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DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-076
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M, Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M, Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET: FONCIER - Désaffectation d'une partie de l'emprise du chemin rural de Chala.
La Ville de Bayonne est propriétaire de divers chemins ruraux dont celui du chemin de Chala, d'une superficie de 900 m2 environ, situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Depuis plusieurs années, le chemin rural de Chala n'est plus fréquenté par le public, désaffecté en conséquence au regard de sa fonction de desserte de voie ouverte à la circulation publique et ne présentant plus aucun intérêt à la fois pour la circulation générale et pour les chemins de randonnées.
Le tracé précis dudit chemin n’est d’ailleurs plus identifiable sur le terrain, se finissant sur une clôture végétale au-dessus d’un espace naturel accidenté, avec une végétation dense infranchissable rendant tout accès impossible.
Cette désaffectation s'explique en partie par la création à proximité immédiate d'une autre route dénommée, chemin de Chala, à usage de voie ouverte à la circulation publique, constitutive d’une emprise soumise au régime de là domanialité publique communale, avec comme fonction la desserte de tout le quartier.
Cette situation a conduit le seul riverain du chemin rural a sollicité la Ville en vue de sa cession partielle à son bénéfice, pour lui permettre de réunir en un seul tènement foncier sa propriété, séparée actuellement par la traversée de cette voirie rurale.
C'est la raison pour laquelle, une enquête publique préalable à la désaffectation et à l'aliénation d'une partie de l'emprise du chemin rural de Chala, portant sur une emprise de 323 m2 (telle que matérialisée en bleu sur le plan de division ci-annexé) a été diligentée et s'est déroulée en Mairie du 24 février 2026 au 11 mars 2026 inclus.
Au terme de cette enquête et en application de l'arrêté d'ouverture d'enquête en date du 21 janvier 2026, Monsieur Bernard TOURRET, commissaire-enquêteur, a adressé à Monsieur le Maire de Bayonne ses conclusions motivées ; ce dernier a émis un avis favorable à la désaffectation et à l'aliénation concernée.
Dans ces conditions et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code des Relations entre le Public et l'Administration, du Code de la Voirie Routière et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé au Conseil municipal de prononcer la désaffectation de la partie du chemin rural de Chala pour une surface de 323 m2.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
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David toltisS
jirecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DES Pyrénées-Atlantiques. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Autorité organisatrice de l’enquête
Enquête effectuée du 24 février 2026 au 11 mars 2026 prescrite par arrêté du 21 janvier 2026 du maire de Bayonne
TOURRET Bernard -Commissaire enquêteur Remis le 19 mars 2026
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ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet
d’aliénation après désaffectation d’une portion du
chemin rural de CHALA à BAYONNE
RAPPORT
Conclusions et Avis
du commissaire enquêteur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
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SOMMAIRE 2
PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT 4
A/Présentation de l’enquête-Cadre Général. 4
1-Objet de l’enquête…………………………………………………………4
2-Demandeur…………………………………………………………………..5
3-Cadre juridique…………………………………………………………………..5
B/Contexte Nature et Caractéristiques du projet…………9
1- Contexte de l’opération…………………………………………………9
2- Situation-caractéristiques de la portion de chemin 9
3- Étude du dossier et description des lieux 11
C/ Composition du dossier………………………………………… 15
D/Organisation de l’enquête………………………………………. 15
1-Désignation commissaire enquêteur…………………………… 15
2-Préparation de l’enquête ……………………………………… 16
3-Publicité et information du public………………………… 16
E/Déroulement de l’enquête publique……………………… 19
1-Ouverture…………………………………………………………….……. 19
2-Permanences…………………………………………………………….. 20
3-Climat de l’enquête…………………………………………………….. 20
4-Clôture…………………… 20
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F/Observations du public-Bilan- Analyse ………… 20
1/Observations……………………………………………………. 21
2/Analyse et examen des observations …………………………. 21
3/Bilan……………………………………………………………… 21
DEUXIÈME PARTIE - CONCLUSIONS ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR………………………………… 22
-Rappel sur l’enquête 22
-Avis 23
Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés n’étant reliés entre eux que dans un souci pratique de consultation. (Pour éviter la dispersion)
Liste des annexes…………………………………………………………26
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A/Présentation de l’enquête-Cadre Général
La commune de Bayonne sous-préfecture des Pyrénées Atlantiques, d’une popula- tion de près de 54 300,00 habitants est une ville dynamique, capitale administrative du Pays Basque faisant partie de la communauté d’agglomération du Pays Basque.
Dans le cadre de ses compétences la commune de Bayonne a lancé la présente enquête publique en vue de la désaffectation d’une portion du chemin de Chala en vue de son aliénation au propriétaire riverain déjà usager exclusif de cette voie.
1-Objet de l’enquête
La présente enquête concerne comme énoncé ci-dessus le projet de suppression d’une portion de 323 m² du chemin rural de Chala en vue de l’aliénation de la partie désaffectée du dit chemin rural.
Certaines opérations envisagées par les communes (Aliénation et désaffectation de chemins ruraux,déclassement, transfert de voies privées dans le domaine public, modifications apportées aux limites territoriales des communes etc…) requièrent l’organisation d’une enquête publique préalable. Tel est notamment le cas des opérations portant sur la désaffectation d’une portion du chemin rural en vue de son aliénation, raison de la présente enquête.
L’objet de cette enquête consiste à :
-assurer l’information du public sur ce dossier
-assurer sa participation
-recueillir les observations, suggestions concernant ce projet afin de permettre à l’autorité organisatrice de disposer de tous les éléments nécessaires avant la décision finale.
Après avoir recueilli les conclusions de l'enquête, le conseil municipal pourra ayant constaté la désaffectation Du chemins ou portion de chemin rural concerné prendre une délibération autorisant la vente.
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PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 L'enquête publique, définie à l’article L134-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, «a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par l'Administration compétente avant la prise de décision. » Cette enquête est donc une formalité préalable à la prise de décision par l'Administration.
ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet d’aliéna!on après désaffecta!on d’une por!on du chemin rural de CHALA à BAYONNE
La cession sera alors réalisée selon les règles habituelles applicables à la vente des propriétés communales, sous réserve des spécificités suivantes :
- Pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, (tel n’est pas le cas en l’espèce) le conseil municipal doit, préalable- ment à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée (article R.161-27 du code rural).
2-Demandeur
Le demandeur également autorité organisatrice et autorité compétente pour décider de cette aliénation est la commune de Bayonne.
Par arrêté n°26 .12936 du 21 janvier 2026 (voir ANNEXE 1) M. le maire de Bayonne a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur ce dossier portant sur la désaffecta- tion d’une partie du chemin rural de Chala, en vue de sa cession au riverain dont la propriété se situe à proximité immédiate dudit chemin rural afin qu’elle se déroule en mairie de Bayonne du 24 février (9H00) au 11 mars 2026 ( 17H 00) désignant Ber- nard TOURRET en qualité de commissaire enquêteur.
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3-Cadre juridique
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune de par l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune »
Les chemins ruraux peuvent être cédés dans le respect des règles de procédure po- sée par l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime si les conditions sui- vantes sont respectées :
-Le chemin ou portion de chemin n’est plus affecté à l’usage du public ;
-Une enquête publique a été réalisée préalablement à l’aliénation ;
-le conseil municipal avant de finaliser la vente a connaissance de l’intérêt du riverain attenant pour acquérir le chemin ou portion concernée voire à défaut mis en de
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meure les propriétaires riverains d’acquérir.Si dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
-s’il s’agit d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération déci- dant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemen- tal un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la ran- donnée (article R.161-27 du code rural).
Depuis le 1er janvier 2016, cette enquête publique se déroule conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette nouvelle procédure d’enquête publique peut pour certaines opérations être ré- gie par des textes spécifiques qui devront alors se combiner avec les dispositions du CRPA.
Il en est ainsi en cas d’aliénation des chemins ruraux : En application de l’article L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural est réalisée conformément au CRPA et selon les modalités fixées par le code rural et de la pêche maritime (articles R.161-25 et suivants, dans leur ré- daction issue du décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015.
Les principales références juridiques sont :
-Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses articles L.134-1, L. 134-2 R.134-3 à R.134-30.
-Le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et suivants -Le code de la voirie routière articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie rou- tière
.-L’ouverture de l’enquête
Il appartient au maire de prendre un arrêté pour désigner le commissaire enquêteur (article R.134-15)
Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur la liste d’apti- tude établie chaque année par le tribunal administratif (article R.134-17).
L’arrêté du maire doit prévoir les conditions d’ouverture et de déroulement de l’en- quête publique.
