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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete Mise dispo Statutaire RAA)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
AGENCE REGIONALE
DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE
DU LOIRET
A R R E T E
de mise en position statutaire d’un praticien hospitalier temps plein
(Dr Tahéra DELAYE)
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement les articles L 1435-1 alinéa 2, R 6152- 35 à R 6152-44
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2015 fixant la composition du comité médical chargé de donner un avis sur l’aptitude physique du Docteur DELAYE, à exercer ses fonctions ;
Considérant la demande de congé longue durée présentée par le directeur du centre hospitalier de l’agglomération montargoise en date du 26 mars 2015 ;
Considérant l'avis du président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de l’agglomération montargoise en date du 25 mars 2015 ;
Considérant l’avis du comité médical en date du 15 juin 2015 ;
A R R E T E
Article 1er. Le Docteur Tahéra DELAYE, praticien hospitalier temps plein, secteur personnes âgées, au centre hospitalier de l’agglomération montargoise est placée en congé longue durée à compter du 7 janvier 2015 pour une durée d’un an.
Article 2. Du 7 janvier 2015 au 7 janvier 2016, l’intéressée percevra la totalité de ses émoluments.
Article 3. La reprise d’activité ne pourra se faire que sur avis favorable du comité médical. Article4. Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le délégué territorial de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le département du Loiret et le directeur du centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des intéressés.
Fait à Orléans, le 24/06/2015
Le Préfet du Loiret,
Signé : Michel JAU Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.