Procès Verbal - PV CM du 13.10.2025

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Procès Verbal - PV CM du 13.10.2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.10.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 13 octobre 2025 à 18 H 30

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET (jusqu’à 20h20)

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Monsieur Jean-Louis LANFANT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Gilles BAIX à Monsieur Grégory BASIN,

Madame Maud WANTIER à Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Philippe POUCHAIN à Madame Viviane COQUILLAUX.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,

Monsieur Thierry CULOMA.

Madame Cécile MERIGUET (à partir de 20h20)

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 7 octobre 2025.

Affichage de la convocation le mardi 7 octobre 2025.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Grégory BASIN ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

En préambule, Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal de ce 13 octobre remplace celui du 29 septembre qui a été décalé car l’équipe municipale attendait 2 rapports importants à présenter.

Le premier concerne l’avis sur le bilan de l’application du PLUi HD de Grand Chambéry que chaque élu a pu recevoir. Monsieur le Maire signale que Grand Chambéry a fait passer au cours de la semaine dernière une autre modification du document, lequel leur a bien été envoyé.

Le second rapport concerne la protection sociale complémentaire du Centre de Gestion, ce rapport devant lui parvenir début octobre.

Afin d’éviter d’avoir un Conseil municipal de novembre qui dure plusieurs heures, de garantir une bonne qualité des débats et d’éviter de perdre l’auditoire et les habitants qui écoutent le Conseil, Monsieur le Maire précise qu’il a préféré décaler la séance du 29 septembre au 13 octobre.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET) DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL – ANNEE 2026

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles :

Afin de répondre au mieux aux attentes des commerces de détail d’habillement ou de textile, d’articles de sport (pour notamment la location de matériel de ski), de boissons, Monsieur le Maire propose pour l’année 2026 les mesures suivantes :

• 5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :

- 8 et 15 février 2026 (dimanches de vacances d’hiver),

- 25 octobre 2026 (dimanche précédent Halloween),

- 29 novembre 2026 (dimanche suivant le Black Friday),

- 6 décembre 2026.

• 7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de GRAND CHAMBERY :

- 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,

- 22 février 2026 (dimanche de croisement des 3 zones de vacances scolaires) - cette date pouvant être décalée en fonction d’une éventuelle modification des dates de vacances,

- 28 juin 2026 (1er dimanche des soldes d’été) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,

- 6 septembre 2026 (dimanche suivant la rentrée scolaire fixée en principe le 1er septembre 2026) – cette date pouvant être décalée en fonction de la date de la rentrée scolaire,

- 13, 20 et 27 décembre 2026.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2026, et de l’autoriser à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY.

Pour les commerces de détail Concessionnaires automobiles :

L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 interdisant l’ouverture le dimanche des établissements de vente de véhicules automobiles a été abrogé en date du 14 mai 2019. MOBILIANS (ex-Conseil national des professions de l’automobile) a sollicité l’autorisation du maire d’ouvrir les dimanches suivants :

- 18 janvier 2026,

- 15 mars 2026,

- 14 juin 2026,

- 13 septembre 2026,

- 11 octobre 2026.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Afin de répondre à leurs attentes, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture des concessions automobiles pour l’année 2026 les 5 dimanches susvisés.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2026.

M. Yannick BOIREAUD s’excuse de ne pas avoir pu venir à la commission. Il imagine que le sujet a été abordé lors de cette séance mais il était absent de Savoie à ce moment-là. Se doutant qu’aucun élu ne va être étonné, il informe que son équipe va encore voter contre ces délibérations. Il tient quand même à rappeler certaines choses.

Il y a de plus en plus de commerces qui ouvrent le dimanche et il pense que ce n’est pas une bonne chose pour notre société. Cela participe à la surconsommation en gagnant du temps pour consommer encore un peu plus. Il estime que c’est quand même bien qu’il y ait une journée qui ne soit pas dédiée à cela. Il regrette donc que le dimanche soit de moins en moins une journée chômée. Cela étant, on parle toujours de non-obligation mais juste d’autorisation. C’est un peu comme la Mairie qui n’est pas obligée d’autoriser les commerces à ouvrir le dimanche. Mais, en fait, chaque municipalité se sent obligée de le faire car sinon elle se retrouve en défaut par rapport aux concurrents. C’est exactement la même chose pour les commerces. Il y en a certains, peut-être, qui n’aimeraient pas ouvrir le dimanche mais qui sont obligés de le faire car leurs concurrents ouvrent. M. Yannick BOIREAUD pense aux petits commerçants, par exemple, qui ne peuvent pas se permettre, pour certains, d’ouvrir le dimanche mais qui le font car ils peuvent avoir des clients potentiels qui ne seraient pas venus en semaine et seraient allé consommer le dimanche dans un commerce plus grand. Il trouve cela dommage. Le dernier point qu’il souhaite évoquer concerne les salariés. On parle de travailler le dimanche sur la base du volontariat mais il y a de plus en plus de problématiques au niveau du chômage sur les foyers monoparentaux. Ce sont des personnes qui ne peuvent pas prendre de poste où ils peuvent travailler le dimanche. Ils se retrouvent donc en porte à faux et ne peuvent pas prétendre à ces emplois. Ils sont en difficulté sur le marché du travail par rapport à d’autres candidats. Comme il l’avait déjà dit lors d’une précédente intervention, il comprend que des communes se sentent obligées de passer cette délibération mais il veut faire passer le message pour dire que le travail du dimanche ne correspond pas à la société vers laquelle il souhaite aller.

M. Alexandre GENNARO précise que, depuis le début du mandat, il ne partage pas la même vision sur ce type de délibération. Il rappelle que les magasins physiques, qu’ils soient gros ou petits, sur le territoire communal, sont en concurrence directe et perdent des parts de marché, d’année en année, avec Internet et la vente en ligne qui fonctionne 24h/24. Malheureusement ou heureusement, il ne sait pas comment le dire, la vente en ligne progresse là où la vente sédentaire régresse. On n’oblige jamais un grand patron ou un petit patron à travailler, chaque entrepreneur a le choix d’ouvrir ou pas. Certaines personnes diraient que le commerce appelle le commerce. Il ne voit pas la concurrence de la même manière. Il croit que certaines personnes dans l’assemblée ont travaillé dans des commerces physiques ou tiennent des commerces physiques et peuvent dire que la réalité décrite par M. Yannick BOIREAUD n’est pas forcément celle qui se retrouve sur le terrain. Un salarié qui travaille le dimanche a le choix de travailler ou pas le dimanche. Il y a des règles du droit du travail qui garantissent certaines choses. Aujourd’hui, par exemple, le magasin « Vival » du centre-ville ne peut pas être ouvert le dimanche après-midi, alors que c’est un service que certaines personnes qualifieraient de proximité, sauf si c’est le chef d’entreprise qui ouvre le magasin. Il n’y a donc pas tant de magasins ouverts le dimanche à La Ravoire. Il n’en connait que très peu sauf sur les dates accordées dans les délibérations. Si cela peut permettre à ceux qui le souhaitent de lutter et de garder les magasins ouverts pour créer de l’emploi local et faire vivre le territoire, Monsieur le Maire estime que ces délibérations sont aujourd’hui nécessaires. Peut-être qu’il y a une vingtaine d’années, certains ont pu partager la réflexion de M. Yannick BOIREAUD parce qu’Internet n’existait pas et qu’il n'était pas possible de se faire livrer le dimanche. Aujourd’hui, il existe des villes en France où lorsque l’on commande le dimanche matin, il est possible de se faire livrer l’après-midi même. Dans ce cas, il faut effectivement s’interroger sur la nécessité de pouvoir réguler cela. Il y a aussi des personnes qui ne peuvent pas consommer le dimancheCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

mais qui vont quand même se balader pour se changer les idées. Même s’il y a peut-être autre chose à faire le dimanche, il y a aussi des personnes qui aiment faire du shopping sans forcément acheter et cela permet aussi de faire rayonner le territoire. Malgré tout, il comprend que M. Yannick BOIREAUD puisse avoir un autre point de vue.

Concernant la profession d’automobile qu’il connait bien, M. Alexandre GENNARO ne croit pas, en tant que simples élus, qu’il soit possible de savoir si cela est bien ou pas pour la profession, même en s’attachant des syndicats de branche pour savoir s’il faut ouvrir ou non et quel jour ouvrir ou pas. Qu’on le veuille ou pas, par principe ou dogmatisme, c’est autre chose. Il en est de même pour la CCI qui est consultée et qui est représentative des commerçants, chaque commerçant ayant le choix de s’affilier à une chambre consulaire.

Même s’il n’aura pas été d’accord avec M. Yannick BOIREAUD durant tout ce mandat, M. Alexandre GENNARO peut comprendre qu’il voit les choses différemment.

Après avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2026 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY et précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Après avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail concessionnaires automobiles pour l’année 2026 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY et précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Question n° 2 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage.

Face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.

La tarification applicable à l’adhésion au service de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi est fixée, pour chaque dossier, comme suit :

- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 €

- étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 70,00 € - étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite : 55,00 €

- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 25,00 € - suivi mensuel (tarification mensuelle) : 20,00 €

- conseil juridique (30 minutes) : 30,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.

L’adhésion de la collectivité à ce service, approuvée par délibération du 27 juin 2022, arrivant à échéance, il est nécessaire de la reconduire.

Afin de préciser les modalités d’intervention du CDG 73 et les conditions financières de ce service, une nouvelle convention est nécessaire. Celle-ci prendra effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi à intervenir avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Mme Viviane COQUILLAUX ne connait pas en détail le dossier mais, même si M. Alexandre GENNARO parle d’agent titulaire de la fonction publique, il lui semble que cela concerne plutôt les agents contractuels. Alors, elle voudrait savoir dans quel cas les agents titulaires peuvent bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi car, à priori, un titulaire bénéficie de la sécurité d’emploi.

M. Alexandre GENNARO répond que cela peut être le cas à la fin d’une disponibilité par exemple. Des agents peuvent démissionner de la fonction publique et ouvrir des droits à chômage au terme de la disponibilité. Il existe beaucoup de cas. La sécurité de l’emploi pour un fonctionnaire existe et est vraie. Mais le législateur a ouvert la possibilité de retraiter les dossiers. En démissionnant de la fonction publique, il est possible d’avoir droit aux allocations chômage et d’avoir la possibilité de retrouver un emploi par des mutations ou d’autres dispositifs. Cela complexifie les choses mais cela permet aux agents d’assurer un parcours professionnel. Là où l’on a l’habitude de dire dans le secteur privé qu’il est possible d’exercer plusieurs métiers au cours d’une vie professionnelle, cela commence à se mettre en place dans le secteur public. Il est donc possible de démarrer en tant que fonctionnaire et décider de ne plus être fonctionnaire et bénéficier quand même d’une garantie chômage et des indemnités. C’est un peu la libéralisation du marché du travail mais en faveur des agents. Mme Viviane COQUILLAUX demande si le droit au chômage en fin de disponibilité concerne bien les agents qui ne sont pas réintégrés dans leur poste.

M. Alexandre GENNARO donne l’exemple d’un agent qui, au terme de ses 10 ans de disponibilité et ne réintégrant pas son poste, a des droits au chômage. Ce sont des situations qu’il n’y avait pas avant et qui maintenant existent. C’est pour cette raison qu’il a précisé que les services ressources humaines dans les communes, quelle que soit la commune, ne sont pas spécialisés sur ce type de dossier alors que cela commence à être mis en place. C’est pour cela que le Centre de gestion peut dédier des professionnels à l’échelle du département pour traiter ces dossiers qui sont, en plus, très complexes. En effet, si l’agent a été en disponibilité, il a peut-être déjà travaillé dans le secteur privé, car il n’existe pas uniquement des

disponibilités pour convenance personnelle et sans travailler. Des personnes prennent en effet des disponibilités pour travailler dans le secteur privé. Par conséquent, il faut faire le calcul des droits pour les périodes travaillées dans le secteur public et le secteur privé et ainsi pouvoir donner le bon montant d’indemnisation dû à chaque agent.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi à intervenir avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, jointe en annexe de la présente délibération ; autorise le Maire à signer ladite convention et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Question n° 3 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Le Maire rappelle que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n° 02/03.2025 du 24/03/2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure. A l’issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a revalorisé le montant de la

participation employeur au risque santé, instaurée au 1er janvier 2013 à 17 € net mensuel, à 22 € net mensuel à compter du 1er mai 2023 (délibération du 3 avril 2023). Ce montant est maintenu.

L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront plus percevoir de participation de la mairie, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

Ce dossier est inscrit à l’ordre du jour du Comité social territorial du 13 octobre 2025.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver et d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le CDG 73, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 ; d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ; d’accorder la participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 et de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : 22€ nets mensuels par agent.

Mme Viviane COQUILLAUX demande si le contrat est prévu pour une durée de 6 ans. De plus, dans la convention, il est prévu une révision du taux annuel. Elle souhaite donc savoir si le taux a été prévu pour la durée totale ou s’il va changer.

