Procès Verbal - PV CM 07.11.2022 2

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Procès Verbal - PV CM 07.11.2022 2 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.11.2022 2)Thèmes du document : Environnement, Animaux, Changement climatique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 7 novembre 2022 à 18 H 30

Le 7 novembre 2022 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Monsieur Clément DUMON,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Samuel CAILLAULT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Samira KISSOUM à Madame Chantal GIORDA.

Absente :

Madame Isabelle CHABERT.

Convocation du Conseil municipal envoyée le lundi 31 octobre 2022.

Affichage de la convocation le lundi 31 octobre 2022.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jean-Louis LANFANT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Avant de débuter cette séance, M. le Maire souhaite prendre un temps de recueillement suite aux décès le mois dernier de deux agents de la collectivité, Mme Frédérique VARANGLE et Mme Claudine DURIEUX, en soutien à leurs familles et collègues, ainsi qu’à Monsieur Louis BORIS qui nous a quitté le 10 octobre 2022. Celui-ci fut très longtemps le vice-président des anciens combattants et il laissera un grand vide lors des cérémonies. M. le maire rappelle que toutes et tous sont conviés à la cérémonie du 11 novembre.

Il invite ensuite l’assemblée à se lever et à observer une minute de silence.

M. le Maire souligne que les différents dossiers à traiter lors de cette séance marquent la volonté d’accompagner au mieux les familles et les associations, avec le renouvellement du coupon sport / culture, l’aide financière pour une classe de neige et la subvention exceptionnelle au Karaté Club de La Ravoire.

Le Conseil municipal sera également appelé à se prononcer sur 7 demandes de subvention au Département de la Savoie pour 2023 qui réaffirment la volonté de la commune d’améliorer son cadre de vie et de continuer ses efforts en matière de transition écologique. Ces demandes concerneront les écoles, l’aménagement de la place de l’Hôtel de ville, le parc de Féjaz ainsi que la poursuite du renouvellement du parc de véhicules thermiques vers de l’électrique. Sera également proposée la prise d’un avenant au contrat de concession de la ZAC VALMAR qui clarifiera les mouvements financiers, plus particulièrement la nature juridique et fiscale des avances de la collectivité. La poursuite de la restructuration du centre-ville fera bien entendu l’objet dans les prochains mois d’un autre avenant qui devra être débattu en Conseil municipal pour définir les modalités juridiques et financières de l’actuelle concession.

Toujours dans le souci d’accompagner les entreprises de la commune et afin de ne pas les pénaliser face à la concurrence, une délibération sera présentée pour répondre à leur demande d’ouvrir certains dimanches.

Il invite donc les conseillers municipaux à procéder à l’examen de ces délibérations. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1 – FINANCES (rapporteur : M. Xavier TROSSET)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU KARATE CLUB DE LA RAVOIRE

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.

A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions. Avec plus de 350 adhérents, le club de Karaté est présent depuis plus de 40 ans à La Ravoire et propose diverses disciplines associées dans plusieurs équipements de la commune. Au gymnase municipal, le club met en place un tapis puzzle de 100m2, nécessaire à chaque entraînement. Leur dernier tapis datant de 1997, le Karaté a cette année investi dans un nouvel équipement à hauteur de 5 091,60 €.

Par courrier du 8 septembre 2022, Monsieur le Trésorier du Karaté club de La Ravoire a sollicité la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie de cet investissement.

Lors de sa réunion du mercredi 12 octobre 2022, la commission Vie associative a décidé et émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention couvrant entièrement la dépense engagée par le club.

Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 5 091,60 € au Karaté Club de La Ravoire pour l’achat du nouveau tapis puzzle de 100m².

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 5.091,60 € au Karaté Club de La Ravoire pour l’achat du nouveau tapis puzzle de 100m2 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2022.

Question n° 2 – FINANCES (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE FEJAZ

La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des écoles. En ce sens, elle alloue chaque année un budget dédié que les écoles utilisent pour les différents projets que les enseignants souhaitent mettre en place.

De surcroit, les écoles élémentaires de la commune qui ont voulu organiser certaines années des classes de découverte ont bénéficié d’un soutien financier de la ville.

Au début de l’année prochaine, l’école élémentaire de Féjaz-Bernard Heureux a le souhait d’organiser un tel séjour pour une classe afin de permettre aux élèves de découvrir ou approfondir leur connaissance de la pratique du ski.

Au-delà de l’aspect sportif, les classes de découverte ont également pour objectifs de développer chez les enfants les points suivants :

- Susciter la curiosité et l’envie d’apprendre ;

- Expérimenter leurs connaissances et leurs compétences ;

- Apprendre à vivre ensemble, à être solidaires ;

- S’enrichir en découvrant de nouveaux lieux, de nouvelles personnes et de nouvelles expériences ;

- Découvrir et vivre ailleurs pour devenir plus autonomes ;

- Appréhender les problématiques liées au développement durable et devenir citoyen de son propre environnement.

La commune souscrivant pleinement à ce type de projet qui participe à ce que les enfants d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain, il est proposé d’accorder une subventionCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

exceptionnelle de 1 500,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Féjaz pour son projet de classe de découverte à la neige.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que présenté ainsi ce rapport est assez minimaliste et elle regrette le manque d’informations qui l’accompagne. Elle souhaite obtenir des précisions sur le montant de la subvention de 1500 € : comment cette somme a-t-elle été calculée ? s’agit-il d’un montant par enfant ? combien d’enfants partent ?

Elle fait remarquer que ni le lieu et les dates ne sont connus et qu’il n’y a pas de vision du budget. Elle ajoute qu’effectivement, on pourrait penser que lorsque l’on décide de donner 1500 € pour un projet scolaire, il ne viendrait à l’esprit de personne de refuser, mais selon elle cela ne suffit pas pour éclairer le vote. Pour voter une décision, il faut comprendre ce qui a amené les élus de la majorité à la proposer. Il y a un manque d’informations sur ces sujets-là. Deuxièmement, Mme Viviane COQUILLAUX suppose que cela n’a pas été examiné en conseil d’école, ou alors son groupe n’a pas été destinataire des comptes rendus puisque les derniers que les élus ont reçus datent de décembre 2021. Elle rappelle à M. le Maire que, compte tenu du fait qu’aucun membre de la minorité ne siège en Conseil d’écoles, il était prévu qu’ils en aient les copies. De plus, les voyages et sorties scolaires n’ont pas été discutés en commission des affaires scolaires.

Elle évoque la question des protocoles sanitaires liés au Covid qui vont se terminer définitivement, espère-t-elle, et vont donc permettre aux établissements scolaires de reprendre des activités qu’ils affectionnent particulièrement pour tous les bénéfices évoqués sur le rapport présenté ici. Il est donc possible de penser qu’il y aura d’autres demandes de subvention. Elle souhaite donc savoir comment les sommes seront attribuées : à la demande ? quels seront les critères retenus ? à moins que ceux-ci soien t déjà définis...Il existe également un souci d’équité entre les établissements et entre les projets.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaiterait également connaitre le montant qui est demandé aux familles pour ce séjour, en sachant que certaines familles sont quand même plus en difficultés que d’autres, et savoir quelles possibilités, en dehors de celle du CCAS, existent à l’école pour aider les familles à faire face à cette dépense.

Elle ajoute que toute sortie scolaire payante qui est organisée par un établissement n’est pas obligatoire mais facultative pour les familles. En mettant en place ce type de projet, il est souhaitable de faire en sorte que tous les enfants d’une même classe puissent partir, sans quoi le projet serait dénaturé si certains d’entre eux ne peuvent pas participer à l’activité.

M. Alexandre GENNARO précise tout d’abord que le montant n’est pas calculé au hasard mais basé, selon le schéma historique que Mme Viviane COQUILLAUX doit avoir en tête, sur le financement du Département qui a une clé de répartition qui est au plus juste puisque qu’il a une méthode de calcul au quotient familial (QF). La directrice de l’école lui a fait parvenir ce calcul, en ayant préalablement demandé les ressources de chaque élève et famille concernée. Depuis de nombreuses années, la collectivité procède comme cela pour les voyages scolaires. Pour le fait que ce dossier n’ait pas été présenté en commission, effectivement, la collectivité a pris connaissance de cette demande de subvention juste avant le dernier conseil d’école. Si le schéma habituel avait été respecté, c’est-à-dire réception de la demande de subvention avant la fin de l’année scolaire pour pouvoir la travailler et la présenter en commission, le vote des élus n’aurait pas pu avoir lieu ce soir. Afin de ne pas bloquer ce départ et permettre à la directrice de réaliser un montage financier qui soit le plus avantageux pour les familles, il est proposé ce soir d’attribuer à la coopérative scolaire une subvention exceptionnelle. Cela permet de ne pas avoir à opérer une décision modificative puisque cette somme n’était pas prévue au budget 2022. L’idée est d’être le plus efficient possible et surtout encourager les écoles et classes qui souhaitent partir en voyage scolaire à le faire. Beaucoup d’écoles ont effectivement stoppé ce type d’activités à cause de la crise Covid. La municipalité a dû trouver rapidement un moyen pour permettre à cette classe de partir.

Concernant le souci d’équité, M. le Maire souligne qu’il n’y a pas plus équitable que de travailler sur des critères sociaux, de se caler sur un schéma qui existe et qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années, que ce soit à La Ravoire ou au Département. Les différents élus en charge des affaires scolaires, un peu moins sur ce mandat puisqu’il n’y a pas eu de demande de subvention compte tenu de la crise Covid, connaissent bien ce dispositif comme M.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Thierry GERARD qui a été adjoint aux affaires scolaires. La règle, qui sera sans doute à débattre dans les prochaines années, était de financer une classe par école par année, et si d’aventure une école souhaitait faire partir deux classes, elle sautait son tour l’année suivante. Mme Flavie VARRAUD-ROSSET, ici présente, pourrait en attester puisqu’elle connait bien ce montage. Rien n’a changé sur le dispositif, lequel reste somme toute conséquent puisque toutes les communes ne font pas un effort financier aussi important par classe. La collectivité ne pouvant pas être partie prenante dans les projets pédagogiques et la gestion des classes, elle laisse le soin à chaque enseignant de proposer ses projets et d’accompagner au maximum les enfants pour ne pas en laisser sur le carreau. A l’origine, deux classes de Féjaz devaient partir cette année, mais l’une des deux comptait déjà six familles qui, quel que soit le montant financier, ne voulait pas envoyer leur enfant. De fait, une classe s’est désistée car il n’était pas possible de partir avec autant d’enfants mis à l’écart, pas forcément pour des motifs financiers. M. Alexandre GENNARO se réjouit de pouvoir présenter cette délibération car la collectivité a beaucoup réfléchi au montage à mettre en place pour assurer un financement tout de suite, même s’il a bien été rappelé à chaque école que plus la collectivité était prévenue en amont, plus elle allait pouvoir budgéter, échanger dans les commissions et permettre aux élus de s’informer, prendre acte de tous ces dossiers. La motivation de l’école pour partir cette année a aussi été impulsée par l’arrivée d’une nouvelle enseignante ; ce qui justifie aussi le fait que les services n’ont pas pu être prévenus l’année scolaire précédente. Cette enseignante connait bien l’école puisqu’elle avait enseigné de nombreuses années à Féjaz, avant de revenir, et avait l’habitude de partir avec la classe des CM2 de M. CAILLET. Cette fois-ci, elle souhaitait partir avec la classe de Mme LADET. Malheureusement, c’est sa classe qui ne pourra pas faire ce séjour et c’est bien dommage. Il est satisfaisant d’avoir des enseignants qui souhaitent prendre sur leur temps pour accompagner les enfants dans ces moments qui sont importants dans la scolarité des élèves.

Concernant les rapports des conseils d’école, comme cela a été dit, ce ne sont pas les services de la collectivité qui les rédigent. Il ne sait pas pourquoi les minorités n’ont pas reçu ceux de la fin de l’année scolaire 2022. Les derniers conseils d’école se sont déroulés il y a environ un mois et pour l’instant la mairie n’a pas reçu les comptes rendus de la part des enseignants. Ces documents seront transmis lorsque les services les auront. Il n’y a aucune volonté de les dissimuler.

Mme Viviane COQUILLAUX précise qu’elle n’a pas dit cela. Elle n’a pas eu de comptes rendus depuis décembre 2021, c’est peut-être un oubli.

M. Alexandre GENNARO répond que les services vont regarder, mais rappelle que lorsqu’elle fait état des derniers qu’elle n’a pas reçus, il n’est pas certain que la collectivité les ait eus. Il souligne que leur diffusion n’est pas forcément obligatoire aux élus qui ne sont pas membres de la commission.

Mme Flavie VARRAUD-ROSSET observe que, si elle a bien compris, la somme de 1 500 € remplace ce qui était donné avant par la commune en complément de la Région. Pour répondre à la demande de Mme Viviane COQUILLAUX, est-il possible de faire en sorte qu’avec cette subvention l’école apporte une aide, à hauteur de celle donnée par la Région, à chaque élève en fonction de son QF ?

M. Alexandre GENNARO confirme que c’est exactement cela. Aujourd’hui, l’aide est chiffrée à 1 500 €, mais elle pourra être de 1 480 euros... Un calcul est réalisé au QF. D’ailleurs, c’était très compliqué pour la directrice, en à peine un mois, de collecter tous les QF. L’aide sera bien répartie au QF. La collectivité a vraiment défini ce montant qui paraissait le plus juste possible. Avant les vacances, il manquait encore 2 QF et la collectivité s’est donc basée sur les QF les plus bas, pour arriver à 1 500 €. Il est bien entendu que s’il y a des problèmes de covid, la somme ne sera pas versée. La subvention sera versée uniquement si la classe de découverte est réalisée.

Mme Chantal GIORDA acte que le CCAS interviendra forcément s’il y a des difficultés financières, comme l’a souligné Mme Viviane COQUILLAUX dans son intervention. Mme Sandrine MAZZUCA ajoute que lors du conseil d’école il a bien été reprécisé l’intervention du CCAS pour les familles qui en avaient besoin, et qu’il a été fait au mieux dans un temps record, grâce à M. le Maire, pour pouvoir proposer ce soir cette demande de subvention. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Mme Cécile MERIGUET ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Féjaz-Bernard Heureux ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2022.

