Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 051 recueil des actes administratifs special 25 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 051 recueil des actes administratifs special 25 04 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 051 recueil des actes administratifs special 25 04 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-051

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation

pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs

de soutènements sur l’autoroute A40 (4 pages) Page 3

01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation

de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais

techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du

Vuache et des travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes

fermées à la circulation (6 pages) Page 8

01-2022-04-20-00002 - Arrêté permanent portant réglementation de la

circulation à Saint Sorlin en Bugey RD20 - RD40A (2 pages) Page 15

01-2022-04-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction de

corbeaux freux sur les communes de Saint-André-de-Corcy et

Villars-les-Dombes (3 pages) Page 18

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /

01-2022-04-15-00002 - DGDDI - Décision n°2022-02 portant sur la fermeture

définitive du débit de tabac n°0100085T à BREGNIER CORDON (01300) (1

page) Page 22

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant

renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service

d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « SESSAD Ferney

Voltaire » basé à FERNEY VOLTAIRE (01210) et mise en œuvre dans le

fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la nouvelle

nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (4

pages) Page 24

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ain (15 pages) Page 29

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-04-19-00001

Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation

pendant les travaux d’investigations des viaducs

et de la réfection de murs de soutènements sur

l’autoroute A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40 3ARRETE N° 2022-04

Réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 25 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle

des concessions autoroutières (FCA) en date du 29 mars 2022 ;

)

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40 4VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 14 avril

2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 28 mars 2022 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les

travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 106+000 et 117+100, dans les deux sens de circulation.

Celles-ci s’appliqueront du 25 avril au 17 juin 2022.

Article 2 :

Pendant la réalisation des travaux, des dispositions seront prises, conformément au tableau de

synthèse ci-dessous.

Par convention : sens 1 = sens Genève / Mâcon ; sens 2 = sens Mâcon / Genève

Travaux Se- maine Mode d'exploitation

S

e

n

s

Date phasage Balisage

Commentaire

Début Fin PR Début PR Fin

Investigations

Viaducs

17 Neutralisation Voie de Droite (SMV) 2 25-avr 29-avr 111+400 109+400

Report possible

sur aléas

en semaine 20,

selon les mêmes

dispositions

18

Neutralisation Voie de Droite (SMV)

1

02-mai 03-mai

114+100 114+800

2 108+75 0 106+000

Neutralisation Voie de Gauche

(SMV) 1 04-mai 05-mai 112+150 113+300

19 Neutralisation Voie de Gauche (SMV) 1 09-mai 13-mai 114+300 117+100

Réfection mur

de soutène-

ment

22

Neutralisation Voie de Gauche

(SMV) 2

30-mai 02-juin

114+100 111+800

Report possible

sur aléas

en semaine 25,

selon les mêmes

dispositions

23 07-juin 10-juin

24 13-juin 17-juin

Ce phasage est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des conditions mé- téorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier, auquel cas une information sera faite au- près de la direction départementale des territoires.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40 5Les PR indiqués sont théoriques et sont susceptibles d’évoluer légèrement selon la configuration du ter- rain.

Article 3 :

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. ▪

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas d’aléas, des neutralisations de BAU (via SMV) pourront être maintenues les week-ends.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa

publication:

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40 6-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La

décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite

de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours

contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet «

Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

au directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00001 - Arrêté N° 2022-04 réglementant la circulation pendant les travaux d’investigations des viaducs et de la réfection de murs de soutènements sur l’autoroute A40 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-04-19-00002

Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant

réglementation de la circulation sur l’autoroute

A 40 pendant la maintenance et les essais

techniques des équipements présents dans les

deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux

d’entretien divers dans les zones adjacentes

fermées à la circulation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 8Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction départementale des territoires

de la Haute-Savoie

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-01-74-2022-01

portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les

essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des

travaux d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation.

VU le code de la Route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée parla loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le conseil des ministres du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER

préfète, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d’exploitation établi

par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14

du 6 février 1996 ;

1/6

23 rue Bourgmayer – CS 90410

01000 BOURG-EN-BRESSE cedex

Tél. : 04 74 45 62 37

Mél. : ddt@ain.gouv.fr

www.ain.gouv.fr

15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 9VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation à signature de Guillaume FURRI, directeur

départemental des territoires de l’Ain ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 24 mars 2022 ;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 28 mars 2022 ;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de l’Ain en date du 14 avril 2022 ;

VU l’avis de M. l’adjudant-chef, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date

du 25 mars 2022 ;

VU l’avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain en date du 14 avril

2022 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en

date du 15 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain en date du 30

mars 2022 ;

VU l’avis de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 29 mars 2022 ;

VU l’avis de Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 07 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 08 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 14 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Clarafond-Arcine en date du 12 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 12 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 08 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 28 mars 2022 ;

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 10VU l’avis de M. le maire de la commune de Neydens en date du 04 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Saint Julien en Genevois en date du 25 mars 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 05 avril 2022 ;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 13 avril 2022;

VU l’avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 11 avril 2022 ;

VU la consultation des communes d’ Eloise, Frangy, Valleiry, Vers et Vulbens ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance,

d’essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux

d’entretien divers dans les zones adjacentes.