M. Alexandre GENNARO précise que, dans la négociation effectuée par le centre de gestion, le taux est bloqué pour les deux prochaines années. Ensuite, le taux évoluera selon un indice calculé en fonction de l’inflation et des règles assurancielles du moment. Il ajoute également que ce qui est intéressant est que chaque agent peut souscrire ce contrat quel que soit son âge et au même tarif qu’un autre agent plus jeune qui, d’habitude, paie moins cher. Ce n’est pas le cas de tous les contrats de complémentaire santé. Il ajoute également que les retraités de la collectivité pourront adhérer, ce qui est nouveau. En effet, plus on prend de l’âge, plus s’assurer est cher. Ainsi, ils pourront donc s’assurer dans les mêmes conditions que leurs collègues ou ex-collègues de la collectivité. Le Centre de gestion a lancé un gros travail et il est vraiment intéressant de s’adosser à une force de frappe aussi importante. Ainsi, en mutualisant l’ensemble de la masse salariale de la commune, il est possible de négocier des contrats bien plus intéressants que ce qu’il est possible de négocier à l’échelle de la commune de La Ravoire. Dans le cas présent, les conditions sont vraiment très intéressantes. Il rappelle qu’il y a 2 ans, les conditions assurantielles étaient plutôt très complexes et que désormais, pour des prestations intéressantes, la tarification revient, à peu près, à la normale. Pour avoir échanger avec les représentants du personnel, les agents sont impatients. Il ajoute que la collectivité sera accompagnée par la MNT pour des réunions d’informations afin que les agents comprennent bien les enjeux et les conditions. A ce jour, beaucoup d’agents sont déjà à la MNT. Il y aura donc, pour eux, quelques formalités à effectuer. Il ajoute également que la commune a décidé, pour les agents qui le souhaitent et qui sont moins à l’aise avec

l’informatique, puisqu’aujourd’hui tout se fait avec l’informatique, de prévoir un

accompagnement avec la conseillère numérique, Mme Elsa CLERC. Ceci afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de changer de complémentaire santé. Enfin, il précise également qu’il n’y a pas de questionnaire de santé pour adhérer au contrat. La collectivité a été agréablement surprise pour les agents car il n’est pas simple de négocier ce genre de contrat. En effet, si le contexte assuranciel est favorable c’est bien, ce qui est le cas en ce moment. Mais, s’il est défavorable, il peut y avoir de très mauvaises surprises.

M. Alexandre GENNARO rappelle donc que le taux est garanti pour deux ans, ce qui est déjà pas mal car ce n’est pas le cas de toutes les mutuelles.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver et d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 ; d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ; d’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 (Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale) et de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : 22 € nets mensuels par agent. La participation sera versée directement à l’agent.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Question n° 4 – AMENAGEMENT VOIRIE (rapporteur : M. Fabien GRILLOT) CONVENTION TECHNIQUE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE ECLUSE SUR LA RD19

Au titre de la sécurité routière et du souhait de limiter la vitesse sur la Route de Myans (RD19), la collectivité a entrepris l’aménagement d’une écluse double du PR4+178 au PR4+201. Ces travaux d’aménagement routiers sous maîtrise d’ouvrage communale sur route départementale ont été autorisés et réalisés conformément aux prescriptions départementales. Ils impliquent de déplacer la limite d’agglomération au droit de l’ouvrage.

Afin de fixer d’une part les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages relatifs à cette écluse, une convention avec le Département de la Savoie est nécessaire.

Il est proposé d’approuver la convention technique n°DI-SES-2025-14 à intervenir avec le Département de la Savoie relative aux travaux de création d’une écluse double sur la RD19 ; de dire que les arrêtés de police relatifs à la pose des panneaux de priorité des écluses et au déplacement des limites d’agglomération seront pris et transmis au Département de la Savoie ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent.

M. Fabien GRILLOT précise que l’écluse est réalisée avec des J11 qui, depuis un certain temps, tombent moins que d’habitude. Les gens font quand même attention. Il croit même que cette année, il n’y a eu qu’un seul réapprovisionnement de J11 par rapport aux années précédentes où il y en avait très régulièrement.

M. Alexandre GENNARO ajoute que ce sont souvent de gros véhicules, notamment des tracteurs, qui abiment ces J11puisque c’est plus facile pour eux de passer tout droit.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention technique n°DI- SES-2025-14 à intervenir avec le Département de la Savoie relative aux travaux de création d’une écluse double sur la RD19 ; dit que les arrêtés de police relatifs à la pose des panneaux de priorité des écluses et au déplacement des limites d’agglomération seront pris et transmis au Département de la Savoie et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Question n° 5 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DANS LE CADRE DE LA DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

A la suite du désengagement de l’Etat d’assurer sa mission d’instruction des autorisations d’urbanisme qu’il exerçait pour les communes de moins de 10 000 habitants, 22 communes de l’agglomération se sont réorganisées pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2015, le Conseil communautaire a créé un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme : le service d’Application du Droit des Sols (service ADS) auquel la commune a adhéré.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, dans une démarche simplifiée et sans frais, un usager doit pouvoir déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le site

https://pu.rgd.fr. L’instruction doit aussi être faite sous forme dématérialisée. Dans le cadre des nouvelles procédures dématérialisées, le service ADS a donc réadapté ses modalités de fonctionnement, donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle convention.

La présente convention a pour objet :

- de définir les modalités de fonctionnement du service ADS chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de La Ravoire pour lesquelles le Maire est compétent, à l’exclusion des autorisations relevant de l’autorité de l’Etat ;

- de mettre à disposition de la commune le logiciel Next’Ads permettant l’instruction et le suivi des dossiers d’autorisation d’urbanisme ;

- de mettre à disposition des pétitionnaires un téléservice leur permettant la saisine et le suivi par voie électronique de leurs dossiers d’autorisations d’urbanisme.

Cette convention rentre en vigueur au 1er janvier 2025 pour une période de 5 ans,

renouvelable une fois.

Le service ADS assure obligatoirement l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes : - Déclaration Préalable Aménagement,

- Permis de construire une maison individuelle,

- Permis de construire et leurs modificatifs,

- Permis d’aménager.

La commune propose également de lui confier, comme c’était déjà le cas précédemment, l’instruction de ses autres autorisations d’urbanisme :

- Certificats d’urbanisme opérationnels,

- Déclarations préalables et leurs modificatifs,

- Permis de démolir,

- Transferts des déclarations préalables et permis.

La commune constitue la porte d’entrée pour le dépôt des dossiers et des pièces

complémentaires. Elle reste l’interlocutrice privilégiée de tout usager pour toutes les questions relatives aux règles d’urbanisme applicables et fait le lien avec le pétitionnaire dans le cadre de l’instruction. Elle permet enfin la consultation des dossiers aux tiers, une fois qu’une décision a été rendue.

Le service ADS a pour mission le contrôle de la saisie et des pièces des dossiers déposés, la transmission à Plat’AU (plateforme dématérialisée de l’Etat), le recueil des avis, la détermination du délai d’instruction, l’instruction complète du dossier, la proposition de la décision à la commune. Il peut aussi assurer un rôle de conseil auprès de la collectivité pour les dossiers les plus sensibles.

Les tarifs n’ont pas évolué depuis 2015 et sont constitués d’une part forfaitaire de 2€/habitant et d’une part unitaire de 80 € TTC ou de 160 € TTC selon la complexité du dossier.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver les termes de la convention avec Grand Chambéry relative au fonctionnement du service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

M. Fabien GRILLOT informe que le service est déjà en place et qu’il fonctionne bien. Cela a surtout été un moment d’adaptation pour les personnels de la commune. Ce n’est pas toujours simple et ils se sont bien adaptés. Cela leur facilite grandement la tâche. Ce n’est pas forcément le cas pour les administrés qui ont besoin d’aide sur ces dossiers dématérialisés et certains viennent de manière assez régulière pour que les agents puissent les aider à déposer leurs demandes.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que la date de démarrage n’est pas juste. M. Alexandre GENNARO confirme bien qu’il s’agit du 1er janvier 2026 et que cela sera corrigé.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec GRAND CHAMBERY relative au fonctionnement du service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Question n° 6 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

AVIS SUR LE BILAN DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME HABITAT ET DEPLACEMENTS (PLUi HD) DE GRAND CHAMBERY

Le Plan Local d’Urbanisme Habitat et Déplacements de Grand Chambéry, adopté le 18 décembre 2019, fixe les règles d’urbanisme et porte le projet de notre territoire à l’horizon 2030. Il couvre les 38 communes de l’agglomération et cadre l’aménagement du territoire pour une douzaine d’années, à horizon 2030. Le PLUi-HD de Grand Chambéry tient lieu à la fois de Programme Local de l’Habitat (volet H) et de Plan de Déplacements Urbains (volet D). Le PLUi HD de Grand Chambéry a fait l’objet depuis son approbation de procédures d’évolution ponctuelles afin notamment de modifier les « Orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) » que ce soit les OAP sectorielles afin de permettre la réalisation de projets ou d’intégrer la prise en compte de contraintes spécifiques, ou les OAP thématiques afin d’apporter des compléments techniques et les documents du « Règlement écrit et graphique » pour en faciliter leur application et leur interprétation.

Il fixe, dans ses différentes pièces réglementaires, les règles d’utilisation des sols et des orientations d’aménagement et de programmation, en application desquelles les maires délivrent les différentes autorisations du droit des sols. Ces dispositions doivent permettre de décliner les orientations générales fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) pièce centrale et stratégique du PLUi HD.

Le PLUi HD de Grand Chambéry est assorti aussi de programmes d'orientations et d'actions (POA) comportant les mesures et informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques d'habitat et de transports et déplacements et qui ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme.

Les articles L. 153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU, disposent qu’au terme d’une période de six ans après la délibération portant approbation du plan, le Conseil communautaire procède à une analyse des résultats de l’application du PLUi HD.

Le PLUi HD de Grand Chambéry ayant été approuvé le 18 décembre 2019, Grand Chambéry a lancé fin 2024 avec l’agence alpine des territoires, l’analyse des résultats de l’application du PLUi HD et l’élaboration du bilan à 6 ans afin qu’il puisse être délibéré en décembre 2025 par le Conseil communautaire.

Cette analyse des résultats doit permettre d’aider à la décision sur l’opportunité ou non de réviser ce plan, conformément aux dispositions de l’article L153-27 du code de l’urbanisme.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il est précisé que, conformément à la loi climat résilience complétée par la loi visant à faciliter la lutte contre l’artificialisation des sols, une évolution du PLUi HD devra être conduite pour intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) telle que définie par la modification simplifiée n°2 du SCoT en cours de procédure.

A ce titre, selon les dispositions de l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de Grand Chambéry doit délibérer sur l’analyse des résultats de l’application du PLUi HD après avoir sollicité l’avis des communes membres, lesquelles doivent également se prononcer sur l’opportunité de le réviser.

Cette procédure de consultation des communes, introduite par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à permettre aux communes membres d’exprimer leur avis sur le bilan proposé et sur les évolutions induites par l’application du PLUi HD sur leur territoire.

Etant parmi l’un des premiers PLUi-HD approuvés en France en 2019, le PLUi-HD de Grand Chambéry est aujourd’hui l’un des premiers à faire l’objet d’une évaluation.

Le rôle de l’évaluation n’est pas de dresser un bilan des pièces du PLUi-HD une par une mais d’analyser le PLUi-HD comme un projet « global ». Cette évaluation à établir sur les différents volets urbanisme, habitat, transport et déplacements évoqués précédemment, se veut quantitative et qualitative, en mettant aussi en perspective les effets du document vis-à-vis des orientations des enjeux contemporains et futurs de l’agglomération, dans un contexte territorial et législatif qui a évolué depuis 2019. Des données clés, fondées sur la liste d’indicateurs établis conformément à l’article R151-4 du code de l’urbanisme, dans le rapport de présentation du PLUi-HD rendent compte des trajectoires observées, le moment de l’évaluation étant l’occasion de s’intéresser aux pratiques et résultats constatés afin d’en tirer des enseignements et d’ajuster au besoin les objectifs et les mesures de mise en œuvre. Cette évaluation s’appuie sur la structure du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce stratégique du PLUi HD élaborée comme un document socle fédérateur des différentes orientations, règles et actions prévues par le document, ligne directrice et expression du projet politique d’aménagement de notre territoire.

Le PLUi HD tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité, cette évaluation intègre également un bilan de chacun des deux programmes d’actions (POA) « Habitat » et « Déplacements ». Ces deux volets visent à rendre compte, action par action, de l’état d’avancement de la réalisation des leviers et actions qui avaient été mis en place pour accompagner et soutenir la mise en œuvre du PLUi-HD et atteindre les orientations du PADD. Ces travaux conduits à partir des différents indicateurs ont ainsi permis la rédaction d’un bilan du PLUi HD avec y compris ses volets habitat, transports et déplacements faisant état de la trajectoire de Grand Chambéry au regard des orientations du PADD dans le cadre des objectifs fixés par la loi, à horizon 2030.