A cette fin, il définit :
∑ L’objet de l’enquête,
∑ La date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée (qui ne peut être inférieure à quinze jours) ;
∑ Les heures et lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
∑ Le lieu où siégera le commissaire enquêteur.
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S’il en existe un, le maire peut indiquer sur l’arrêté, l’adresse du site internet sur le- quel les informations relatives à l’enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu’elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique (article R.134-10).
-Mesures de publicité
L’ouverture de l’enquête publique doit faire l’objet de mesures de publicité particu- lières. Article R161-25
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'admi- nistration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente sec- tion.
Article R161-26
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'ar- rêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères appa- rents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
-En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'af- fiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation.
-Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concer- nés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
D’autres formes de publicité non exigées par les textes peuvent également être mises en place comme :
-un article dans le bulletin municipal ;
-une annonce sur le site internet de la commune
-un affichage sur les panneaux lumineux de la ville si elle en a la possibilité
-Durée de l'enquête publique et contenu du dossier
En vertu de l’article Article R161-26 du code rural art et de la pêche maritime
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Le dossier d'enquête comprend :
a) Le projet d'aliénation ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
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d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Un plan parcellaire peut être ajouté.
-Déroulement de l’enquête publique
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune (article R.134-7 du même code).
Sa durée ne peut être inférieure à quinze jours (article R.134-10).
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le com- missaire enquêteur (article R.134-10).
Le public peut également consigner ses observations (article R.134-24) :
∑ Soit en les adressant par correspondance, au commissaire enquêteur, au lieu fixé par l’arrêté d’ouverture d’enquête.
∑ Soit en les adressant par voie électronique, si cette faculté est prévue par l’arrêté.
∑ Soit directement auprès du commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures de permanence annoncés par l’arrêté, s’il en a disposé ainsi.
Toutes les observations écrites doivent être annexées au registre d’enquête.
-Clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire en- quêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commis- saire enquêteur transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (article R.134-29). En cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation est motivée. Le conseil municipal doit alors se prononcer sur les résultats de l’enquête et décider de la poursuite de l’opération.
Les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être communiquées, sur leur de- mande, aux personnes intéressées (article L.134-31).
Si l’avis du commissaire enquêteur est défavorable, le conseil municipal peut passer outre mais sa décision est obligatoirement motivée, notamment par les raisons d’inté- rêt général qui justifient la suppression ou le déplacement du chemin.
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B/ Contexte-Situation-Nature Caractéristiques du projet
1-Contexte de l’opération
La commune de Bayonne se propose suite à la demande du propriétaire riverain de supprimer et d’aliéner une partie de l’ancienne emprise du chemin de Chala (chemin qui a été déplacée plus à l’est) qui comprend outre une partie inaccessible noyée dans la végétation une portion n’étant plus affecté à la circulation publique utilisé par le propriétaire attenant en respectant et lançant la procédure telle que définie par la réglementation avec notamment l’enquête publique prévue.
La cession se ferait comme le prévoit la réglementation au profit du propriétaire rive- rain qui en a fait la demande et a accepté l’offre de la commune de Bayonne à savoir M.Everitt propriétaire riverain qui possède les parcelles cadastrales CY 63 et CY 64 entourant la portion de chemin rural désaffecté qui traverse le terrain ,dessert sa villa et dont il assure l’entretien.
2-Situation et Caractéristiques de la portion concernée du chemin rural
Le chemin de Chala est situé à l’est de la commune Bayonne proche de la Nive et de la plaine naturelle d’Ansot à proximité de sa limite territoriale avec le territoire de la commune voisine de Saint Pierre d’Irrube.
.Plan de situation
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.Photos aériennes
Vue côté sud du paysage du chemin rural de Chala
Au PLUi de Bayonne le terrain est inscrit en Zone naturelle (Inconstructible) en raison de l’intérêt présenté compte tenu de la qualité des sites milieux et paysage.
La portion concernée par la présente procédure fait une superficie d’environ 323 m² comme cela ressort du projet de document d’arpentage
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Comme indiqué ci dessus et cela ressort des photos aériennes et des plans l’emprise du chemin rural a été déplacée à l’est de la voie ferrée (et de la portion désaffectée)
Photo de l’environnement paysager prise coté sud (bord de Nive -La Floride)
3-Étude du dossier et description des lieux
Le dossier comprenait les pièces nécessaires à sa compréhension.
Il ressort du dossier et des 3 visites in situ auxquelles j’ai procédé que la portion de chemin rural concerné a été totalement soustraite depuis de nombreuses années à la circulation publique pour servir exclusivement au seul propriétaire des terrains en- tourant ce chemin et la propriété bâtie (desservie par la voie concernée et englobée dans cette dernière) qui en a demandé et accepté l’acquisition.
Aucun accès à d’autres propriétés, communication connexion ou chemin n’existe.
Le chemin rural a été déplacé à l’est de la voie ferrée depuis de très nombreuses an- nées pour la circulation du public.(et se substituer à l’ancien tracé)
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Photos de la portion du chemin rural concerné désaffecté
Arrivée par l’est de l’actuel chemin de Chala vers la partie désaffectée
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Vue côté Est du début de la partie désaffectée à partir du portail
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Vue côté ouest du début de la partie désaffectée à partir du portail
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Vue côté ouest du début de la partie désaffectée en descendant vers le portail
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Vue côté Est de la suite de la partie désaffectée en montant vers le bâtiment
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Vue orientée vers le nord à l’extrémité de la parti désaffectée
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Il peut être constaté que cette portion de chemin est totalement privatisée semblant compte tenu des clôtures et portail faire partie intégrante des parcelle CY0063 et CY0064 propriété de M.Everitt 30 chemin de Chala.
La partie de 323 m² désaffectée débute au portail à l’est (photo b) entrée de l’allée de desserte de la villa et s’achève à la limite nord (photo f ) au dessus de la masse végétale très dense et très accidentée .
Il s’agit d’une allée bitumée en bon état servant de voie d’accès et d’espace d’accueil de stationnement autour de propriété bâtie au cœur de la propriété,
Lors de mon 2ème passage sur le secteur le 1er mars vers 16h30 en accédant au site par le pont blanc rive ouest de la Nive (terrains la Floride) j’ai pu relever que de par l’attrait naturel des lieux et la plaine d’Ansot de nombreux promeneurs fréquentent le site. Des piétons marchent sur l’actuel chemin de Chala à l’est de la voie ferrée.Pendant ma 1/2 heure de présence j’ai pu constater qu’aucun de ces derniers n’utilisait l’amorce de l’ancien chemin de Chala allant vers la partie désaffectée(à l’ouest de la voie) ferrée faisant l’objet de la présente enquête.
l’autre accès vers la partie nord de l’ancien emprise du chemin de Chala à coté de la bâtisse abandonnée ayant son accès condamné n ‘est pas accessible .
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Ainsi force est de relever que la partie de 323 m² de l’ancien chemin de Chala prévue d’être cédée est désaffectée de fait, totalement soustraite à la circulation publique utilisée à des fins privées.Elle est d’ailleurs inaccessible sur ces 2 extrémités (avec d’un coté un portail et de l’autre un versant pentu couvert de végétation) ne présen- tant aucun intérêt public sans aucune fonction de voie de passage ou de desserte du public et assimilable à une voie privée de desserte de la parcelle bâtie dans laquelle elle se fond passant au ras du bâtiment et le desservant .
Cette portion a toutes les caractéristiques physiques d’une allée privée de desserte .
C/ Composition du dossier
Le dossier mis à la disposition du public comportait OUTRE LE REGISTRE D’EN- QUÊTE PUBLIQUE établi sur feuillets non mobiles cotés destiné à recueillir les ob- servations:
1-Un préambule
2-Une notice explicative avec
Présentation de la procédure de désaffectation des chemins ruraux
.Le contexte et l’objet de l’enquête publique en vue de la cession de la partie de 323 m² du chemin de Chala
.Des documents graphiques avec différents plans
(de situation,du chemin rural de Chala, cadastral,projet de division en vue de la ces- sion partielle)
3-Des Annexes
.Pièces administratives
-Arrêté d’ouverture de l’enquête du 21 janvier 2026
-Avis d’enquête publique
-Parutions presse
-Certificat de début d’affichage signé
-insertion avis d’enquête sur le site de la ville de Bayonne
-Constats d’affichage de la police municipale
.Pièces techniques
-plan de situations
-plan cadastrale
-plans cadastral anciens et actuels du chemin de Chala
-Projet de plan de document d’arpentage
D/Organisation de l’enquête
1-Désignation commissaire enquêteur
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet d’aliéna!on après désaffecta!on d’une por!on du chemin rural de CHALA à BAYONNE
Par arrêté n°26 .12936 du 21 janvier 2026 (voir ANNEXE 1) M. le maire de Bayonne a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur ce dossier portant sur la désaffecta- tion d’une partie du chemin rural de Chala, en vue de sa cession au riverain dont la
propriété se situe à proximité immédiate dudit chemin rural afin qu’elle se déroule en mairie de Bayonne du 24 février (9H00) au 11 mars 2026 ( 17H 00) désignant Ber- nard TOURRET en qualité de commissaire enquêteur conformément aux disposi- tions réglementaires. .
