Procès Verbal - SKM C250i24022716020

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Procès Verbal - SKM C250i24022716020 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i24022716020)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 12 décembre 2023 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Conseiller municipal présent LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MAREY Daniel Conseiller municipal présent MARTAUX Michel Conseiller municipal présent MOUGENOT Alexandre Conseiller municipal représenté par M.LACHAT PHEULPIN Sébastien Conseiller municipal présent PRETOT Marie-Sophie Secrétaire de séance

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent RUFER Pierre Conseiller municipal présent TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

UOTUM :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice. Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 11

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 12/09/2023

32/2023 ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG70 POUR 2024-2026

33/2023 DÉCISON MODIFICATIVE — BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

34/2023 PARTICIPATION FINANCIÈRE RASED LURE - 2022-2023

35/2023 ASSIETTE DES COUPES 2024

36/2023 DEVIS BUCHERONNAGE

37/2023 DÉSIGNATION DU COORDONATEUR DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET D'UN AGENT RECENSEUR

38/2023 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

39/2023 PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

40/2023 CHOIX ENTREPRISE CHAUDIERES LOGEMENTS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

41/2023 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 202442/2023 CONVENTION CADRE UNIQUE DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

43/2023 AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DU RESEAU CONCÉDÉ D'ÉLECTRICITÉ, RENFORCEMENT DE

L'INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS LE VILLAGE — 2 EME TRANCHE

44/2023 REMPLACEMENT HORLOGE EGLISE

45/2023 ABATTAGE D’UN ARBRE EN BORDURE DE ROUTE

46/2023 REFECTION DE LA CROIX ROUTE DE LIEVANS

47/2023 DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES — CHAUDIERES LOGEMENTS —-ANNULE ET REMPLACE 40- 2023

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

Délibération n°32/2023 - ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE POUR LA PERIODE 2024-2026

+ Vu le Code du Travail,

« Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5, + Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

e Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territo- riale,

« Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

æ Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service

de médecine préventive,

æ Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

œ Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil. après en avoir délibéré :

« Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,

+ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°33/2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire expose que suite au prêt à taux variable il manque 642 € pour régler les intérêts :

Il est proposé au conseil municipal de valider cette décision modificative pour le budget eau/assainissement

Diminution sur crédits Augmentation sur crédits Désignation ouverts ouverts

D 628 : Divers 642.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 642.00 €

D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance 642.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 642.00 €

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)Délibération n°34/2023 - FINANCEMENT ANTENNE RASED DE LURE 2022/2023

Vu la circulaire n°2002-111 du 30 avril 2002 précisant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) constitue un dispositif complémentaire qui accroït les possibilités d’intervention des équipes pédagogiques. Il s’agit, selon les termes de l’article L111.1 du code de l’éducation « de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d’actions et de soutien individualisé ».

Précisant, s’agissant du financement RASED, qu’il relève, comme l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’école, d’une répartition entre l’Etat et les communes, fondée sur les articles L.211-8 et L211-4 du code de l’éducation : l’Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les communes les dépenses de fonctionnement.

Rappelant, jusqu’à la fin de l’année civile 2019, que le Conseil Départemental de la Haute-Saône a assuré ce financement, sans que cela relève de sa compétence.

Considérant, après étude des services de l'Education Nationale, que les frais RASED représentent 1.80 € par an et par élève scolarisé dans le périmètre d’intervention du RASED.

Indiquant que la carte des RASED du Département est établie par les services de l'Education Nationale.

Précisant que le réseau RASED de LURE est composé de 12 communes : LURE, POMOY, ARPENANS,

MOLLANS, ADELANS, AMBLANS, BOUHANS LES LURE, GENEVREUILLE, CITERS, DAMBENOIT LES COLOMBE, QUERS et AILLONCOURT.

Considérant que les frais liés au fonctionnement RASED s’élèvent à 1 098 € pour les 610 élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques de LURE, et ce, au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Rappelant que la participation financière année scolaire 2021/2022 : 1.80 € x 680 = 1 224 €

Informant, suite aux échanges avec la Direction Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Saône, que la participation financière de chaque commune du réseau RASED de LURE sera versée directement à l’association de l’école maternelle Jules Ferry de LURE, établissement où intervient entre autres, le personnel RASED de l’antenne de LURE.