Question n° 3 – FINANCES (rapporteur : M. Xavier TROSSET)

RENOUVELLEMENT DE L’AIDE AUX ENFANTS RAVOIRIENS POUR UNE ADHESION SPORTIVE OU CULTURELLE POUR LA SAISON 2022/2023

L’attribution d’une aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle a été votée lors du Conseil municipal du 10 juillet 2020 pour la saison sportive 2020/2021, puis reconduite pour la saison sportive 2021/2022 par délibération du 31 mai 2021. Cette aide est valable dans toutes les associations (hors inscription au centre de loisirs), ou organismes privés dont le siège social se situe sur la commune de La Ravoire, et avec lesquels la mairie aura préalablement conventionné.

La commune souhaite poursuivre son action pour maintenir la richesse du tissu associatif et développer l’accès pour tous les enfants ravoiriens à des services culturels et sportifs variés pour cette nouvelle saison.

Les conventions qui sont intervenues la saison précédente entre la mairie et les partenaires sportifs ou culturels seront reconduites tacitement, conformément à l’article 5 desdites conventions.

Compte tenu des éléments précités, il est proposé de décider le renouvellement de l’aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle (hors spa, sauna et hammam) pour la saison 2022/2023 (1er septembre 2022 au 31 août 2023).

M. Xavier TROSSET informe qu’en 2020, 347 coupons ont été distribués ; 415 sur la saison 2021. A ce jour, pour la saison 2022/2023, 451 coupons sont demandés. On constate une évolution croissante. Les crédits seront pris sur la ligne budgétaire 6574.

M. Philippe POUCHAIN souhaite savoir si une étude a été réalisée, il l’espère, sur le potentiel d’enfants adhérents dans les clubs qui pourraient y avoir droit et le réclamer ? M. Xavier TROSSET informe que tous les enfants ravoiriens inscrits dans les associations en font, à 98 %, la demande. Ce coupon semble tellement rentré dans les mœurs qu’en début de saison les parents viennent systématiquement récupérer le dossier en mairie lors des permanences, pour voir s’ils sont bien éligibles, puis vont dans les associations pour s’inscrire. C’est un support financier pour les parents. Il est vraiment utilisé et quasiment tous les enfants ravoiriens, licenciés ou adhérents d’association, demandent ce coupon.

M. Philippe POUCHAIN demande si la municipalité a un volume financier global, si elle sait où elle va ?

M. Xavier TROSSET répond que bien évidemment.

M. Alexandre GENNARO explique que la collectivité a budgété 12 000 € pour les deux premières années. Cette enveloppe financière sera probablement augmentée sur le budget 2023. Ce qui est difficilement quantifiable, ce sont les enfants qui ne font partie d’aucune association ravoirienne, donc difficile de faire réaliser une étude prospective comme M. Philippe POUCHAIN l’a évoquée. La collectivité a des retours des associations ravoiriennes, avec qui la commune contractualise, qui indiquent que pratiquement tous les enfants ravoiriens qui font du sport à La Ravoire demandent le coupon. Il y a peut-être quelques cas de ravoiriens qui n’ont pas besoin de l’aide de 30 €. Difficile de se rendre compte, sachant aussi que le coupon sport / culture sert aussi pour des stages. Il y a donc des enfants ravoiriens qui ne sont pas inscrits à l’année dans une association qui viennent solliciter ce coupon pour un stage de foot, de tennis, de basket... ils ne font pas partie des licenciés que l’on peut quantifier. Cette enveloppe est appelée à augmenter. Cela représente plus de 1/3 des enfants ravoiriens dans la tranche d’âge des mineurs.

M. Yannick BOIREAUD indique qu’il a été évoqué en commission le fait de remettre ces coupons en fin de saison, donc encore plus tôt, ce qui faciliterait la vie des familles qui souhaiteraientCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

faire leur réinscription tout de suite. Il souhaiterait savoir où en est cette réflexion pour la mise en place du dispositif un peu plus tôt.

M. Xavier TROSSET commente que, depuis la commission du 12 octobre dernier, il n’a pas été possible d’avancer sur le schéma de proposer les coupons plus tôt dans la saison. La municipalité y réfléchit mais, comme il a été débattu lors de la commission, c’est toute une démarche administrative au niveau des services de la mairie qu’il faudra modifier, et pas seulement un choix politique et d’élus qui décideraient de les remettre tout de suite le jour de la Fête de la rentrée. C’était la question que M. Yannick BOIREAUD avait posée lors de la commission, à savoir une mise à disposition le jour de la Fête de la rentrée sur le stand de la mairie pour que les gens puissent venir récupérer les coupons. En l’état actuel, cela n’est pas faisable, mais le jour où on arrivera à dématérialiser et à faire des inscriptions en amont, mais sans risque de fraude car il est facile de se prétendre ravoirien alors qu’on ne l’est pas. Le fait que les gens fassent la démarche physique d’amener leur justificatif de domicile, leur livret de famille, la carte d’identité de l’enfant à l’accueil de la mairie permet de verrouiller les choses. Aujourd’hui, c’est prématuré, mais c’est une réflexion engagée avec les services. M. Yannick BOIREAUD précise qu’il parlait vraiment des mois de mai / juin pour une inscription l’année d’avant.

M. Xavier TROSSET répond que cela demandera encore plus d’anticipation. Aujourd’hui, matériellement, il donne une réponse négative de principe. Les services ne sont pas prêts à le faire tout de suite. Il se pose la question de savoir si on y arrivera avant la fin de la mandature. En revanche, ce qui est certain, c’est que toutes les familles ravoiriennes savent qu’elles ont la possibilité de bénéficier de ces 30 € et qu’elles pourront déduire ce montant du coût de l’inscription de 100 €, par exemple, pour le club de rugby. Les présidents des associations sont sollicités dès juin ou juillet pour des pré-inscriptions par des familles qui ne paient pas la totalité car elles savent qu’elles bénéficieront d’un coupon sport en septembre. M. Alexandre GENNARO confirme que cette solution sera étudiée avec attention. Il convient également de voir si cela intéressera la majorité des associations, car cela demande une gestion différente de la part des services en termes d’organisation. La période mai / juin correspond à celle d’établissement des créneaux et de la répartition des salles, c’est assez chargé, mais si techniquement c’est faisable pourquoi pas à condition que cela intéresse aussi les associations.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le renouvellement de l’aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle (hors spa, sauna et hammam) pour la saison 2022/2023 (1er septembre 2022 au 31 août 2023) ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2022.

Question n° 4 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT COMMUNAL

Dans le cadre de son programme d’animation du 1er trimestre 2022/2023, la médiathèque de La Ravoire a organisé le vendredi 7 octobre 2022 une soirée rencontre avec un auteur, M. Grégoire DOMENACH pour son roman Entre la source et l’estuaire, dans le cadre du prix littéraire Rosine Perrier organisé en partenariat avec l’association « Le Colporteur » et le salon du livre d’Hermillon.

Il est de coutume, à l’issue de ce type de manifestation, que l’auteur aille dîner avec 2 membres de l’équipe de la médiathèque et les personnes du club de lecture de La Ravoire qui le souhaitent.

A ce titre, le dîner de l’auteur ainsi que ceux des agents de la médiathèque sont pris en charge par la commune.

Par conséquent un bon de commande d’un montant de 90,00 € établi par le service Finances et signé par le directeur de la vie scolaire, de la vie associative-événements et de la culture en respect de l’arrêté n° ARSG-2022-15 l’autorisant à signer les bons de commande pour toute dépense de fonctionnement à hauteur maximum de 1000,00 € TTC, a été transmis par mail auCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

prestataire, le restaurant L’Italoria à Saint-Alban-Leysse qui avait confirmé accepter ce type de réservation et de facturation par téléphone.

Or, en fin de soirée, après le dîner, le gérant de l’établissement a refusé le bon de commande. Un des agents de la médiathèque a donc été dans l’obligation de régler les 3 repas avec sa carte bancaire personnelle pour un montant de 87,00 €.

Compte tenu des circonstances qui ne peuvent en aucun cas être imputables à la collectivité ou à ses agents mais au prestataire qui aurait dû dès les premiers échanges préciser qu’il n’acceptait pas ce type de réservation avec un bon de commande, il convient donc de rembourser cette somme à l’agent communal.

Il est proposé de décider le remboursement de la somme de 87,00 € à Mme Amandine DE SOUSA.

M. Philippe POUCHAIN demande pourquoi ce restaurant a été choisi ?

M. Alexandre GENNARO explique qu’il y a quelques fois des artistes capricieux et la collectivité ne peut pas les emmener dîner où elle le souhaite. D’habitude, si un restaurant refuse le bon de commande, il n’est pas retenu.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser le remboursement de la somme de 87,00 € à Mme Amandine DE SOUSA ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6718 de la section de fonctionnement du budget 2022.

Question n° 5 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISIATION DE LA COUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE FEJAZ

La problématique d’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau, mais aussi sur la qualité de vie. Les cours d’école représentent des surfaces importantes et un potentiel de désimperméabilisation fort.

Cette année, la commune a entrepris des travaux dans l’école de Pré Hibou et elle souhaite donc pour 2023 entreprendre des travaux de désimperméabilisation au sein de la cour de l’école élémentaire de Féjaz. Elle projette ainsi de reprendre le réseau d’assainissement qui présente un fort potentiel de récupération d’eau pluviale à partir de sa toiture, et une végétalisation de tout ce qui est en enrobé.

L'objectif du projet est de désencombrer le réseau public d'eaux pluviales en favorisant une gestion alternative à la parcelle. L'infiltration des eaux pluviales dans les espaces verts permet de recharger la nappe. L'utilisation d'eau pluviale pour l'arrosage des espaces verts de la commune permet de substituer l'utilisation d'eau potable par une source alternative. La création d'espaces verts permet également de mettre à disposition des zones d'ombre et de fraîcheur.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 35 000 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, Corse et d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Désimperméabilisation 35 000 €

Département FDEC 27% 9 450 €

Agence de l’eau 30% 10 500 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Autofinancement de la

commune 43% 15 050 €

TOTAL 35 000 € TOTAL 100% 35 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire de Féjaz et de solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire de Féjaz ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, Corse ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 6 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA RENOVATION DE L’ILOT DU PREAU COUVERT DE L’ECOLE DE VALLON FLEURI

Dans le cadre de la nécessaire optimisation des équipements existants, la Mairie de la Ravoire souhaite engager une opération de rénovation de l'ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri.

Le projet consiste à effectuer des travaux d’aménagement de l’ilot du préau couvert, de restructuration des sanitaires et de rénovation énergétique et phonique afin de diminuer la consommation énergétique du bâtiment pour le confort thermique et améliorer le confort des enfants dans l’utilisation de cet équipement.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 60 000 € HT.

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Rénovation thermique et

phonique du préau couvert

de l’école Vallon fleuri

60 000 €

Département FDEC 27% 16 200 €

Autofinancement de la

commune 73% 43 800 €

TOTAL 60 000 € TOTAL 100% 60 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation de l’ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri et de solliciter auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au titre du FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation de l’ilot du préau couvert de l’école de Vallon Fleuri ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Question n° 7 – FINANCES (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE

Mme Emilie DOHRMANN expose que la délibération proposée diffère que celle transmise en amont puisqu’elle correspondait à un ancien projet qui a depuis été beaucoup amendé. Sur ce sujet de la place de l’Hôtel de ville, partant d’un constat partagé de tous sur le fait qu’elle est actuellement très minérale, qu’elle crée un îlot de chaleur important en été mais présente aussi un inconfort en hiver, des temps d’échanges ont eu lieu. La collectivité a eu l’occasion de faire de la concertation sur ce sujet, de mener un travail avec le CAUE et de lancer un appel à idées avec 3 équipes qui ont fait des propositions très ambitieuses de projets sur cette place.

La commune s’est donc orientée vers plusieurs axes d’améliorations, particulièrement : • L’aménagement de la place par la mise en place de mobiliers urbains, orientés vers un meilleur confort d’usage, pour créer un espace de détente à destination de tout public ; • La végétalisation de l’espace urbain par l’implantation d’arbres en pleine terre afin de créer de l’ombre et un rafraîchissement de cet espace. Cela prendra un peu de temps pour qu’ils puissent prendre leur ampleur et créer vraiment leur ombrage, mais c’est une vraie volonté d’aller de manière pérenne sur le développement d’arbres en pleine terre ; • La mise en place d’une pergola qui accueillera une végétalisation grimpante de manière à produire de l’ombre en été et à laisser passer la lumière en hiver, projet qui a été présenté par l’équipe lauréate de l’appel à projets.

Les aménagements proposés devront notamment valoriser l’usage de la fontaine et préserver l’accueil du marché, des cérémonies de mariage et des animations.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 120.000 € HT.

Ce projet est susceptible également d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC, en complément d’un premier financement obtenu de la Préfecture au titre de la DETR pour un montant de 50 000 €.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Aménagements de la Place de

l’hôtel de Ville 120 000€

Département 27% 32 400 €

Préfecture DETR-DSIL

42% 50 000 €

Autofinancement de la

commune 31% 37 600 €

TOTAL 120 000 € TOTAL 100% 120 000 €

Il est proposé d’approuver le projet d’aménagement de la place de l’Hôtel de ville et de solliciter auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au titre du FDEC.

M. Yannick BOIREAUD fait remarquer avoir eu peur en voyant la première délibération et il est bien content de voir ces modifications. Il avait préparé tout un argumentaire, notamment sur « à quoi bon travailler ensemble lo ngtemps pour faire évoluer les projets si c’est pour revoir les anciens, » mais c’est bien mieux ainsi.

M. Alexandre GENNARO confirme que le travail effectué tous ensemble a été repris et se retrouve résumé dans les 3 axes. Justement, il faut aller chercher des financements complémentaires car l’ampleur des orientations prises sont quand même importantes et la collectivité souhaite des accompagnements complémentaires. La volonté des différents groupes de travail qu’il y a pu avoir sur cette place est de ne pas tout casser mais de l’agrémenter deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

manière à compenser certains aménagements qui ont été pensés pas comme ils le seraient aujourd’hui avec les évolutions de société ou climatiques connues ces dernières années. M. Philippe POUCHAIN demande s’il est possible, lorsqu’il y a des modifications dans une délibération, de l’avoir un peu plus en amont via le logiciel i-DELIBre plutôt que sur table ? M. Alexandre GENNARO explique que la nouvelle proposition a été préparée ce matin même. La personne qui suit ce dossier est partie en congés maternité et sa remplaçante a fait un copier-coller de la première délibération. Plutôt que de l’envoyer ce matin par i-DELIBre avec le risque que des élus n’en prennent pas connaissance, il a préféré la déposer sur table. Tous les conseillers n’ont pas leur tablette pendant la séance du Conseil municipal. Si l’erreur avait été constatée bien en amont, bien sûr qu’il aurait été plus pratique de le faire via le logiciel.