ARRÊTENT

Article 1er : Pour permettre les travaux de maintenance, d’essais techniques des équipements présents

dans les deux tubes du tunnel du Vuache ainsi que des travaux de reprise de chaussée et d’entretien

divers dans les zones adjacentes, la circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et d e

Bellegarde sur Valserine dans le sens Chamonix-Mâcon et entre les échangeurs de Bellegarde sur

Valserine et de Saint Julien en Genevois dans le sens Mâcon-Chamonix, l’autoroute A 40 est fermée à la

circulation de tous les véhicules (à l’exception des véhicules nécessaires au bon déroulement des

travaux) durant les nuits du 25 au 29 avril 2022 et du 24 au 28 octobre 2022 de 20h30 à 6h00.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l’échangeur de Saint

Julien en Genevois et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Bellegarde en

empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par l’échangeur de Bellegarde et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant l’itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).

➢ L’échangeur d’Eloise est fermé à la circulation, les véhicules en direction de Mâcon sont déviés par la RD 1508, la RD 101F, la RD 101E puis la RD 101 et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Bellegarde. Les véhicules en direction de Genève et l’Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntant l’itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur d’Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 11Article 2 : Durant les nuits du 16 au 20 mai 2022 de 20h30 à 6h00, pour permettre les travaux de

maintenance, d’essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache

ainsi que des travaux de reprise de chaussée et d’entretien divers dans les zones adjacentes, la

circulation est fermée entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et d’Eloise dans le sens

Chamonix-Mâcon et entre les échangeurs d’Eloise et de Saint Julien en Genevois dans le sens Mâcon-

Chamonix.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l’échangeur de Saint

Julien en Genevois et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Bellegarde en

empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).

➢ Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par l’échangeur d’Eloise et peuvent rejoindre l’autoroute A 40 à l’échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant l’itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur d’Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

➢ L’échangeur d’Eloise est fermé à la circulation en direction de Chamonix mais reste ouvert en direction de Mâcon. Les véhicules en direction de Genève et l’Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntant l’itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l’échangeur d’Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées

par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la

surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de

chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d’études

techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 4 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont

autorisés à la circulation entre l’échangeur de Bellegarde et l’échangeur de Saint Julien en Genevois

dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire

ATMB.

Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les

besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le

réseau parallèle.

Article 6 : Pendant toute la période des travaux, le passage des convois exceptionnels dans les deux

sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le

demandeur doit prévenir les services de l’ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin

d’organiser le passage.

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 12Article 7 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et

par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 8 : L’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de

part et d’autre de la zone en chantier.

Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les

tribunaux administratifs de Grenoble ou de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse

internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le

silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 10 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des

territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le

colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Saint

Julien en Genevois,

- M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, M. le directeur départemental des territoires de

l’Ain, M. le président du conseil départemental de l’Ain, M. le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de l’Ain, M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du

Mont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et diffusé à :

- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental d’incendie et de secours de l’Ain,

- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,

- M le directeur de la CRZ Sud-Est,

- M. le maire de la commune de Chaumont,

- M. le maire de la commune de Chessenaz,

- M. le maire de la commune de Clarafond-Arcine,

- M. le maire de la commune d’Eloise,

- M. le maire de la commune de Frangy,

- M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny,

- M. le maire de la commune de Léaz,

- M. le maire de la commune de Neydens,

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 13- M. le maire de la commune de Saint Julien en Genevois,

- M. le maire de la commune de Valleiry,

- M. le maire de la commune de Valserhône,

- M. le maire de la commune de Vanzy,

- M. le maire de la commune de Vers,

- M. le maire de la commune de Viry,

- M. le maire de la commune de Vulbens.