2-Préparation de l’enquête
Après différents échanges téléphoniques et de mails portant notamment sur l’objet de l’enquête, la procédure, les dates, le lieu de l’enquête, les jours de permanences, le contenu du dossier une réunion s’est tenue le 11 février 2026 matin sur le terrain concerné en présence de Madame Fabienne Bayle Responsable du service foncier qui suit ce dossier.
Lors de cette séance de travail avec visite sur les lieux il a été rappelé le contexte de l’opération, les éléments de fait et de droit et les différents aspects relatifs à cette future enquête publique.
J’ai échangé par la suite en plusieurs occasions par voie de mails et de communications téléphoniques avec Madame Bayle et sa collaboratrice Madame Dufourcq.
Nous nous sommes ainsi accordés sur le contenu du dossier, les dates d’enquête et de permanences, les conditions et l’organisation de l’enquête publique.
Les intéressées tant avant l’enquête que durant et après la clôture de cette dernière ont répondu à toutes mes questions et demandes et m’ont fourni différentes pièces et documents.
Le projet de dossier m’avait été envoyé préalablement à l’enquête afin que je puisse en prendre connaissance, en constater la complétude et l’étudier.
Cette présentation, les explications claires dont j’ai bénéficié, les visites in situ effectuées, le dossier complet préparé et l’examen approfondi auquel j’ai procédé m’ont permis d’avoir une compréhension de ce dossier et de ses enjeux.
3-Publicité et information du public
Les publicités et affichages ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur allant au-delà des obligations pour une parfaite information du public. La production de certificats(dont deux dans le dossier d’enquête) et extrait de parutions dans la presse attestent du respect des formalités requises. (ANNEXE 2 et 3)
L’avis à la connaissance du public parutions et affichages, portaient comme l’arrêté d’ouverture toutes les indications sur le déroulement de l’enquête telle que le prévoit
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet d’aliéna!on après désaffecta!on d’une por!on du chemin rural de CHALA à BAYONNE
la réglementation avec l’objet de l’enquête, les dates d’ouverture et de clôture, le nom du commissaire enquêteur, les dates et lieu de permanence, l’adresse électro- nique pour les courriels, l’adresse postale pour les courriers et les moyens de consul- ter l’entier dossier.
J’ai également constaté de mon côté ces publicités et informations les 9 ,23,24 février 1 et 11 mars 2026 concernant les affichages en mairie et les 11, 24 février et 1er mars sur le terrain.
a.
Avis d’information au public mis en place en mairie sur les tableaux prévus à cet effet (Voir ci-dessous)
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Accusé de réception en préfecture
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ENT RE T J'habite à Bayonne - ! Mamairie- Mes démarches -
Enquête publique et concertation
Les enquêtes publiques en cours
Le recueil des avis des citoyens se fait généralement par plusieurs biais : ouverture d'un registre
en mairie, permanences du commissaire-enquêteur, registre en ligne.
Enquête parcellaire n°1: Travaux de restauration des immeubles sis46et48 © rue Victor Hugo, 16 rue Orbe, 4, 6 et 10 rue de la Salie situés dans le périmètre de l'opération de restauration immobilière sur la commune de Bayonne
Enquête publique relative au projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30 chemin de Chala
ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet d’aliéna!on après désaffecta!on d’une por!on du chemin rural de CHALA à BAYONNE
b. Annonce de la tenue de l’enquête publique et publicité sur le site internet de la ville de Bayonne avec le dossier consultable.
c. Affichage sur les lieux aux extrémités du chemin rural et dans l’environnement proche visible de la voie publique (constaté aussi de mon côté le 11/2/2026 24/2/2026 et le 01/03/2026 )
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d. Insertion dans la presse locale (voir ANNEXE 3) dans des journaux et services de presse en ligne habilités par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2023
Des publications sont parues 15 jours au moins avant le début de l’enquête dans SUD OUEST et la République des Pyrénées : parution:6 février 2026
∑ Des publications sont parues dans les 8 premiers jours de l’enquête dans Sud-ouest et la République des Pyrénées:parution 27 février 2026
Il sera renvoyé au dossier et ANNEXES 2-3 attestant de l’accomplissement de ces formalités de publicité avec notamment différents certificats.
D/Déroulement de l’enquête publique
1-Ouverture
Le dossier mis à l’enquête publique par arrêté du 21 janvier 2026 - voir ANNEXE 1 respectait les obligations réglementaires et comprenait l’ensemble des pièces telles qu’énoncées ci-dessus.
Le dossier avec l’ensemble des pièces le composant dont le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles cotés paraphés par mes soins le premier jour de l’enquête à 8h45 a été mis à la disposition du public à la mairie de Bayonne pendant 16 jours consécutifs à partir du mardi 24 février 2026 09h00 jusqu’au mercredi 11 mars 2026 17 h00 aux heures et jours d’ouverture de la mairie au public.
Le public avait ainsi la possibilité de consigner ses observations tant sur le registre que par courrier, courriel ou à l’adresse électronique indiquée. « enquetes.publiques@bayonne.fr».
Comme énoncé précédemment, l’enquête a été précédée d’une large information avec 4 publications dans les journaux, une publication sur le site internet de la Ville de BAYONNE et des affichages en mairie et sur le terrain.
Toutes les modalités de l’enquête avec notamment les dates et lieux de permanence figuraient sur ces affichages et publications.
Le public avait ainsi la possibilité de prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet pendant toute la durée de l’enquête adresser des lettres et faire des remarques tant oralement au commissaire enquêteur 19
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pendant ses permanences que par courriels à l’adresse électronique dédiée à cet effet.
L’enquête publique s’est déroulée dans de parfaites conditions avec, pour les permanences, une salle facilement accessible et fléchée en mairie de Bayonne.
A la fin de l’enquête après la 2ème permanence j’ai clos le registre le mercredi 11 mars 2026 à 17h00 et récupéré le dossier.
2-Permanences –
Les permanences se sont déroulées le mardi 24 février 2026 de 9h00 à 12h00 et le mercredi 11 mars 2026 de 14h00 h à 17h00 en mairie de Bayonne.
L’absence de public aux permanences malgré les publications et affichages parait normale compte tenu de la nature de l’enquête publique, l’absence d’atteinte à des intérêts publics et l’intérêt général et local du projet envisagé s’agissant d’une portion clôturée semblant faire partie intégrante d’une propriété privée puisque non affectée à l’usage du public et inaccessible.
La consultation tant en mairie que sur le site internet du dossier préparé qui était suf- fisamment clair et complet eu égard à l’objet de l’enquête permettait à toute personne intéressée d’avoir les informations nécessaires à la compréhension du dossier.
3-Climat de l’enquête
Cette enquête publique parfaitement organisée s’est déroulée dans les meilleures conditions sur un thème non polémique. Aucun incident n’a eu lieu.
L’enquête a été très calme sans aucune participation du public aux permanences à l’exception d’une consultation ni d’envois de courriers et courriels ou annotation dans le registre.
Il sera relevé la grande disponibilité des agents de la Ville de Bayonne tant lors de la préparation de l’enquête publique que durant l’enquête elle-même pour permettre un parfait déroulement de l’enquête publique.
4-Clôture
Le dossier a été clôturé et signé par mes soins comme prévu par l’article 5 de l’arrêté de mise à l’enquête, le mercredi 11 mars 2026 à 17h00. J’ai pris avec moi le dossier d’enquête en vue de la rédaction du rapport, des conclusions et avis.
E/Observations du public-Bilan et Analyse
Le dossier consultable tant en mairie que sur le site internet de la ville de Bayonne n’a donné lieu à aucune remarque orale ou écrite.
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1/Observations
Aucune observation écrite par courrier, courriel ou dans le registre d’enquête.
Aucune observation orale formulée lors des permanences.
Une seule personne s’est manifestée M.Petitjean qui est venu consulter le dossier lors de la permanence du 11 mars AM sans faire d’observation.
2/Analyse et examen des observations
SANS OBJET
3/Bilan
Il ne peut qu’être constaté que malgré les importants affichages et publicités ce dos- sier semble bénéficier de l’approbation générale ou tout du moins de l’absence de critique ou suggestion.
