Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 066 recueil des actes administratifs special 20 05 2020

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 066 recueil des actes administratifs special 20 05 2020 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 066 recueil des actes administratifs special 20 05 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-066

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2022-05-19-00002 - DDPP01-21-204 AP portant interdiction temporaire

de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le

département de l’Ain (3 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant

temporairement la circulation sur l’A40 pendant les travaux de remise à

niveau de l’ouvrage d’art au PR 126+450 (4 pages) Page 7

01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral

N°2022-04 du 19 avril 2022 Réglementant la circulation pendant les

travaux d’investigation des viaducs et de réfection de mur de

soutènement sur A40 (4 pages) Page 12

01-2022-05-05-00004 - ARRÊTE n°2022/04-29 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale d’Argis 2022-2041 (2

pages) Page 17

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction

01-2022-05-19-00001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs

du site Natura 2000 ZPS FR 8212016 et ZSC FR 8201635 « La Dombes » (2

pages) Page 20

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2022-05-19-00002

DDPP01-21-204 AP portant interdiction

temporaire de transport et de cession d’ovins,

bovins et caprins vivants dans le département de

l’Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-05-19-00002 - DDPP01-21-204 AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° DDPP01-22-168

portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214- 53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme BI- GOT-DEKEYZER (Cécile)

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Ain pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformé- ment à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clan- destines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231- 1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection de l’environnement et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des es- pèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-05-19-00002 - DDPP01-21-204 AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain 4A R R E T E

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un éle-

vage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les ex- ploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.  Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plu- sieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cli- niques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établis- sement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Ain, sauf dans les cas suivants : 1. le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; 2. le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ; 3. le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un État membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export ; 4. le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

5. Le transport au sein d’une même exploitation.

Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de cir - culation pour les ovins et caprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifiés à l'établissement départemental de l'éle- vage.

Article 4 :

Le présent arrêté s’applique du 19 juin au 24 juillet 2022.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-05-19-00002 - DDPP01-21-204 AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain 5Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départe- mental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affi - ché en mairie.

Bourg-en-Bresse, le

La Préfète

Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-05-19-00002 - DDPP01-21-204 AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Ain 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-20-00002

ARRETE N° 2022-07

Réglementant temporairement la circulation sur

l’A40

pendant les travaux de remise à niveau de

l’ouvrage d’art au PR 126+450

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 7ARRETE N° 2022-07

Réglementant temporairement la circulation sur l’A40

pendant les travaux de remise à niveau de l’ouvrage d’art au PR 126+450

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par

APRR ; ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 09 mai 2022;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle

des concessions autoroutières (FCA) en date du 11 mai 2022 ;

*

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 8VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 17 mai

2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 19 mai 2022 ;

CONSIDERANT que pendant le chantier de remise à niveau de l’ouvrage d’art du PR 126+450 de

l’autoroute A40, il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les

travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les travaux sur l’autoroute A40 se réaliseront selon les modes d’exploitation décrits ci-dessous :

A titre indicatif :

Sens 1 : Genève-Mâcon

Sens 2 : Mâcon-Genève

Auto-

route Sens Mode d’exploitation Date

début

Date

fin

Date re-

port

Jusqu’au

A40 1 Neutralisation de la voie de gauche, y com- pris les week-end, du PR 125+100 au 127+100 30/05 24/06 08/07

A40 2

Neutralisation de la voie de gauche, hors

week-end et lundi 06/06, du PR 130+100 au

126+100

30/05 24/06 08/07

A40 1

Alternat de neutralisation de la voie mé-

diane ou de la voie spéciale véhicules lents

du PR 124+700 au 126+800

27/06 01/07 08/07

A40 2

Alternat de neutralisation de la voie de

droite ou de la voie de gauche du PR

130+100 au 126+100

27/06 01/07 08/07

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 9Article 2 :

Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéde- ront à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire.

Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réali- sés sans la présence des Forces de l’Ordre.

Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.

L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A40 pourra être inférieure à la réglementa- tion en vigueur.

La levée des jours hors chantier sera applicable pendant la durée du chantier.

Au droit de la zone de chantier, la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation, et à 110km/h les week-end dans le sens de circulation Mâcon-Genève.

L’interdiction de doubler sera effective au droit du chantier pour les véhicules dont le PTAC est supé- rieur à 7.5t

Article 3 :

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème par- tie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A40 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur respon- sabilité, le contrôle et la maintenance.

Article 4 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 10sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mai 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa

publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La

décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite

de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00002 - ARRETE N° 2022-07 Réglementant temporairement la circulation sur l’A40 1101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-20-00001

ARRETE N° 2022-08

modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19

avril 2022

Réglementant la circulation pendant les travaux

d’investigation des viaducs

et de réfection de mur de soutènement sur A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022 12ARRETE N° 2022-08

modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022

Réglementant la circulation pendant les travaux d’investigation des viaducs et de réfection de mur de soutènement sur A40

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 16 mai 2022;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle

des concessions autoroutières (FCA) en date du 17 mai 2022 ;

+

, ,

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022 13VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du

17 mai 2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 16 mai 2022 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les

travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 114+100 et 117+400, dans le sens 1 Genève/Mâcon.