Annecy, le 19 avril 2022 Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2022

Le préfet de Haute-Savoie, Par délégation de la préfète de l’Ain, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoires Par subdélégation du directeur, Pour le directeur départemental des territoires, Le chef d’unité gestion de crise et transport, et par délégation,

Le chef de la cellule déplacements,

SIGNÉ SIGNÉ

Lionel PUPPIS Georges WACRENIER

ANNEXES :

- itinéraire de substitution « S1 » issu du Plan de Gestion du Trafic du tunnel du Vuache

- itinéraire de substitution « S2 » issu du Plan de Gestion du Trafic du tunnel du Vuache

- itinéraire de substitution « S8 » issu du Plan de Gestion du Trafic du tunnel du Vuache

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-19-00002 - Arrêté n° DDT-01-74-2022-01 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant la maintenance et les essais techniques des équipements présents dans 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-04-20-00002

Arrêté permanent portant réglementation de la

circulation à Saint Sorlin en Bugey RD20 - RD40A

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00002 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation à Saint Sorlin en Bugey RD20 - RD40A 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00002 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation à Saint Sorlin en Bugey RD20 - RD40A 1601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00002 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation à Saint Sorlin en Bugey RD20 - RD40A 1701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-04-20-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction

de corbeaux freux sur les communes de

Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction de corbeaux freux sur les communes de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes 18A R R Ê T É

autorisant la destruction de corbeaux freux sur les communes

de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes

La préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu les demandes de MM. Sylvain Guedon et Laurent Girard, respectivement des 12 et 20 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 20 avril 2022 ;

Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction de corbeaux freux sur les communes de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes 19422-10.

Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.

Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »

Considérant la présence de corbeautière sur la commune de Saint-André-de-Corcy ;

Considérant les dégâts importants causés par l’action des corvidés, notamment lors de la période des semis ;

Considérant la nécessité et l’intérêt de réaliser des battues administratives de destruction de corbeaux freux pour limiter les dégâts importants causés à l’activité agricole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Yves JOSSERAND, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est chargé d’organiser des battues administratives de destruction de corbeaux freux, sur les communes de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes et ce jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Article 2

Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.

Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.

Le responsable des opérations peut se faire assister de tout lieutenant de louveterie du département.

Article 3

Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.

Article 4

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin

69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et la brigade de gendarmerie territorialement compétente, les lieutenants

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction de corbeaux freux sur les communes de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes 20de louveterie concernés et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée :

• au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,

• au maire de la commune de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes

Bourg en Bresse, le 20 avril 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Cheffe d’unité

Audrey CHARTRE

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-04-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction de corbeaux freux sur les communes de Saint-André-de-Corcy et Villars-les-Dombes 2174_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects du Léman

01-2022-04-15-00002

DGDDI - Décision n°2022-02 portant sur la

fermeture définitive du débit de tabac

n°0100085T à BREGNIER CORDON (01300)

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2022-04-15-00002 - DGDDI - Décision n°2022-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°0100085T à BREGNIER CORDON (01300) 22L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et droits

indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,

Annecy, le 15/04/2022

Décision N°2022-02 de fermeture définitive

Vu l’article 568 du code général des Impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-2° ;

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100085 T sis 911 rue de la cascade, hameau de Glandieu à BREGNIER CORDON (01300) à compter du 25/02/2021 ;

Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ain.

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

d’Auvergne Rhône-Alpes,

Par délégation, L'administrateur supérieur des douanes,

Directeur régional à Annecy,

ORIGINAL SIGNE

Hugues-Lionel GALY

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois

suivant la date de la publication de la décision

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY

Pôle d’action économique

Service tabacs

34 avenue du Parmelan

74004 ANNECY cedex

Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD

Tél : 09 702 73039

Courriel : pae-leman@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2022-04-15-00002 - DGDDI - Décision n°2022-02 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°0100085T à BREGNIER CORDON (01300) 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-04-14-00001

Arrêté ARS n°2022-14- 0071

Portant renouvellement de l’autorisation de

fonctionnement du Service d'Education Spéciale

et de Soins à Domicile (SESSAD) « SESSAD

Ferney Voltaire » basé à FERNEY VOLTAIRE

(01210) et mise

en œuvre dans le fichier national des

établissements sanitaires et sociaux de la

nouvelle nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « 24Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « 25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « 26Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « 27Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Mouvements FINESS : Renouvellement d’autorisation et mise en œuvre de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP

Adresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS

N° FINESS EJ : 75 071 923 9

Statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique

Etablissement : SESSAD FERNEY VOLTAIRE

Adresse : 13 Chemin du Levant - 01210 FERNEY VOLTAIRE N° FINESS ET : 01 000 934 8

Catégorie : 182 - S.E.S.S.A.D.