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RAPPEL sur l’enquête :
La ville de Bayonne dans le cadre de ses compétences a lancé la présente enquête publique en vue de désaffecter une portion de 323 m ² de l’ancienne emprise du chemin de Chala (déplacé) en vue de son aliénation au propriétaire riverain déjà usager exclusif de cette voie.
A cet effet a été prescrite ladite enquête conformément à la procédure réglementaire :
• Le code général des collectivités territoriales
• Le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L 141-2 et suivants et R 141-4 et suivants
• Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et suivants
• Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
La décision de lancement de cette procédure a été prise par arrêté du 21 janvier 2026 (voir ANNEXE 1) par lequel M. le maire de Bayonne a prescrit l’ouverture de l’enquête publique en mairie de Bayonne pour le projet d’aliénation après désaffectation d’une portion du chemin rural de CHALA à BAYONNE afin qu’elle se déroule du mardi 24 février 9h00 au mercredi 11 mars 2026 17h00 me désignant en qualité de commissaire enquêteur.
Ladite enquête publique a respecté les obligations législatives et réglementaires et l’arrêté précité du 21 janvier 2026. Toutes les règles de publicité, affichage et mise à disposition du dossier au public ont été respectées.
L’enquête publique sur le projet s’est déroulée de manière satisfaisante sans incident et dans des conditions parfaites à la mairie de Bayonne pendant 16 jours consécutifs à partir du mardi 24 février 2026 09h00 jusqu’au mercredi 11 mars 2026 17 h00 aux heures et jours d’ouverture de la mairie au public avec 2 permanences les mardi 24 février 2026 de 9h00 à 12h00 et le mercredi 11 mars 2026 de 14h00 h à 17h00 conformément aux prescriptions des textes législatifs et réglementaires. Le public a eu la possibilité pendant la durée de l’enquête de se renseigner sur le dossier complet mis à sa disposition, rencontrer le commissaire enquêteur et consi- gner des observations tant sur le registre d’enquête que par courriers ou courriels. Il n’a été relevé aucune contribution sur ce projet de désaffectation de la portion de 323 m² du chemin de Chala en vue de son aliénation au propriétaire riverain.
Un seule personne est passée en permanence pour consulter le dossier sans laisser d’observation au registre.
L’absence de participation du public malgré les affichages et publications réglemen
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DEUXIÈME PARTIE - CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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taires est compréhensible vu le caractère de cette enquête publique visant à la désaffectation en vue de l’aliénation d’une partie de chemin rural déjà soustraite à l’usage du public ,compte tenu de l’absence de toute atteinte à des intérêts publics voire privés s’agissant d’une portion clôturée semblant faire partie intégrante d’une propriété privée et ayant toutes ses caractéristiques physiques.Le chemin rural de Chala a été maintenu en étant déplacé à l’ouest de la voie ferrée.
Il sera rappelé que conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal après enquête publique.
AVIS :
Il ressort des éléments du dossier d’enquête de l’examen et l’analyse du projet que ce dernier est cohérent et fondé répondant aux intérêts et réalités locales.
Le caractère difficilement critiquable de l’opération envisagée et son intérêt public manifeste explique probablement l’ absence d’observation constatée malgré la forte publicité donnée à l’enquête.
Lors des 3 visites sur les lieux les 11, 24 février 1 mars 2026 j’ai pu constater que ladite procédure vise une portion désaffectée de 323 m² du chemin rural de Chala déjà soustraite à la circulation publique non accessible et faisant partie intégrante (de par la topographie et les clôtures et portail en place) de l’emprise de la parcelle bâtie privée attenante située 30 chemin de Chala .
Aujourd’hui nul ne pourrait supposer que cette portion a un jour était ouverte au public en tant que chemin rural. La portion concernée de 323 m² va d’ un portail (débouchant sur une allée d’accès pentue d’une propriété bâtie intégré dans son emprise) pour se finir sur une clôture végétale au dessus d’un espace naturel très accidenté doté d’une végétation dense infranchissable rendant cette partie inutile et inaccessible.Il est noté également qu’outre l’inaccessibilité coté EST aucun accès n’existe de plus coté nord (non nonobstant la végétation très dense et le caractère accidenté du terrain de cette façade) de par la fermeture de l’entrée.
Ainsi cette aliénation va dans le sens d’une bonne gestion et aura l’avantage de dé- charger la commune (qui ne sera plus propriétaire juridiquement) de tout acte de sur- veillance et de toute responsabilité sur cette partie de chemin qui n’est plus affectée à la circulation publique générale et qui n’a aucun affectation publique.Le chemin de Chala a été déplacé et l’ancienne emprise abandonnée n’a plus aucun intérêt public.
La seule personne pouvant tirer profit entretenir et utiliser cette partie de 323 m² de chemin est le propriétaire de la parcelle bâtie attenante au 30 chemin de Chala et qui d’ailleurs est le seul à en user ce jour et a accepté l’acquisition.
L’aliénation projetée est donc pertinente entérinant et régularisant donc juridique- ment une situation de fait existante et fera correspondre le statut de ce terrain à ses caractéristiques physiques d’allée privée.
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Conformément à l’art L.2241-1 du code général des collectivités locales si la com- mune donne suite à son projet d’aliénation Le conseil municipal délibérera au vu de l'avis de l'autorité compétente de l’État. (DGFIP)
Cette opération témoigne donc d’une bonne gestion par la collectivité de son domaine privé afin de prendre en compte la réalité de la situation dans l’intérêt public étant inutile pour les communes de conserver dans leur patrimoine des chemins ruraux ou portions de chemins ruraux inaccessibles et plus affectés au public ne présentant d’ intérêt que pour les propriétaires riverains.
Ce projet de déclassement présente un bilan coût avantage très favorable répondant tant à l’intérêt local qu’à l’intérêt général.
En conclusion, eu égard aux éléments précités, au dossier présenté, à l’enquête publique effectuée, aux dispositions réglementaires et législatives, à mon étude attentive et approfondie du dossier, aux considérations d’urbanisme, aux constats et visites faits sur le terrain, aux pièces et renseignements fournis par la commune de Bayonne, à mes rapport analyses et conclusions, j’émets :
Un AVIS FAVORABLE sans réserve au projet d’aliénation après désaffectation d’une portion de 323 m² du chemin rural de CHALA à BAYONNE.
A Biarritz le 18 mars 2026
Le commissaire enquêteur
BERNARD TOURRET
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ANNEXES
1/Arrêté n°26 -12936 du 21 janvier 2026 de M. le maire de Bayonne prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
2/Certificats Affichages ville de Bayonne
a- Certificats de début et de fin d’affichage du maire (2)
b- Rapports de la Police Municipale (3)
3/Publications dans la presse
a- Sud-ouest et La République des Pyrénées du 6 février 2026
b- Sud-ouest et La République des Pyrénées du 27 février 2026
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Jay. LIN
Le dt e certifie que la presente
qe a été publiée AtCUéé de récéption pr prétecture
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{ ) [ | [ = * LA ar Voie TS rialisée, 064.216401026-20260121-26_12936- AR Caté dé léléträarémission : 04/02/2026 2 <ù ot © À À. dat. 6. Date de récephon préfecture : 02/02/2026
À. ire
mer délégation QE :
Marc Andiie on
Directeur général apl
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Enquête publique préalable, relative au projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE
Le Maire de la Commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.161-i et
suivants et R.161-25 et suivants,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articies L.134-1 et suivants et R.134-5 et suivants,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur au titre de l'année 2026 établie le 08 décembre 2025 par décision de la commission départementale dédiée,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant le projet de cession d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rurai, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chälà à BAYONNE et nécessitant de procéder préalablement à sa désaffectation,
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique préalable, au projet d'aliénation suite à sa déseffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE,
- du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Le projet de désaffectation de cette emprise, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 - Monsieur Bernard TOURRET est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur unique. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir la mission qui lui est confiée.
Le Commissaire Enquêteur assurera deux permanences pour recevoir les observations du public, à là Mairie de BAYONKE les :
- mardi 24 février 2026 de 9 H à 12H
- mercredi 11 mars 2026 de 14Hà17H
Article 3 - Un avis au public sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et portant indication :
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 [Sayo héôueé de récantion an AOÉfe Une X 064.216401026-20260121-26 12936 AR Date de télétransmission : 0322026 : Dale de récepliqn préfecture : (3/02/2026 FAYE BASGUE - De l’objet de l'enquête, - De la date d'ouverture de l'enquête et de sa durée, - Du ou des lieux ainsi que les jours et heures où le publit pourra consulter
le dossier d'enquête et formuler ses observations sur le registre ouvert à
cet effet,
- Du nom et de la qualité du Commissaire Enquéteur,
- Des lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations,
- Des lieux où, à l'issue de l'enquête, l& public pourra consulter le rapport
et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Un avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches, dans la Commune et aux extrémités du chemin rural concerné (tronçon faisant l'objet du projet d’atiénation) ; l’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de la commune de BAYONNE et sera certifiée par ce dernier.