Le Conseil municipal est donc appelé à débattre sur les résultats de l’application du PLUi HD de 2019 à 2025, à émettre d’éventuelles remarques, à se prononcer sur le maintien du PLUi HD en vigueur ou demander sa révision.

Mme Emilie DOHRMANN entreprend de présenter les éléments de ce bilan qui lui semblent importants de soumettre aux conseillers municipaux, précisant que ce bilan a fait l’objet d’une présentation en Commission urbanisme de Grand Chambéry le jeudi 9 octobre.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Le PLUI-HD est donc le plan local d’urbanisme intercommunal, habitat et déplacement, intégré dans un seul document, ce qui est nouveau puisque qu’auparavant les parties Habitat et Déplacements étaient dans des documents séparés.

Le PLUi-HD de Grand-Chambéry est l’un des premiers adoptés en France. Toutes les intercommunalités ne sont pas encore dotées de ce type de document, et pour beaucoup de territoires la compétence est restée au niveau des communes.

Il s’agit donc d’évaluer un document qui couvre les 38 communes de l’agglomération et qui fixe les règles et les orientations pour tout ce qui va concerner l’aménagement, le logement, la mobilité, les questions de transition énergétique, de développement économique. C’est vraiment un document de planification qui est essentiel pour le territoire. Cette évaluation à mi- parcours est obligatoire, fixée par la loi. C’est sur la base de cette évaluation que les élus de l’agglomération décideront de l’opportunité d’engager une révision du PLUi-HD. L’évaluation des effets sur le territoire a été réalisée par Agathe (Agence alpine des territoires) selon une méthodologie assez classique : en fonction des résultats atteints au vu des indicateurs ou éléments chiffrés, et, sur la partie qualitative qu’il est toujours un petit peu plus compliqué d’évaluer, ils se sont fiés à leur expertise, peut-être aussi à des entretiens. A chaque constat émis, des propositions ont été formulées.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit de se pencher sur la production de logements et voir ce qui a été réalisé dans le cadre du PLUi HD.

La production de logements a été assez élevée, mais finalement pas autant que ce qui avait été prévu initialement dans le document puisqu’on est sur un rythme de 1100 logements/an en moyenne pour tout Grand Chambéry, alors que le PLUi HD et le programme d’aménagementCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

et développement durable (PADD) prévoyaient des productions supérieures, autour de 1350 logements.

Cela est aussi lié au fait que finalement la croissance démographique du territoire est plus faible que ce qui avait été imaginé. Il faut surtout retenir que les logements qui sont produits aujourd’hui concernent principalement les habitants qui sont déjà sur le territoire, puisque ce qui s’appelle le « point mort » de la production de logements concerne les logements qui sont nécessaires pour permettre d’accueillir les éventuels changements de composition des ménages (séparations, gens qui quittent le foyer familial pour prendre leur logement) déjà présents sur le territoire. Il y a besoin de plus de logements pour la même population, d’autant qu’il y a aussi une population qui est assez vieillissante et donc un enjeu de produire des logements qui répondent aussi aux besoins de cette population.

Sur Grand-Chambéry, la population vieillit plus vite que la moyenne nationale et une perte de jeunes familles est constatée. Ici, une vraie question se pose pour l’attractivité d’un territoire par rapport au renouvellement de sa population et de jeunes familles.

Il faut également souligner une tension sur le parc social élevée, notamment sur la population de plus de 60 ans, ainsi qu’une inadéquation entre le type de logement et les demandeurs. Concernant l’articulation entre les orientations d’urbanisme et la mobilité, on constate, de manière assez logique et assez satisfaisante, que les logements qui sont autorisés à construire se situent majoritairement à proximité immédiate des lignes de transport, des lignes chrono. Cela est en effet bénéfique puisqu’ainsi les habitants ont plus de facilités à utiliser les transports en commun. Donc 39% des logements qui ont été autorisés depuis 2019 sont situés dans un rayon de 5 minutes de marche d’une ligne chrono, et 12% des nouveaux logements sont situés à plus de 15 minutes de marche d’au moins un service essentiel. Donc l’un des objectifs du PLUi HD visant à obtenir une adéquation entre les zones qui seraient ouvertes à l’urbanisation et la proximité des réseaux de transport a plutôt bien fonctionné. Sur l’optimisation de l’utilisation du foncier, il y a forcément eu des hectares consommés et qui ont été consacrés à l’urbanisation : 261 hectares ont été consommés entre 2011 et 2021, pris pour les trois quarts sur du foncier agricole. Néanmoins, on constate vraiment sur le territoire une diminution de la consommation foncière par rapport à la décennie précédente. D’ailleurs, en échangeant avec Métropole Savoie, on sait que le territoire est vraiment dans une dynamique vertueuse par rapport à d’autres territoires qui n’avaient pas encore engagé ces infléchissements avant la loi zéro artificialisation nette (ZAN).

Donc, Grand Chambéry part déjà d’une dynamique qui est assez vertueuse et, malgré l’augmentation du rythme de production de logements, elle consomme moins d’espace pour les réaliser. Le foncier qui est consommé est affecté majoritairement à l’habitat pour 72%, 24 % aux activités économiques et 4% aux infrastructures.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit du contexte dans lequel les logements sont aujourd’hui produits, avec le constat assez spécifique que le coût de la construction sur notre territoire est très élevé, lié à différentes choses, notamment à la rareté du foncier, puis à la difficulté à le mobiliser.

Il y a une réelle augmentation du coût moyen du mètre carré à bâtir et, de fait, une augmentation du coût des logements et, en conséquence, une difficulté d’avoir des parcours résidentiels pour tous.

30% des ménages sont solvables dans le logement libre neuf.

40% des ménages ne sont ni prioritaires ni éligibles au logement social, et pour autant ils n’ont pas la capacité d’acquérir un logement dans le parc libre, d’où la spécificité du PLUi HD qui intègre la notion de logements intermédiaires, appelés aussi logements en accession abordable, avec un objectif de 8% de production de ces logements. Pour autant, cette spécificité de notre territoire ne répond pas à toutes les demandes, mais elle a pour vertu d’intégrer entre le logement social et le logement libre cette notion de logements

intermédiaires.

Au sujet de la vacance des logements, puisqu’il est vrai que la question pourrait être est-ce qu’il faut produire de nouveaux logements ou est-ce qu’il faut aussi veiller à mobiliser les logements qui existent déjà dans le parc, 400 logements privés vacants sont recensés dans le parc de la ville de Chambéry. Ce sont souvent des logements anciens, qui sont précaires, vétustes, et qu’il n’est pas forcément possible de mettre à la location. Donc la vacance diminue parce que beaucoup de personnes recherchent des logements, mais le parc vacant est difficile à mobiliser du fait de ses spécificités, notamment d’âge.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit des pratiques de mobilité.

Il est constaté une diminution de la moyenne des déplacements quotidiens. En fait, aujourd’hui, on effectue plutôt moins de déplacements quotidiens, ce qui s’appelle la mobilité individuelle. Elle peut aussi être liée au télétravail.

Auparavant, on sortait dans la journée. Aujourd’hui, il y a certaines journées où on a moins de déplacements. Dans les déplacements réalisés, on constate un report modal au bénéfice de la marche, du vélo. Mais 32% des déplacements sont réalisés avec des modes actifs sur le territoire. Par rapport à l’utilisation des transports en commun et des modes actifs, on remarque qu’il y a quand même malgré tout une potentialité d’un report modal important vers la marche et le vélo, puisque 7,8% des trajets domicile-travail sont réalisés en vélo, alors que 70% des déplacements quotidiens font moins de 5 km. Il est possible d’imaginer qu’en développant encore les infrastructures, on pourrait favoriser ce report modal. Les lignes de bus commencent à retrouver leur fréquentation d’avant la période Covid. Il y a également des perspectives qui sont liées à la mise en place de nouvelles offres de bus, de renforcement du cadencement de certaines lignes.

A noter qu’il n’y a eu aucune création ou aménagement des zones commerciales et logistiques sur la première période de mise en œuvre du PLUi HD puisque le zonage encadrait fortement ces possibilités. Pour autant, le peu d’articulation entre les différentes politiques économiques, commerciales et logistiques a été souligné, chacun travaillant un petit peu sur son secteur. Il y a assez peu de coopération sur ces volets-là.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Au sujet de la couverture numérique qui ne figurait pas vraiment comme un enjeu sur le territoire, il y a eu un déploiement de la fibre sur la quasi-totalité des communes. 80% des habitants de l’agglomération sont raccordables à la fibre. Il y a donc une très bonne couverture du territoire et des services de qualité.

Mme Emilie DOHRMANN invite les élus à faire part de leurs questions ou remarques à la suite de la présentation de cette première partie.

Mme Viviane COQUILLAUX informe qu’elle a des remarques, mais comme elle a été limitée dans le temps pour prendre connaissance de ces documents qui sont passionnants, elle va essayer de s’y retrouver dans ses notes et dans ses annotations.

M. Alexandre GENNARO explique que les élus ont tous le même niveau de connaissance. Mme Emilie DOHRMANN n’a eu que quelques jours de plus car elle a eu la présentation en commission Urbanisme de Grand Chambéry le 2 octobre. En fait, on est tous un peu jaloux de cette bonne compréhension de la part de Mme Emilie DOHRMANN, parce que ce document est tellement dense. La collectivité l’a reçu lundi dernier pour pouvoir le joindre mardi avec la convocation du Conseil municipal. Il comprend donc que ce soit compliqué.

Mme Viviane COQUILLAUX reconnait que c’est un peu compliqué mais que c’est aussi passionnant. C’est un gros travail et c’est très intéressant.

Il y a semble-t-il, en constat, une baisse de la démographie dans notre territoire, puisque le PLUi prévoyait 1,35% d’augmentation par an et on est à 1%. Donc cela veut dire que la prévision en termes de besoins en logements, pourrait être aussi corrigée. De plus, il y a aussi des modifications sur la population avec, comme cela vient d’être évoqué, le vieillissement de la population sur notre secteur, mais aussi l’augmentation du prix des logements, du prix des terrains. 53% d’augmentation du coût des terrains, c’est énorme, elle ne l’aurait jamais imaginé.

La conclusion qu’elle a tirée de cette partie Habitat, c’est qu’il y a peut-être actuellement un décalage dans le PLUi entre l’offre sur le marché et les possibilités des ménages. D’ailleurs, le SCOT a aussi relevé qu’il y avait un décalage entre l’offre de logement et la taille moyenne des ménages, puisqu’actuellement 4 personnes sur 10 vivent seules. C’est un nouveau schéma que la société emprunte, pour plein de facteurs. Est-ce que cela a un rapport entre la taille des logements, ou la proposition des logements qui sont faits aujourd’hui et les besoins des gens ? C’est une question qui est soulevée dans le PLUi et à laquelle il ne répond pas pour le moment, selon elle.

Mme Viviane COQUILLAUX a une question qui concerne plus directement La Ravoire concernant l’habitat. Mme Emilie DOHRMANN a évoqué la tension très forte sur le logementCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

social. On sait tous qu’il y a de plus en plus de pauvres dans notre pays et qu’effectivement il n’y a pas suffisamment de logement social. Il y a des gens qui ne sont pas non plus éligibles au logement social mais qui ne peuvent pas pour autant facilement trouver à se loger dans le privé parce que les prix deviennent exorbitants. Et donc, à La Ravoire, on a atteint un taux de tension assez fort qui fait qu’on est passé dans un ratio de 25% de logements sociaux. Elle a vu dans ce rapport qu’en 2023, la commune était à 23,3%. Elle souhaite savoir à quel ratio de logements sociaux se situe la commune aujourd’hui et si, dans le taux de 23,3%, est compté l’immeuble qui devait accueillir des seniors et qui est toujours vide.

M. Alexandre GENNARO confirme que l’agglomération connait effectivement un ralentissement démographique. Cela ne va pas forcément se traduire de manière binaire par moins d’enfants, moins de population, et donc besoin de moins de logements. Il faut en effet tenir compte des effets de la décohabitation qui, à son avis, n’ont pas été assez pris en compte dans le bilan du PLUi, ou du moins lors de sa mise en place. Personne en 2017-2018, lors de l’élaboration du PLUi, n’avait anticipé ce besoin de logements lié à la décohabitation de cette manière-là.

C’est pour cela qu’aujourd’hui, en ayant produit un peu moins de logements, mais en ayant produit quand même beaucoup de logements sur l’agglomération, on se retrouve avec cette haute tension, parce qu’actuellement il y a très peu d’opérations privées de logements dit libres qui pourraient conduire à l’équilibre sans logements sociaux. En produisant du logement libre, on produit forcément dans des grosses opérations du logement social.

Sur le besoin de logements sociaux, effectivement, la commune de La Ravoire est à 23,3%. La résidence seniors n’en fait pas partie puisqu’il ne s’agit pas de logements sociaux mais plutôt d’une résidence de standing, comme ce qu’il peut y avoir à Challes les Eaux. Par ailleurs, ne rentrent pas non plus dans le calcul des 23,3% les 70 logements sociaux construits dans le cadre du permis de construire délivré sur le secteur de la Plantaz pour 500 logements, car les logements sociaux n’ont pas pour l’instant fait l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’État.