M. Thierry GERARD estime que ce soir tous les élus peuvent être d’accord pour mettre un peu de végétalisation sur la place de l’Hôtel de ville, elle en a bien besoin.

M. Alexandre GENNARO observe que pour engager ces travaux il faut demander de l’argent. Si la collectivité arrive à obtenir sur la première phase des travaux un taux de subventionnement avoisinant les 70 %, cela ne sera que bénéfique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’aménagement de la place de l’Hôtel de ville ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 8 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA RENOVATION DES SANITAIRES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE FEJAZ

La ville de la Ravoire, soucieuse de l’importance que relève la mise en place de sanitaires respectant les règles d’hygiène et de sécurité, prévoit comme projet la rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz, sous le préau.

Ceux-ci sont anciens (toilettes sans cuvette), dans un état de vétusté assez avancée, sans accès PMR, avec des portes trop petites, et nécessitent d’être changés afin de rendre plus confortable leur utilisation pour les enfants et les mettre aux normes PMR.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 50 000 € HT.

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Rénovation des sanitaires

de l’école élémentaire de

Fejaz

50 000 €

Département FDEC 27% 13 500 €

Autofinancement de la

commune 73% 36 500 €

TOTAL 50 000 € TOTAL 100% 50 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz et de solliciter auprès du Département de la Savoie et de la Préfecture de la Savoie l’attribution d’une subvention.

M. Thierry GERARD fait part d’une mésaventure , sous l’ancienne mandature, où l’entreprise retenue n’avait pas installé l’ascenseur de l’école à la bonne place. Il faudra être vigilant.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

M. Jérôme FALLETTI informe qu’il s’agira simplement d’inverser les toilettes filles / garçons afin de pouvoir les mettre aux normes PMR.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire de Féjaz ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 9 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR RENOVATION DU PARC DU QUARTIER DE FEJAZ

La ville de La Ravoire affirme sa politique en faveur de l’épanouissement de ses habitants par le biais d’actions fortes. Dans ce cadre, elle a pour projet la rénovation du parc du quartier de Féjaz. Cette année, une handi-balançoise a été installée.

La suite du projet consiste à :

- la mise en place d’un jeu inclusif,

- la plantation d’arbre fruitier, pour végétaliser cette place,

- la création d’un « massif gustatif » (plantation arbuste à baies et plantes aromatiques). Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 25 000 € HT.

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Rénovation du parc du

quartier de Féjaz 25 000 €

Département FDEC 27% 6 750 €

Autofinancement de la

commune 73% 18 250 €

TOTAL 25 000 € TOTAL 100 % 25 000 €

Il est proposé d’approuver le projet de rénovation du parc du quartier de Féjaz et de solliciter auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au titre du FDEC.

M. Alexandre GENNARO rappelle que l’année d’avant la collectivité avait aussi rénové le city stade, avec l’ajout de bancs et de poubelles. Si ce projet est mené à bien, l’aménagement de la partie arborée de ce parc, situé en face de l’école, tire à sa fin. Il restera plus tard à réfléchir sur le devenir des tennis. La végétalisation de ce parc avait démarré sous le précédent mandat, il y avait un grand terrain de hand en enrobé très abîmé, et d’année en année, la collectivité a fini de l’agrémenter. Il est maintenant bien fréquenté, à la sortie de l’école à 16h30 lorsqu’il faisait encore assez beau ses derniers jours, il pouvait y avoir jusqu’à 30 à 50 personnes dans le parc. C’est un bel investissement et un beau lieu de convivialité, même au-delà des sorties de l’école car il y a également énormément de monde le week-end.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de rénovation du parc du quartier de Féjaz ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Question n° 10 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE DE SERVICE

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de la Ravoire a le projet d’acquérir un véhicule électrique de service, et retirer de la flotte un véhicule thermique. Ce nouveau véhicule sera utilisé par les services de la collectivité pour des déplacements professionnels.

En choisissant la mobilité électrique, la commune de la Ravoire agit pour améliorer la qualité de l'air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution sonore liées au transport sur son territoire.

Les avantages de l’acquisition de ce bien réside dans le fait que le coût de recharge d’un véhicule électrique est bien moins élevé que le coût du carburant et que les frais d'entretien d'un véhicule électrique sont nettement inférieurs à ceux d'un véhicule essence ou diesel. Le coût prévisionnel de cet achat est estimé à 18 000 € HT.

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette acquisition est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Acquisition d’un véhicule

électrique « Dacia spring » 18 000 €

Département 27% 4 860 €

Autofinancement de la

commune 73% 13 140 €

TOTAL 18 000 € TOTAL 18 000 €

Il est proposé d’approuver le projet d’acquisition d’un véhicule électrique de service et de solliciter auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au titre du FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’acquisition d’un véhicule électrique de service ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 11 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

La commune de la Ravoire pour remplacer des équipements vétuste souhaite investir dans l’acquisition d’un nouveau véhicule qui servira dans la réalisation des missions du Centre technique municipal.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 18 000 € HT.

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Acquisition d’un véhicule

polyvalent 18 000 € Département 27% 4 860 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Autofinancement de la

commune 73% 13 140 €

TOTAL 18 000 € TOTAL 100% 18 000 €

Il est proposé d’approuver l’acquisition d’un véhicule électrique pour le Centre technique municipal et de solliciter auprès du Département de la Savoie l’attribution d’une subvention au titre du FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’acquisition d’un véhicule électrique pour le Centre technique municipal ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

M. Alexandre GENNARO précise que toutes ces demandes de subvention sont plutôt cohérentes car la collectivité a appliqué le taux qui est dédié à la commune et s’est basée à quelque chose près sur l’enveloppe affectée à la commune sur 2022. Il y beaucoup de demandes mais il y a de fortes chances pour qu’elles soient pour tout ou partie honorées. Il espère, en fonction de ce que le Département délibérera, que la collectivité pourra financer tout ou partie de ces projets.

Question n° 12 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE PAPIER ET ENVELOPPES

Par délibération en date du 2 novembre 2020, le Conseil municipal avait approuvé la constitution d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de Chambéry, pour la fourniture de papier et d’enveloppes.

Sur les 8 lots constitués, 2 sont retenus par la commune de La Ravoire :

- Lot 1 : papier pour tout copieur et imprimante (format A4 et A3 en 80 g)

- Lot 6 : enveloppes non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou en quadrichromie.

Au regard du contexte actuel inédit impliquant des hausses de prix des matières premières très importantes et une demande en papier supérieure aux capacités de production entrainant des difficultés d’approvisionnement et un allongement des délais de livraison, les titulaires des accords-cadres relatifs à la fourniture de papier (ANTALIS) et à la fourniture d’enveloppes (CEPAP) notamment ont notifié à la Ville de Chambéry ne plus être en capacité de tenir les prix du marché et ont sollicité de fortes augmentations, dépassant les possibilités d'adaptation des accords-cadres, lesquels ne permettent pas de prendre pleinement en compte les augmentations exceptionnelles des coûts des matières premières et de l’énergie.

Pour le lot n° 1, la Ville de Chambéry a proposé à ANTALIS la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision (dont les modalités ont été précisées dans la circulaire du 1er ministre du 30 mars 2022 n°6338/SG) mais celle-ci a fait remonter ses difficultés pour fournir les documents précis nécessaires à l’application de ce dispositif long en termes de mise en œuvre et qui ne répond pas à ses attentes d’une adaptation de leurs prix dans des délais rapides. Par ailleurs, l’indemnité d’imprévision économique ne vient que partiellement compenser « un déficit réellement important, et non un simple manque à gagner », ce qui revient à dégrader fortement l’équilibre initial des marchés des titulaires. ANTALIS préfère renoncer à l’exécution de ce marché et a sollicité la résiliation des lots dont elle est attributaire. Une nouvelle consultation sera lancée ultérieurement (à titre indicatif janvier 2023) par la Ville de Chambéry, pour permettre la mise en place d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Quant au lot n° 6, les négociations avec la société CEPAP sont toujours en cours. Il est précisé que sur les 23 articles figurant au bordereau des prix du marché, seuls 2 font l’objet de commandes de la part de la collectivité et ne représentent pas les articles les plus consommés.

Afin de retrouver toute souplesse pour ses commandes et ne pas être limiter ou bloquer dans ses approvisionnements, la collectivité souhaite se retirer du groupement de commandes coordonné par la Ville de Chambéry.

Au regard du montant estimé de ses dépenses en papier (inférieures à 20 000 € HT par an), la collectivité lancera une consultation en direct pour ses propres besoins sur la base de 3 devis ou prendra le choix d’acheter au sein d’un groupement d’achat public déjà constitué.

Il est proposé d’approuver le retrait de la commune de La Ravoire du groupement de commandes relatif à la fourniture de papier et d’enveloppes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le retrait de la commune de La Ravoire du groupement de commandes relatif à la fourniture de papier et d’enveloppes ; autorise le maire à signer les documents à intervenir.

Question n° 13 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

ZAC VALMAR - AVENANT N° 6 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

La rénovation du centre-ville a fait l’objet d’une convention de concession en date du 20 mai 2010. Cette convention, modifiée depuis par 5 avenants, a prévu, entre autres, des travaux d’infrastructures et de superstructures pour le compte de la commune.

Ces travaux ont fait l’objet d’estimations hors taxes, répartis en 3 phases pour un montant global de 5.172.601,68 € HT. La commune s’est engagée à avancer dès le départ une somme annuelle et globale de 433.034 €.

A ce jour, la commune a avancé la somme totale de 4.306.536,68 € (hors subvention d’équilibre). Il restera 2 annuités de 433.034 € chacune en 2023 et 2024.

En 2022, le concessionnaire, la Société d’Aménagement de la Savoie, a remis à la commune (concédant) les ouvrages relatifs à la phase 1, soit 2.631.868,80 € T.T.C. Il est donc nécessaire sur cet exercice d’intégrer ces aménagements au sein du patrimoine communal. Le retard pris pour cette opération de restructuration du centre-ville, dont l’issue avait été définie au 20 mai 2025, fait que la réalisation complète de la phase 2 et la totalité de la phase 3 ne pourront être effectuées dans ce délai. Sans préjuger aujourd’hui d’une possible prolongation du contrat de concession, il est nécessaire de clarifier les mouvements financiers et tout particulièrement la nature juridique et fiscale.

En effet, les avances versées et restant à verser ont été calculées à partir d’estimations de travaux hors taxes. Or, ces travaux refacturés à la commune doivent supporter la T.V.A., impôt indirect que l’aménageur doit, lui-même, reverser aux services fiscaux à cette occasion (facturation). Dans l’hypothèse où l’intégralité des aménagements aurait été réalisée, la commune aurait dû verser à l’aménageur en sus de ses avances la T.V.A. (actuellement au taux de 20 %), cette T.V.A. étant éligible au fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.). Comme expliqué plus avant, l’intégralité des travaux envisagés en 2010 ne sera pas réalisée d’ici le 20 mai 2025 et les avances versées à ce jour sont très suffisantes pour honorer l’intégration de la phase 1 avec la T.V.A. correspondante et ce qui pourra être réalisé au titre de la phase2, toujours T.T.C., d’ici la fin de l’actuelle convention de concession. C’est pourquoi, au travers de cet avenant, il est nécessaire de clarifier la nature juridique et fiscale des avances.

La passation des écritures comptables correspondantes d’ici la fin de ce mois permettra d’avoir le retour de cette TVA, à travers le FCTVA, en 2024.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, et autorisant Monsieur le Maire à signer ce document. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Mme Viviane COQUILLAUX demande si la commune aurait pu repousser les 2 versements restants à effectuer dans la mesure où les phases ne sont pas terminées.

M. Jean-Louis LANFANT mentionne que cela est expliqué dans l’avenant. Il est dit qu’on ne touche pas à l’échéancier et qu’un bilan très précis sera effectué d’ici fin 2024, début 2025, de ce qui est fait ou reste à faire. Vu qu’il ne reste que les annuités de 2023 et 2024, la collectivité préfère laisser filer ces avances pour éviter des complications importantes. Il aurait fallu déterminer l’estimation de ce qui est en train de se faire sur la phase 2, en tenant compte de la restructuration de la rue Richelieu. Cela était trop compliqué. Il est préférable de tenir ses engagements, qui remontent quand même à 2010, et faire avant toute prolongation un bilan très complet des réalisations et versements, avec l’intégration du montant TTC des travaux de la phase 2. Le delta qui en ressortira sera alors repris dans un avenant de prolongation. Il y aurait certainement un petit matelas des avances à valoir sur les futurs investissements qui seront décidés le moment venu sur la phase 3.

M. le Maire remercie M. LANFANT, les services et la DGS pour le suivi de ce dossier car cet avenant a un impact non négligeable sur la bonne compréhension de cette ZAC et les finances de la commune, puisqu’elle pourra dès 2024 récupérer le FCTVA de la phase 1.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de l’avenant n° 6 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, joint en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 14 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT D’ANIMATION POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Compte tenu de l’augmentation de l’effectif des enfants sur le temps périscolaire il est nécessaire de recruter un agent d’animation.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 12h60 hebdomadaires annualisées en renfort du service périscolaire.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée sur une période maximale de 12 mois à compter du 7 novembre 2022. Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints d’animation en tenant compte de sa qualification et de son expérience.

Il est proposé d’approuver la création de cet emploi non permanent.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 12 heures 60 hebdomadaires annualisées en renfort du service périscolaire ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 15 – ECONOMIE (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET)

DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ANNEE 2023

Mme Cécile MERIGUET souligne que cette délibération, prise annuellement, vise à garantir une équité entre les entreprises de La Ravoire et celles des communes environnantes, de Savoie et même de France. Les dates proposées ont été fixées en concertation et en collaboration avec les commerces concernés, les structures en charge de l’économie dans le Département.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles : Afin de répondre au mieux aux attentes des commerces de détail d’habillement ou de textile, d’articles de sport (pour notamment la location de matériel de ski), de boissons, Monsieur le Maire propose pour l’année 2023 les mesures suivantes :

• 5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :

- Les 12, 26 février 2023 (vacances d’hiver)

- Le 29 octobre 2023 (Halloween)

- Le 26 novembre 2023 (Black Friday)

- Le 10 décembre 2023

• 7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de GRAND CHAMBERY :

- Le 15 janvier 2023 (solde d’hiver)

- Le 19 février 2023 (vacances d’hiver)

- Le 02 juillet 2023 (solde d’été)

- Le 10 septembre 2023 (rentrée scolaire)

- Les 17, 24, 31 décembre 2023

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2023, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY.