Equipements (avant le présent arrêté) :

Triplet

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Dernier arrêté

1 319 Education Spécialisée et Soins à domicile pour EH 16 Prestation en milieu ordinaire 010 Tous Types de

Déficiences Personnes

Handicapées (SAI)

25 2012-1452

2 319 Education Spécialisée et Soins à domicile pour EH 16 Prestation en milieu ordinaire 420 Déficience Motrice avec Troubles Associés 15 2012-1452

Conventions :

N° CONVENTION DATE CONVENTION

01 CPOM 01/01/2018

Equipements (après le présent arrêté) :

Triplet

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Dernier arrêté Ages

1

844 Tous projets éducatifs,

pédagogiques et

thérapeutiques

16 Prestation en milieu

ordinaire

010 Tous Types de

Déficiences Personnes

Handicapées (SAI)

25 Le présent arrêté 0-20 ans

2

844 Tous projets éducatifs,

pédagogiques et

thérapeutiques

16 Prestation en milieu

ordinaire 414 Déficience Motrice 15

Le présent

arrêté

0-20

ans

Conventions :

N° CONVENTION DATE CONVENTION

01 CPOM 01/01/2018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-14-00001 - Arrêté ARS n°2022-14- 0071 Portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « 2884_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-04-15-00003

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ain

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 29Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon le 15 avril 2022

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER, préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral 01-2022-02-04-00003 du 04 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral 01-2022-02-04-00003 du 04 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 30M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BORREL Didier DIR /

Mme LÉGÉ Ninon DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclues de la subdélégation consentie à l’article 1 du présent arrêté :

• les actes de portée réglementaire,

• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en- gageant financièrement l’État,

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,

• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,

• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du département et leurs établissements publics,

• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 31M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1.

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 32M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BALLARIN Théo PRNH OH

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CAMPS Flora PRNH OH

Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH

Mme CHEVRIER Julie PRNH OH

M. LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. PIROUX Gilles PRHN /

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

- les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. PIROUX Gilles PRNH /

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CHEVRIER Julie PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme KANTA Denise EHN PEH

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Olivier UD A /

M. PREVOST Franck UD A RCSS

Mme VIVONA Patricia UD A RCSS

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. RICHARD Olivier UD A /

3.5.5.

À l’effet de signer :

• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA

M. CATILLON Yann PRICAE RA

Mme COURTOIS Carole PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme GOFFI Claire PRICAE RC

Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. ANTOINE Philippe UD A RAD

Mme CHEVALLIER Sandrine UD A RAD

M. DESBORDE Pierre-Yves UD A RAD

M. FRIAUD Jérôme UD A RAD

M. TEPPE Jean-Michel UD A RAD

M. BERTHOLD Christian UD A RCSS

M. PREVOST Franck UD A RCSS

M. VERGER Jérémy UD A RCSS

Mme VIVONA Patricia UD A RCSS

M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Etienne PRICAE /

M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 37• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. JULIEN Thierry UID DA CTU

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

M. CANU Yannick UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. DUREL Jean-Yves UD R /

M. POLGE Christophe UD R RT

Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS

Mme MARNET Christelle UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. DAVID Denis UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. SIMONIN Pascal UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

À l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR

Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC

Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC

Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC

M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC

Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

3.9.1. Astreinte

À l’effet de signer :

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme BERGER Karine CIDDAE /

M. LIBERT Christophe CIDDAE /

M. PIGOT David CIDDAE /

M. PAGNON Stéphane DZC /

M. VEYRET Olivier DZC /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. MERLIN Christophe MAP /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. PIROUX Gilles PRNH /

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Olivier UD A /

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /

Mme MONTÈRO Céline UD DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. DUREL Jean-Yves UD R /

M. POLGE Christophe UD R RT

Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS

Mme MARNET Christelle UD R TESSP

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. SIMONIN Pascal UID LHL /

M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP

Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-04-15-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-40/01 40(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.10.2.Subdélégation supplémentaire

Par dérogation à l’article 3.10.1,

concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,

à l’effet de signer :

• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;

subdélégation est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5A du code de l’environnement ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

Mme BARBE Pauline EHN PEH

M. BORNARD Damien EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

Mme GIBIER Blandine EHN PEH

Mme JACOB Caroline EHN PEH

Mme LE MAOUT Anne EHN PEH

M. LOUVET Marnix EHN PEH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH

Mme PRUDHOMME Hélène EHN PEH

M. SAINT EVE Vincent EHN PEH

M. SOULÉ Arnaud EHN PEH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH

3.12.1.Subdélégation complémentaire

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation est accordée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BARTHELEMY Dominique EHN PE

M. GIRAUD Samuel EHN PEH

M. BOULARD Fabrice EHN PEH

M. BOURG Cyril EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérôme EHN PEH

M. FALCONNIER Pierre EHN PEH

M. LEPINAY Alexis EHN PEH

M. BRIET Romain EHN PME

Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. CLAUDE Cédric EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. GELLIER Matthieu EHN PME

Mme GIRON Marianne EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. CHEGRANI Patrick EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

Mme SOURIE Mallorie EHN PN

M. TABOURIN Pierre EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. MERLIN Christophe MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

M. PERROT Étienne PRICAE /

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-2022-21/01 du 08 février 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Pour la préfète de l’Ain,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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