Il pense que la commune se situe cette année autour de 23,18% ou 23,2%. Il n’y a pas eu de nouvelles grosses constructions à La Ravoire, donc les chiffres sont stables.

Avec ce taux, la commune était bon élève puisque le taux minimum était 20%. Ce n’est pas La Ravoire qui devient en tension, c’est le territoire de Grand Chambéry. De fait, toutes les communes, dont La Ravoire, seront obligées d’appliquer un taux de 25% à partir du 1er janvier 2026. C’est vraiment à l’échelle du bassin de vie. En conséquence, toutes les communes qui étaient en rattrapage le seront encore plus demain. La commune de La Ravoire est la seule commune qui n’était pas en rattrapage et qui le sera à partir de l’année prochaine. Par ailleurs, Monsieur le Maire n’est pas sûr qu’on puisse dire que les gens qui ont accès au logement social sont des gens qui sont de plus en plus pauvres. 70% des Français sont éligibles au logement social. Il n’est pas certain que 70% des Français soient de plus en plus pauvres ou soient considérés comme pauvres. Il y a aujourd’hui dans le parc social des gens qui sont éligibles au logement social. Exemple : un papa seul avec un enfant ou deux enfants, en garde alternée, qui gagne 3000 €, alors qu’un ancien président de la république considérait qu’à 3000 € on était riche.

En fait, le logement social est un outil qui permet à des familles de se loger dans des conditions dignes et acceptables. Bien sûr, il y a des logements dits très sociaux pour des gens en très grandes difficultés, qui sont d’ailleurs prioritaires sur quasiment tous les logements disponibles vu qu’il n’y a pas de logements fléchés. Il y a également dans le parc social des familles qui ne sont pas en recherche d’emploi, des familles avec deux parents qui travaillent, avec des situations satisfaisantes. Ces familles vont dans le parc social parce que le parc privé demande des cautions ou loyers exorbitants.

Plus la situation sera en tension et moins on aura de logements disponibles, plus les prix des locations vont monter, ce sera une inflation qui ne cessera de s’arrêter. C’est le jeu de l’offre et de la demande, donc moins il y a d’offres, plus il y a de demandes, plus les loyers augmentent, vu qu’il n’y a pas de possibilité de geler les loyers dans le privé. De gros écarts sont constatés aujourd’hui sur La Ravoire avec des appartements qui se louent très cher. Au sujet de la typologie des logements, c’est la même chose, cela répond à l’offre et à la demande. Actuellement la demande est plus sur des petits logements. Comme l’a évoqué MmeCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Viviane COQUILLAUX, il y a beaucoup des grands logements, avec beaucoup de personnes seules dans ces grands logements. Cependant, il n’est pas possible d’obliger une personne à quitter son logement, même si elle est dans le parc social. Il n’existe pas de critère qui dit que vous devez quitter votre logement parce que vous êtes seule dans un T4. C’est un vaste débat. Il comprend qu’effectivement les gens veulent y rester quand ils ont passé toute leur vie dans un appartement.

Il se souvient que M. Thierry GERARD, à l’époque, avait beaucoup œuvré pour essayer de promouvoir la résidence seniors d’à côté, avec pour but que les personnes seules dans un T4, mal isolé, mal chauffé, en tout cas un peu plus ancien que les nouveaux immeubles,

déménagent. Mais passer d’un T4, en laissant ses effets personnels, dans un T1 ou un T2 plus appropriés, c’est toujours pour diverses raisons un déchirement, c’est assez difficile de passer le cap.

Actuellement, dans toutes les opérations immobilières, on constate en regardant un peu les publicités, que les logements proposés sont des T2, des T3, voire des T1. On ne voit presque plus de T4, d’une part parce que c’est très cher, cela ne se vend pas. Aujourd’hui, un jeune couple ou une personne seule, qui travaille et qui a une situation satisfaisante, ne peut pas se payer un T4 ; il va se payer un T2 ou un T3. Donc, le marché se régule tout seul et personne ne construit de T4 puisqu’ils savent pertinemment qu’ils ne vont pas les vendre. Il n’y a rien qui oblige, lors de construction de logements collectifs, à construire des T1, des T2, des T3, des T4. C’est la personne qui construit qui décide ce qu’elle construit. Les bailleurs sociaux aujourd’hui achètent du T1, du T2, du T3 et pratiquement jamais de T4 parce qu’ils vont essayer de libérer dans leur parc social un T4 pour installer une grande famille et proposer à l’autre occupant un T2 ou un T3.

M. Thierry GERARD explique que lors de l’opération Symphonie, ils ont quand même réussi à loger des gens qui étaient dans des grands logements, notamment des gens qui habitaient à la Guière sur Féjaz et qui aujourd’hui se retrouvent ici. Il y avait également une deuxième problématique, c’est que le loyer des logements, plus petits, qui leur étaient proposés était plus cher que ce qu’ils payaient. C’était un vrai problème. Aujourd’hui les familles sont contentes, mais à l’époque, quand on a dit qu’il y aurait des m² en moins tout en payant plus cher, c’était difficile. La raison était peut-être psychologique parce qu’effectivement certaines pièces n’étaient plus utilisées, mais on proposait à des gens de payer plus cher sur un logement plus petit avec, certes, des services qu’ils n’avaient pas avant, comme un ascenseur. Mais c’était très compliqué d’inciter des gens installés depuis 25-30 ans à déménager. Un important travail avait été fait avec l’OPAC pour prioriser leur déménagement sur l’immeuble Symphonie et cela a bien marché pour de nombreuses familles qui souhaitaient s’y installer.

Mme Viviane COQUILLAUX pense que sur l’habitat, dans le cadre du PLUi, il va falloir réfléchir à quelque chose qui se développe un peu, c’est la cohabitation et l’habitat collectif. Pour l’instant, sur le territoire, il n’y a pas forcément beaucoup d’exemples, mais c’est quelque chose qui commence à se développer, et qui est certainement aussi une conséquence des coûts des loyers, des prix des logements neufs. Les gens adoptent des stratégies de contournement et se portent sur des projets de cette nature. Il faudra sans doute à un moment donné, dans le cadre d’une révision du PLUi, réfléchir à ces sujets.

M. Fabien GRILLOT indique qu’à l’heure actuelle le PLUi, en termes de législation, ne favorise pas ce type de logements. Si l’on se penche sur le cas d’une grosse maison qui peut être découpée en 4, 5, 6 appartements, ne serait-ce que sur la problématique des stationnements, cela reste pratiquement impossible. A son avis, si la réglementation ne change pas, cela ne sera pas possible.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne qu’elle a bien dit dans le cadre d’une révision. M. Alexandre GENNARO précise que toutes les communes de Grand Chambéry qui n’atteindront pas le taux de 25%, devront obligatoirement dans les futurs projets intégrer à minima 35% de logements sociaux pour pouvoir rattraper leur retard. Cela devrait booster la production de logements sociaux. Néanmoins, équilibrer actuellement une opération avec 35% de logements sociaux va être très compliqué compte tenu du prix du foncier, du prix au m² du logement social qui est bien moins cher que du logement libre alors qu’il y a les mêmes coûts et mêmes frais de structure. C’est bien, parce que cela va permettre de rattraper le retard, mais il ne sait pas s’il y aura des opérateurs nécessaires pour produire ce logement socialCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

M. Jean-Michel PICOT informe que ce problème avait justement été évoqué lors des derniers mandats.

Il faut que le PLUi soit l’outil pour faire une planification à opération, sinon on n’y arrivera jamais. Les promoteurs vont essayer de faire ce qu’ils veulent, éviter les petits logements. Il faut qu’il y ait une contrainte qui, actuellement, n’existe pas. De plus, il est certain qu’à la relocation de logements, le promoteur peut augmenter le prix, pas comme il veut, mais presque, alors que si le locataire reste dans le logement, le loyer est augmenté selon les indices qui sont nettement plus bas. C’est une contrainte et les gens hésitent à changer, ils gardent les grands logements parce que finalement, il l’a lui-même constaté, certains T4 à la relocation coûtaient moins chers que des T2. Pour que cela change, il faut que le PLUi soit un peu contraignant car, quand les gens bénéficient d’un logement social, ils y restent. Il conviendrait également de réévaluer la situation des locataires, certains préférant payer un surloyer et rester dans leur logement que de déménager ailleurs. C’est une situation qu’il a rencontrée sur le bassin chambérien, avec des locataires d’un T4 qui, même avec un surloyer de 50 ou 60 €, payaient encore moins cher que pour le même logement dans le privé. Ce constat dure depuis un certain temps, il en entend parler depuis 10, 12 ans. L’outil idéal est donc le PLUi, mais à condition que toutes les communes aient envie de le faire évoluer ; c’est aussi un problème auquel il s’est heurté. Il faut déjà commencer à faire que les communes qui ne sont pas au niveau se mettent au niveau. La difficulté est qu’on leur a donné trop de temps pour se mettre au niveau, alors que les communes qui respectent déjà la réglementation, comme La Ravoire, sont encore plus sollicitées. Cela ne marchera jamais, il y aura toujours les mêmes décalages entre les communes, malgré les contraintes. A son époque, beaucoup de communes préféraient payer des pénalités plutôt que de construire, ce qui est quand même grave.

M. Alexandre GENNARO souligne que, sur ce mandat, les communes obligées de produire du logement social et du logement ont fait de gros efforts. Il y a des exemples à côté de chez nous qui sont quand même assez probants. Malgré tout, cela n’a pas suffi. Actuellement, on est arrivé à un tel niveau de tension du marché que même si on arrivait à faire libérer certains logements sociaux, ces personnes ne trouveraient pas le pendant dans le logement libre. Maintenant tout est verrouillé. Mais pour faire bouger les choses, il faut aussi qu’il y ait une acceptation de la population, au sens large du terme, sur le fait qu’on a besoin de produire du logement sur notre territoire de manière raisonnée, responsable, et pour tous car la difficulté de logement n’est pas que l’affaire des autres et peut devenir l’affaire de chacun, un proche dans notre famille, un voisin, un collègue de travail, nos enfants. Si avant cette problématique ne concernait que certains ou qu’un public en particulier, aujourd’hui elle concerne tout le monde. L’ensemble des élus du territoire aujourd’hui en fonction est conscient qu’il y a besoin de produire du logement.

Cela étant, il est d’accord avec M. Jean-Michel PICOT sur le fait que l’effort doit être réparti sur tous. Sur le PLUi tel qu’il a été rédigé en 2019, certaines communes ont joué le jeu dans les objectifs. La commune de La Ravoire a plus que joué le jeu puisqu’elle était sur un rythme beaucoup trop important, contrairement à d’autres communes de même taille, voire un peu plus, qui avaient comme objectif moitié moins que ce que la Ravoire avait à produire, y compris celles en rattrapage. Il est donc légitime de se poser des questions. Pour lui, ce n’est pas à l’échelle du PLUi que la question doit se poser, mais à celle du législateur. La loi SRU ne s’applique qu’à certaines communes et pas à toutes les communautés du territoire. L’effort de production de logements sociaux ne doit pas exister que dans les communes où les maires ou conseillers municipaux ont des politiques volontaristes. Elle doit s’appliquer à tous sinon on n’y arrivera pas, d’autant que dans un territoire contraint comme celui de Grand Chambéry requalifier la ville sur la ville ne se fait pas en un claquement de doigts. Si on veut préserver notre environnement, ne pas empiéter sur les espaces naturels et éviter de consommer du foncier agricole, il va falloir que chacun y mette du sien. Malheureusement, la loi aujourd’hui ne va pas dans ce sens et on reste encore sur la loi SRU, qui a le mérite d’exister mais qui reste quand même, selon lui, hors du temps.

M. Yannick BOIREAUD fait part que pour lui le sujet de la propriété est un sujet qui le désespère complètement. Il a l’impression que les élus n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre pour y faire face, notamment face à l’augmentation des prix des logements dansCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

beaucoup de territoires. Il a été propriétaire en 2018 et il pense être la dernière génération qui peut être propriétaire via son travail. Pour les générations à venir, les propriétaires ne seront pas ceux qui vont travailler, ce seront ceux qui vont bénéficier d’un héritage. Cette situation lui parait quand même de plus en plus problématique. Auparavant, des générations ont pu devenir propriétaires avec le SMIC, il en connait, mais maintenant on s’en éloigne beaucoup. Malheureusement, il est très difficile de trouver des solutions pour contrer ces augmentations de prix.

Par ailleurs, il souhaite savoir si Chambéry est beaucoup impactée par un phénomène qui touche des villes surtout touristiques, à savoir les locations sur Airbnb et des achats destinés uniquement à ces locations. Il a constaté en effectuant une recherche sur Chambéry que plusieurs milliers de logements sont proposés.

Mme Emilie DORHMANN répond que cette question a été évoquée. L’intervenant de AGATHE a indiqué que cela restait quand même assez marginal à l’échelle de Chambéry par rapport à ce qu’on peut constater dans d’autres villes, notamment voisines comme Annecy. Cela existe, mais la mise en location longue durée de ces logements ne viendrait pas bouleverser la situation.

