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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib executoire 2024 08 07 06 Forfait communal frais de scolarité 2020 2021)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 DÉPARTEMENT DE L'HÉRALAT
Reçu en préfecture le 27/03/2024 . MAIRIE DE Berger
Saï Publié le gYlo3] Jo)
Pan 7 r 1D : 034-213402811-20240322-2024080706-DE RE COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HERAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation: 19 février 2024 Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie PAULS, Martine
LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, , Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Monique GIBERT,
Jean FABRE,
Bernard GOMBERT,
Pascal SOUYRIS,
Pierre ROSSIGNOL,
- Était absent : Anne THEVENOT
- Procurations : Monique GIBERT à Elodie PAULS,
Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN,
Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ,
Pascal SOUYRIS à Christiane CAMBEFORT,
Pierre ROSSIGNOL à Monique BEC
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30
Délibération n°2024-08 — 07-06 / Forfait communal — frais de scolarité 2020/2021
Vu l'article L 442-S du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation ;
Le calcul des frais de scolarité permet de déterminer, par année scolaire, le coût d’un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
L’assiette de calcul des frais de scolarité est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement
figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté
chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des écoles de la commune et
comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires,
charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides.….), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles,
ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article
L.212.8 du Code de l’éducation. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le THoa) PLIT
ID : 034-213402811-20240322-2024080706-DE
Ce coût permet ensuite de déterminer :
- La participation obligatoire aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1°"
degré sous contrat.
- La participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence, ce qui est notamment le cas des enfants de la commune d’Aumelas, scolarisés sur Saint- Pargoire.
Pour l’année scolaire 2020-2021, l’état des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires,
fait ressortir le coût par élève scolarisé en élémentaire à Saint-Pargoire à 2 57.72 € € et en maternelle à 1 258.90 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calculé conformément aux
modalités fixées par la circulaire n ° 2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l'élève du public élémentaire multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires et maternelles scolarisés à l'école Saint Jeanne d’ Arc dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint Pargoire.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2020/2021, et sur cette base, le nombre d'élèves scolarisés en classe élémentaires et maternelles à l'école Saint Jeanne d’Arc et communiqué par son chef d'établissement est respectivement 31 et 16 élèves.
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2020/2021 est donc de :
31 élèves X 257.72 € par élève = 7 989.32 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2020/2021 t donc de
16 élèves X 1 258.90 € par élève = 20 142.40 €
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ARRETE le coût élève pour l‘année scolaire 2020-2021 à 1258.90 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 257.72 € pour un élève scolarisé en élémentaire,
AUTORISE le versement du forfait communal 2020/2021 à l’école privée Sainte Jeanne d’arc pour un
montant total de 28 131.72 €,
ARRETE l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence IMPUTER ces dépenses au chapitre 65, article 6558.
Le Maire e SAN?
Jean-Luc DARMANIN ?