
temps
complet.
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
a)
D'approuver
la
proposition
de
mise
à
disposition
de
deux
Adjoints
Administratifs
pour
un
temps
partiel
compris
entre
10
%
et
30
%
d’un
temps
complet,
au
C.C.A.S,
pour
répondre
aux
besoins
de
service
public
visés
ci-dessus
;
b)
D'acter
que
cette
mise
à disposition
partielle
entrainera
le remboursement
par
le
C.C.AS,
au
prorata
de
la quantité
de
travail
réalisée,
du
montant
de
la rémunération
versée
aux
agents
ainsi
que
des
cotisations
et
contributions
correspondantes
;
C)
De
l'autoriser
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
y afférentes,
conformément
au
modèle
annexé
à
la
présente
délibération
;
d)
De
dire
que
l'Adjoint
Délégué
aux
Ressources
Humaines
le représentera
dans
l'exercice
de
cette
compétence
de
signature,
étant
déjà
lui-même
signataire
de
la convention
en
sa
qualité
de
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
KRKKKKRRRERERRRARERRAAKEERARLRERRAEARERERKRRAEELEERERREARERERERERRRRRERRRERAARERERRERAREARERERARÉEEERÉLÉRRREE Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Procurations
: 4
Votants
: 24
Absents
: 3
Contre
: 0
Abstentions
:
Pour
: 24
Fait
à
Drap,
le
19
janvier
2024
c
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
AR
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le : 22/01/2024
2x
|
Affichage
en
mairie
le :
22/01/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240119-04-DE Reçu le 22/01/2024