M. Alexandre GENNARO relève que si quelquefois les effets du Airbnb sont défavorables, ils sont aussi favorables dans certains cas. Beaucoup de ravoiriens, dans leur projet de vie, ont acheté des maisons et mettent en location une chambre, un appartement, un studio. Cela permet de garantir l’équilibre de leur projet et de loger également des gens sur du transit. M. Yannick BOIREAUD indique que si cela ne tenait qu’à lui, il n’y aurait sur Airbnb que des logements permettant d’accueillir des gens chez soi, ce qui était la base du service. C’est devenu dans certaines villes des projets d’investissement totalement impersonnels, alors que ça peut même être « beau » d’avoir une chambre, un studio en location dans une bâtisse. Afin de compléter les propos échangés avec M. Fabien GRILLOT, Mme Viviane COQUILLAUX fait part de son regret de ne pas avoir de moments de débat sur des questions de ce genre, comme la séance du SCOT du 29 novembre 2024 qui avait pour ordre du jour la baisse de consommation du foncier et comment faire dans les années à venir pour baisser cette consommation. Dans les leviers qui ont été préconisés pour les communes et les différentes agglos concernées, figurait l’évolution de la répartition des types de logements, et notamment les logements intermédiaires, collectifs... Figurait également l’augmentation du volume à produire, donc la densification. Faire évoluer le nombre de logements par habitant, c’est aussi la densité. Cette modification des décisions du SCOT sur le foncier va prendre effet début 2026. Il y aura forcément un impact sur le PLUi ; c’est donc une nouvelle raison d’en solliciter la révision.

M. Alexandre GENNARO souligne que c’est un vœu pieux. Il croit malheureusement que sur ce PLUi l’occasion a été manquée. Il se rappelle avoir dit, lorsque le Conseil municipal a voté le PLUi en 2019, que celui-ci était voté avant même que le SCOT le soit. Ce qui pose problème aujourd’hui c’est que le SCOT court après le PLUi, alors que normalement le PLUi devrait s’appuyer sur le SCOT. Le SCOT est un document opposable, mais jusqu’à présent cela ne s’est jamais appliqué.

En tout cas, un travail est fait à l’échelle de Métropole Savoie. Il est très intéressant et pourra être présenté aux élus lorsque les documents seront finalisés par Métropole Savoie. Il sera pertinent de réaliser un focus sur la commune de La Ravoire et les différentes orientations qui ont été prises sur la commune et qui la mettent dans de très bonnes conditions par rapport à d’autres communes sur l’application de la loi ZAN et sur la requalification de la ville, et l’urbanisation à développer plutôt en requalifiant les espaces plutôt qu’en consommant. Les élus pourront constater, au vu des chiffres définitifs du nombre de logements à l’hectare à produire sur le territoire de Grand Chambéry et sur la commune, que les orientations qui ont été prises sont plutôt en faveur de celle-ci.

M. Frédéric BRET se souvient de ce débat sur le SCOT et sur ce calendrier qui n’était pas bon. Ce qui le surprend dans l’analyse de AGATHE, c’est la tendance d’augmentation

démographique qui est une véritable surprise entre ce qui était entendu avant 2020 et aujourd’hui car tous les scénarios prévoyaient une augmentation très forte de la population, faisant d’ailleurs craindre à tout le monde l’arrivée massive de trop de personnes, annoncées à 100 000 en 2050. Cette situation l’inquiète sur 2 points. Tout d’abord, sur les jeunes familles. Pourquoi ne viennent-elles pas ? Il pense qu’effectivement le prix du foncier est une cause, maisCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

aussi une politique générale du logement au niveau de la gestion de la construction, pas seulement à l’échelle de Chambéry mais à l’échelle de la France, qui bloque. Il se demande s’il y a eu un report de construction ou d’installation de jeunes couples sur d’autres territoires comme l’avant-pays savoyard dont le prix du foncier est moins cher.

La deuxième chose qui le surprend, c’est sur le vieillissement de la population et les logements isolés. Il faudrait une actualisation de l’analyse des besoins sociaux (ABS) qui soit un peu étendue au Canton ou à Grand Chambéry. On en revient toujours aux mêmes réflexions sur les personnes qui restent dans le logement. Cela peut se comprendre car, d’une part, il n’existe pas de prime pour déménager d’un grand logement social vers le petit, ce qui pourrait être un vrai levier, et d’autre part, il faut tenir compte de la fragmentation des familles et de la nécessité de garder un peu de place pour le possible retour des enfants dans le logement familial à la suite d’une séparation ou autre. Concernant le rythme de production de logements sur la commune de La Ravoire entre 2018 et 2024, au vu des annexes transmises avec le bilan, 500 logements sont annoncés alors que l’objectif était de 1000 logements. 500 logements pour actuellement une démographie avec 600 personnes supplémentaires, cela veut dire que globalement on construit un logement pour un habitant supplémentaire. On revient sur les ratios de 2017/2018 avec un habitat qui se rapprochait de celui du centre de Chambéry, soit une cellule familiale composée entre 1 et 1,3 personnes par logement. Aujourd’hui, il y a de la tension sur le logement, mais elle est d’autant plus forte que chaque fois qu’on construit un logement, on n’héberge pas beaucoup de personnes. Donc les solutions de colocation, de logement intermédiaire sont avancées mais elles ne sont pas réalisées, ou en tout cas n’apportent pas de résultats. Comme il l’a dit au début de son intervention, il est très surpris de la baisse de la démographie sur le bassin chambérien, alors qu’il était attendu exactement l’inverse. La commune de La Ravoire reste peut-être la commune la plus attractive en termes d’augmentation démographique (1,3%). Il passe sur la commune de Bassens dont les chiffres sont petits, ainsi que sur la commune de St Jeoire qui est en rattrapage et dont les chiffres de la progression en pourcentage ne veulent rien dire puisqu’ils évoluent de 0 à 100%. S’agissant du débat sur le parc social, il a toujours été question de rattrapage. Et effectivement, en tant qu’élu depuis 2008, il sait que La Ravoire est exemplaire et qu’elle n’a jamais été

récompensée d’être bon élève en la matière. Il ne sait pas comment l’analyse qui a été faite explique cette chute démographique. Il juge cela inquiétant parce la population du bassin est une population qui vieillit et qui, mécaniquement, peut entraîner des conséquences sur les infrastructures. Peut-être faudra-t-il des classes en moins. Est-ce passager ? Il s’interroge de savoir comment une prévision du SCOT a pu, en moins de 5 ans, prendre une autre tournure. Mme Emilie DOHRMANN précise que l’évaluation ne donne pas d’explication sur ce point. C’est quand même plus un ralentissement qu’une chute sur une prévision d’augmentation démographique que, comme M. Frédéric BRET l’a dit, beaucoup d’élus à l’époque trouvaient assez importante. Concernant un report de la population sur l’avant-pays, elle ne peut pas le confirmer d’autant qu’ils ne sont pas sur le même territoire du SCOT. En revanche, il est vrai que sur Cœur de Savoie, et notamment sa commune-centre Montmélian, la maire évoque souvent la problématique d’avoir des familles et des jeunes ménages. Elle rencontre des difficultés dans ses écoles. Mme Emilie DOHRMANN ne saurait dire où vont s’installer ces jeunes familles, mais cela interpelle en effet sur certains services publics, que ce soit lié à la petite enfance ou au vieillissement de la population. Concernant les remarques émises sur le fait d’avoir un nombre de logements qui serait peut-être suffisant et sur la nécessité de faire cheminer les gens dans le parcours résidentiel, il ressortait des discussions entre les élus et AGATHE le besoin de trouver des réponses principalement au travers de ces solutions de mobilité au sein d’un parc existant plus qu’uniquement de la construction nouvelle du fait que le foncier est de plus en plus contraint et cher.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne que la baisse de la natalité existe en France puisque l’année dernière on a perdu 630 000 naissances. Il y a moins de jeunes, évidement, mais il y a de plus en plus de vieux. Ce n’est pas la première année où cela se passe, mais c’était vraiment extrêmement flagrant l’an dernier. Cependant, elle pense que sur un territoire comme le nôtre, la baisse de natalité a peut-être été compensée pendant un certain temps par des arrivées de gens de l’extérieur, ce qu’on appelle les migrations extérieures. Ce constat était donc peut-être moins visible, mais il y a un moment où notre territoire est rattrapé par l’actualité.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO confirme que pour la première fois des communes de

l’agglomération ont eu du mal à remplir leurs crèches. Si la commune de La Ravoire n’est encore pas concernée, y compris sur les écoles, 25 ou 30 classes en Savoie ont fermé. La commune de La Ravoire a été pressentie pour en ouvrir, mais cela ne s’est pas fait. Néanmoins, elle fait partie des communes où les effectifs dans les écoles sont encore en légère hausse. A la crèche, il y a toujours autant d’enfants en attente malgré l’installation d’une microcrèche privée qui est venue compléter l’offre. C’est vrai que pour le moment la commune de La Ravoire est un petit peu à part de ce qui est constaté à l’échelle de l’agglo, y compris des communes voisines, comme Barberaz. Les communes qui n’ont pas anticipé la production de logements sociaux, qui n’ont pas anticipé de densifier leur centre-ville, sont aujourd’hui en baisse de démographie importante ; et cela est tout juste compensé par les communes qui ont fait le choix, comme La Ravoire, de pouvoir se développer petit à petit sans rupture. Par ailleurs, on ne peut pas forcer les gens à faire des enfants. Il existe aussi un autre facteur très important, c’est que sur toute cette période 2018-2020, il n’y a presque pas de création de nouvelles entreprises sur du nouveau foncier. Le développement des entreprises et la création de nouvelles entreprises sont restreints, donc moins de nouveaux emplois ou moins d’offres sur le territoire pour des jeunes qui de fait peuvent partir travailler dans le lyonnais, dans le grenoblois et aller se loger dans l’avant-pays savoyard ou dans le Grésivaudan. Des gens partent et d’autres sont contents de revenir sur le territoire, il ne faut pas l’oublier.

Heureusement qu’il y a cette baisse de démographie parce que, en étant déjà en tension, si les prévisions d’augmentation de 2% prédits par le SCOT s’étaient réalisées, il ne sait pas où auraient pu être logés les gens. Au sein même de la collectivité, certains agents sont venus mais ils n’ont pas pu rester, soit parce qu’ils ne trouvaient pas de logement, soit parce que la famille était trop grande et que dans d’autres régions de France le loyer était moins onéreux et qu’ils pouvaient trouver à se loger.

Mme Viviane COQUILLAUX a noté que dans le bilan du PLUi il est inscrit que 7,8% de gens se déplacent en mobilité douce sur le trajet domicile / travail. Dans le rapport sur la mobilité, elle a lu qu’il y avait une possibilité de développer aussi les parkings vélos ou les postes de rechargement pour les vélos à assistance électrique. Elle souhaite savoir si la commune a engagé une réflexion sur ce sujet, a incité peut-être des entreprises à se lancer, a entrepris une démarche en ce sens pour être incitatif par rapport aux déplacements à vélo maintenant que la commune dispose de pistes cyclables qui sont presque complètes.

M. Alexandre GENNARO confirme que la municipalité est bien sûr toujours favorable à ce développement. Pour cela, il faut aussi que les personnes aient la capacité de laisser leur véhicule sur une aire de covoiturage, aire qui ait la capacité d’accueillir une voiture pour pouvoir prendre son vélo dans le local à vélos. Aujourd’hui, à son grand désespoir, les aires de covoiturage de la commune sont saturées.

L’aire de Bois-plan est déjà pleine à 7h15 le matin. Il est possible de rajouter des boxes à vélos, mais il ne sera pas possible de garer autant de voitures que laisser de vélos dans le box à vélo, ce qui est pourtant le but. Donc la municipalité réfléchit et a, en tout cas, demandé à Grand Chambéry de réfléchir à une stratégie sur le covoiturage et sur les aires où on peut laisser les voitures. A chaque fois qu’elle en a l’opportunité, la collectivité développe ces installations, pour preuve le dimensionnement du parc à vélos au carrefour de la Trousse qui du coup est en adéquation avec l’aire de covoiturage. Concernant l’aire de Bois-plan, ce n’est pas faute d’avoir dit qu’elle était sous dimensionnée.

Mme Emilie DOHRMANN poursuit la présentation du bilan.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit de l’équilibre entre l’utilisation des différents espaces entre l’armature urbaine, naturelle et agricole.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Pour la première orientation, le constat est celui d’une politique de sobriété foncière qui a plutôt bien réussi dans l’idée de préserver les espaces naturels et agricoles. 33,4 hectares des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été préservés par un reclassement en zone agricole ou naturelle, alors qu’ils auraient pu être urbanisés. Sur les zones 2AU qui peuvent être ouvertes à l’urbanisation, certaines ont été reclassées en zone agricole, d’autres n’ont été que partiellement ouvertes, et celles qui à ce stade n’ont pas encore été ouvertes à

l’urbanisation ne pourront l’être qu’à l’issue de la révision du document s’il vient à être révisé. Il y a donc de vrais efforts en matière de réduction des consommations des espaces agricoles, naturels et forestiers.