Pour les commerces de détail Concessionnaires automobiles :

L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 interdisant l’ouverture le dimanche des établissements de vente de véhicules automobiles a été abrogé en date du 14 mai 2019. Les concessionnaires automobiles de la commune ainsi que le Conseil national des professions de l’automobile ont sollicité l’autorisation du maire d’ouvrir les dimanches suivants : - Le 15 janvier 2023

- Le 12 mars 2023

- Le 11 juin 2023

- Le 17 septembre 2023

- Le 15 octobre 2023.

Afin de répondre à leurs attentes, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture des concessions automobiles pour l’année 2023 les 5 dimanches susvisés.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2023.

M. Philippe POUCHAIN exprime les réticences, voire l’opposition, de son groupe sur ces dérogations, restant cohérent avec les positions prises lors des précédents conseils municipaux, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il y a un impact sociétal et familial puisque cela oblige des employés à revenir travailler sur des temps de repos en famille à un moment où les liensCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

sociaux et familiaux commencent à se déliter. Il semble important de préserver ces temps de repos dominicaux. Il y a un deuxième impact sociétal avec l’incitation à la surconsommation au prétexte de fête très discutable, Halloween qui ne relève pas de notre culture, ou de surenchère avec le Black Friday, invention récente qui malheureusement marche bien, à un moment où l’on parle d’une société un peu plus sobre. Le troisième impact est environnemental, c’est-à-dire qu’on engendre une consommation énergétique supplémentaire avec des dépenses inutiles d’électricité, de chauffage, de déplacement. On va totalement à l’encontre de la sobriété énergétique sur laquelle on discute tant et qu’il est difficile d’atteindre. Il souligne également que la collectivité propose le maximum de dimanches autorisés, soit 16, ce qui représente quasiment 1/3 des dimanches de l’année.

Son groupe s’oppose également à la dérogation des 6 dimanches pour le secteur automobile. Il ne voit pas pourquoi il serait plus facile d’acheter un véhicule le dimanche que le samedi ou le reste de la semaine.

Il sera d’accord pour proposer quelques ouvertures mais pas le maximum proposé. 2,3 voire 4 jours pourraient se discuter. C’est pour toutes ses raisons que son groupe s’opposera à ces délibérations, sauf si elles devaient être modifiées sur le nombre de jours accordés. Mme Cécile MERIGUET précise qu’il s’agit d’autorisation et non d’obligation. L’ouverture dominicale reste à l’initiative de chaque commerce. L’objectif est également, face aux évolutions des mœurs de consommation, de pouvoir leur donner la possibilité d’exercer avec un peu plus de souplesse leur activité commerciale, surtout dans les mêmes conditions que les commerces environnants. Il ne s’agit pas de dérogations prises uniquement sur la commune. M. Yannick BOIREAUD expose que, s’il ne s’agit pas d’une obligation pour les entreprises, cela en devient une pour beaucoup d’employés. Si de plus en plus d’employés travaillent le dimanche, cela va finir par devenir une obligation de concurrence pour les entreprises. M. Philippe POUCHAIN rajoute que chacun sait que le renforcement de l’offre va amener les gens à aller vers cette offre.

M. Alexandre GENNARO comprend ce débat de fond, d’autant plus aujourd’hui avec les demandes et les besoins de sobriété énergétique. Effectivement, ouvrir le dimanche c’est consommer davantage, puisqu’il faut éclairer le magasin, allumer le chauffage. Il y a cependant la réalité économique, heureusement ou malheureusement, avec la possibilité et non l’obligation de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche afin qu’ils puissent dans un environnement concurrentiel ne pas être pénalisés parce qu’ils sont entreprises sur La Ravoire. Il faudrait effectivement une prise de conscience qui soit plus générale sur des bassins de vie, de manière à ne pas mettre en péril des entreprises parce qu’elles se trouvent sur telle ou telle commune.

M. le Maire rappelle également que les petits commerces, dont les commerces locaux, sont la cible et surtout perdent des parts de marchés face aux commerces en ligne où l’on peut acheter 24h/24 et 7 jours/7 sur des plateformes logistiques qui ont le droit de travailler 24h/24 7 jours/7. Si aujourd’hui les commerces de détail ne proposent pas de Black Friday, ils risquent de mettre en péril une bonne partie de leur chiffre d’affaire du mois en question puisque cela existe sur internet. En tant que chef d’entreprise, petit commerçant, il sait ce que c’est que de travailler le dimanche. Il ne peut qu’être d’accord sur le fait qu’il faut préserver dans ces moments difficiles les liens familiaux, sociétaux, mais il y a une réalité qui dépasse les frontières de la commune de La Ravoire. La collectivité souhaite donc, en responsabilité, accompagner au mieux ses entreprises.

M. Philippe POUCHAIN souligne qu’avec ce type de raisonnement on est toujours dans la surenchère. Il y a effectivement le commerce sur internet et que si à côté les commerçants n’ouvrent pas, ils en pâtissent. C’est une spirale. Il y a bien un moment donné où il faut arriver à dire stop et être un peu courageux et donner l’exemple.

M. Alexandre GENNARO reconnait qu’il est d’accord avec lui.

M. Frédéric BRET souligne qu’il y a le débat du dimanche mais il y a aussi celui des jours fériés, comme celui de la Toussaint où tous les magasins étaient ouverts. Il faut regarder la réalité en face, le commerce vit 24h/24. Il serait plus d’avis à évoquer un vœu pour mieux rémunérer sur ces jours spécifiques afin que l’arbitrage sur le calcul de la valeur ajoutée sur ces jours d’ouverture soit plus difficile à faire et auquel cas le chef d’entreprise choisira d’ouvrir ou pas. Aujourd’hui, la plupart des grandes surfaces sont ouvertes tous les dimanches, ou au moins le dimanche matin. Entre deux situations, les consommateurs ne s’y retrouvent pas. En termesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

d’équilibre du pouvoir d’achat, il faut encourager à rémunérer plus sur ces jours particuliers. Il faudrait également organiser le travail autrement : horaires différents, semaine à 4 jours, semaine de matinées... Personnellement, il préfère qu’un père de famille travaille le dimanche pour gagner un peu plus et se libère le mercredi pour accompagner ses enfants sur une activité scolaire, associative ou sportive. C’est certain que le système actuel facilite le consumérisme de manière générale. Pour autant, il faut aussi prendre en compte le droit de gagner plus ou d’organiser sa vie différemment parce qu’on travaille sur 7 jours. Le débat est ouvert depuis longtemps. Pour sa part, il trouve difficile de s’y retrouver et préconiserait de libéraliser un petit peu le commerce, d’imposer une meilleure rémunération, et de laisser aux employeurs et peut-être aux salariés le choix de mettre en place une organisation différente de travailler pour retrouver du temps libre de manière choisie.

M. Philippe POUCHAIN expose qu’il n’est pas contre une nouvelle organisation du temps de travail. Sur la question d’une meilleure rémunération le dimanche, il estime que s’il y avait une rémunération juste le reste de la semaine, peut-être que les employés ou les salariés ne se sentiraient pas obligés de venir travailler le dimanche. Cela pose aussi la question du revenu salarial le reste du temps.

M. Frédéric BRET juge qu’il faudrait aussi se poser la question de l’amortissement du foncier pour les commerçants en général. A un moment donné, il y a un poids de charges fixes qui fait que ceux-ci sont obligés d’ouvrir pour travailler et essayer d’amortir ces charges fixes qui incluent effectivement les salaires, mais aussi le coût du foncier, de la CFE, de l’énergie. Un volume de ventes différent pourrait, ou pas, compenser cette inflation. Ouvrir un commerce, ça coûte car il faut chauffer davantage. Peut-être qu’à un moment le prix de l’énergie fera que le commerce ouvrira moins, ou sera obligé de se restreindre, car lui aussi est énergivore.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 25 voix pour et 3 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2023 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY ; précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 25 voix pour et 3 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2023.

Question n° 16 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - CARRIERE DE MONTAGNOLE exploitée par la SOCIETE VICAT

La Société VICAT, exploitant de la Carrière de Montagnole depuis 1992, a adressé à Monsieur le Préfet une demande d’autorisation environnementale unique d’une durée de 30 ans pour :

• le renouvellement de la carrière de roche massive calcaire, pour une superficie d’environ 74,4 ha, située sur le territoire de la commune de Montagnole (aux lieux-dits C Le Pontet, C Pierre Grosse D, C La Grande Maison D, C Les Prailles D, C Le Mapas D), initialement autorisée par l’arrêté préfectoral du 11 mai 1992,

• l’extension des zones d’exploitation de la carrière de roche massive calcaire sur une superficie de 15,1 ha environ, (aux lieux-dits C Le Pontet D, C Pierre Grosse D, C La Grande Maison D, C Route de la Chartreuse D),

• l’exploitation des installations de traitement de matériaux d’une puissance totale de 2 230 kW dédiées à l’élaboration de granulats à usage noble,

• l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux (stock) et de matériaux de remblais non dangereux inertes, pour une superficie de 52 000 m²,

• le défrichement d’une surface boisée d’une superficie de 78 900 m² environ,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

• une déclaration au titre de la loi sur l’eau,

• une déclaration de renonciation partielle d’exploitation sur une superficie de 15 600 m², • la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées

Ce projet, dont la réalisation est soumise à autorisation préfectorale, doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-24 du code de l’environnement.

Celle-ci se déroule du lundi 3 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022 inclus.

La version numérique du dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat en Savoie.

Lien :

Autorisation environnementale unique / Installations classées pour la protection de l'environnement / Environnement / Paysages, environnement, risques naturels et technologiques / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Savoie

Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande. (la délibération doit être transmise au Préfet de Savoie au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le 18 novembre 2022 au plus tard).

Afin d’éclairer l’avis que les conseillers doivent émettre ce soir, sont relayées les informations qui ont été formulées par la commune de Jacob Bellecombette, commune qui est plus directement concernée par l’exploitation de la carrière et notamment par le transit de véhicules. Il en est de même pour la commune de Montagnole bien entendu, mais celle-ci n’a pas encore délibéré.

Les observations émises par la commune de Jacob Bellecombette sont issues des différents retours faits dans le cadre de l’enquête publique et également de la constitution d’une association de riverains et de plusieurs réunions publiques.

Mme Emilie DOHRMANN se fait la porte-parole de ces observations, qui lui semblent pertinentes : par délibération en date du 19 octobre 2022, la commune de Jacob Bellecombette a rendu un avis favorable sur cette demande d’autorisation environnementale unique d’une durée de 30 ans, assorti de certaines conditions :

• Conditionner toute augmentation de volume à la mise en service du convoyeur (c’est-à-dire que la société va utiliser un système sur rail de façon à convoyer le plus possible de matériaux et ne pas augmenter le trafic routier, ce qui va limiter les travaux par la mise en service de ce convoyeur) ;

• Le transport routier ne devra pas dépasser le volume actuel (150 000 tonnes/an) ; • La société Vicat devra participer financièrement aux frais d’usure de la route départementale ;

• La création de la Commission Locale de Concertation et de Suivi (C.L.C.S.) avec la présence de riverains. Cette commission a une capacité avérée à peser sur les décisions, orientations avec contrôle de la mise en œuvre des éléments portés dans la demande d’autorisation environnementale. Cette commission doit être partie intégrante de l'autorisation d'exploitation. Les riverains étant regroupés en association ;

• La fourniture par l’exploitant d’un échéancier prévisionnel de la montée en puissance de l’exploitation ;

• La limitation du trafic routier et la réalisation d'une étude afin de disposer d'une mesure réaliste de l'augmentation du trafic routier par les camions et de l'adéquation du réseau existant au trafic routier généré par la société Vicat ;

• La mise en place de dispositifs fixes de contrôle et d'enregistrement continus aux points sensibles du site et aux alentours. Les lieux de mise en place de ces dispositifs seront définis en concertation avec les riverains réunis en association. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Il est proposé d’émettre un avis favorable sur ce dossier, tout en relayant les conditions formulées par la commune de Jacob Bellecombette suite à l’analyse des différents éléments du dossier.

M. Philippe POUCHAIN indique que son groupe n’émettra pas, d’emblée, une opposition de principe car le fonctionnement et l’extension de cette carrière peut avoir un intérêt, tout d’abord parce qu’on a besoin de ciment, puis un intérêt économique, géographique vu sa localisation, avec la possibilité d’un convoyeur même s’il n’y a aucune certitude sur ce point. Pour autant ces intérêts ne priment pas sur toutes les inexactitudes du rapport, les incertitudes et les effets délétères à long terme. Pour être très clair, n’étant pas des experts de l’environnement, son groupe est allé prendre des informations auprès d’associations qui ont pris connaissance du rapport qui contient 2000 pages, et s’est notamment renseigné auprès du Mouvement citoyen du Grand Chambéry, des Amis de la Terre 73 et d’un collectif de riverains qui a rendu un travail assez technique, argumenté, d’une vingtaine de pages. M. Philippe POUCHAIN énonce quelques-uns de ces arguments qui lui semblent « béton » : - le regret d’une consultation un peu tardive en Conseil municipal, l’enquête publique étant close. Sur la commune de Montagnole également, il semble qu’il n’y ait pas eu une concertation particulièrement importante avec la société VICAT, ce dont le collectif de riverains s’est plaint. Il y a donc un accès limité aux informations sur un dossier assez important, très technique, et qui engage pour 30 ans, ce qui est quand même assez long.

- des effets climatiques négatifs, et donc une contribution au dérèglement climatique, par une production très importante de CO², ce qui va alimenter les émissions de gaz à effet de serre. La production de ciment en France représente 2% de ces émissions à effet de serre et 7% dans le monde. On va à l’encontre des accords de Paris et des autres COP en cours. On est à la COP 27, lui semble-t-il, avec on le voit bien de moins en moins de résultats. C’est quand même 37 000 tonnes de CO² qui vont être émises sur ces 30 ans. Il n’est donc pas possible de dire, comme l’affirme la société VICAT dans son rapport, qu’il n’y aura aucun impact sur le climat.

- une atteinte à la biodiversité qui n’est pas négligeable par le défrichement d’une surface boisée de quasiment 80 000 m², ce qui va empêcher le développement de puits de carbone via l’extension des forêts. On sait que l’une des manières d’empêcher les émissions à effet de serre est de provoquer des puits de carbone qui fonctionnent grâce à l’extension des forêts. Or, on va vers une réduction de la forêt. Ces puits de carbone empêchent également une hausse des températures.

- les riverains doutent fortement de la remise en état du site puisque cela n’est toujours pas fait présentement.

- un risque hydraulique non négligeable : pollution de l’eau, captage pour arroser les pistes lors de canicules. La zone de captage de Montagnole est pourtant classée zone d’enjeux majeurs.

