Arrêté - wcbglohlel9eyws

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Arrêté - wcbglohlel9eyws Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Arrêté - wcbglohlel9eyws)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, MER AB

Mairie de

Done TENTE E

Place Suzanne Pierre

CS 31000

54 110 DOMBASLE

Tél, : 03 83 18 34 34

CRTC

www.ville-dombasle.fr

ARRETE PERMANENT MODIFICATIF PORTANT

REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

EN ZONES BLEUES

A2017 - 241

Le Maire de la Ville de DOMBASLE SUR MEURTHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2213-1 et suivants, portant sur les dispositions générales relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de police,

Vu le Code de route, notamment les articles R411-30 et R411-31 modifiés,

Vu la réglementation applicable aux voies publiques et privées,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R610-5 du nouveau code relatif à la violation des

décrets et arrêtés de police,

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers empruntant les voies de circulation et qu'il est nécessaire de faciliter le stationnement, notamment aux abords des commerces, en autorisant la création de zones de stationnement à durée limitée sur des emplacements réglementés prévus à cet effet,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, pour faciliter l'accès aux commerces.

ARRÊTE

Article 1 : Zones bleues : Des emplacements de stationnement regroupés ou non dans des aires appelées zones bleues sont réservés, en différents points de la commune de Dombasle-Sur-Meurthe, au stationnement gratuit de véhicules pour une durée limitée afin de permettre une rotation satisfaisante des véhicules aux abords des commerces.

Article 2 : Règlementation du stationnement :

Le régime du stationnement en zone bleue est applicable :

Du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, sauf dimanche et jours fériés. ° Le stationnement en zone bleue est limité à 2 heures à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.MER Done

Mairie de

Bu PEN CETTE ETUTE

Place Suzanne Pierre

CS 31000

54 110 DOMBASLE

Tél. : 03 83 18 34 34

SC 1

www.ville-dombasle.fr

Article 3 : Affichage : En application du code de la route, un disque de stationnement réglementaire dit européen, comportant l'indication de l'heure d'arrivée, est rendu obligatoire dans ces zones et doit être disposé derrière le pare-brise des véhicules en stationnement de manière à être lisible pour les agents chargés de la surveillance du stationnement.

Article 4 : Défaut de disque :

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 5 : Signalisation :

Les emplacements de stationnement situés en zones bleues signalés :

e au sol, par un tracé discontinu de couleur bleue

e Verticalement :

e Soit par un panneau d'entrée de zone (B6b3), complété par un panonceau indicatif des durées applicables à la zone bleue (M6c), et par un panneau de sortie de zone (B50c)

e Soit par un panneau B6b3 complété par un panonceau M6c et éventuellement par un panonceau directionnel (M8) ou une bavette indiquant le nombre de places.

Article 6 : Sanctions :

Tout stationnement de véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol, est considéré comme gênant en application du code de la route.

Tout stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est verbalisable en application des dispositions du même code.

Article 7 : Application : Le présent arrêté s'applique sur la commune de Dombasle-Sur- Meurthe.

Article 8 : Entrée en vigueur :

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par la commune et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 9 : Ampliation de cet arrêté sera adressée à :

e Monsieur Le Préfet de Meurthe et Moselle,

e Monsieur le Commandant de Police de Dombasle-Sur-Meurthe,

e Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Saint-Nicolas de Port,

e Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe

e Monsieur l'Agent de Surveillance de la Voie Publique de la Ville de Dombasle- sur-Meurthe \

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dombasle-

Le 30 Mars 2017

Le Maire,

David FISCHER

Sur-Meurthe,