L’un des enjeux sur le territoire est aussi de pouvoir maintenir des conditions favorables au développement d’activités agricoles et forestières. Aujourd’hui, au-delà de la logique foncière, il y a une problématique de transmission des exploitations avec un vieillissement des chefs d’exploitation agricole, un quart d’entre eux ayant plus de 60 ans. Le document d’urbanisme a donc aussi vocation à préserver ces espaces et à favoriser la préservation des activités agricoles et la transmission des différents secteurs.

Concernant le développement des prescriptions relatives à la place de la nature en ville, il y a des objectifs. M. Fabien GRILLOT pourrait faire part des difficultés rencontrées par les architectes sur ces prescriptions qui sont relatives au coefficient de pleine terre et au coefficient de biotope, puisqu’il y a en effet des objectifs qui sont assez ambitieux dans le document du PLUi. 24,3 hectares de surface de pleine terre ont été préservés rien qu’au titre de l’inscription de ce coefficient de pleine terre dans le règlement ; le coefficient de biotope a permis aussi de favoriser la préservation de la biodiversité et de la nature en ville.

Sur la gestion de l’eau, même si ces dernières années ont connu des tensions assez fortes, on reste quand même sur un territoire où la ressource en eau continue d’être qualifiée

d’abondante et de bonne qualité. Mais sous une pression croissante, avec les nombreux usages de l’eau et une population importante, le PLUiHD met en place des dispositifs qui visent à préserver et à protéger la ressource en eau. 4,9 hectares de surface ont été

désimperméabilisés par exemple, et puis de nombreuses communes ont mis en place des actions, telles que la désimperméabilisation des cours d’école sur la commune de La Ravoire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Il s’agit des mesures qui concernent à la fois l’intégration des énergies renouvelables ainsi que tous les travaux qui sont engagés en matière de rénovation énergétique, mesures

réglementaires qui dépassent parfois le cadre du PLUi avec la réglementation thermique. Aujourd’hui, une meilleure intégration des énergies renouvelables dans les constructions neuves est constatée, et 20% des permis de construire intègrent des dispositifs de rénovation énergétique.

Concernant la baisse des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire, il est constaté globalement - 13% d’émissions de gaz à effet de serre entre 2015 et 2021. Une part importante de ces émissions est liée au transport routier (38%) ; même si une baisse est constatée, ce secteur reste fortement émissif. Il est un peu plus difficile de qualifier les effets du PLUi-HD sur ces émissions de gaz à effet de serre, le lien est un peu moins visible. Il existe d’autres documents, comme le Plan climat, qui intègrent plutôt des mesures sur ces objectifs. En matière de gestion écologique des eaux potables et usées, un des constats les plus importants sur cette première mise en œuvre est sans doute la réalisation de tous les travaux d’adduction et de sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le secteur des Bauges. Chacun a pu constater, en passant par les communes des Déserts, de la Féclaz, que de gros travaux ont été réalisés puisqu’effectivement il y avait eu une rupture de l’approvisionnement en eau sur ces communes lors des années de sécheresse. Quatre communes sont concernées par la zone de répartition des eaux (ZRE) ; ce sont des communes où est constaté une insuffisance entre la ressource et les besoins en eau. Par ailleurs, 3 sur 18 des stations de traitement des eaux usées sont encore non conformes.

Sur la production de déchets, une baisse de la production de déchets globale par habitant est constatée, mais elle reste quand même sur des volumes qui peuvent néanmoins interpeller tout le monde, à savoir environ 464 kg de déchets par an et par habitant. Le meilleur déchet, c’est toujours celui qu’on ne produit pas, puisque sinon il faut le traiter. On a effectivement réduit à la source avec la mise en place du compostage collectif, mais on produit encore collectivement beaucoup de déchets.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Sont aussi pris en compte les risques naturels et comment ceux-ci sont intégrés dans le document d’urbanisme. Le territoire bénéficie d’une bonne connaissance et d’un bon encadrement des risques naturels et le PLUi intègre certaines règles par rapport à l’exposition à des risques très importants qui présentent des dangers graves pour la santé des habitants. Une dizaine d’établissements recevant du public sont situés dans les zones rouges du PPRI, donc des zones qui sont sujettes aux risques d’inondations.

Sur l’exposition aux nuisances air et bruit, globalement la situation s’améliore mais c’est un enjeu fort en termes d’urbanisme et de mobilité. On estime que 3360 personnes vivent dans des zones qui sont fortement exposées à la pollution atmosphérique et sonore à l’échelle de Métropole Savoie, mais sans surprise, compte tenu des axes très fréquentés qui traversent le territoire et pour lesquels les élus n’ont quand même pas beaucoup de prise, à savoir la voie rapide urbaine et l’axe ferroviaire. Les personnes fortement exposées sont souvent celles qui vivent à proximité de ces deux axes. Mais il est constaté, et c’est à souligner, une tendance globale à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.

Concernant l’accès aux services de santé, à la couverture santé, seul 0,7% de la population est considérée comme éloignée des soins de proximité en 2023. Donc on reste sur un territoire qui est encore globalement bien, qui a une démographie de professionnels de santé, une couverture par des professionnels de santé qui reste importante. Mais le vieillissement de la population qui a été évoqué et les enjeux qui vont découler, notamment la problématique de leur maintien à domicile, vont nécessiter de développer cette offre de soins.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Mme Emilie DOHRMANN invite les élus à faire part de leurs questions ou remarques à la suite de la présentation de cette deuxième partie.

M. Alexandre GENNARO souligne que le travail et les effets de la mise en place des coefficients de biotope sont intéressants parce que chacun constate tout de suite que cela produit son effet. Il alerte cependant sur la rigidité de l’application de ces règles de biotope sur le terrain qui quelquefois ne sont pas bien comprises, y compris par les services instructeurs de Grand Chambéry qui épaulent la collectivité. Un peu de souplesse serait nécessaire, mais les règles sont ainsi faites qu’elles conduisent parfois à des aberrations. En voici un exemple : pour garder et garantir des coefficients de biotope, un projet comme celui situé le long de la rue des Belledonnes a le droit de se construire en limite de propriété. Cela interroge aussi sur la perception visuelle des secteurs pour garantir les bons volumes aux bons endroits sans imperméabiliser de trop. Certaines fois on pousse un projet dans un coin pour essayer de garder la bonne pleine terre au bon endroit parce qu’on n’a pas les mêmes ratios au niveau du biotope, par exemple si on a 100% de pleine terre ou si on a un support qui est perméable mais à 50%. Il estime qu’il faudra à terme qu’il y ait aussi une réflexion sur la mise en place de ces objectifs qui ont fait toutes leurs preuves, mais qui, en termes d’instruction, pose des problèmes aux services pour expliquer aux porteurs de projets que leur projet a du bon sens, mais que la règle prévaut sur celui-ci.

M. Fabien GRILLOT expose qu’au départ c’était compliqué pour les professionnels parce qu’ils étaient restés sur le fonctionnement antérieur au PLUi et l’acceptation de la nouvelle règle a forcément été difficile. Pour autant, depuis un certain temps, ça va un peu mieux. Les professionnels, que ce soient les architectes ou les notaires, arrivent à bien comprendre les règles et posent des dossiers qui sont quand même plutôt cohérents par rapport à ce qui est attendu et les services arrivent assez facilement à faire coïncider les différents projets avec la réglementation. Comme disait M. le maire, il y a des choses qui peuvent être aberrantes sur les constructions. Sur les problématiques de pleine terre, la rigidité du PLUi peut conduire à perdre le bon sens du projet. C’est dommage. C’est arrivé quelques fois et cela arrivera encore. Pour autant, tous les projets, qu’ils viennent d’un particulier ou d’un professionnel, ne sont pas négatifs. Certains peuvent être assez vertueux dans la réflexion. Certaines fois, la réglementation est vraiment très, très, très complexe à respecter.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que précédemment elle a parlé du SCOT mais, qu’en lien avec le PLUi, il y a aussi la Fabrique du territoire. Elle signale pour ceux qui n’auraient pas l’information que sa révision pour la période 2026-2031 est entamée et que chacun peut y apporter des contributions. En ce qui concerne les conséquences des effets climatiques, il y a évidemment une incidence sur la qualité de vie des habitants. On a pris 2,5 degrés en 60 ans sur le territoire du bassin chambérien. Donc il est certainement nécessaire de revisiter régulièrement la politique de prévention, cela va de soi. Un autre aspect, selon elle, devient également important : celui de la santé et de l’environnement, deux valeurs qui sont un peu liées actuellement. On a parlé la semaine dernière des problèmes d’eau et de qualité deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

l’eau ; on parle souvent de la qualité de l’air, mais la qualité de l’eau devient aussi une vraie problématique. Le bruit, avec la situation géographique du territoire, est effectivement un facteur, ainsi que tous les produits pesticides dans l’environnement. Elle pense notamment aux voitures en centre-ville qui est un point rouge dans le bilan du plan local d’urbanisme, puisque c’est le seul point sur lequel, lui semble-t-il, il n’y a pas eu beaucoup d’évolution, du moins pas autant qu’il était prévu. Avec les voitures en centre-ville, ce sont aussi les pots d’échappement qui arrivent au niveau des landaus pour enfants, des enfants qui marchent sur les trottoirs, et cette pollution participe énormément aux problématiques de santé de ceux-ci. Sur la transition écologique, beaucoup de choses ont été faites par le biais de ce PLUi. Il y a quand même eu une volonté qui ne peut être niée et des enjeux qui ont été bien maîtrisés. Elle a quand même retenu le projet alimentaire territorial, de la terre à l’assiette, dont l’objectif est d’aller vers une autonomie alimentaire. Cette thématique rejoint un autre problème abordé précédemment, celui du foncier, de la disponibilité de terre. Mais selon elle c’est un projet qui est d’avenir et tous en comprennent aujourd’hui les enjeux. Il est peut-être aussi en lien avec le réchauffement climatique. Elle se demande quelle est la position de la commune de La Ravoire sur ce projet qui est intégré au PLUi et qui, pour l’instant, ne semble pas rencontrer un succès extraordinaire.

M. Alexandre GENNARO répond que, juste en étant factuel et avec les pieds sur terre, il y a une différence entre ce qui est espéré et ce que le monde agricole a la capacité de faire. Cela fait 3 ans qu’il essaie, avec Mme Emilie DOHRMANN et M. Fabien GRILLOT, de proposer un foncier pour y faire du maraîchage. C’est un foncier que la collectivité a récupéré et qui servait juste à faire un petit peu de fourrage. Or, il n’y a aucun repreneur malgré des rencontres avec des candidats potentiels. Il y a donc ce que les élus écrivent et ce que le monde agricole a la capacité de réaliser parce que sans eux on ne cultivera pas grand-chose. La municipalité est donc complètement favorable à pouvoir échanger avec des porteurs de projets, si tant est qu’il y en ait et qu’économiquement ils puissent s’y retrouver. C’est compliqué pour un agriculteur de pouvoir trouver un modèle économique favorable sur du long terme, hors micro-projets ultra-subventionnés qui ne voient pas le jour. Il ne sait pas si tous les élus se souviennent de la maraichère installée sur le marché qui lui a rappelé, lorsqu’elle a pris sa retraite, qu’auparavant ils produisaient et que compte tenu des contraintes d’aujourd’hui et des faibles rendements sur notre territoire, ils ont été obligés d’arrêter leur production. Il y a beaucoup d’exemples comme celui-ci. De nombreuses coopératives ont fermé, comme celle de Bissy qui malheureusement a dû fermer ses portes. De la même manière que la municipalité est et sera attentive et bienveillante à l’égard des entreprises qui souhaitent s’installer sur le territoire, si des agriculteurs souhaitent s’installer sur la commune, leurs projets seront étudiés avec beaucoup d’attention.

M. Fabien GRILLOT précise qu’ils ont étudié entre 4 et 5 projets. Et la première problématique est justement le PLUi. C’est-à-dire que la municipalité peut mettre à disposition des agriculteurs du foncier pour qu’ils puissent cultiver quelque chose, mais lorsqu’ils sollicitent l’installation d’un bâtiment de 20 mètres avec une arrivée d’eau, sur une zone naturelle, le PLUi ne l’autorise pas. Donc, en premier lieu, il y a une contradiction entre ce qui peut être attendu et, malheureusement, la réalité réglementaire.

M. Jean-Michel PICOT évoque le biotope et estime que les élus doivent se mobiliser contre cette règle parce qu’il est inadmissible de voir se construire un immeuble en limite de propriété, surtout sur la rue des Belledonnes. C’est une catastrophe. Peut-être que sur ce terrain de la rue des Belledonnes, c’est un mouton à cinq pattes. Cela veut dire que pour les promoteurs, pouvoir construire en limite de propriété est du pain béni pour eux. Il souhaite bon courage aux habitants pour pouvoir sortir de leur garage à midi ou à 8h, déjà qu’il est compliqué de sortir des ateliers municipaux en voulant tourner à gauche, et même à droite. Il ne blâme personne, peut-être que quand il était élu, il a loupé quelque chose. Mais il y a un manqué au niveau du PLUi, peut-être à l’origine.