- les nuisances importantes qui seront générées par le renouvellement et l’extension de cette carrière, notamment routières. Il y a une bataille de chiffres entre le collectif des riverains et la société VICAT. Le collectif des riverains a calculé une augmentation de 60% du trafic sur la route D60. Il y a dans leur rapport des photos montrant des énormes camions qui circulent en plein milieu de cette route étroite et sinueuse. Se pose donc la question du convoyeur qui vient d’être évoquée et pour lequel il n’y a pas d’engagement ferme et définitif. On peut donc douter de la véracité de ce convoyeur qui pourtant atténuerait nettement le passage de camions. Il faut aussi noter des nuisances sonores particulièrement importantes par des tirs de mines et une pollution de l’air liée à la poussière.

- l’absence de scénario alternatif à cette production de ciment, en travaillant sur d’autres matériaux (recyclage des matériaux BPT, ou les constructions de maisons en bois). Face à ces imprécisions importantes, ces nuisances très fortes, un effet climatique vraiment néfaste qui va à l’encontre de toutes les recommandations nationales et internationales, l’absence de scénario alternatif, une prolongation particulièrement longue de 30 ans, son groupe s’opposerait en l’état à cette délibération en vue du renouvellement de l’extension de cette carrière.

Là où M. Philippe POUCHAIN émet un petit doute, c’est la raison pour laquelle il évoquait précédemment une information en amont sur les modifications de rapports, c’est sur lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

conditions émises par la commune de Jacob Bellecombette qui peuvent être intéressantes. Son groupe n’ayant pas eu le temps d’en discuter, M. Philippe POUCHAIN demande si une petite suspension de séance serait possible pour qu’ils puissent parler de ces éléments nouveaux.

M. Alexandre GENNARO confirme qu’une suspension de séance est possible, d’une durée de 5 mn en accord avec M. Philippe POUCHAIN.

Il précise néanmoins que ces éléments n’ont pas pu être communiqués avant puisqu’il ne les a reçu que vendredi après-midi. Il était important pour la majorité comme pour la minorité d’en débattre, même s’ils ne sont pas experts en la matière. Il rappelle que tout ce dossier est déjà à l’étude dans les différents services de l’Etat, passera en commission départementale de la Préfecture (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST) qui émettra des avis en lien avec des associations d’usagers et environnementales. A son niveau, le Conseil municipal doit donner un avis, soit favorable soit défavorable, avec son niveau de compétences.

A 19h56, une suspension de séance de 5 mn est accordée.

Reprise de la séance à 20h01.

M. Philippe POUCHAIN précise qu’après une rapide réflexion, son groupe estime que les conditions énoncées par la commune de Jacob Bellecombette ne compensent pas tous les effets délétères qu’il a précédemment exposés. Son groupe reste donc sur un avis défavorable.

M. Yannick BOIREAUD ajoute que ce qui lui pose vraiment problème, c’est la durée de 30 ans. Il y a quand même un objectif de neutralité carbone pour 2050. 30 ans c’est au-delà de 2050. Cette prolongation ne va donc pas dans la trajectoire que son groupe souhaite pour la neutralité carbone. Il comprend qu’il y ait un besoin à court terme de ces matériaux et une production locale à court terme peut être appréciée. Mais l’objectif est aussi d’apporter un message aux industriels pour leur dire qu’en 2050 il faudra trouver d’autres moyens de produire. Ce n’est pas en accordant des autorisations pour une durée de 30 ans pour des matériaux très polluants qu’on va réussir à changer les habitudes.

M. Frédéric BRET reconnait qu’on peut évidemment regarder la pollution, mais c’est surtout à une alternative à laquelle il faut penser. Compenser autant de ciment et donc de constructions en béton, la France étant à plus de 80 % construite en béton, par des constructions en bois poserait également la question de l’exploitation du bois et de son transport. Il faut regarder les choses en face. Si le ciment n’était pas exploité à Montagnole, il viendrait aussi de Grenoble en camion jusqu’ici. Pour l’industrie, c’est une chance d’avoir une carrière, mais une vraie nuisance pour les riverains auxquels il pense davantage qu’au bilan carbone en général. Il évoque la mini-carrière qui se trouve à Barby, aux portes de La Ravoire, et pour laquelle on se pose moins la question du transport en camion, de la poussière quotidienne et de l’impact carbone évident. Pour sa part, il ne voit franchement pas d’alternative pour produire autre chose avec un bilan carbone meilleur. La problématique du transport et l’évidence du besoin de construire sont des réalités prégnantes actuellement, et pour les 30 années à venir puisque l’on construit pour maintenant et pour demain, et durablement en ciment. Son groupe émettra un avis favorable.

Mme Emilie DOHRMANN propose qu’une condition peut-être rajoutée sur la nécessité de compensation de biodiversité suite à la destruction de biotopes. Même si c’est une obligation dans ce type de projet, cela permettrait de la souligner et de compléter les aspects qui sont plus liés au trafic routier, aux nuisances.

M. Philippe POUCHAIN indique que l’avis de son groupe restera défavorable, mais propose aussi de rajouter la nécessité de réfléchir à l’impact hydraulique qui ne semble pas complètement neutre. Avec la sécheresse subie cet été, il est d’autant plus nécessaire d’y réfléchir. Y-a-t-il eu une étude technique suffisamment fiable pour pouvoir dire que cela n’aura pas d’impact hydraulique sur 30 ans ? Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

M. Alexandre GENNARO relève que les compensations de biodiversité sont aujourd’hui obligatoires et inscrire ce point ne lui apparait pas nécessaire. C’est cependant important de l’avoir précisé car c’est l’une des préoccupations des riverains.

Après en avoir débattu, avec 25 voix pour un avis favorable assorti de conditions et 3 voix pour un avis défavorable (Mme Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal émet majoritairement un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale unique d’une durée de 30 ans présentée par la Société VICAT, assorti des conditions suivantes :

• Conditionner toute augmentation de volume à la mise en service du convoyeur ; • Le transport routier ne devra pas dépasser le volume actuel (150 000 tonnes/an) ; • La société Vicat devra participer financièrement aux frais d’usure de la route départementale ; • La création de la Commission Locale de Concertation et de Suivi (C.L.C.S.) avec la présence de riverains. Cette commission a une capacité avérée à peser sur les décisions, orientations avec contrôle de la mise en œuvre des éléments portés dans la demande d’autorisation environnementale. Cette commission doit être partie intégrante de l'autorisation d'exploitation. Les riverains étant regroupés en association.

• La fourniture par l’exploitant d’un échéancier prévisionnel de la montée en puissance de l’exploitation.

• La limitation du trafic routier et la réalisation d'une étude afin de disposer d'une mesure réaliste de l'augmentation du trafic routier par les camions et de l'adéquation du réseau existant au trafic routier généré par la société Vicat.

• La mise en place de dispositifs fixes de contrôle et d'enregistrement continus aux points sensibles du site et aux alentours. Les lieux de mise en place de ces dispositifs seront définis en concertation avec les riverains réunis en association.

M. Alexandre GENNARO rappelle que sur ces enquêtes publiques, il faut que le Conseil municipal respecte bien son niveau de prise de décisions. C’est bien de rentrer dans des discussions qui soient très poussées, que les riverains qui soient directement impactés puissent prendre possession de ces dossiers, aller au fond des choses. Cependant, au niveau d’une enquête comme celle-ci, il pense que les riverains n’ont pas forcément toutes les compétences. Il a foi en l’Etat et à ses services qui instruisent ces dossiers. Pour avoir assisté à des commissions, il souligne que les services de l’Etat se sont posés toutes les questions et les interrogations que les élus viennent de se poser, et bien plus poussées encore. Ces gens sont des professionnels qui savent de quoi ils parlent, contrairement, sans faire offense à quiconque, aux simples élus de ce Conseil municipal. Il faut faire attention à ne pas faire courir des bruits ou porter le doute sur des sujets non maitrisés.

M. Philippe POUCHAIN expose qu’il n’est vraiment pas d’accord avec les propos de M. le Maire.

M. Alexandre GENNARO reconnait qu’il en a tout à fait le droit mais que lui-même a le droit de les tenir.

M. Philippe POUCHAIN explique qu’avec un tel raisonnement, c’est-à-dire un Etat compétent et une possible inexpertise des citoyens en face, l’Etat fait ce qu’il veut.

M. Alexandre GENNARO est étonné car il pensait que l’Etat devait aussi suivre les lois qui font notre pays. Il ose espérer et il croit en la souveraineté de nos lois et au libre-arbitre des services de l’Etat qui ne vont pas uniquement dans le sens des demandeurs et qui sont là justement pour protéger les citoyens.

Question n° 17 – DIVERS (rapporteur : M. Grégory BASIN)

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2021 DE GRAND CHAMBERY

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération GRAND CHAMBERY, après adoption par le Conseil communautaire au mois de septembre, a transmis à chaque commune membre de la structureCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

un rapport retraçant ses activités pour l’exercice 2021, accompagné du compte administratif arrêté par l’EPCI.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

(document accessible au lien suivant : https://arcg.is/1fz98u)

M. Grégory BASIN informe qu’il peut, ainsi que Mme Chantal GIORDA et M. le Maire qui représentent avec lui la commune au Conseil communautaire, répondre aux questions des élus s’ils le souhaitent.

En ce qui concerne la commune de La Ravoire, l’année 2021 a été marquée par des grands projets, notamment :

- le réaménagement du carrefour de la Trousse où l’on peut constater tous les jours les travaux qui permettront d’améliorer la situation d’un dossier qui traine depuis 50 ans et qui a abouti en 2021.

- les élèves de La Ravoire, ainsi que les habitants bien-sûr, bénéficient de la rénovation de la piscine de Buisson-Rond, après celle du stade.

- la reconduction des chèques pour l’acquisition de vélos électriques qui sont cumulables avec ceux de La Ravoire.

Le rapport de GRAND CHAMBERY mentionne également la mise à contribution importante des agents de l’agglomération pendant la période COVID. C’est particulier d’adopter un rapport un an après et de revenir sur ce sujet-là qui parait un petit peu lointain.

M. Grégory BASIN peut répondre à toutes les questions, mais le rapport présenté balaie tout ce qui a été fait sur un an par les différents services : déchets, finance, ressources humaines, ... où effectivement au quotidien beaucoup de choses se font.

M. Alexandre GENNARO confirme qu’il est effectivement plus intéressant de répondre aux éventuelles questions des conseillers que de reprendre les 47 pages du rapport. L’initiative de la déchetterie mobile, que la commune de La Ravoire a été l’une des premières a acceptée sur son territoire, peut également être saluée. C’est une réussite car elle sera dupliquée dans toutes les communes de l’agglomération qui le souhaitent. Le bon rapport entretenu avec la communauté d’agglomération peut également être souligné et permet un travail conjoint sur des dossiers plus ou moins lourds. M. Grégory BASIN vient d’évoquer celui de la RD 1006 / Carrefour de la Trousse qui est un vieux serpent de mer. Actuellement, la municipalité travaille sur d’autres sujets qui impacteront la commune. Le rapport d’activités 2021 est un rapport détaillé mais presque trop généraliste car il y a bien plus de choses qui se sont passées sur le territoire de l’agglomération. C’est une bonne rétrospective de l’année 2021.

M. Xavier TROSSET revient sur l’un des dossiers évoqué et qui touche particulièrement la commune, celui du carrefour de la Trousse et de la RD 1006, côté de la Madeleine qui est « son » quartier. Il tient à signaler ce soir la proximité et toute la bienveillance dont font preuve les entreprises et les ouvriers auprès des riverains. Les travaux se passent très bien parce que les entreprises sont vraiment bienveillantes et il invite Messieurs GENNARO et BASIN à le signaler au président d’agglomération. S’il y a quelques problèmes, ceux-ci sont en marge et modiques. Ces travaux sont un plus, avec une ambiance très professionnelle de tous les corps de métier qui interviennent.

Mme Viviane COQUILLAUX évoque l’aide pour l’acquisition des vélos électriques cumulable avec celle de la commune, dont M. BASIN a fait état. Elle pense que lorsqu’il y a des informations sur cette aide aux citoyens, il faut vraiment bien préciser que leur facture doit être postérieure à la date du 15 juin, cette année ça devait être quelque chose comme ça, parce que nombre de citoyens achète un vélo en pensant que l’aide est valable toute l’année et ils ne sont pas vigilants. Dans toutes les lectures qu’elle a pu faire sur cette aide, cela n’était souvent pas précisé alors que c’est une information extrêmement importante. Certains citoyens arrivent en mairie en pensant qu’ils vont pouvoir faire un dossier de prise en charge, alors qu’il n’y en aura pas. Il ne faut pas oublier que cette aide n’est pas valable toute l’année. Mme Emilie DOHRMANN reconnait que malheureusement il y a eu ce cas de figure. Pour faciliter les choses, la collectivité s’était bien positionnée sur la date de démarrage de GRANDCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

CHAMBERY qui a en terme de communication une force de frappe qui est importante, bien communiqué sous les abris bus et bien précisé que le dispositif démarrait, de mémoire, le 15 juin. La collectivité avait bien insisté, lorsque cela a été voté en Conseil municipal, sur le fait qu’elle lançait cette opération à la même date. Les personnes qui ont sollicité les services en amont en ont été informées. Il est vrai que dans tous types d’aide, il y a toujours un petit délai entre la fin du précédent dispositif et le démarrage du nouveau. Actuellement, la collectivité a presque épuisée l’enveloppe allouée à cette aide ; elle a donc bien contribué à la mobilité des ravoiriens qui l’ont sollicitée pour cette aide.

Concernant les travaux de la RD 1006, M. Thierry GERARD indique qu’il a été très surpris de la largeur des trottoirs. Il y a surement une raison mais il trouve cela excessif. M. Alexandre GENNARO explique que les trottoirs étaient prévus moins larges mais qu’ils ont été élargis à la demande des associations de mobilités douces qui souhaitaient une bande cyclable supplémentaire sur ce secteur. A défaut de pouvoir réaliser une vraie bande cyclable de 2,5 m, le trottoir a été élargi à 2m, voire 2,5 m à certains endroits. Ils ne peuvent cependant pas être considérés comme bande cyclable car il n’y a pas une largeur de 2,5m partout. De plus, une bande cyclable ne peut pas être installée sur une voirie où il y a énormément de sorties, comme c’est le cas de la RD 1006, car elle doit être protégée. C’est le compromis qui a été trouvé auprès des associations de mobilités douces.