Précisant que cette organisation permet aux intervenantes RASED de l’antenne de LURE de gérer directement leurs crédits en fonction de leurs besoins (Achat de test par psychologue scolaire, fournitures...)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation financière liée aux frais de fonctionnement RASED à l’association de l’école maternelle Jules Ferry de LURE, support de l’antenne RASED de LURE

Le Conseil Municipal à l UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°35/2023 : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- _4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

s la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MOLLANS, d’une surface de 361 ha 78 a étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 07/03/2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préserva- tion du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 20rl,21b_rl,30p,31p,5rl et des chablis. |

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023-2024 (exercice 2024), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

20rl 10,86 ha Coupe secondaire 543 m3

21b-rl 6,38 ha Coupe secondaire 300 m3

30p 3,91 ha Amélioration 137 m3

31p 2,76 ha Amélioration 96 m3

Srl 11,52 ha Coupe secondaire 576 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e _Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe l'ONF et le Préfet de Région de leur report pour les motifs suivants :

Coupe reportée Motif

P21b7l Trop de volume

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e _Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

(préciser | PAR CONTRATS les En bloc En futaie . k parcelles et affouagère | Enbloc | Surpiedà | Façonnées à D’APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied façonné la mesure la mesure

feuillus, les @) (6)

essences)

re Grumes Petits bois | Bois énergie Résineux

20rl

21b-

rl(reportée) Bois bûche Grumes Trituration . |

30p Bois énergie Feuillus 31p

5rl

Essences :

e Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

[_] standard [] autres :e Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied en bloc et façonnés {_] sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

[_] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes: ses ;

° Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

e Destine le produit des coupes des parcelles...30p,31p,20rl,5rl............................,..................... à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 30p.,31p,20rl,,5rl

° Demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur pied :

[_] 30 cm inclus 35 cm inclus [_] 40 cm inclus [] pas de diamètre maximum

° Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par ... voix Sur … :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e _Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°36/2023 : CONTRAT DE BUCHERONNAGE, DE FACONNAGE ET DEBARDAGE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'abattage et le façonnage de l’entreprise LAMBOLEY à 13.00 € HT le m3 et le câblage à 60.00 € de l’heure.

- APPROUVE le débardage de l’entreprise LAMBOLEY à 10.00 € HT le m3.

- APPROUVE l’éhouppage de tiges de l’entreprise LAMBOLEY à 35.00 € HT par tête d’arbre. - AUTORISE le Maire à signer ce contrat.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (II voix)

Délibération n°37/2023 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DE L’AGENT RECENSEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le budget de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un coordonnateur et de recourir à un emploi d'agent recenseur en qualité de vacataire afin de réaliser les opérations du recensement 2024,

CONSIDÉRANT qu’en dehors des cas de recrutement prévus aux articles 3 et suivants de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités et les établissements publics peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni agents contractuels de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières,

CONSIDÉRANT que la notion de vacataire répond à trois conditions cumulatives :

- Recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ou de l’éta- blissement public,

- Recrutement discontinu dans le temps,

-_ Rémunération à l’acte selon la nature de la tâche.

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il est difficile de quantifier à l’avance et qui sera rémunéré après service fait,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Le coordonnateur d’enquête :

- Décide de désigner un coordonnateur d’enquête, agent communal, chargé de la préparation et de la réalisa- tion des enquêtes de recensement pour la période du 18/01/2024 au 17/02/2024,

- Précise que le coordonnateur bénéficiera d’heures complémentaires,

- Décide que le coordonnateur d'enquête recevra une indemnité kilométrique suivant le barème en vigueur pour ses déplacements pour les séances de formation.L’agent recenseur :

- Décide le recrutement d’1 poste d’agent recenseur sous le statut de vacataire dans les conditions définies ci-après :

° Objet de la vacation : assurer les opérations du recensement de la population

e Durée de la vacation: sur toute la période des opérations de recensement qui se dérouleront du 18/01/2024 au 17/02/2024,

e _ Rémunération : la vacation sera payée à raison de 576 € bruts,

L'agent recenseur bénéficiera pour chaque séance de formation de 69 € bruts et 69 € bruts pour la demi- journée de repérage,

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement,

+ _ Décide que l’agent recenseur recevra une indemnité kilométrique suivant le barème en vigueur pour ses déplacements pour les séances de formation.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

-_ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°38/2023 : INDEMNITES KILOMETRIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e DECIDE de rembourser les frais de déplacement au personnel communal lorsqu'il effectue des for- mations pour les besoins du service avec son véhicule personnel.

° DECIDE que les frais kilométriques seront remboursés suivant les taux d’indemnités de l’arrêté mi- nistériel en vigueur.

Le Conseil Municipal à l UNANIMITE VOTE POUR (T1 voix)

Délibération n°39/2023 : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05/12/2023

Le Maire expose que :

- l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023,

e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

° _ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

- _ l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant maximum de la prime de du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

Ÿ le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Ÿ lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute, Ÿ lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine, Ÿ lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

Ÿ la prime est versée par :

« la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

° chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

Ÿ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent, Ÿ cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, Ÿ l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune, de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond Montant de la prime Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaire de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 400 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 200 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 100 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 50 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 10 €

de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois sur la paie de janvier 2024.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité :

DECIDE de ne pas instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,

PRECISE que les crédits correspondants ne seront pas inscrits au budget, N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE CONTRE (11 voix)Délibération n°40/2023 : CHOIX ENTREPRISE ET DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES -— CHAUDIERES LOGEMENTS

Monsieur le Maire rappelle que des études de substitution aux énergies fossiles ont été réalisées par le BET PLANAIR afin d’étudier la pertinence technico-financière d’installer des chaudières à granulés pour réaliser le chauffage et l’eau chaude sanitaire des logements situés au 8 grande rue et une chaudière buche pour le logement situé au 1 rue de l’église.