Celles-ci s’appliqueront du 30 mai au 10 juin 2022.

Article 2 :

Pendant la réalisation des travaux, des dispositions seront prises, conformément au tableau de

synthèse ci-dessous.

Par convention : sens 1 = sens Genève / Mâcon

Travaux Semaine Mode d'exploitation Se ns

Date phasage Balisage

Commentaire

Début Fin PR Début PR Fin

Répara-

tion an-

crages

22 Neutralisation Voie de Gauche

(SMV) 1

30-mai 03-juin (12h) 114+100 115+000 Report possible sur aléas en semaine 24,

selon les mêmes dis-

positions 23 07-juin 10-juin (12h) 114+100 117+400

Ce phasage est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des conditions mé- téorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les PR indiqués sont théoriques et sont su- ceptibles d’évoluer légèrement selon la configuration du terrain.

Article 3 :

Les restrictions de circulation pourront être effectives les jours hors chantiers de la période ▪ considérée.

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. ▪

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022 14• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022 15sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

au directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, au président du conseil départemental de l’Ain,

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mai 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite

ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être

déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-20-00001 - ARRETE N° 2022-08 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-04 du 19 avril 2022 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-05-00004

ARRÊTE n°2022/04-29 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement

de la forêt communale d’Argis 2022-2041

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00004 - ARRÊTE n°2022/04-29 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 17Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 5 mai 2022

ARRÊTE n°2022/04-29

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale d’Argis 2022-2041

Département : Ain

Surface de gestion : 342,87 ha

Révision d’aménagement FR84-751

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’Argis pour la période 2002-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-58 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2022/03-50 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Argis en date du 4 novembre 2021 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 3 décembre 2021 et complété le 14 avril 2022 ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement ne nécessite aucune demande d’application de la procédure d’approbation ou d’agrément prévue à l’article L.122-7-1 du code forestier, en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté préfectoral de protection de biotope ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale d’Argis (Ain), d’une contenance de 342,87 ha, est affectée prioritairement à la fonction de de protection contre les risques naturels, la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 310,04 ha, actuellement composée de chêne sessile (30%), chêne pubescent (23%), charme (9%), hêtre (8%), érable sycomore (5%), tilleuls (5%) et épicéa (14%), douglas (2%) et divers résineux (4%). 32,83 ha sont non boisés éboulis, emprise de ligne électrique).

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00004 - ARRÊTE n°2022/04-29 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 18La surface boisée est constituée de 199,65 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 57,45 ha, en futaie irrégulière sur 35,92 ha et en taillis sous futaie sur 106,28 ha. Le reste de la surface boisée, soit 110,39 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile et hêtre (112,71 ha), le chêne pubescent (48,92 ha), le robinier (11 ha), l’érable sycomore et tilleuls (1,59 ha), tilleul à petites feuilles (1,37 ha), douglas (11,9 ha), cèdre de l’Atlas (8 ha), le pin sylvestre avec hêtre (3,33 ha) et l’épicéa (0,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041),

la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :

 un groupe de régénération, d’une contenance de 42,90 ha, susceptibles de production ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et 4,06 ha parcourus par une coupe définitive au cours de la période et 25 ha feront l’objet de travaux de plantation dont 5 ha avec des protection contre le gibier ;

 un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 14,55 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;

 un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 36,20 ha, dont 35,92 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;

 un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 108,49 ha, dont 106,28 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon l’état des peuplements ;

 un groupe en évolution naturelle, d’une contenance de 74,50 ha, qui sera laissé en libre évolution ;

 un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 3,95 ha, qui sera destiné en pastoralisme ;

 un groupe hors sylviculture au titre du risque naturel, d’une contenance de 62,28 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

2,7 km de route piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Afin de permettre la réalisation des objectifs de l’aménagement, notamment la préservation de la biodiversité, les dispositions de l’arrêté préfectoral de protection de biotope demeurent applicables au propriétaire et au gestionnaire ;

Article 5 : La directrice régionale, par intérim, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale, par intérim,

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-05-00004 - ARRÊTE n°2022/04-29 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 1901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-19-00001

Arrêté portant approbation du document

d'objectifs du site Natura 2000

ZPS FR 8212016 et ZSC FR 8201635 « La Dombes

»

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-19-00001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 20A R R Ê T É

portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 ZPS FR 8212016 et ZSC FR 8201635 « La Dombes »

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à 12 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « La Dombes » comme zone spéciale de conservation ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 « La Dombes » comme zone de protection spéciale ;

Vu la validation du document d’objectifs par le comité de pilotage du site Natura 2000 « La Dombes » lors de la réunion du 05 juillet 2021 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 04 avril 2022 au 25 avril 2022 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l’absence d’observations formulées dans le cadre de la consultation du public sus-visée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le document d’objectifs du site Natura 2000 ZPS FR 8212016 et ZSC FR 8201635 « La Dombes » est approuvé.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

' ) +

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-19-00001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 21Article 2 :

Le document d’objectifs du site Natura 2000 ZPS FR 8212016 et ZSC FR 8201635 « La Dombes » est consultable en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 3

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

• soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon ;

• soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris via l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

Article 4

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en Bresse, le 19 mai 2022

La préfète,

SIGNÉ

Cécile BIGOT-DEKEYZER

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