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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2026 41 frais scolarité 24 25 Pref)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Envoyé en préfecture le 09/07/2026
MAIRIE DE Reçu en préfecture le 08/07/2026 Em
Publié le
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRA :054:215402811-20260702-2026#1-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-41 — (7)
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six et le deuxjuillet à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la
salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Sébastien SOULIER, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2026 Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de voix : 21
- Étaient présents :
Sébastien SOULIER, Maire
Pierre BOLLIET, Loïc ROUSSON, Marion HOLVOET, Xavier NOBLET, Martine LAMOUROUX, Adjoints au Maire
Claude PERET, Gilles LABOUREAU, Loïc TEYSSIER, Cendrine SOUYRIS, Alexandra PUJOL, Élodie PAULS, Karim HADDAD, Romain
BRETON, Grégory LEBOFFE, Perrine BONNIER, Mélodie REGALDO, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Anne THEVENOT, Stéphanie LEVERS, Nathalie PUCH, Virginie MURCIANO, Kévin PHALIP
- Était absent : Yannick IHAMOUINA
- Procurations : Anne THEVENOT à Marion HOLVOET,
Nathalie PUCH à Loïc TEYSSIER,
Stéphanie LEVERS à Élodie PAULS,
Virginie MURCIANO à Pierre BOLLIET.
- Secrétaire de séance : Martine LAMOUROUX
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2026-41 — (7) / Frais de scolarité 2024/2025 :
Vu l'article R 442-44 du Code de l'Éducation ;
Le calcul des frais de scolarité permet de déterminer, par année scolaire, le coût d’un enfant scolarisé dans
les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
L’assiette de calcul des frais de scolarité est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à
l’article L.212.8 du Code de l’Éducation, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des écoles de la commune et comprennent notamment les
charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits
d’entretien, matériel pédagogique, fluides), les charges de personnel intervenant dans les différents
groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part
des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les
autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’Éducation.
Ce coût permet ensuite de déterminer :
- La participation obligatoire aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1° degré
sous contrat,
- La participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence, ce
qui est notamment le cas des enfants de la commune d’Aumelas, scolarisés sur Saint-Pargoire.
Pour l’année scolaire 2024/2025, l’état des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires, fait
ressortir le coût par élève scolarisé à Saint-Pargoire en élémentaire à 241.58 € et en maternelle à 1211.74 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat à hauteur des dépenses de
fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Page 1/2
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie @ville-saintpargoire.com Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 Em
Publié le
ID : 024-213402811-20260702-202641-DE
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calcul FETES
fixées par la circulaire n°2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées
sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l'élève du public multiplié par le nombre d'élèves scolarisés à
l'école Saint Jeanne d’Arc dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Pargoire.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2024/2025, et sur cette base, le nombre d'élèves scolarisés en classe élémentaires et
maternelles à l'école Saint Jeanne d’Arc et communiqué par son chef d'établissement est respectivement 32
et 22 élèves.
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2024/2025 est donc de :
32 élèves X 241.58 € par élève = 7 730.56 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2024/2025 est donc de :
22 élèves X 1211.74 € par élève = 26 658.28 €
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil
Municipal :
* ARRÊTE le coût élève pour l’année scolaire 2024/2025 à 1211.74 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 241.58 € pour un élève scolarisé en élémentaire,
+ AUTORISE le versement du forfait communal 2024/2025 à l’école privée Sainte Jeanne d’arc pour
un montant total de 34 388.84 €,
* __ ARRÈTE l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation
aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence,
+ IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, article 6558.
Le Maire,
Sébastien SOULIER
Page 22
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie @ville-saintpargoire.com