M. Thierry GERARD fait remarquer qu’il y a quand même une piste cyclable de l’autre côté de la Leysse. Il s’interroge donc sur la création de cette pseudo bande cyclable. M. Alexandre GENNARO répond que c’était une demande forte des associations qui, pour certaines, avaient menacé de déposer des recours pour que le chantier n’aboutisse pas si un compromis n’était pas trouvé. En tout cas, c’est le compromis que la communauté d’agglomération a trouvé. C’est vrai qu’un trottoir aussi large interroge, mais il a une vertu qui n’avait pas été anticipée, au-delà des déplacements à pied, en poussette ou en fauteuil plus sécurisés, c’est que les riverains ont une plus grande visibilité lorsqu’ils sortent de leur rue. C’est un retour qu’ils ont fait. Ils sont unanimes sur le fait qu’il est bien plus sécurisant de sortir de chez eux aujourd’hui parce qu’ils ont une visibilité qui est sans commune mesure. M. Xavier TROSSET est tout à fait d’accord avec ce que dit M. le Maire. La largueur du trottoir l’avait également interpellé. Il a envoyé il y a quelques semaines une photo à ses collègues élus du groupe car ce grand trottoir, sur la partie qui est déjà terminée, sert de parking la nuit. C’est un problème auquel la collectivité va être confrontée.

M. Frédéric BRET souhaite profiter de ce bilan pour parler un peu d’économie. Il y avait le projet de requalification de la RD 1006 avec la préemption du côté de l’ONF, le projet de l’aérodrome, le devenir potentiel du Roc noir qui est reporté après la modification du PLU, le projet des massettes. C’est en lien avec la participation de la commune à Chambéry Grand Lac Economie (CGLE). Il demande si M. Grégory BASIN, qui siège à CGLE, peut faire un retour sur ces dossiers où s’il y aura plus tard un point de situation.

M. Alexandre GENNARO rappelle que l’agence économique CGLE gère le foncier économique et qu’il n’en est pas fait forcément état dans le rapport d’activités. M. Grégory BASIN explique que CGLE a repris les deux services économiques de GRAND LAC et de GRAND CHAMBERY il y a 3 ans maintenant. La commune de La Ravoire travaille de concert avec eux car elle est l’une des seules sur le territoire de GRAND CHAMBERY à avoir autant de m² économiques commercialisables, notamment le terrain des Massettes qui leur a été cédé à l’époque et fait 12 000 m². Une étude de requalification va effectivement être en cours sur le carrefour du Roc noir et le site au bord de l’ONF. La municipalité a souhaité que cette étude soit plus large, en intégrant la rue Charléty située derrière SUPER U. Aujourd’hui, CGLE travaille sur ce sujet et en présentera les conclusions le moment venu, peut-être en commission Urbanisme avec Mme DOHRMANN.

M. Frédéric BRET interroge sur l’aérodrome car il y avait un partenariat public/privé qui avait été mandé sous la mandature précédente à CGLE pour la remise aux normes de la tour de contrôle, l’aéro-camping et la création d’un site tertiaire à haute qualité environnementale. M. Alexandre GENNARO précise que c’est un projet qui a pris beaucoup de retard à cause de la ville-centre qui a fait valoir son droit de récupérer les tènements fonciers en ressortant une délibération prise, il y a à peu près 20 ans, lorsqu’elle a cédé les terrains àCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

l’agglomération. Une clause spécifiait qu’en cas de changement de destination du tènement foncier cédé par la ville, celle-ci se réservait le droit de récupérer le foncier pour le vendre elle-même. Aujourd’hui, une discussion dure et s’éternise avec la ville de Chambéry. Un très beau projet avait effectivement été travaillé sur le secteur avec des avancées, notamment l’aéro-camping pour les associations. Tout cela pourrait être compromis ou du moins sortir du giron de la communauté d’agglomération si la ville récupérait son foncier. Voilà la situation aujourd’hui. La ville de Chambéry souhaite donc récupérer les tènements cédés à l’agglomération. Rien n’a été acté. GRAND CHAMBERY est en train d’étudier tous les textes pour voir si elle peut se sortir de ces méandres. Un promoteur avait un projet très intéressant et plutôt vertueux, qui donnait un vrai signal intéressant sur ce territoire, mais la situation est maintenant bloquée par des choix politiques malgré l’accord qui avait été donné par la ville sous le précédent mandat. Le projet ne peut guère avancer tant que les délibérations ne sont pas prises.

M. le Maire a évoqué cette situation lors de la commission des grands évènements à GRAND CHAMBERY et il n’est pas impossible qu’il y ait lors des prochains conseils communautaires une délibération qui aille dans le sens d’une rétribution des terrains au motif que la ville-centre ait demandé leur reprise.

M. Frédéric BRET questionne également sur la sécurité générale du site puisque la commune avait déjà été alertée sur la qualité des bâtiments tels que la tour de contrôle, mais également les bâtiments propres à La Ravoire suite à l’inspection des sapeurs-pompiers qui avaient émis une obligation de travaux, ce qui aujourd’hui en interdit ou presque l’usage. M. Alexandre GENNARO souligne qu’il faut que ce dossier soit traité en 2023 car sans travaux conséquents sur le site, une partie des activités associatives devront cesser. Même si les associations lui ont clairement dit que ce n’était pas leur souci, c’est une situation qui le préoccupe vraiment car c’est l’un des plus beaux sites de vol à voiles d’Europe et de vol libre. Si la ville de Chambéry récupère les terrains, c’est clairement pour les vendre et il est donc possible que ce projet se fasse. Cependant, la ville de Chambéry va récupérer l’argent et la communauté d’agglomération n’aura plus le foncier pour implanter l’aéro-camping, ni les recettes pour pouvoir faire les travaux.

Après présentation de ce rapport d’activités 2021, le Conseil municipal en prend acte.

M. Alexandre GENNARO invite les conseillers municipaux à ne pas hésiter à aller vers les différents conseillers communautaires pour échanger sur des sujets tout au long de l’année.

Question n° 18 – DIVERS (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

VŒU RELATIF A L’INTERDICTION DES ANIMAUX DANS LES CIRQUES

A la demande des élus du groupe Eco-Existons, il est proposé au Conseil municipal un vœu relatif à l’interdiction des animaux dans les cirques.

VŒU SUR L’INTERDICTION DES ANIMAUX DANS LES CIRQUES

PRESENTE PAR LES ELUS DU GROUPE ECOEXISTONS

Vu l’article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ;

Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité́, leur bien-être et leur santé ».

Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural ; Vus les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal ;

Vu l’annexe I de la Convention de Washington (Cites) ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ;

Vu la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui prévoit la fin de la présentation des animaux non domestiques dans les établissements itinérants d’ici 2028,

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé́ que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d ’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquation des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux » (Hannier I.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelder F) ;

Considérant la déclaration de la Fédération des vétérinaires d’Europe en 2015 comme une recommandation faisant autorité́, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité́ absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux » ;

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces ;

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux du fait de la nature itinérante de ces établissements ; Considérant que les animaux dits domestiques (camélidés, équidés...) ont aussi besoin d’un environnement stable et adapté et que les transports et les terrains variés (parking de supermarché, place publique...) ne peuvent répondre à leurs besoins fondamentaux, Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public ;

Considérant par ailleurs que nos collectivités sont garantes de la moralité́ publique et que la mise en spectacle d’animaux dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par notre constitution ;

Considérant que l’installation de certains cirques sur des espaces publics ou privés se fait parfois sans l’accord des propriétaires des terrains concernés ;

Considérant que la proposition de loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale interdit la mise en scène d’animaux dits sauvages dans les cirques itinérants d’ici 2028 exclut de nombreux animaux (chats, chevaux, chèvres, furets, dromadaires, serpents, oiseaux, otaries, etc...) et que ces animaux continueront à être exploités dans les cirques car exclus de cette proposition de loi ;

Considérant que tous ces animaux, sans exception aucune, sont exploités dans les cirques et exécutent des numéros parce qu’ils n’ont pas le choix ce qui rend ces spectacles bien moins divertissants qu’il n’y parait.

La Ville de La Ravoire souhaite poursuivre dans ses actions de rejet de l’exploitation animale, et propose que cette interdiction de mise en scène des animaux dans les cirques s’étende à tous les types d’animaux, qu’ils soient sauvages, domestiques, d’élevage ou autres. Aussi, par ce vœu, qui demande l’interdiction de la mise en scène de l’exploitation animale, la Ville de La Ravoire souhaite ainsi encourager les cirques éthiques, sans animaux, en appuyant son intention d’impulser une évolution de société nécessaire, qui conforte les liens de respect et de bienveillance entre les animaux humains et les animaux non humains.

Le Conseil Municipal de La Ravoire demande ainsi à l’assemblée nationale et au gouvernement : ● de créer une réglementation nationale interdisant la présence de tout animal, quelle que soit son espèce, dans les cirques ;

● de soutenir la création de sanctuaires pour garantir la prise en charge de l’ensemble des animaux de cirques.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Un amendement est déposé sur table par le groupe de la majorité :

VŒU POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION FONDAMENTALE QUE DOIVENT OPERER LES ETABLISSEMENTS ITINERANTS DE SPECTACLE

La présentation d’animaux dans le spectacle revêt un statut particulier. En effet, les animaux sont considérés juridiquement comme “ des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens” (article 515-14 du code civil). Ce sont les Code de l’environnement, Code rural et de la pêche maritime, Code pénal et Code civil, sans compter les différents arrêtés ou décrets spécifiques à chaque domaine.... qui encadrent leur utilisation.

L’utilisation d’animaux domestiques dans le spectacle est réglementée et codifiée au sein du code rural et de la pêche maritime. Les animaux domestiques se définissent comme “ les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. Dans la liste des animaux d'espèces domestiques dressée on retrouve des mammifères (chiens, chats, chevaux, chinchilla, de camélidés tels que le chameau, le lama ...), certaines variétés d’oiseaux, certaines variétés d'amphibiens, certaines variétés de poissons, certains insectes (à noter des dispositions spécifiques pour les équidés et camélidés). La présentation d’animaux non domestiques dans le spectacle fait l’objet d’une réglementation spécifique, elle est codifiée au sein du Code de l’environnement. Ces dispositions encadrent les conditions de détention des animaux non domestiques, le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture d'un établissement. C’est la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 qui instaure la fin de la captivité d'espèces sauvages à des fins de divertissement. Le texte ajoute au Code de l'environnement plusieurs dispositions visant les animaux sauvages.

Globalement, il faut retenir que :

• à compter de 2023, il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.

• à compter de 2028, seront interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques.

En parallèle, l’article L413-11 du Code de l’environnement prévoit que les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Force est de constater que la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale interdit la mise en scène d’animaux dits sauvages dans les cirques itinérants d’ici 2028, exclut de nombreux animaux (chats, chevaux, chèvres, furets, dromadaires, serpents, oiseaux, otaries, etc...).

C’est par l’absence d’espaces adaptés et les travaux de restructuration du centre-ville, que la commune de la Ravoire limite l’installation de cirque sur son domaine public, ayant en ce sens précédé la loi. Pour autant, elle ne peut interdire sur le domaine privé de la commune et reste vigilante à la fois à ce que ces établissements professionnels aient obtenu l’autorisation nécessaire et à limiter les campagnes de publicité par voie d’affichage.

La commune s’est déjà engagée depuis de nombreuses années à promouvoir les cirques éthiques en les programmant entre autres à l’espace Jean Blanc, mais aussi dans les manifestations communales telles que la Fête de la rentrée, la fête de Noël...

Pour autant, le Conseil municipal de la Ravoire demande à l’Assemblée nationale et au Gouvernement de préciser la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 afin : • d’accompagner les établissements itinérants de spectacle dans leur nécessaire transition éthique aux conséquences économiques fortes,

• de favoriser le développement d'espaces permettant de garantir la prise en charge des animaux domestiques et sauvages issus des établissements de spectacles itinérants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

Mme Viviane COQUILLAUX ne sait pas si M. le Maire souhaite qu’elle lise en intégralité sa proposition de vœu dans la mesure où il a déposé sur table une autre rédaction. M. Alexandre GENNARO indique que le vœu a été adressé à tous les conseillers pour qu’ils puissent en prendre connaissance et que Mme Viviane COQUILLAUX est libre de le présenter stricto-sensu ou de le commenter. Le groupe de la majorité s’est également penché sur le sujet, qui l’intéresse et le préoccupe puisqu’on parle du bien-être animal, et sa proposition a été déposée sur table. Il rappelle que lors de l’envoi des dossiers par I-DELIBre, un lien sur la réglementation était joint pour que chacun puisse avoir un petit niveau de connaissance sur ce que sont les activités de spectacle avec des animaux.

Mme Viviane COQUILLAUX rappelle que, dans le cadre de son programme électoral, son groupe avait intégré la cause animale, et avait signé à l’époque la charte de l’association L214 qui comprenait 15 mesures en faveur de cette cause qui leur est chère. Il continue sur sa lancée avec aujourd’hui une proposition qui sensibilise beaucoup de gens et beaucoup de communes sont sollicitées ou vont être sollicitées sur la question de la présence d’animaux dans les cirques. Il y a eu effectivement une évolution dans la réglementation, cf. le lien transmis par M. le Maire, à savoir un texte sorti en 2021 qui a réglementé, mais seulement pour une part, la présence des animaux dans les cirques. C’est-à-dire qu’il y a une distinction entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Au 1er janvier 2023, il sera interdit, pour les cirques mais également pour tous les lieux qui accueillent et mettent dans des circuits de divertissement des animaux, de faire commerce de ceux-ci, de les reproduire... En 2028, il sera totalement interdit dans ces lieux d’avoir des animaux sauvages. Reste la question des animaux domestiques parmi lesquels on retrouve des animaux que personne n’aimerait avoir chez soi, ou difficilement, comme les dromadaires, les ânes, les lamas, les chameaux, soit toute la famille des équidés ou camélidés. Ces animaux ne sont donc pas pour l’instant concernés avec la loi de 2021. Evidemment, son groupe pense, comme beaucoup et notamment les partis animalistes, que la loi de 2021 n’est pas allée assez loin et qu’il faut absolument interdire la présence d’animaux dans les cirques. La raison en est les nombreux rapports de vétérinaires, de personnes en lien avec le monde animal connaissant bien les conditions de vie animales idéales. Chacun peut bien imaginer que passer sa vie en cage n’est pas idéal, être dressé des heures à rester sur 2 pattes alors qu’ils en ont 4 pour se déplacer ne l’est pas non plus. Il y a déjà eu des évolutions car le fils du fondateur du cirque Bouglione a arrêté depuis 2016 d’avoir des animaux dans son cirque, il a ce qu’il appelle un éco- cirque. Il est le premier à dire qu’il ne faut pas penser que dans les cirques les animaux sont bien traités. Ce n’est pas vrai, il le dit et il l’a publié. Laisser un lama ou un dromadaire sur un parc bitumé au soleil pendant des heures n’est pas une façon de traiter correctement ces animaux.