Article 4 - Un dossier et un registre d'enquête côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie de Bayonne :
- du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Le public pourra en prendre connaissance en Mairie de Bayonne aux jours et heures d'ouvertures des bureaux, ou sur le site internet de ia Ville de BAYONNE - www.bayonne.fr - rubrique « Ma Mairie», onglet « £nquêtes Publiques et Concertations » et consigner éventuellement des observations sur le registre déposé en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme - Pôle Foncier) ou les adresser, par écrit, à Monsieur le Commissaire Enquêteur - « projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-Cédastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chale à BAYONNE » à la Mairie de BAYONNE - ? avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 — 64 109 BAYONNE CÉDEX ou par courriel à l'adresse suivante : enquetes.publiques@bayonne.fr.
Articte S - À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire Enquéteur.
Le Commissaire Enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies : il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire de la Commune de BAYONNE le dossier d'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 - Une copie du rapport dans lequel le Commissaire Enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en Mairie de BAYONNE et sera consultable sur le site internet de la Villé de BAYONNE - www.bayonne.fr -
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Sayo N Cért TE NO OO TETE TASSE Date dé télélransmission : 0340272026 Caté dé réception préfecture : 0402/2026 … FAYES BASCHIE
rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations », pendant une durée d'une année.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en application de l’article R.134-32 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie et aux extrémités du chemin rural concerné (tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation) quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Artice 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 9 - Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
Article 10 - À l'issue de l'enquête publique et après réception du rapport et des
conclusions du Commissaire Enquéteur, le projet d'aliénation suite à sa
désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural,
située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE, sera
soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Article 11 - Monsieur le Maire de la Commune de BAYONNE, Monsieur le
Commissaire Enquêteur, Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 21 janvier 2026
jen er Etchegaray
, Maire de Bayonne #
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
. Arrêté du 21 janvier 2026 - Enquête publique préalable - Projet d'aliénation - 30 chemin de Chala
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière dé l'acte :
03/02/2026
03/02/2026
26_12936 ( voir l'acte associé )
064-216401026-20260121-26_12936-AR
21/01/2026
Arnaud CAILLABET
Actes réglementaires
2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 [ayonne* BAIONES-PAYS BASQUE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Bayonne
Certificat de début d'affichage
Je soussigné, Jean-René Etchegaray, Maire en exercice de la Ville de Bayonne, certifie que l'arrêté de Monsieur le Maire de Bayonne en date du 21 janvier 2026 et l'avis au public relatif à la procédure d'enquête publique préalable, au projet d’aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE :
- ont été affichés à compter du 06 février 2026, au tableau dédié de l'Hôtel de Ville (1 avis d'enquête et 1 arrêté côté Adour et 1 avis d'enquête et 1 arrêté côté rue Bernède) ainsi qu'au niveau dudit chemin rural de Chala en plusieurs endroits (6 avis et 2 arrêtés),
- l'avis d'enquête a été publié sur le site internet de la Ville de Bayonne sous là rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes publiques et concertations » à compter du 06 février 2026.
- l'avis d'enquête a été publié dans les parutions locales des journaux Sud-Ouest et la République des Pyrénées le 06 février 2026.
Fait à Bayonne, le 10 février 2026
DGA
Ville dé Bayonne - Hôtel de ville
lavenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bovonne cedex
Tél. : 0S 59 486 60 60 - Fax : OS S9 26 70 79
contact@bayonnefr
Toute lo correspondance dot étre adressée 0 Monsigur lé Mo ré.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 2a
[Sayonne' BAIONA-HAYS BASQUE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Bayonne
Certificat de fin d'affichage
Je soussigné, Jean-René Etchegaray, Maire en exercice de la Ville de Bayonne, certifie que :
- l'avis d'enquête publique et l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en dâte du 21 janvier 2026, relatifs à la procédure d'enquête publique préalable, au projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non- cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE :
* ont été affichés aux tableaux dédiés de l'Hôtel de Ville (1 avis
d'enquête publique et 1 arrêté côté Adour et 1 avis d'enquête
publique et 1 arrêté côté rue Bernède) ainsi qu'au niveau dudit
chemin rural de Chala à plusieurs endroits (6 avis d'enquête
publique et 2 arrêtés) à compter du vendredi 06 février 2026
jusqu'au mercredi 11 mars 2026
- le dossier dématérialisé d'enquête publique préalable, au projet d'aliénation suite à sa désaffectation d’une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYONNE, a été publié et déposé sur le site internet de là Ville de Bayonne sous la rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes publiques et concertations » à compter du mardi 24 février 2026 jusqu'au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Fait à Bayonne, le 12 mars 2026
Le Maire,
Jean-Reng Etchegaray
Par délé
Fabrice C
CGÀ Amenafem
de Bayon
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
l'avenue Maréchoi Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cédex
Tél : 05 58 46 60 60 - Fox : 05 59 €S 70 79
contact@hayonnefr
Toute la correspondance doit être odréssée à Monsieur le Maire.
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Police Municipale
2 rue Vauban
Tel 05.59.59.75.52
Bayonne (64100)
Rapport n°PV202600093
du 12/02/2026 à 10:30
Objet :
Constatation d'avis d'enquête
publique
Pièces jointes :
Avis enquête publique
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a police municipale
République
L'an deux mille vingt-six, le douze du mois de février,
Nous soussignés, Brigadier Chef Principal Romain 1 - DUMORA et Brigadier Chef Principal BURGHOFFER Jérôme Agent De Police Municipale en fonction à la ville de Bayonne, Agent de Police Judiciaire Adjoint.
Vu l'article 21 du Code de Procédure Pénale.
Agissant en uniforme, porteurs des insignes apparents de notre qualité, conformément aux ordres de nos chefs, rapportons les faits suivants :
Ce jour, le jeudi douze février deux mille vingt-six, conformément aux consignes de notre hiérarchie, nous nous sommes rendus au 30 chemin de Chala afin de constater la mise en place d'un affichage relatif à une enquête publique.
L'enquête publique porte sur le projet d'aliénation, après désaffectation, d'une emprise de terrain non cadastrée à usage de chemin rural, située à proximité du 30 chemin de Chala à Bayonne.
L'enquête publique se déroule du 24 février 2026 au 11 mars 2026 inclus, conformément à l'avis officiel publié par la Ville de Bayonne.
Le dossier est consultable en mairie, aux horaires habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, rubrique « Ma Mairie » puis « Enquêtes publiques et concertations ».
Le public pourra déposer ses observations sur le registre en mairie, par courrier
adressé au commissaire enquêteur, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : enquetes.publiques@bayonne.fr.
Le commissaire enquêteur désigné est M. Bernard Tourret.
Lors de la vérification effectuée sur le terrain, les éléments suivants ont été constatés
- un arrêté d'enquête publique était affiché à l'entrée du chemin de Chala, à proximité immédiate de la voie publique.
- Six panneaux d'affichage supplémentaires étaient installés tout au long du chemin rural, depuis son entrée jusqu'à son extrémité.
- ces panneaux comportaient l'avis d'enquête publique relatif au projet d'aliénation de l'emprise concernée.
- l'ensemble des affichages était visible, lisible et positionné de manière à être accessible aux usagers du chemin.
Il à également été constaté que l'avis d'enquête publique était affiché sur les panneaux d'information relatifs aux enquêtes publiques, situés des deux côtés de l'Hôtel de Ville, conformément aux pratiques habituelles d'information du public. Les affiches étaient visibles depuis l'espace public et conformes aux exigences de publicité.
Afin d'attester de la réalité et de la conformité des affichages, vingt et une photographies ont été réalisées et annexées au présent constat.
Ces photographies couvrent l'entrée du chemin de Chala, les six panneaux
d'affichage successifs, ainsi que les affichages présents sur les façades de la mairie.
Les constats effectués démontrent que les obligations d'affichage et de publicité de l'enquête publique ont été respectées, tant sur le site concerné que dans les locaux municipaux.
Fait et clos le 12 février 2026 à 12:33 à Bayonne
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 1/23
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Le rédacteur :
+ 1 - DUMORA Romain (PM007:
Brigadier Chef Principal) e
LE
Les accompagnants :
+ 1 - BURGHOFFER Jérôme (PM0055 - Brigadier Chef Principal)
Lieu :
+ 30 Chemin de Chala 64100 Bayonne
TRANSMISSIONS
Vu et transmis le 12 février 2026 par Brigadier Chef Principal 1 - DUMORA Romain à:
M. le Maire
M. C. Millet-Barbé - Elu à la Sécurité
Archives
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 2123
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexes
Annexe n°1 - Avis enquête publique
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 3/23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°2 - photo _551881516769537927.png
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 4/23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°3 - photo_3636276313300660070.png
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1 + en e ARRÊT E DU MAIRE is E É
Directeur gé got apio®
Hs + ch è ?
