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Déliberation - 20250408 15 Désaffectation du domaine public d'une partie du chemin rural de la Prairie
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250408 15 Désaffectation du domaine public d'une partie du chemin rural de la Prairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
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ID : 040-214002842-20250408-20250408_15-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAT"
ARE CER el:05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
N°20250408_15
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2025
Nombre de présents 24 Date d’affichage Du 14.04.2025 au 15.06.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 3.5.2.1 | Certifiée exécutoire Le 14 avril 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER,
M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Christelle
ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. François
MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DESAFFECTATION DE L'USAGE DU PUBLIC D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA PRAIRIE
Les Consorts Covelo, propriétaires des parcelles AA20 et AA22 au lieu-dit Chouaou, ont demandé à la Commune la possibilité d'acquérir une partie du chemin rural de la prairie afin de faciliter l'accès à leur propriété. Cette partie ne desservant que leur parcelle forestière, elle n’est pas utilisée par la
population comme chemin d'accès.
Cette portion n’est donc plus affectée à l'usage du public depuis de nombreuses années. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_15-DE
Un plan de bornage a été établi le 20/06/2024.
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Extrait cadastral
sans échelle
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Application du plan cadastrai CcC44 © Piquet béton existant
® Bome O.GE. existante ue | © BomeOGE. nouvelle schsse — Fartie du chemin rural devant être cédée par 1/750 la Commune de ST-VINCENT-DE-TYROSSE aux Consorts COVELO
format
Le présent pien no peut pas être consisére comme Cériref à 4 n'en Das
rubis 4 caca de w'egrature de éomerre Expert
indice du plan
v.01
| Référence dossier : 24-0212 Agpnce de SAINT VINCENT DE TYROSSE == Propriété de la Commune de ST-VINCENT-DE-TYROSSE NE rer Le l Néférence lichiis . 24-0212 Consuene de PREMIERMNNE HE r |oe SEE. [20/06 Droste@promierpian eu | 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 2024 werw pramepian eu | Références cadsstraios : AA Chemin de is Prairie nd 0 |
Selon l’article L 160-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune.
Ainsi, si la Commune souhaite vendre une partie d’un chemin rural, elle doit d’abord le désaffecter de
son usage au public car il y est par définition attaché.
L'article L 161-10 du même code précise que lorsqu'un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée par le Conseil municipal, comme en l'espèce.
La Commune est dispensée d'effectuer l'enquête publique indiquée à l’article L 161-10, contenu du fait que cette portion de chemin ne dessert que la propriété des futurs acquéreurs.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 (Le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune) modifié
par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ces articles, L 161-1 et L 161-10, Envoyé en préfecture le 10/04/2025 on
Reçu en préfecture le 10/04/2025 (EP }
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_15-DE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la désaffectation à l'usage du public de la partie du chemin rural de la Prairie conformément
au plan de bornage annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses représentants a en disposer librement, comme faisant partie du
domaine privé communal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.