Mme Viviane COQUILLAUX indique donc que son groupe propose un vœu qu’elle va s’abstenir de lire intégralement en pensant que les conseillers municipaux l’ont eu et qu’ils ont donc pu en prendre connaissance. Elle donne simplement lecture de la décision à laquelle les conseillers pourront, en fonction de leur vote, s’engager :

Le Conseil municipal de La Ravoire demande ainsi à l’assemblée nationale et au gouvernement : ● de créer une réglementation nationale interdisant la présence de tout animal, quelle que soit son espèce, dans les cirques ; (son groupe ne souhaite plus cette distinction qui existe actuellement et qui sera faite, par rapport aux textes rédigés et votés à l’Assemblée nationale et au Sénat)

● de soutenir la création de sanctuaires pour garantir la prise en charge de l’ensemble des animaux de cirques. (s’il y a interdiction, il y aura forcément nécessité de prendre en charge les animaux qui seront enlevés de ces structures et de les placer dans des endroits qui permettent de les protéger et de les faire vivre mieux).

Mme Viviane COQUILLAUX indique qu’elle pourrait encore apporter des informations complémentaires s’il y a des questions, mais qu’elle a donné les éléments essentiels.

Mme Cécile MERIGUET souligne que sur le fond tous les élus sont d’accord avec le fait que le bien-être animal est une cause fondamentale. Personne autour de la table ne sera contre l’idée qu’il faut prêter une attention particulière au bon traitement des animaux. Là n’est pas la question et cela se retrouve dans le travail réalisé et proposé par la majorité. S’il ne faut pas faire de discrimination entre les animaux dits domestiques et les animaux dits sauvages, Mme Cécile MERIGUET n’en fera pas non plus sur les types d’établissements qui « utilisent »,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

qui travaillent avec des animaux dans des conditions plus ou moins bonnes et dans des conditions plus ou moins différentes. Il lui semblait un petit peu ennuyeux de se cantonner aux cirques et pas à l’ensemble des établissements itinérants de spectacle car la question est globale, notamment pour un vœu adressé à l’assemblée nationale et au gouvernement. Cela pose des questions un peu plus complexes puisque tous les établissements itinérants de spectacle ne mettent pas des chameaux sur un parking, dit-elle en résumant un petit peu. On est dans un débat qui est un petit peu plus large, avec un travail un peu plus global. Mme Emilie DOHRMANN précise, par rapport au complément apporté par Mme Cécile MERIGUET, que c’est le vœu de la minorité qui a conduit les élus de la majorité à beaucoup discuter, puisque ce sont des préoccupations qui ne peuvent effectivement que les interpeller. Ce sont des situations que l’on rencontre assez peu sur la commune puisque de fait ce type de spectacle n’est pas autorisé sur l’espace public. Par contre, dans un souci d’accompagner cette transition et d’accompagner plus globalement tous les types de spectacles ou d’établissements itinérants, il semblait important d’adopter une formalisation du vœu qui montre que les élus sont aussi attentifs à cette transition et à l’accompagnement de ces activités. Comme l’a dit Mme Viviane COQUILLAUX, le cirque Bouglione est un cirque historique très important, disposant de quelques moyens, qui s’est converti. Tous n’ont peut-être pas les moyens d’évoluer et de subsister. Il semblait donc intéressant dans la rédaction du vœu de bien rementionner l’évolution de la loi et de le reformuler en demandant d’accompagner les établissements itinérants de spectacle dans leur nécessaire transition éthique aux conséquences économiques fortes et de favoriser le développement d'espaces permettant de garantir la prise en charge des animaux domestiques et sauvages issus des établissements de spectacles itinérants. Cela permet aussi de bien démontrer la prise de conscience par rapport à la réalité économique que peuvent connaitre ces professionnels du spectacle.

M. Yannick BOIREAUD explique que de gros travaux ont été faits ces dernières années, ces deux dernières décennies même, sur la condition animale et sur le bien-être animal. Auparavant, les animaux étaient considérés comme des objets. Les travaux ont évolué. Maintenant les associations sont dotées d’outils et d’études scientifiques qui permettent de monter comment peut être jugé le bien-être animal. Ces associations sont assez unanimes pour dire que ce bien-être ne peut pas, même si on les accompagne, être assuré dans le cadre des cirques avec animaux. Il veut bien garantir des espaces qui permettent une bonne prise en charge des animaux, mais il ne faut peut-être pas chauffer le parking de Besson pour que cela ressemble à une savane pour les dromadaires, ni réquisitionner les piscines pour les otaries. Vu qu’on ne peut pas assurer le bien-être animal et que, comme le dit le groupe de la majorité, c’est quelque chose de fondamental, il n’y a pas d’autre solution pour lui d’adopter la formulation du vœu de son groupe et de demander à l’assemblée nationale d’interdire les animaux dans les cirques. Il ne voit pas comment il serait possible d’assurer un bien-être animal dans les cirques. C’est pour cela que son groupe reste sur ses positions. Sinon, c’est juste mettre un pansement sur une jambe cassée.

Mme Emilie DOHRMANN pense qu’il n’y a pas une bonne compréhension de ce deuxième alinéa pour favoriser le développement d’espaces. On sait qu’en raison de l’évolution de la législation, ces animaux ne vont pas être euthanasiés et qu’il va bien falloir les prendre en considération. Leur souhait est justement de développer des espaces pour que ces animaux aient une retraite, une fin de vie... Il ne s’agit pas simplement de dire on va mieux faire en mettant du foin, ce n’est pas du tout ça. C’est dire que, dans la mesure où leur présence va être interdite, il faut accompagner la prise en charge de ces animaux jusqu’à leur fin de vie. M. Yannick BOIREAUD répond que, dans ce cas-là, les deux vœux ne se contredisent pas. Son groupe veut interdire les animaux pour les cirques, c’est une chose, puis, deuxième chose, pourquoi pas dans un autre vœu, dire que les retraités animaux de cirque puissent être bien pris en charge, et pourquoi ne pas accompagner les acteurs qui vont devoir faire une transition parce que certains sont encore dépendants de leurs animaux.

Pour M. Yannick BOIREAUD les 2 vœux peuvent être votés s’il s’agit, comme l’a précisé Mme Emilie DOHRMANN, de prendre en charge les animaux après la fin de leur vie itinérante.

Mme Viviane COQUILLAUX pense qu’il y a effectivement des confusions. Lorsque la majorité parle d’itinérance, à part les cirques, à quoi fait-elle allusion ? Elle ne voit pas. Il y a desCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

endroits où les animaux font l’objet de spectacles, comme Marineland, mais eux font l’objet de la loi de 2021 et de toute façon ces spectacles vont se terminer. Il ne reste plus que les animaux dits domestiques, qui est une appellation très large, qui ne sont pas concernés par cette loi. Tous les lieux de divertissements avec des animaux dressés et présentés dans des spectacles, vont à partir du 1er janvier 2023 être concernés par la loi qui a déjà été votée. Il ne reste que les animaux des cirques tels que les lamas, les zèbres, les ânes... et c’est pour cela que son groupe souhaite amplifier la règlementation pour que la loi soit appliquer de manière généraliste. Son groupe prévoit bien en deuxième point de soutenir la création de sanctuaires, ce que la majorité appelle « espaces », qui permettent d’accueillir ces animaux dans de bonnes conditions dès lors qu’ils sont enlevés de leur cirque.

Mme Viviane COQUILLAUX pense que son groupe et celui de la majorité ne sont pas en désaccord, mais qu’il n’y a pas un même niveau d’informations sur le sujet, ce qui entraine des confusions. Son groupe maintient le vœu qu’il a présenté et souhaite que ce soit celui-là qui soit soumis au vote.

M. Alexandre GENNARO rétorque que, pour une fois, il est d’accord avec Mme Viviane COQUILLAUX sur le fait qu’ils ne sont pas au même niveau d’informations, mais il n’est pas d’accord pour savoir qui est le plus au fait que l’autre. Il pense qu’elle fait erreur lorsqu’elle dit qu’il n’y a plus que les cirques qui utilisent les animaux. Il y a plus que les cirques, c’est justement pour ça que la loi de 2021 parle bien d’établissements itinérants de spectacle. Le vœu ne mentionnant que les cirques est discriminatoire. Il y a bien sûr beaucoup d’autres troupes qui ne sont pas des cirques et qui utilisent des animaux domestiques. Il prend pour exemple les troupes ou compagnies, comme Zingaro ou bien d’autres, qui vont aller au Puits du Fou ou en Camargue avec des chevaux. Quid de ces personnes ? Elles existent, donc on ne peut pas aujourd’hui discriminer les cirques en disant qu’on ne s’adresse qu’à ceux-ci. Ces troupes aussi font faire du 2 pattes aux chevaux, montent debout sur leur dos, les déplacent dans toute la France. On peut aussi s’interroger sur tout ce qui est spectacle itinérant avec notamment des mini-fermes. Elles peuvent effectivement se classer dans la catégorie des établissements itinérants du spectacle du moment où il y a une prestation avec des animaux qui sont déplacés. Dans les faits, la loi n’a pas créé de statut d’animaux de cirque. Si tel était le cas, il serait possible de dire qu’on souhaite interdire les animaux qui ont ce statut dans les cirques. Cela n’existe pas, il y a des animaux domestiques et des animaux non domestiques. Les premiers peuvent être dans les établissements itinérants de spectacle ou chez les particuliers, même s’il ne pense pas que quelqu’un autour de la table ait un dromadaire dans son jardin. Néanmoins, il existe aujourd’hui une règlementation en vigueur qui questionne. M. le Maire relève que les petites erreurs ou maladresses de Mme Viviane COQUILLAUX sur ce dossier l’interroge, car elle a l’habitude d’être très précise. L’éco-cirque Bouglione a fermé. Pourquoi ? il faut aller leur demander. C’est ce qu’il a fait par l’intermédiaire de personnes qui les connaissent très bien. La réponse est que leur modèle économique n’était plus viable. Ce n’est pas qu’ils regrettent le fait d’avoir arrêté la présentation d’animaux, c’est juste qu’ils l’ont fait trop vite, sans se préparer, sans avoir d’accompagnement de la part de l’Etat sur le fait d’assurer leur transition économique.

C’est pour cela que les conseillers doivent faire attention. Ils sont des élus, ils ont un devoir de responsabilité, ils ne peuvent pas dire n’importe quoi et surtout ne pas faire de discrimination. Il alerte sur le fait que pour lui le vœu tel qu’il est rédigé est discriminatoire, il a donné ses arguments avec lesquels les conseillers peuvent ou pas être d’accord.

Il rappelle qu’il y a des cirques dits éthiques qui existent et qui ont monté un modèle économique autour de l’être humain, sans animaux. Le seul grand exemple en France était l’éco-cirque Bouglione qui a fonctionné pendant un an. Une tournée avait été programmée dans toute la France mais malheureusement aujourd’hui il a dû mettre la clé sous la porte. Mme Viviane COQUILLAUX donne aussi l’exemple du cirque Plume qui a fonctionné pendant 50 ans, mais qui a dû fermer non pas pour raisons économiques mais parce que les gens ont vieilli.

M. Alexandre GENNARO défend qu’il ne fait qu’évoquer l’éco-cirque Bouglione dont elle a parlé précédemment et corrige son erreur. En tout cas, il souhaite apporter ces précisions. Au vu de tous ces points, il peut dire que ce vœu lui a donné du fil à retordre. A l’heure où actuellement certains administrés se posent la question de savoir comment ils vont payer leursCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

factures d’eau, d’électricité et de chauffage, le Maire de La Ravoire et une grande partie des équipes municipales ont passé des heures et des heures à voir comment ils pouvaient sortir par le haut et traiter ce sujet du bien-être animal qui est très important, que ce soit à La Ravoire ou ailleurs. Le groupe Eco-Existons a exposé son vœu, et ce que lui propose c’est de savoir qui est pour amender ce vœu en rajoutant certains éléments selon la proposition qui a été faite et déposée sur table. Il n’a pas envie de voter contre un sujet comme celui-là. Mme Viviane COQUILLAUX comprendra que malheureusement son titre n’a pas pu être repris car il n’est pas d’accord sur l’interdiction en tant que telle. Les cirques doivent changer, oui, et les établissements de spectacle doivent continuer à fonctionner. Il a encore envie de voir quelques mini-fermes dans les écoles, dans les manifestations. Il ne pense pas que les agriculteurs maltraitent les animaux qu’ils chérissent. Idem pour les troupes qui font rêver tout le monde et qui, de manière ancestrale, travaillent avec les chevaux. On peut aussi aller plus loin et se poser la question de l’équitation et de ces animaux qui vont voir, un samedi, passer sur leur dos 20 ou 30 gamins, ou un poney qui lors d’une manifestation va faire faire le tour du pré à 50 enfants. La réflexion peut aller très loin. Aujourd’hui, il n’est pas prêt à se positionner sur interdire toutes ces choses-là. Le groupe Eco-Existons ne lui a pas apporté de rapports qui lui permettraient de changer juste le titre en « vœu sur l’interdiction des animaux dans les établissements de spectacle itinérants ». Sinon, cela aurait été simple, il suffisait de changer le titre et c’était bon, mais ce n’est pas possible pour toutes les raisons évoquées. Tout le travail qui a été fait de part et d’autre, il faut le mettre en commun. Effectivement, si le groupe Eco- Existons ne l’avait pas sollicité, il n’aurait pas traité ce sujet même s’il est très important. La majorité est peut-être plus terre à terre et se préoccupe de choses qui concernent les ravoiriens au quotidien. Vu que ce sujet a été mis sur la table, il faut s’en saisir. En tout cas, comme l’a dit Mme Viviane COQUILLAUX en préambule, c’est l’une des priorités de son groupe. Il faut trouver une formulation qui puisse déjà engager cette transition.

M. Yannick BOIREAUD tient à préciser plusieurs choses. Premièrement, le vœu avait été évoqué dès le mois de juin, lui semble-t-il, et si le maire a décidé de le repousser, ce n’est pas de leur fait. Il trouve maladroit de dire que ce sujet-là ne concernerait pas les ravoiriens. M. Alexandre GENNARO objecte que ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. Yannick BOIREAUD trouve que c’est en opposition avec tout son discours sur le fait que c’est un élément fondamental et important qui préoccupe tout le monde.