Li Enquête pubique préalable, relative au projet d'aération sue dm désarecration d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de ctuée à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à BAYOM?
Le Maire de la Commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, #0
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment Ses ati
suivants et R.161-25 et suivants, |
Vu le Code des Relations entre le Public et 'Adm Se LL RE de Consmieseh a.
Vo 1e eue PE icabee 2035 per déciion de 1 € .
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique, …
Considérant le projet de cession d'une emprise de errai
de chemin rural, située à proximité de la té d
BAYONNE et nécessitant de procéder è
ARRÊTE
rie 3 - 1 sers rocédé à une enquièe ESS d'aliénation sa désafrectation d'une
usage de chemin rural, située à proximité de la
à BAYONNE,
._ du mardi 24 février 2026 au
Le projet de désaffectation de cette emprise,
est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 - Monsieur Bemard TOURRET est
Enquêteur unique. Il est autorisé à ubliser son
la mission qui lui est confiée.
Le Commissaire Enquêteur assurera deux
observations du public, à la Mairie de BAYONNE
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 5/23
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 F
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us ae Par allieurs, to ‘e personne physique ou morale cc
communication des conclusions CS du C
application de l'article R134-32 4 Cons d
Article 7 - ui OS
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Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 6/23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°5 - photo _1488177777319350414.png
| De nn eo ea a Commissaire Enquêteur,
Ê Des leux, jours et heures où il se tiendra à la disposition 9,
recevoir 585 * à l'issue de l'enquête, le public pourra consuie k
De a Sons du Commissaire Enquêteur,
également publié, quinze jours au moins avant lower 2
lee et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie Safi dr Corumune et aux extrémités du chemin rural concerné (PR
Fe de le commune de BAYONNE et sers certifiée par ce demer.
artide 4 - Un dossier et un d'enquête côté et perpit Pr Commissaire Enquéteur seront en Mairie de Bayonne :
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 7123
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°6 - photo _4812913950110928284.png
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application de l'article R.134-32 du Code des Relations entre le Pik
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l'Administration.
extrémités du che Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie et aux psx
tural concerné tronçon faisant l'objet du projet d'aliénabion) qe sorte AUOT Pénauête et pendant toute La durée de He L
Articie 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours CA 4 2 te Tbunal AGministrauf de Pau dans un délai de deux mois à 6
Publication et de sa notification.
Artide 9 - Une copie du présent arrêté sera adressé à Morse * Enquéteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Article 10 - À l'issue de l'enquête publique et après réceptio d Mndusions du Commissaire , le projet
Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 8/23
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Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 9/23
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Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 10/23
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Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 11/23
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13/23 Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne 21/23
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 F |
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 23/23 Rapport n°PV202600093 - Ville de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Police Municipale
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Tel 05.59.59.,75,52
Bayonne (64100;
Rapport n°PV202600125
du 24/02/2026 à 19:30
Objet :
Constatation d'avis d'enquête
publique
Pièces jointes :
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L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février,
Nous soussignés, 1 - DUMORA Romain Brigadier Chef Principai,
Assisté de 1 - BURGHOFFER Jérôme Brigadier Chef Principal,
De Police Municipale en fonction à la ville de Bayonne, Agents de Police Judiciaire Adjoints.
Vu les articles 23, 78-6 du Code de Procédure Pénäle,
Agissant én uniforme, porteurs des insignes apparents de notre qualité, conformément aux ordres de nos chefs, rapportons les faits suivants :
Ce jour, le mardi vingt quatre février deux mille vingt-six à dix heures et trente minutes conformément aux consignes de notre hiérarchie, nous nous sommes rendus au 30 chernin de Chala afin de constater la mise en place d'un affichage relatif à une enquête publique.
L'enquête publique porte sur le projet d'aliénation, après désaffectation, d'une emprise de terrain non cadastrée à usage de chemin rurai, située à proximité du 30 chemin de Chala à Bayonne.
L'enquête publique se déroule du 24 février 2026 au 11 mars 2026 inclus, conformément à l'avis officiel publié par la Ville de Bayonne,
Le dossier est consultable en mairie, aux horaires habituels, äinsi que sur lé site internet de la Ville, rubrique « Ma Mairie » puis « Enquêtes publiques et concertations »,
Le public pourra déposer ses observations sur le registre en mairie, par courrier adressé au Commissaire enquêteur, äinsi que par courriel à l'adresse suivante : enquetes.publiques@bayonne.fr,
Le commissaire enquéteur désigné est M. Bernard Tourret.
Lors de la vérification effectuée sur le terrain, les éléments suivants ont été constatés :
- un arrêté d'enquête publique était affiché à l'entrée du chemin de Chala, à proximité immédiate de la voie publique.
- Six panneaux d'affichage supplémentaires étaient installés tout au long du chemin rural, depuis son entrée jusqu'à son extrémité.
- Ces panneaux comportaient l'avis d'enquête publique relatif au projet d'aiiénation de l'emprise concernée,
- l'ensemble des âffichages était visible, lisiblé ét positionné de manière à être accessible aux usagers du chemin,
l a également été constaté que l'avis d'enquête publique était affiché sur les panneaux d'information relatifs aux enquêtes publiques, situés des deux côtés de l'Hôtel de Ville, conformément aux pratiques habituelles d'information du public. Les affiches étaient visibles depuis l'espace public et conformes aux exigences de publicité.
Afin d'attester de là réalité et de la conformité des affichages, vingt et une photographies ont été réalisées ét annexées au présent constat.
Ces photographies couvrent l'entrée du chemin de Chala, les six panneaux d'affichage successifs, atnsi que Îes affichages présents sur les façades de la mairie.
Les constats effectués démontrent que les obligations d'affichage et de publicité de l'enquête publique ont été respectées, tant sur le site concerné que dans les tocaux municipaux.
Fait et clos le 24 février 2026 à 13:00 à Bayonne
Rapport n'PV202600125 - Ville de Bayonne 1433
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Le rédacteur : & 71
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Brigadier Chef Princip
Les accompagnants :
+ 1- BURGHOFFER jérôme {PMO0055 - Brigadier Chef Principal)
Lieu :
+ 30 Chemin de Chala 64100 Bayonne
TRANSMISSIONS
Vu et transmis le 24 février 2026 par Brigadier Chef Principal 1 - DUMORA Romain à :
M. le Maire
M. C. Millet-Barbé - Elu à la Sécurité
Archives
Raäagport n'PV202600125 - Ville de Bayonne 2/23
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexes
Annexe n°1 - photo_8759051667773079411
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE BAYONNE
à public est informé qu'une ençuéte publique préalable, relaÿ
ésafactation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de
ropriété du 30, chemin de Chals à BAYONNE, se déroulera :
VE au projet d'aliénat nation
chemin fUrai, Située
À Proximlié Le
- DU MARDI 24 FÉVRIER 2026 AU MERCRED) 11 MARS 2026 INCLUS
sier d'enguêle pourra être consulté en Mairie de BAYONNE du 2 98 AIS 2 “els rant la ci-dessus |
ur st heures habituels d'ouverture des buréaux où sur fe sita internet RE de ave ”
Smet - brique « Ma Maïris », onglet « Enquêtes Publiques ef Concertations », A
enter S6s observations sur le registre ouvert À cel effet ou les adresser
® Enquéteur - « projet d'aliénation suite à se désaffsctston Sige aa oO Furl, située à proximité de la propriété du 30, che
Se s0clal de lénquête publique, situé à la Mairie de 84
004- 64109 BAYONNE GÉDEX au par Gouriel (j Ai £ P L De 2
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Rapport o°PY202600125 -Ville de Bayonne 3/23
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& 123 Rapport n°PV202600125 - Ville de Bayonne
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Rapport n°20260015 -Yille de Bayonne 2123
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Rapport n°PV202600125 - Ville de Bayonne
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Rapport HPV202600135 - Villé dé Bayonne 10/23
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Rapport n°PV2026009125 - Ville de Bayonne 11/23
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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUME DE BAYONKE
Rapport n°PV2T2600128 - Ville de Bayonne 12 23
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préaiable, relative au projet d'alhénetion
suite S 22 désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastréæ,
à Lise de Rai, Suée à proximé de là propriété ay 30, Chemin
de Chala à BAFONRE
Le Maire ce Lu Commune de hayonne
Vu le Code Général des
Public et l'Administrat . ue onts et R.134-5 et suivants, ration, notamment VU la liste d'apthuie mix fonctions de s'ÉE 2026 érable le 0 décembre 2025 pay cgemai EMQUÉtUr au tre de RG dédiée, ci, coPmission dépertetunstil Vu les plèces du dossier soumis à enquête p loue,
Considérant le projet de cession d'une
de chemin rurd,
Le proget de AESeTaLIon de cotte
858 coenu dans le doser danqules pabgee re QUE Aumts à anguite pubique
morts 24 Nvrier 2026 de y p
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13/23 Rapport h°PV202600125 - Ville de Bayonne
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De l'objet dE enquête, - De la date d'ouverture de l'enquéte et de sa durée,
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la dossier d'enquéte et formuler ses observations sur Le regkine au:
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Des beux, jours et heures où il se tiendra à Lo dspédtion du Pôk #1
È 1 à mt Des eux où, à Mssue de l'enquête, le pub pourra GMT
S les conclusions du Commissaire Enquéteur: 5
UN æ era égaiement publié, quinre Jours 20 MONS AUun
(rase à péant toute 1e durée de cac, PM da en une € aux extrémités du chemin rural cONOETÉ (EE sacgé porn à
Var à PE SON) ; l'accomplissement de CEE MERS er Stnmune de BAYONNE et sers certifiée PA éf Nüde 4 . pené
Rapport n°PV202600125 - Yille de Bayonne 14 25
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Bayonne "tx FE Bar RRGÈUH
rubrique « Ma Marie », onglet « Enquétes Publiques et Cancertalions », pendant
une durée d'une année.
