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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2026 42 frais scolarité 25 26 pref)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Envoyé en préfecture le 09/07/2026
MT — Regu en préfecture le 09/07/2026 MAIRIE DE e pui Es
int @* Sp [ID :054-21340281+-20260702.202642.DE rqoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉ
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IN°2026-42 — (7)
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six et le deux juillet à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la
salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Sébastien SOULIER, Maire.
Date de convocation : 26 juin 2026 Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de voix : 21
ébastien SOULIER, Maire
Pierre BOLLIET, Loïc ROUSSON, Marion HOLVOET, Xavier NOBLET, Martine LAMOUROUX, Adjoints au Maire
Claude PERET, Gilles LABOUREAU, Loïc TEYSSIER, Cendrine SOUYRIS, Alexandra PUJOL, Élodie PAULS, Karim HADDAD, Romain
BRETON, Grégory LEBOFFE, Perrine BONNIER, Mélodie REGALDO, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- Étaient nts excusés : Anne THEVENOT, Stéphanie LEVERS, Nathalie PUCH, Virginie MURCIANO, Kévin PHALIP
- Était absent : Yannick IHAMOUINA
- Procurations : Anne THEVENOT à Marion HOLVOET,
Nathalie PUCH à Loïc TEYSSIER
Stéphanie LEVERS à Élodie PAULS,
Virginie MURCIANO à Pierre BOLLIET
- Secrétaire de séance : Maine LAMOUROUX
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2026-42 — (7) / Frais de scolarité 2025/2026 :
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation ;
Le calcul des frais de scolarité permet de déterminer, par année scolaire, le coût d’un enfant scolarisé dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
L’assiette de calcul des frais de scolarité est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à
l’article L.212.8 du Code de l’ Éducation, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des écoles de la commune et comprennent notamment les
charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits
d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes
scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services
généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges
prévues par l’article L.212.8 du Code de l'Éducation.
Ce coût permet ensuite de déterminer :
- La participation obligatoire aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1° degré sous
contrat,
- La participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence, ce
qui est notamment le cas des enfants de la commune d’Aumelas, scolarisés sur Saint-Pargoire.
Pour l’année scolaire 2025/2026, l’état des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires, fait
ressortir le coût par élève scolarisé à Saint-Pargoire en élémentaire à 265.67 € et en maternelle à 1416.97 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat à hauteur des dépenses de
fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Page 1/2
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04,67.98.70.01 — Courriel : mairie Qville-saintpargoire.com Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 Em
Publié le
ID : 034-213402811-20260702-202642-DE
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calcute-comrommemenr-amx-mouantes
fixées par la circulaire n°2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées
sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l'élève du public multiplié par le nombre d'élèves scolarisés à
l'école Saint Jeanne d’Arc dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Pargoire.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2025/2026, et sur cette base, le nombre d'élèves scolarisés en classe élémentaires et
maternelles à l'école Saint Jeanne d’Arc et communiqué par son chef d'établissement est respectivement 33 et
15 élèves.
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2025/2026 est donc de :
33 élèves X 265.67 € par élève = 8 767.11 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2025/2026 est donc de :
15 élèves X 1416.97 € par élève = 21 254.55 €
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil
Municipal :
+ ARRÊTE le coût élève pour l’année scolaire 2025/2026 à 1416.97 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 265.67 € pour un élève scolarisé en élémentaire,
+ AUTORISE le versement du forfait communal 2025/2026 à l’école privée Sainte Jeanne d’arc pour
un montant total de 30 021.66 €,
+ ARRÊTE l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence,
+ IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, article 6558.
Le Maire,
Sébastien SOULIER
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Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairie @ville-saintpargoire.com