M. Fabien GRILLOT souligne que, à partir du moment où le PLU l’autorise, les élus ne peuvent pas faire grand-chose.

M. Jean-Michel PICOT estime que cela n’empêche pas de poser une réclamation pour éviter d’aligner des immeubles en limite de propriété.

M. Fabien GRILLOT défend que cela a déjà été fait.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

M. Jean-Michel PICOT indique que lorsqu’il était élu, il avait été prévu un retrait de 10 mètres par rapport à la propriété Cochet pour prévoir la possibilité d’un agrandissement de la voirie. Maintenant ce n’est plus possible. Maintenant voitures, piétons, vélos se retrouvent donc dans le même espace et c’est extrêmement dangereux. Qui est prioritaire ? le piéton lorsqu’il est au bord de la rue ? lorsqu’il est au milieu de la route ? et dans ce cas doit-il laisser la priorité à la voiture ou au vélo ? La gestion des voies est très importante dans l’urbanisme et il estime qu’avec la réglementation actuelle, quelque chose doit être fait. Il faudrait peut-être que les élus se mobilisent pour voir comment cette règle peut être modifiée ou adaptée. Il s’interroge de savoir si les autres parcelles de la rue des Belledonnes vont être contraintes vu qu’il y a des projets d’alignement sur les deux côtés de la rue. Cela signifierait que, pour des parcelles avec les mêmes caractéristiques, les promoteurs vont pouvoir coller les bâtiments, les passages, en limite de voirie. Pour La Ravoire, c’est important.

M. Fabien GRILLOT relève que M. Jean-Michel PICOT a assez d’expérience, plus que lui-même sur le poste d’adjoint à l’urbanisme, pour savoir ce qu’est le respect du PLU. À partir du moment où les projets respectent la règle, son rôle en tant qu’élu est de la faire respecter et ne pas faire de jurisprudence, même s’il trouve que cette règle n’est pas forcément adaptée et plutôt problématique, qu’elle ne convient pas. A l’heure actuelle, la réglementation du PLUi n'aide pas les élus et il est donc assez d’accord avec M. Jean-Michel PICOT sur le fait de revoir certaines règles car il n’y a pas que celle-là, il y en a quelques autres moins visibles et qui, à son avis, posent beaucoup plus de problèmes et qui ne seront pas évoqués ici en conseil municipal. Celle évoquée est la plus visible car M. Jean-Michel PICOT, lui-même, et beaucoup de monde passent devant tous les jours,

M. Jean-Michel PICOT souligne que celle-ci est la plus visible car elle impacte la rue des Belledonnes qui est la rue principale. A la limite, si la construction avait été un peu en retrait, il n’aurait rien dit.

Mme Emilie DOHRMANN explique que ce n’est pas forcément la règle en tant que telle qui pose un problème, mais son application spécifique à un terrain et à une configuration compliquée de terrain. C’est la combinaison de plusieurs règles entre elles qui aboutit à ce cas particulier.

M. Jean-Michel PICOT souhaite simplement attirer l’attention sur ce point et enjoindre les élus à se méfier pour ne pas se faire avoir car ils ne pourront rien faire.

M. Alexandre GENNARO explique que c’est justement pour cela que les élus ont souhaité, partout où ils pouvaient le faire, modifier tous les secteurs qui peuvent l’être. Les règles sont celles du PLUi 2019 et ils sont obligés de les appliquer. Il est d’accord avec M. Jean-Michel PICOT sur le fait que, comme toute règle, elles ne sont pas toutes parfaites. Ce qui a été fait en 2019 n’était pas forcément la volonté de la commune de La Ravoire. Le PLUi est pour toutes les communes de l’agglomération. Quand est appliquée une règle qui est pour tout un territoire et que survient le cas particulier du terrain du mouton à cinq pattes, les promoteurs savent jouer avec la règle et déposer des projets qui sont aberrants. Les règles de recul sont effectivement surprenantes, et cela va dans les deux sens. Quelquefois on demande d’être en limite, là où il faudrait être en recul pour préserver des arbres. Si la municipalité a mis un périmètre d’attente de projets au PLUi sur toute la rue des Belledonnes, sur la rue Kléber, c’est justement parce qu’elle se rend compte qu’il y a des règles dans le PLUi qui vont permettre de faire n’importe quoi sur ces secteurs.

M. Jean-Michel PICOT précise qu’il ne s’agit pas d’une attaque personnelle. M. Alexandre GENNARO reconnait que la municipalité fait le même constat et quand M. Fabien GRILLOT essaie de discuter et d’expliquer aux porteurs de projets ce qu’il serait quand même plus judicieux, comme c’est le cas du terrain sur la rue des Belledonnes, ceux-ci savent qu’ils sont dans leur bon droit et c’est difficile d’avancer. Ce n’est pas le premier cas, ce ne sera malheureusement pas le dernier. En tout cas, les remontées seront faites à l’échelle de Grand Chambéry. Peut-être qu’il y aura une décision de révision à la suite de ce bilan. Ce n’est pas forcément la tendance, car les avis des collectivités ne vont pas forcément déclencher une révision du PLUi ; il faudrait pour cela que tous les élus de l’agglomération soient favorables. Cela signifie que s’il n’y a pas de révision du PLU, cette règle-là ne peut pas bouger et que même s’il y a des exemples, les élus ne feront pas de jurisprudence. M. Jean-Michel PICOT se demande même si la modification de cette règle ne figurait pas déjà dans la révision prévue au dernier mandat, comme la règle qui avait été imposée pour lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

piscines avec une distance de 10 mètres par rapport aux constructions. Plusieurs points étaient en révision mais il ne sait pas quelles suites ont été données. Il faut veiller à ces règles, c’est important pour la suite.

M. Alexandre GENNARO recommande qu’il faille collectivement, c’est-à-dire pas seulement les élus du Conseil mais tous les élus de l’agglomération, essayer de faire bouger ces lignes-là.

Mme Emilie DOHRMANN poursuit la présentation du bilan.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Ce premier point concerne la prise en compte des paysages et des grands espaces qui sont vraiment des marqueurs de l’identité du territoire. On a beaucoup de belles perspectives, de panoramas, de beaux reliefs. Ce sont des éléments à intégrer dans le PLUi. Cette question des paysages est d’autant plus importante parce qu’on est sur deux territoires de parcs naturels régionaux, celui des Bauges et celui de la Chartreuse, qui ont vraiment dans leurs objectifs la préservation des paysages. Il a été souligné la difficulté d’évaluer dans quelle mesure le PLUi avait pu préserver ces éléments de paysage. Il est plutôt souligné en termes de perspective la nécessité de bien s’appuyer, d’être en adéquation avec les deux chartes des parcs. Sur la question de l’attractivité du territoire au travers de ces équipements emblématiques, depuis 2019, plusieurs projets de construction et de modernisation de grands équipements ont été menés à terme ou engagés. Certains de ces équipements emblématiques se situent sur la commune de Chambéry avec le stade de rugby, la piscine du stade qui avait été inaugurée, le musée savoisien qui a reçu 73 000 visiteurs l’année de son ouverture. Mme Emilie DOHRMANN espère que chacun a eu l’occasion de s’y rendre, il est gratuit et c’est vraiment une expérience de visite incroyable, pour tous les âges, chacun peut y aller et y retourner du fait de sa gratuité. Merci au Département pour cet équipement.

Le territoire rayonne aussi à travers ces équipements qui permettent d’accueillir des événements.

Sur la question de l’image renouvelée du territoire, dans le document, on a une OAP Petit Patrimoine qui vise à préserver le patrimoine bâti qui ne fait pas l’objet de dispositifs de protection réglementaire comme les monuments inscrits ou monuments placés. Cette OAP vise à préserver plutôt des petits éléments bâtis qui peuvent se trouver çà et là sur le territoire. Le PLUi s’efforce aussi de veiller à cette qualité architecturale et à cette préservation pour pouvoir conserver des éléments qui font aussi la spécificité du cadre de vie.

Cette orientation concerne le développement économique.

Avec ce PLUi, le développement économique s’oriente vers une densification de l’utilisation du foncier existant. 890,4 hectares de foncier sont fléchés à vocation économique pure ou mixte dans le PLUiHD, hors développement touristique. Effectivement, le territoire bénéficie d’une concentration d’emplois qui reste importante, avec plus d’emplois que d’actifs occupés. Le territoire reste attractif avec des solutions à trouver en termes, pourquoi pas, de

développement d’activités économiques ou de création d’emplois, mais en visant aussi à préserver le foncier.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Cette orientation traite de l’aspect touristique du territoire.

Sur cette mandature, Grand Chambéry a adopté son nouveau schéma de développement touristique qui s’articule autour de la notion du tourisme de bien vivre, du tourisme de proximité aussi, et qui s’appuie sur les nombreux attraits du territoire en termes d’activités de pleine nature. Le tourisme, c’est un élément important sur le territoire puisque c’est 23,8% de contribution à l’activité économique, donc cela concerne aussi beaucoup d’actifs. Il y a aussi la nécessité d’intégrer les évolutions de l’activité touristique qui est beaucoup liée à la neige car, avec le changement climatique, il y aura certainement nécessité de diversifier la proposition et de s’orienter vers d’autres types d’activités.

La problématique du logement saisonnier dans les communes touristiques a été évoquée, mais dans la présentation par Agathe, il est dit que notre territoire ne se situe pas du tout dans les problématiques que peuvent rencontrer les territoires voisins de Maurienne et de Tarentaise qui ont de grosses difficultés à héberger leurs saisonniers. Le territoire de Grand Chambéry a quand même beaucoup de travailleurs qui y vivent et travaillent, donc qui sont déjà logés. Le logement saisonnier reste donc une problématique à la marge, avec peut-être des secteurs spécifiques qui peuvent être étudiés. Une attention doit être portée sur deux équipements particuliers, notamment l’évolution du bâtiment historique des termes de Challes les Eaux qui est un élément patrimonial très important.

(départ de Mme Cécile MERIGUET à 20h20)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Mme Emilie DOHRMANN a terminé la présentation du bilan de l’ensemble des axes du PLUi. Il précise qu’il y a également les bilans des deux programmes d’orientation et d’action.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Celui sur l’Habitat comporte 10 actions dont la plupart ont été mises en œuvre, avec globalement des résultats qui vont dans le bon sens et certaines actions qui pourraient être amplifiées. Idem pour la partie Déplacement, dont la plupart ont été évoquées lors des échanges précédents.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Mme Emilie DOHRMANN remercie chacun pour son attention.

Mme Viviane COQUILLAUX la remercie beaucoup pour cette présentation qui était très claire. Elle fait également part de petites questions sur la mobilité qu’elle a oublié de poser. Il est mentionné dans le bilan la volonté pour l’agglomération d’harmoniser les politiques de gestion du stationnement, c’est-à-dire qu’il y aurait dans chaque commune les mêmes règles par rapport au stationnement. Elle souhaite savoir comment se positionne la municipalité par rapport à cette proposition, si elle y a déjà réfléchi et si elle y est plutôt favorable ou pas. D’autre part, il lui semble qu’il y avait auparavant un véhicule en autopartage sur la commune, via l’application Citiz, et elle souhaite savoir s’il y a un bilan de cette expérimentation et si c’est une orientation à laquelle la municipalité a également réfléchi compte tenu des aides de Grand Chambéry pour acheter des véhicules.

Mme Emilie DOHRMANN apporte une réponse sur le stationnement. Elle a bien compris sa question et ne va pas faire comme si ce n’était pas le cas. Toutefois elle précise que dans le cadre du PLUi les règles relatives au stationnement sont bien les mêmes pour l’ensemble des communes. Le règlement du PLUi impose bien à toutes les communes le même nombre de places de stationnement par projet commun immobilier en fonction de ses caractéristiques. Sur ce point-là, toutes les communes appliquent la même règle, selon les secteurs. Il y a le secteur urbain, piedmont… Effectivement dans les Bauges, les communes n’ont pas les mêmes règles que celles en secteur urbain. Quant à la réglementation que Mme Viviane COQUILLAUX souhaite évoquer sur les zones bleues, sur le stationnement payant, ou autre, celle-ci n’a rien à voir avec le PLUI. Elle pense que chaque maire souhaite garder ses prérogatives. En effet, il n’y a pas d’harmonisation sur ce sujet. Chaque commune a également des impératifs différents par rapport au fonctionnement de ses commerces, par rapport aux rotations des véhicules, parCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

rapport au nombre de véhicules…, donc tout ce qui va concerner le contrôle du stationnement reste bien à la gestion de chaque commune.

Mme Viviane COQUILLAUX reconnait qu’elle a peut-être mal lu le document, mais elle pensait à une harmonisation sur certaines pratiques, comme la gratuité d’une demi-heure. Il y avait une volonté, mais je n’ai pas dit que ça se réalisait.