Les conclusions des études ont démontré qu’il est pertinent d’installer ce type de système dans les logements. Monsieur le Maire propose au Conseil de poursuivre ce programme en phase opérationnelle.

Monsieur le Maire indique que la puissance nécessaire de la chaudière granulés pour le logement situé au 8 grande rue est de 17 kW pour une production annuelle de 27 MWh et celle du logement 8bis est de 13 kW pour une production annuelle de 20 MWh. La chaudière buche du logement situé au 1 rue de l’église a une puissance de 12 KW.

Après avoir consulté plusieurs entreprises, Monsieur le Maire présente les différents devis. Après échanges, le conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise ENERGIES DOUBS CONFORT pour un montant total de 68 435.00 € HT.

Monsieur le Maire présente le plan de financement pour les travaux et indique que ces derniers pourront être financés par l’Etat dans le cadre des appels à projets DSIL et par l’ ADEME dans le cadre du Contrat de Chaleur Renouvelable signé avec le SIED 70.

Aussi, en fonction de ces co-financements possibles, le plan de financement a été établi de la façon suivante :

Montants Taux

Aides publiques

Chaudière granulés — 8 grande rue :

- ADEME 10 435.50 € 45% - DSIL

Chaudière granulés — 8 bis grande rue : 8 116.50 € 35 %

- ADEME 7877.10 € 34%

Chaudière biche : ? 276.00 € 40% _ DSIL 8 822.00 € 40 %

Participation à la charge du maitre d’ouvrage

Chaudière granulés — 8 grande rue 4 638.00 € 20 %

Chaudière granulés — 8 bis grande rue 6 036.90 € 26 %

Chaudière bûche 13 233.00 € 60%

Total 23 907.90 €

Montant total 68 435 € 100 %

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) VALIDE le plan de financement pour la réalisation de l’opération ;

2) SOLLICITE les aides de l'Etat (DETR/DSIL), de l’ ADEME selon le plan de financement validé ;

3) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution des pré- sentes dispositions et à signer au nom de la commune tout document qui s’y rapporte ; 4) S’'ENGAGE à assurer l’autofinancement de cette opération, quelle que soit le niveau de notification des aides sollicitées

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)Délibération n°41/2023 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquide et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d'imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

: Désignation Rappel AE. Budget cepe chapitres de RS

(dépenses) dépenses budget 2023 (max. 0)

66500 - Principal 21 Immobilisations 622 205.80 € 155 551.45 € corporelles

Répartis comme suit :

: 2 : Rappel budget Montant autorisé Article Désignation 2023 (max. 25%)

2115 Terrains bâtis 16 272.18 € 4 068.05 €

2117 Bois, forêts 30 000.00 € 7 500.00 €

2131 Constructions bâtiments 15 565.60 € 3 891.40 € publics

2132 Copstuehons DO 93 525.60 € 23 381.40 € privés

2138 Autres constructions 50 000.00 € 12 500.00 €

2151 Réseaux de voirie 148 240.00 € 37 060.00 €

21538 Autres Réseaux 150 000.00 € 37 500.00 €

2158 Autres matériels et outillage 4 993.00 € 1 248.25 €

2184 DOME 5 090.00 € 1 272.50 € mobilier

TOTAL 128 421.60 €

ï Désignation Rappel Montant

Budget Cr chapitres de autorisé P dépenses budget 2023 (max.25 %)

66501 -Eau/assainissement 21 Immobilisations 864 386.33 € 216 096.58€ corporelles

Répartis comme suit :: Le : Rappel budget Montant autorisé Article Désignation 2023 (max.25%)

2158 Autres 651 123.89 € 162 780.97 €

TOTAL 162 780.97 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2024 dans les limites indiquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (Z1 voix)

Délibération n°42/2023 : CONVENTION CADRE UNIQUE DU CENTRE DE GESTION

DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE (Code

général de la fonction publique — Art. L452-44)

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

CONSIDERANT d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un cout pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70 entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente convention.