Par allleurs, toute personne physique ou morale concemée pourra dernnder commurécation des conclusions motivées du Commissaire Enquéteur 2
application de l'artick: R.134-32 du Code des felstions entre le Public #
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en Marie et aux extrémaés du DO
‘ eural concemé (tronçon faisant l'objet
du projét d'allénation} quinre Jour
more avant te début de l'enquête et perdent toute 1 durée de cele-c
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ge ärticie 8 - Le présent arrêté gra Faire objet d'un recours contentieu dev
sé TR er de Pau dans un délai de deux mois à compter # 5°
ee publication et de se notification.
Rapport HPV202600125 - Ville de Bayonne 15/33
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Rapport n'P#202600125 - Ville de Bayonne 16/23
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Räpport n°PV202600125 - Ville de Bayonne 17/23
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Räpport n°PY202600125 - Ville de Bayonne 16/33
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Räpport n°PV2023600125 - Villé de Bayonne 19/43
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Rapport n'PV202600125 - Ville de Bayonne 2Ù 43
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Rapport n'PV204#600125 - Ville de Bayonne 21/33
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Rapport h°PV202600125 - Ville de Bäyonne 22 723
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°21 - Sans titre 6
Rapport n°PV202600125 - Ville de Bayonne 23123
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 E EMERT à
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Police Municipale
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Tel 05.59.59.75.52
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Rapport n°PV202600171
du 09/03/2026 à 08:40
Objet :
Constatation d'avis d'enquête
publique
Pièces jointes :
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2b République Fr:
Rapport d'Informatio ieu
Maire
Nous soussignés, Brigadier Chef Principal Romain 1 - DUMORA, Assisté de Brigadier Chef Principal Marc 1 - BAILLET,
De Police Municipale en fonction à la ville de Bayonne, Agents de Police Judiciaire Adjoints.
Vu l'article 21 du Code de Procédure Pénale.
Agissant en uniforme, porteurs des insignes apparents de notre qualité, conformément aux ordres de nos chefs, rapportons les faits suivants :
Ce jour, le Lundi neuf mars deux mille vingt-six à huit heures et quarante minutes conformément aux consignes de notre hiérarchie, nous nous sommes rendus au 30 chemin de Chala afin de constater la mise en place d'un affichage relatif à une enquête publique.
[L'enquête publique porte sur le projet d'aliénation, après désaffectation, d'une emprise de terrain non cadastrée à usage de chemin rural, située à proximité du 30 chemin de Chala à Bayonne.
L'enquête publique se déroule du 24 février 2026 au 11 mars 2026 inclus, conformément à l'avis officiel publié par la Ville de Bayonne.
Le dossier est consultable en mairie, aux horaires habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, rubrique « Ma Mairie » puis « Enquêtes publiques et concertations ».
Le public pourra déposer ses observations sur le registre en mairie, par courrier adressé au commissaire enquêteur, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : enquetes.publiques@bayonne.fr.
Le commissaire enquêteur désigné est M. Bernard Tourret.
Lors de la vérification effectuée sur le terrain, les éléments suivants ont été constatés :
- un arrêté d'enquête publique était affiché à l'entrée du chemin de Chala, à proximité immédiate de la voie publique.
- Six panneaux d'affichage supplémentaires étaient installés tout au long du chemin rural, depuis son entrée jusqu'à son extrémité.
- ces panneaux comportaient l'avis d'enquête publique relatif au projet d'aliénation de l'emprise concernée.
- l'ensemble des affichages était visible, lisible et positionné de manière à être accessible aux usagers du chemin.
il a également été constaté que l'avis d'enquête publique était affiché sur les panneaux d'information relatifs aux enquêtes publiques, situés des deux côtés de l'Hôtel de Ville, conformément aux pratiques habituelles d'information du public. Les affiches étaient visibles depuis l'espace public et conformes aux exigences de publicité.
Afin d'attester de la réalité et de la conformité des affichages, seize photographies ont été réalisées et annexées au présent constat.
Ces photographies couvrent l'entrée du chemin de Chala, les six panneaux d'affichage successifs, ainsi que les affichages présents sur les façades de la mairie.
Les constats effectués démontrent que les obligations d'affichage et de publicité de l'enquête publique ont été respectées, tant sur le site concerné que dans les locaux municipaux.
Fait et clos le 9 mars 2026 à 12:29 à Bayonne
Rapport n°PV202600171 - Ville de Bayonne 1/18
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Le rédacteur :
Les accompagnants :
e 1 - BAILLET Marc (PM0037 - Brigadier Chef Principal)
Lieu :
+ 30 Chemin de Chala 64100 Bayonne
TRANSMISSIONS
Vu et transmis le 9 mars 2026 par Brigadier Chef Principal 1 - DUMORA Romain à :
M. le Maire
M. C. Millet-Barbé Elu à la Sécurité
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexes
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 nnexe n°2- ph 1223054129652543
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE BAYONNE
de
du 30, chemin de Chala à BAYONNE, se déroulera :
. DU MARDI 24 FÉVRIER 2026 AU MERCREDI 11 MARS 2026 INCLUS
Commissaire désigné est Le Comes te Sapoalion Su Pub Pour Y rs
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Annexe n°3 - photo _8209625320362343614
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 C1
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CorremeurécRtion conchusions motivées du Cornmissaie Erquéter € WPhication de lartide R.134-32 du Code des Relations entre le Public et Adresse n
Articie 7 -Le présent arrêté sers affiché en Mairie @t aux extrémités Ge Ce Fur concerné (tronçon faisant l'objet du projet d'alénation) que fur ©
maire wvert le début de l'enquête et pendant toute ls durée de crûe-0
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Rapport n°PV202600171 - Ville de Bayonne 7/18
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de la procédure : après examen des candidatures (+ une éventuelle visite sur place entre le 24 et le 26 mars) les candidatures conformes sont analysées. Le rapport d'analyse est souris à la Commission interdépartementale d'agrément des Hautes Pyrénées qui donnera son avis. Un contrat de dépannage sera ensuite conclu entre ASF et le dépanneur, agréé par la préfecture.
Renseignements : des renseignements complémentaires pourront être obtenus via la plate- forme SAFE TENDER.
Contact ASF :
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vincent amault@unci-autoroutes.com
Date d'envoi de la publicité : 06 février 2026
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
GBayonne*
Commune de Bayonne
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique préalable, relative au projet
d’aliénation suite à sa désaffectation d’une
emprise de terrain non-cadastrée, à usage de
chemin rural, située à proximité de la propriété du
30, chemin de Chala à Bayonne.
se déroulera
- du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 21 janvier 2026 a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné M.Bernard TOURRET - Directeur Général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urbanisme, en qualité de Commissaire Enquéteur.
Le dossier d'enquête pourra être consulté en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) durant la période de l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Monsieur le Commissaire Enquêteur - « projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à Bayonne » à la Mairie de Bayonne - 1, avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CÉDEX ou par courriel à l'adresse suivante : enquetes publiques@bayonne.fr
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mardi 24 février 2026 de 09 H 00 à 12 H 00 et le mercredi 11 mars 2026 de 14 H 00 à 17 H 00.