M. Alexandre GENNARO confirme que c’est un sujet qui préoccupe grand nombre de ravoiriens, peut-être la quasi-totalité. Mais à l’heure où ils s’interrogent sur savoir comment ils vont payer leurs factures d’eau ou d’électricité, d’avoir un petit peu de pouvoir d’achat, il estime que lorsqu’il y a des vœux à prendre et solliciter le législateur, il faut faire fi des campagnes électorales et des promesses électoralistes qui ont pu être faites à un certain nombre d’administrés pour s’occuper du quotidien. Le quotidien, c’est de savoir comment les ravoiriens vont payer leur fin de mois, ce n’est pas comment le groupe Eco-Existons va réussir à présenter ses promesses.

M. Yannick BOIREAUD réplique que dans ce cas-là, son groupe ne fait plus rien. Il ne fait que réagir à l’actualité car il avait proposé ce vœu suite à l’installation d’un cirque sur le parking et pour lutter contre le fait que cela recommence. Si leur vœu a été repoussé, il n’y peut rien. C’est un sujet fondamental et d’en discuter n’empêche absolument pas de discuter aussi de la facture énergétique. Il informe que son groupe envisageait de poser également une question écrite mais a jugé que cela ferait un peu trop pour un seul conseil municipal, c’est dommage. Leur vœu n’a pas été présenté avant mais seulement aujourd’hui, alors que son groupe aurait aimé aborder d’autres sujets. Il a décidé de ne pas le faire pour ne pas amener trop de sujets à l’ordre du jour. Ce sujet-là est fondamental pour eux et cela fait plusieurs mois qu’ils ont envie de le mettre sur la table et tant mieux s’il y a des débats. S’il s’agit de modifier le vœu pour dire qu’on ne parle plus de cirques mais d’établissements itinérants de spectacle, cela ne lui pose évidemment pas beaucoup de problèmes. Il reste cependant sur sa position, à savoir que tant qu’il n’y a pas de notion d’interdiction, il lui semble compliquer de cautionner un vœu qui ne mentionne pas cette interdiction. Il n’est pas possible d’assurer un bien-être animal pour des établissements itinérants de spectacle.

M. Alexandre GENNARO répond que c’est leur point de vue. Il faut en débattre et essayer de trouver une solution.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

M. Yannick BOIREAUD souligne que c’est le point de vue depuis les recherches qui sont faites et qui est assez unanime dans les associations de bien-être animal. Son groupe reste donc sur ces positions. Honnêtement, pour expliquer comment les choses se sont passées, lorsque son groupe en a parlé la première fois après l’installation du cirque, il pensait vraiment que cette proposition allait passer très facilement puisque une discussion avait eu lieu en amont avec le Maire qui semblait plutôt d’accord. Son groupe a donc proposé ce vœu dès juin, vœu que le Maire a refusé de mettre à l’ordre du jour.

M. Alexandre GENNARO lui intime l’ordre de stopper. Cela fait trois fois que M. Yannick BOIREAUD le dit mais c’est faux. Le vœu qui a été proposé était illégal, ce que son groupe a consenti et reconnu, Mme Viviane COQUILLAUX l’a écrit noir sur blanc. Le vœu présenté au mois de juin était illégal et il leur a été demandé de retravailler leur copie car ce vœu ne pouvait pas être présenté en l’état. Il lui a été écrit noir sur blanc que le groupe Eco-Existons allait retravailler ce vœu et le représenter. Lorsqu’il a été présenté pour le conseil municipal de septembre, c’était trois jours avant la séance. Cela ne permettait pas aux élus de l’ensemble du conseil municipal de travailler sur le vœu. S’il avait été fourni dès le mois de juin, les élus auraient pu travailler sur ce vœu. C’est le groupe Eco-Existons qui est responsable de ce décalage. Il aurait également très bien pu dire qu’il fallait décaler ce vœu afin de poser leur question écrite, il ne sait sur quel sujet, peut-être sur une question d’actualité qui concerne aussi les ravoiriens dans leur vie de tous les jours, mais il a fait le choix de proposer un vœu qui interdit les cirques.

M. Yannick BOIREAUD commente que M. le Maire était au courant dès le mois de juin et que, au lieu de travailler avec eux pour essayer de revoir leur vœu, puisque c’était quand même l’une de leurs propositions, M. le Maire leur présente un vœu qu’ils découvrent le jour du conseil municipal. Il a refusé leur vœu la dernière fois car présenté 3 jours avant le conseil, et là, M. le Maire leur en fait part 1 mn avant la réunion.

M. Alexandre GENNARO répond que cela s’appelle juste amender un vœu. Lorsque la majorité présente des délibérations, le groupe Eco-Existons est aussi à même de présenter un certain nombre des modifications le jour du Conseil municipal.

M. Yannick BOIREAUD conteste, ce n’est pas un amendement, il n’a plus rien en commun avec leur vœu ! Il demande à M. le Maire pourquoi il n’a pas voulu collaborer avec eux en amont, alors qu’il sait depuis le mois de juin que Eco-Existons voulait travailler ce sujet. Son groupe pensait vraiment que ce serait très simple et qu’il y aurait une décision unanime, un consensus. M. Alexandre GENNARO invite M. Yannick BOIREAUD à ne pas être de mauvaise foi. Est-ce que son groupe a invité la majorité a travaillé ce vœu avec lui ?

M. Yannick BOIREAUD répond que non.

M. Alexandre GENNARO considère qu’il a tout dit !

M. Yannick BOIREAUD expose que son groupe est ouvert à ça !

M. Alexandre GENNARO souligne que cela n’a été écrit nulle part ! ça ne lui a pas été dit. Pour M. Yannick BOIREAUD, cela semblait évident. Lorsque son groupe en a parlé la première fois, M. le Maire les a invité à déposer un vœu, c’était en off. C’est ce qui a été fait. S’il y avait des choses à revoir, il aurait dû leur en parler, comme son groupe l’aurait fait s’il y avait des choses à revoir sur certaines des propositions de la majorité. Cela semble évident et son groupe est toujours ouvert à la discussion. Ce serait d’ailleurs un reproche que lui ferait M. le Maire s’il n’allait pas lui en parler.

M. Grégory BASIN mentionne plusieurs choses qui n’ont pas été évoquées ce soir. Tout d’abord, qui se rappelle, parmi les élus les plus anciens, le dernier cirque installé à La Ravoire sur le domaine public ? Il n’y a plus de cirque sur le domaine public à La Ravoire depuis des décennies. C’est un point qui est à prendre en compte et il pense que c’est bien de le préciser. Deuxième chose, le groupe Eco-Existons parle de tènements privés, notamment Besson Chaussures qui loue son parking et c’est son droit puisque c’est celui de la propriété privée. Est- ce que le groupe Eco-Existons est allé rencontrer le propriétaire de Besson qui est aujourd’hui le seul à accueillir les cirques dans ces conditions-là ? La majorité va le rencontrer, la majorité va voir le propriétaire du cirque actuel qui fait n’importe quoi avec l’affichage. Est-ce que le groupe Eco-Existons a fait cette démarche ? Non. Il rejoint M. le Maire pour dire que ces deux questions sont pragmatiques. La commune de La Ravoire refuse les cirques depuis 32 ans sur son domaine public, va voir les propriétaires privés pour les dissuader d’accueillir dans cesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

conditions-là des animaux. La dernière chose, c’est que d’un point de vue purement juridique, un vœu n’a aucune valeur. Il sera transmis en l’occurrence pas uniquement à l’assemblée nationale parce que la loi est votée par le parlement, il ne faut donc pas oublier les sénateurs, mais il convient d’enlever le gouvernement qui ne fait pas la loi. Il faudra donc modifier les deux vœux en mentionnant l’assemblée nationale et le sénat. Pour toutes ces raisons, le débat pouvant durer toute la nuit, il ne prendra pas part au vote sur le vœu présenté par le groupe Eco-Existons mais il prendra part au vote sur le vœu que la majorité présente ce soir. M. Yannick BOIREAUD précise qu’effectivement ils ne sont pas allés voir ni Besson ni les cirques, pensant n’avoir aucun impact en tant qu’élus de l’opposition.

(pendant 1 mn, échanges entre M. Grégory BASIN et M. Yannick BOIREAUD non transcriptibles car le micro de M. Grégory BASIN est coupé)

M. Yannick BOIREAUD poursuit. Ce n’est pas parce que les membres d’Eco-Existons font passer ce vœu qu’ils vont arrêter d’aller chez Besson ou voir les cirques. L’un n’empêche pas l’autre. Leur proposition est un juste un vœu, c’est un espoir, quelque chose qu’ils aimeraient.

Souhaitant faire avancer le débat, M. Alexandre GENNARO maintient que le vœu du groupe Eco-Existons est discriminatoire. Il ne va pas demander aux élus qui pensent que ce vœu est discriminatoire, il connait une bonne partie de la réponse et il ne veut pas faire cet affront au groupe Eco-Existons. Il préfère demander qui est pour amender le vœu, sachant qu’un bon nombre d’articles ont été repris, avec un nouveau titre et des nouveaux points qui ne sont pas contestables juridiquement. Il souligne que dans le premier vœu, il y a des articles de loi qui sont abrogés par des lois plus récentes, il ne faut donc pas faire n’importe quoi même si c’est un vœu et qu’il n’a pas une grande portée. Il est symbolique, autant faire les choses comme il faut. Il connait le sens du détail de Mme Viviane COQUILLAUX et il pense qu’elle ira dans son sens.

M. le Maire demande donc aux élus quels sont ceux qui souhaitent amender le vœu proposé par le groupe Eco-Existons, le modifier afin que ce soir ce sujet soit clos. Le Conseil municipal pourra revenir sur des sujets qui concernent le bien-être animal à La Ravoire. Après une consultation à main levée, la majorité des conseillers souhaitent amender le vœu.

M. Frédéric BRET commente qu’à un moment il faut poser les choses. Un vœu, comme l’a très bien dit M. Grégory BASIN, c’est une bouteille à la mer. Plusieurs ont déjà été jetées, bien souvent hélas sans retour. Et ce soir, les élus discutent comme s’ils devaient créer des amendements. Il y a une hystérie législative que les conseillers municipaux n’auront pas du tout. Par contre, une question mérite d’être posée. Pourquoi l’installation des cirques avec animaux avait justement été interdite sur la commune ? cela avait été fait dans plusieurs communes, ce qui avait réduit le périmètre d’installation. C’est parce que ce périmètre d’installation s’est réduit, que les privés ont ouvert la porte. Il faut interroger le législateur sur ce point car la loi doit être un peu plus précise. C’est aussi ce que les conseillers peuvent dire, que la loi doit préciser les choses. Sur la condition animale, c’est le souci de chacun. La vache qui est au salon agricole a aussi peut être le droit de savoir si elle peut être exposée ou pas comme l’est le dromadaire. Dans l’expression de chacun, il y a les animaux domestiques, les animaux de compagnie, certes, mais comment faut-il positionner l’animal agricole qui va à l’abattoir ? il faudrait aussi se poser la question. Donc, sur ce débat qui conduit à se triturer au sujet des lois qui de toute manière vont être évolutives, il n’y participe pas, ou à la limite pour rigoler mais hors conseil. La réalité du sujet, c’est qu’il faut parler de la cause animale mais les conseillers ne sont pas législateurs. Lui proposerait un vœu assez simple qui dirait que les élus ne souhaitent pas l’exposition des animaux en général et qu’il y ait le respect de leur condition. Il pourrait y avoir une commission de travail, mais il ne faut pas passer 10 ans à débattre du caractère discriminatoire ou discuter de tel article... Le sujet est bien plus large que ça.

Afin de ne pas poursuivre ce débat toute la nuit, surtout sur ce sujet qui, pour avoir travaillé dessus, est très intéressant et passionnant, M. Alexandre GENNARO rappelle que la majorité du conseil municipal souhaite amender ce vœu. Qui souhaite l’amender selon la rédaction qu’il a proposée ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

M. Yannick BOIREAUD souhaiterait que son groupe retravaille avec le groupe de la majorité sur ce vœu car tant que le terme d’interdiction n’est pas inscrit, il n’est pas d’accord. M. Alexandre GENNARO rejette cette proposition. Son sujet, c’est de savoir comment il peut aider les ravoiriens qui socialement sont dans l’embarras aujourd’hui. Le sujet a été traité, a été travaillé. Il y a des commissions et le groupe Eco-Existons peut demander à travailler sur ce sujet en commission de développement durable. Le Conseil municipal n’est pas une chambre de discussions et de débats philosophiques. Il est là pour délibérer sur des sujets qui sont mis à l’ordre du jour et de débattre. Le groupe Eco-Existons a le droit de présenter un vœu, celui de la majorité a le droit de présenter un amendement à ce vœu.

Donc, en tant que chef de l’assemblée, c’est le pouvoir qu’il a en tant que maire, il souhaite avancer sur ce dossier. Il n’ira pas jusqu’à dire que l’assemblée rigole sur ce sujet car la condition animale n’est pas un sujet qui fait rigoler.

Il met donc au vote le vœu avec les amendements qu’il a proposé sur table.

Après en avoir débattu, avec 25 voix pour et 3 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal demande à l’A ssemblée nationale et au Sénat :

• d’accompagner les établissements itinérants de spectacle dans leur nécessaire transition éthique aux conséquences économiques fortes,

• de favoriser le développement d'espaces permettant de garantir la prise en charge des animaux domestiques et sauvages issus des établissements de spectacles itinérants.

M. Frédéric BRET explique qu’il vote pour le vœu amendé, mais que le Conseil municipal pourra revenir sur le sujet et proposer un vœu sur la cause animale. Il a employé le terme « rigoler » car le débat en devenait ridicule.

M. Alexandre GENNARO indique que c’est pour cela qu’il a mis fin au débat en passant au vote. Le vœu adopté et qui a été amendé s’intitule donc « Vœu pour un accompagnement à la transition fondamentale que doivent opérer les établissements itinérants de spectacle ».Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 7 novembre 2022 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2022-31

Choix de la procédure de l’article L.2123-1 du code de la commande publique (marchés à procédure adaptée) en vue de la réalisation d’un marché de maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la place de l’Hôtel de ville de La Ravoire.

Le montant prévisionnel de maitrise d’œuvre est de 20 000 € HT.

DESG-2022-32

Virement de 52 000 € du chapitre 020 de la section de fonctionnement « Dépenses imprévues » à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes » pour permettre le remboursement de charges de personnel dans le cadre de la mise à disposition d’un agent momentanément privé d’emploi au CDG 69.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 04.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Louis LANFANT Alexandre GENNARO