Le rapport du maire, étant entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°43/2023 : AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DU RESEAU CONCÉDÉ D'ÉLECTRICITÉ, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS LE VILLAGE - 2 EME TRANCHE

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d’aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l’installation d’éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d’en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

- Le remplacement d’environ 360 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ;

- La fourniture et la pose de 11 ensembles d’éclairage public thermolaqués de 7 mètres de hauteur et équipés d’un luminaire suspendu de style 4 faces équipé leds 30W ;

- La création d’un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

e APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire. ° DEMANDE au SIED 70, la programmation financière des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

° PRECISE que l'inscription au budget communal de la participation financière demandée par le SIED

70, fera l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal lorsque la participation du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

e SOUHAITE que ces travaux puissent êtres engagés à partir du 01/01/2024.

Le Conseil Municipal à UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°44/2023 : REMPLACEMENT HORLOGE EGLISE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis concernant le remplacement de l'horloge de l’église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE le devis de l’entreprise ETEB LUCOTTE -— 21 000 DIJON pour un montant de 2 536.32 €TTC.

e AUTORISE le Maire à signer le présent devis.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

Délibération n°45/2023 : ABATTAGE D’UN ARBRE EN BORDURE DE ROUTE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis concernant l’abattage d’un frêne en bordure de la route en direction de POMOY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE ie devis de l’entreprise LAURENT FAIVRE -— 70000 VILLERS LE SEC pour un montant de 150.00 €.

e AUTORISE le Maire à signer le présent devis.

° DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (II voix)Délibération n°46/2023 : REFECTION DE LA CROIX ROUTE DE LIEVANS

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis concernant la réfection de la croix située route de Liévans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE le devis de l’entreprise GRANDJEAN ROMAIN -— 70240 MOLLANS pour un montant de 2 796.20 € TTC.

e AUTORISE le Maire à signer le présent devis.

° DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (ZI voix)

Délibération n°47/2023 : DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES - CHAUDIERES LOGEMENTS -— ANNULE ET REMPLACE 40-2023

Monsieur le Maire rappelle que des études de substitution aux énergies fossiles ont été réalisées par le BET PLANAIR afin d’étudier la pertinence technico-financière d’installer des chaudières à granulés pour réaliser le chauffage et l’eau chaude sanitaire des logements situés au 8 grande rue et une chaudière buche pour le logement situé au 1 rue de l’église.

Les conclusions des études ont démontré qu’il est pertinent d’installer ce type de système dans les logements. Monsieur le Maire propose au Conseil de poursuivre ce programme en phase opérationnelle,

Monsieur le Maire indique que la puissance nécessaire de la chaudière granulés pour le logement situé au 8 grande rue est de 17 kW pour une production annuelle de 27 MWh et celle du logement 8bis est de 13 kW pour une production annuelle de 20 MWh. La chaudière buche du logement situé au 1 rue de l’église a une puissance de 12 kW.

Monsieur le Maire présente le plan de financement pour les travaux et indique que ces derniers pourront être financés par l’Etat dans le cadre des appels à projets DSIL et par l’ ADEME dans le cadre du Contrat de Chaleur Renouvelable signé avec le SIED 70.

Aussi, en fonction de ces co-financements possibles, le plan de financement a été établi de la façon suivante :

Montants Taux

Aides publiques

Chaudière granulés — 8 grande rue :

- ADEME 10 435.50 € 45% - DSIL 8 116.50 € 35%

Chaudière granulés — 8 bis grande rue :

- ADEME 7 877.10 € 34 % - DSIL 9 276.00 € 40%

Chaudière bûche : û, = DSIL 8 822.00 € 40%

Participation à la charge du maitre d’ouvrage

Chaudière granulés — 8 grande rue 4 638.00 € 20 %

Chaudière granulés — 8 bis grande rue 6 036.90 € 26%

Chaudière bûche 13 233.00 € 60%

Total 23 907.90 €

Montant total 68 435 € 100 %

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :- APPROUVE l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 68 435.00 € HT et d’arrêter les modalités de financement.

- _ VALIDE le plan de financement pour la réalisation de l’opération ;

- _ SOLLICITE les aides de l’Etat (DETR/DSIL), de l’ ADEME selon le plan de financement validé ; - AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la commune tout document qui s’y rapporte ;

-__S’'ENGAGE à assurer l’autofinancement de cette opération, quelle que soit le niveau de notification des aides sollicitées

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (11 voix)

QUESTIONS DIVERSES

- Révision des limites des abords ABF : possibilité de changer le périmètre des bâtiments qui sont inscrits aux bâtiments de France (soumis à enquête publique)

- Création servitude parcelle ZK 50 : le conseil municipal a demandé à reporter afin d’avoir des informations plus approfondies.

- Feux tricolores : étude et demande de devis en cours (raccordement sur compteurs électriques et non solaires car non infraction verbalisable)

- A prévoir : taille des arbres par ACE

-__ Repas des anciens : prévu le samedi 3 février 2024

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 23h45.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 21/02/2024 avec la convocation à la prochaine réunion (26/02/2024) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance

MUHLEMATTER Michaël PRETOT Marie-Sophie

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