Accusé de réception en préfecture
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ANNONCES LÉGALES
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Préfecture des Pyrénées Atlantiques
ENQUÊTE PARCELLAIRE
AVIS N° 1
Travaux de restauration des immeubles
sis 46 et 48 rue Victor Hugo, 16 rue Orbe,
4, 6 et 10 rue de la Salie situés dans le périmètre
de l'opération de restauration immobilière
sur la commune de Bayonne
Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
enquête
programmes
les éventuels titulaires de droits sur les biens, afin de permettre la réalisation de l'opération précitée.
Du 18 février à 10 h au 11 mars 2026 à 17 h, le dossier ainsi que le registre annexé seront déposés à la mairie de Bayonne.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Bayonne
M. Patrice GOBIN, ingénieur général de 1° classe (2S), en retraite. est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique
Il assurera des permanences pour recevoir les observations du public :
à la mairie de Bayonne :
- mercredi 18 février 2026 de 10 h 00 à 12 h 00,
- mercredi 11 mars 2026 de 15 h 00 à 17 h 00.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur devra rendre ses conclusions
Toute personne intéressée pourra demander au préfet communication des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD Bureau de l'aménagement de l'espace, 64021 Pau cedex.
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Commune de Bayonne
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique préalable, relative au projet
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se déroulera:
- du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 21 janvier 2026 a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné M.Bernard TOURRET - Directeur Général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urbanisme, en qualité de Commissaire Enquêteur
Le dossier d'enquête pourra être consulté en Maine de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) durant la période de l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr.
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Monsieur le Commissaire Enquêteur - « projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à Bayonne » à la Mairie de Bayonne - 1, avenue Maréchal Leclerc - 8P 60004 - 64109 Bayonne CÉDEX ou par courriel à l'adresse suivante : enquetes publiques@bayonne fr.
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Taxi Lopez > 0559390052.
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Mairie > 05,59,69,00.83.
Halte-garderie > 055969M491
PAU
Mairie > 05,59.2785.80,
Central taxis Grand Pau >
05.812.720.
Taxis palois > 05,59.02.22.22.
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Taxis Béarnais
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Taxis Handy-Mondeilh
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> 0559.33.23.70.
Taxis pour tous: (Mazères-
Lezons/Montardon/Navailles-
Angos)> 0559332657
Taxi animalier Z'Animo taxi
> 0698.66.05,3
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routières > 05,56.96.33.33.
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Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 21 janvier 2026 a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné M.Bernard TOURRET :- Directeur Général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urbamsme. en quahté de Commussare Enquêteur
Le dossier d'enquête pourra être consulté en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) durant la période de l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la Maine ou sur le site internet de La Ville - www bayonne tr
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Monsieur le Commissaire Enquéteur - « projet d'ahénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à usage de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à Bayonne » à la Mairie de Bayonne 1, avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CÉDEX ou par courriel à l'adresse Suivante enquetes publiques@bayonne fr
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Maine de Bayonne le mardi 24 février 2026 de 09 H 00 à 12 H 00 et le mercredi 11 mars 2026 de 14 H 00 à 17 H 00.
Marchés à procédure adaptée inf. à 90 000 €
E: ANGLET
Office de tourisme ANGLET COTE BASQUE
AVIS DE MARCHÉ
Section 1 : identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Office de tourisme Anglet COTE BASQUE, t avenue de La
Moyens d'accès aux documents de la consultation : tips /www demat-ampa fr identifiant interne de la consultation : PYROMELODIQUE
Nom du contact : Pantxika LABROUCHE - p labrouchedtanglet-cotebasque com 05.59.03 77 01
Section 3 : Procédure
RP RS CR
Date et houre limites de réception des plis : Lundi 06 avril 2026 avant
16 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : identification du marché
Intituié : fourniture et exécution d'un spectacle pyromélodique le
8 Août 2026 (relance après déclaration sans suite).
CPV principal : 92360000-2
Type de marché : Service
Lieu principal d'exécution : Dique des Cavahers à Anglet
La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit-elle une réservation de tout ou partie du marché : Non Section 5 : Lots
Marché atloti : Non
Section 6 : informations complémentaires
La présente consultation fait suite à une précédente procédure déclarée sans suite Les prestations sont trastées à pnx fortaitwres
Durée : 6 mois
Délai de validité de l'offre : 90 jours
Certificats : Certificat de qualification C4-T2 (F4-T2) du niveau 2 ; Agrément préfectoral relatif à la mise en oeuvre d'article pyrotechniques de catégorie F4 / T2
Date d'envoi du présent avis à la publication : le 24 02 2026
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 36 | ANNONCES & OFFICIELLES
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=" certaines s'accompagnent de médisances de bas étage. Amour :
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Santé: Hydratez-vous.
L : né lp à attentivement, Ne vous précipitez rava ons à examiner VOUS é à pas dans un jugement hâtif que vous regretterez. Amour : Vus hécher
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maladresse, Santé: Pep.
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Travail: Vos efforts paient. Vous parvenez à réaliser l'essentiel et
à asseoir votre position, Amour : La solitude vous pèse. Tâchez, si
nt RE CT : Evitez les
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Travail : Vous en voulez trop et trop vite. Cela perturbe totalement
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très bien sur le plan sentimental, Cela fonctionne à un formidable respect
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FA ro Travail : din les priorités. Vous aurez en effet beaucoup d'affaires
régler aujourd'hui. Amour: Solo, tout se déroule comme
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Santé: Très bonne,
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Oo es a es suis tout au long de la journée, Cela
dans un quotidien déjà bien compliqué.
Amour : mo muet n'attendent que
cela. Santé : Dynamisme.
cs rava accaparantes et assez Il faudra pourtant vous en accommoder. Amour: |! ne faut jamais rien regretter. Tournez donc la page et songez au proche avenir, Santé : Faites
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SAGITTAIRE çan-are)
4: Travail: Des rentrées d'argent possibles. Gérez bien cet apport et ne CT eme Vous
aspirez à une certaine oies simples partagées avec vos proches.
Santé : Mangez léger.
ns bien calculés. V des points pré- rava risques ous marquerez des poi . cieux et conforterez votre autorité. Bravo ! Amour : Passion, harmonie PP PR : Pensez à
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—— ne pas trop rester sous l'influence de certains collègues. Amour : Vous
reprenez confiance en vous. On peut dire que vous êtes bien entouré ! Santé :
Un peu de fatigue.
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Vendredi 27
février 2026
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ANNONCES LÉGALES Î
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Commune de Bayonne
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique préalable, relative au projet
d’aliénation suite à sa désaffectation d’une
emprise de terrain non-cadastrée, à usage de
chemin rural, située à proximité de la propriété du
30, chemin de Chala à Bayonne.
se déroulera:
- du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 21 janvier 2026 a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné M.Bernard TOURRET - Directeur Général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urbanisme, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d'enquête pourra être consulté en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) durant la période de l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne fr,
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Monsieur le Commissaire Enquêteur - « projet d'aliénation suite à sa désaffectation d'une emprise de terrain non-cadastrée, à de chemin rural, située à proximité de la propriété du 30, chemin de Chala à Bayonne » à la Mairie de Bayonne - 1, avenue Maréchal Leclerc - BP 60004- 64109 Bayonne CÉDEX ou par courriel à l'adresse Suivante: enquetes_publiques@bayonne fr
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne te mardi 24 février 2026 de 09 H 00 à 12 H 00 et le mercredi 11 mars 2026 de 14 H 00 à 17 H 00.
Communauté De Communes Adour Madiran
AVIS AU PUBLIC
SUR LA DÉCLARATION DE PROJET N°1 AVEC
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL
ADOUR MADIRAN POUR LA MISE EN TOURISME
DU CHÂTEAU DE MONTANER
Suite à l'avis conforme de l'Autorité environnementale n°F-076-25-P-0012, la Communauté de Communes Adour Madiran (CCAM) a décidé par délibération en date du 4 décembre 2025 de ne pas mener d'évaluation environnementale sur la procédure citée en objet. Cette délibération à fait l'objet d'un affichage pendant 4 mois au siège de l'intercommunalité et à la mairie de Montaner.
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PVENTE AUX ENCHÈRES
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Prochain tirage, lundi 2 mars 2026
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Département des PYRENEES ATLANTIQUES ! n - Commune de BAYONNE *64 100* . ".
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Nota :
Coordonnées rattachées au système LAMBERT 93 CC43
Altitude rattachée au système NGF IGN69
—— Application graphique du parcellaire cadastral.
PLAN ETABLI
mm: DORE FAR LE : 06/02/2018
CHER: Da A: BAYONNE
MODIFIE LE : 20/10/2025
21. Rue du De M T. Wouihies
64 500 SAIT JEAN DE LUZ
Tel OSS98S33 2% G lrQreskie»
Echelle : 1/500
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13793-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026