Mme Emilie DOHRMANN affirme que cela n’est pas dans le PLUi ; il s’agit autre chose. M. Alexandre GENNARO confirme que ce sujet n’a jamais été évoqué à Grand Chambéry. Le PLUi gère les places de stationnement à créer par projet. Le reste relève du pouvoir de police que Grand Chambéry n’a pas. Au cours des différentes conférences des maires et des commissions urbanismes auxquelles il a participé, et il n’en a pas manqué beaucoup, ce sujet n’a jamais été évoqué. Il pense qu’une telle harmonisation serait difficilement applicable à l’échelle d’une agglomération avec toutes les spécificités, toutes les contraintes et

problématiques rencontrées. Concernant le véhicule Citiz en autopartage, il n’a pas de bilan, si ce n’est que le véhicule qui était installé depuis très longtemps était sur l’ancien fonctionnement de Citiz, donc obsolète. Sur la commune, il y a un véhicule en autopartage sur l’aire de covoiturage de la Trousse. Très prochainement, Citiz va réaliser une enquête auprès de ses usagers, puis avec d’autres moyens de communication après des habitants. La municipalité les a en effet autorisés à démarcher les Ravoiriens pour connaitre leurs besoins sur ce sujet, de voir si des secteurs ont un potentiel intéressant, même si l’idéal dans un premier temps serait d’équiper le centre-ville, et pour qu’ensuite Citiz dépose ses véhicules. Il n’y a pas

d’investissement, ce n’est pas le même dispositif que celui de Grand Chambéry qui sollicite d’investir dans un véhicule. Citiz propose un nouveau modèle de convention qui nécessite que la commune devienne actionnaire de l’association par l’achat des parts sociales au prorata du nombre d’habitants, qu’elle conventionne avec Citiz moyennant un montant à l’année qui reste accessible pour la collectivité et qui fluctue en fonction des décisions du conseil d’administration de Citiz. C’est assez intéressant car cela permettrait d’avoir un autre véhicule sur le territoire disponible pour chaque habitant adhérent à Citiz et, si la commune devient adhérente, à tous les agents de la collectivité de pouvoir utiliser ce véhicule dans le cadre professionnel, mais également à titre privé sans avoir à prendre un abonnement personnel. Mme Emilie DORHMANN et lui-même sont en discussion avec Citiz et étudient ces nouvelles formules. La municipalité n’a pas le droit de mettre en place ce genre de dispositif pendant la période préélectorale, mais cela n’empêche pas Citiz de réaliser tout le travail de démarchage, de réflexion, de manière à pouvoir rendre les conclusions de leur étude aux élus du prochain mandat. De cette manière, ceux-ci pourront donc dès la fin mars acter et valider le fait d’implanter d’autres véhicules Citiz sur la commune.

M. Jean-Michel PICOT souhaite savoir s’il y a des problèmes de stationnement sur La Ravoire, reconnaissant que lui-même n’a pas de difficulté pour se garer.

M. Alexandre GENNARO indique que depuis que la municipalité à déréglementer les zones bleues, le stationnement est plus facile. Le parking silo commence à se remplir petit à petit et les gens commencent à prendre l’habitude de s’y garer. Donc, pour l’instant, il n’y a pas de problème de stationnement même si certains quartiers sont toujours un peu plus denses que d’autres, notamment le Puits d’Ordet avec les problématiques que chacun connaît. Pas de soucis particuliers si ce n’est qu’il y a quand même de plus en plus de voitures. Tant qu’il n’y aura pas une inflexion du nombre de véhicules par ménage, on va un jour arriver à saturation. Mme Viviane COQUILLAUX expose que les propriétaires du Pré Hibou commencent à rencontrer des difficultés pour se garer le soir sur les parkings qui sont bien utilisés, empêchant souvent les habitants de se garer.

M. Alexandre GENNARO reconnait qu’il commence à y avoir des tensions sur tous les parkings, dans chacun des lotissements, mais cette situation se rencontre partout, pas uniquement à La Ravoire. Cette situation peut s’expliquer par le fait que certains font le choix de ne pas garer leur véhicule dans la cour de leur propriété, ou dans les garages des immeubles, mais il y a également plus de voitures par ménage.

M. Jean-Michel PICOT en convient. Vu qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre d’habitants au Pré Hibou, c’est donc le nombre de véhicules par habitant qui a peut-être augmenté. M. Yannick BOIREAUD rajoute que des gens utilisent aussi les garages pour y stocker des meubles ou autres choses.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO souligne qu’aujourd’hui les commerçants peuvent travailler sans être sclérosés et que les habitants peuvent venir le dimanche ou le soir et quand même trouver une place, même si quelquefois certains voudraient se garer dans l’appartement, ou dans l’école, ou dans la salle associative... Il y a encore quelques places de stationnement en surface.

Concernant le bilan du PLUiHD, Grand Chambéry sollicite l’avis du Conseil municipal. Celui-ci a émis des remarques qui seront mentionnées dans le procès-verbal de la séance, avec les échanges. Monsieur le Maire propose de joindre l’ensemble de ces échanges à Grand Chambéry, lesquels permettront d’alimenter quand même certains sujets.

En conclusion, si les élus sont d’accord, il souhaiterait proposer de ne pas s’interdire d’engager une révision sur les points qui sont nécessaires et de ne pas attendre, dans un souci de confort, la fin du PLUi. Il estime qu’à mi-parcours, une révision peut être engagée sur des sujets très pragmatiques, comme ceux évoqués lors des débats, par M. Jean-Michel PICOT, sur les OAP qui pourraient spécifier un nombre de logements, une typologie de logements. Il ne s’agit pas de changer l’ensemble du PLUi pour une période de moitié d’un PLU, sinon il va falloir deux ans à Grand-Chambéry, surtout avec un renouvellement d’élus, pour le modifier. Mme Viviane COQUILLAUX rappelle que les échéances qui arriveront en 2026, à savoir celles de La Fabrique du Territoire, des élus actuellement délégués au Conseil communautaire, du Plan climat, air, énergie. Elle croit également que la modification, actuellement en réflexion, du SCOT est prévue aussi pour février 2026. Elle pense donc, pour toutes ces raisons, qu’une révision arriverait à un moment qui semble logique et porteur également car les nouvelles équipes peuvent avoir de nouvelles suggestions, de nouvelles ambitions et de nouvelles valeurs. Son équipe se positionne également pour une révision du PLUi. D’autant qu’en 2019 cette élaboration du PLUi était une première, et donc quelque chose qui n’est forcément pas parfait, quelques exemples ayant été donnés ce soir. Ceux-ci nécessiteraient peut-être d’être revisités, ou pour certains d’être accentués. Elle a notamment fait état de la santé, de l’environnement. Peut-être que la crise climatique aujourd’hui ouvre sur d’autres visions qu’il n’y avait pas en 2019. Son groupe est favorable, effectivement, à la révision du PLUi.

M. Yannick BOIREAUD souhaite savoir si le document de présentation de ce bilan sera projeté lors de la prochaine commission et s’il est possible de le lui transmettre. Il a en effet eu des retours de personnes qui suivent le Conseil municipal en ligne et qui trouvent difficile de lire ce qui est projeté sur l’écran.

M. Alexandre GENNARO indique que le document sera annexé au procès-verbal de cette séance du Conseil municipal.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité prend acte du débat sur le rapport d’évaluation du PLUi HD à six ans, transmis par Grand Chambéry ; émet au vu du rapport d’évaluation du PLUI HD à six ans, transmis par Grand Chambéry, les observations suivantes : Une révision du PLUi HD à mi-parcours permettrait d’engager une réflexion sur les points suivants :

- Actualiser les cibles et les enjeux définis en 2019 et les rendre cohérents avec la réalité actuelle du territoire :

• L’évolution de la nature des familles monoparentale, garde alternée, volonté de vieillir là où on a élevé sa famille,

• la baisse de l'évolution démographique du Territoire,

- Impulser le développement d’autres modes d’habitat : cohabitation, habitat collectif, en portant une réflexion sur l’évolution de la répartition des types de logements, la densification, tout en favorisant la recherche de solutions de mobilité au sein du parc existant,

- Prendre en compte la multiplication du nombre de véhicules par logement et donc modifier la règle de « un véhicule par logement » tant dans la construction nouvelle que dans la rénovation et transformation de l'habitat existant,

- Limiter le nombre de logements à construire à l'hectare dans le respect de la loi Zan, quelle que soit la taille de la commune, en définissant une densité à l’hectare,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

- Favoriser le développement des aires de covoiturage permettant d’intégrer des parcs à vélos cohérents avec le nombre de véhicules stationnés,

- Adapter les mesures de prévention écologiques à l'évolution du réchauffement climatique, - Adapter le PLUIHD à toutes ces ambitions,

- Apporter de la souplesse à certaines règles : alignements, dépendances, destinations, selon les projets et l’environnement.

et émet au vu du bilan un avis favorable à la révision du PLUi HD de Grand Chambéry en vigueur.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

Néant.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2025-26

Conclusion d’une convention avec l’association ACFP 73 pour la mise à disposition de deux logements de type 3 (73 m²) situés 183 rue Richelieu à La Ravoire.

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026. Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties. L’ACFP aura à sa charge l’assurance de l’habitation ainsi que le paiement des charges lui incombant et notamment les fluides (eau, électricité et gaz) tel que prévu dans la convention.

DESG-2025-27

Fixation du prix des billets pour les spectacles la saison 2025/2026 à l’Espace Culturel Jean Blanc sont définis comme suit :

- Plein tarif

• Catégorie A : 30 €

• Catégorie B : 25 €

• Catégorie C : 20 €

• Catégorie D : 17 €

- Tarif réduit

• Catégorie A : 25 €

• Catégorie B : 22 €

• Catégorie C : 17 €

• Catégorie D : 14 €

- Tarif jeune / spectacles à voir en famille : 6€

- Tarif spectacle très jeune public : 2€

- Tarif abonnement : 25% sur le tarif plein pour 3 spectacles achetés et tarif réduit appliqué à partir du 4ème.

- Tarif représentation scolaire : 5€

DESG-2025-28

Approbation des termes de l’avenant n° 8 à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis à intervenir avec l’association Tennis Club.

Le Tennis club de La Ravoire continue de bénéficier des équipements jusqu’au 31 août 2026.

DESG-2025-29

Convention de mise à disposition de la salle communale Symphonie établie entre la commune et le CCAS.

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée de 3 ans.

DESG-2025-30

Choix de la procédure de l’article L.2124-2 du Code de la commande publique (Appel d’offres ouvert) en vue de la passation du marché de fourniture de gaz et de services associés pour les bâtiments municipaux de la commune de La Ravoire.

Il s’agit d’un marché formalisé d’un montant maximum de 550 000 € HT sur l’ensemble de la durée d’exécution s’étendant du 01 octobre 2025 au 31 décembre 2028.

DESG-2025-31

Conclusion d’un contrat, portant sur la garantie des risques liés à l’installation et à

l’exploitation de l’installation photovoltaïque en toiture du groupe de Féjaz, aux conditions suivantes :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 13 octobre 2025 – Procès-verbal

Assureur : GENERALI

Courtier : M. Guillaume CORDIER – VALENCO ASSURANCES

490 rue Copernic – Savoie Hexapole - 73420 MERY

Durée : Un an avec tacite reconduction

Montant prévisionnel annuel : 1 646,86 € TTC.

DESG-2025-32

Conclusion d’une convention avec l’association Féjaz en Fête pour la poursuite de la mise à disposition et l’animation de « l’espace partagé » de la Maison de Féjaz (87m2) situé Place aux Fées à La Ravoire.

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour une durée de 4 mois à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

DESG-2025-33

Conclusion d’un marché avec les entreprises suivantes :

- Lot n°1 Electricité : AM ELECTRICITE sise, 1709 Route d’Apremont - 73490 LA RAVOIRE, pour 178 135.20€ TTC

- Lot n°2 Plomberie : ALPES DEPANNAGE ET INSTALLATION sise, 30 Impasse de Mérande – 73800 ARBIN, pour 17 085.00€ TTC.

Le marché est passé pour une durée d’un an à compter de la date de notification.

DESG-2025-34

Etablissement d’une convention de résidence entre la Commune et la Compagnie Oleïa, dont le siège social est situé 11 Place St-Léger – 73000 CHAMBERY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du 06 au 10 octobre 2025 pour travailler l’écriture et la dramaturgie du spectacle « Précieuse ».

DESG-2025-35

Etablissement d’une convention de prêt de véhicule entre la commune de La Ravoire et le SI Jeunesse du Canton de la Ravoire pour le prêt d’un véhicule RENAULT TRAFIC le mardi 4 novembre 2025 et le mercredi 10 décembre 2025.

DESG-2025-36

Etablissement d’une convention de mise à disposition des locaux entre la commune et le SI Jeunesse du canton de La Ravoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Le SI Jeunesse du canton de La Ravoire prendra à sa charge un forfait de 17 220,00 € pour la période concernée, correspondant à l’ensemble des charges lui incombant : eau, gaz, électricité, frais de nettoyage et entretien des locaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 35.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Grégory BASIN Alexandre GENNARO