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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 20 09 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 20 09 23)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 78 du 20 septembre 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………p.4
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-00137 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Rolampont (52)
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l’Environnement………………………………………………………………………………………………….p.21 Arrêté n°52-2023-09-00112 du 19 septembre 2023 portant délivrance de l’agrément au titre de la protection de l’environnement pour l’association «Belles Forêts sur Marne» dans un cadre départemental
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Gestion de crise…………………………………………………………………………………………………………………….p.23 Arrêté n°52-2023-09-00116 du 20 septembre 2023 portant prolongation de l’interdiction temporaire de toute pêche sur le ruisseau de Clan et sur l’Apance sur le département de la Haute-Marne
Service Sécurité et aménagement………………………………………………………………………………………p.26 Arrêté n°52-2023-09-00118 du 20 septembre 2023 portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de chaussées sur l’aire de service Langres-Noidant située sur autoroute A31 au PR 102+900 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement…………………………………………………….p.30 Arrêté n°52-2023-09-00119 du 20 septembre 2023 portant prolongation de l’interdiction temporaire d’abreuvement des animaux d’élevage et domestiques sur le ruisseau de Clan et sur l’Apance sur le département de la Haute-Marne
Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité…………………………………..p.32 Arrêté n°52-2023-09-00107 du 13-09-2023 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…p.35
Décision du 15 septembre 2023 de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de la Haute-Marne
Décision du 15 septembre 2023 de délégation générale de signature au Responsable de la mission départementale risques et audit
Décision du 15 septembre 2023 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’Equipe De Renfort départementale
Décision du 15 septembre 2023 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Décision du 15 septembre 2023 de délégation de signature en matière de contentieux – service recouvrement
Décision du 15 septembre 2023 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Conciliateur fiscal départemental
Délégation du 15 septembre 2023 de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les services de direction
Décision du 15 septembre 2023 de délégation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des pôles "services aux usagers" et "État et partenaires"
Décision du 15 septembre 2023 de délégations spéciales de signature pour le pôle "Etat et partenaires"
Décision du 15 septembre 2023 de délégations spéciales de signature pour le pôle "Services aux usagers"
Décision du 15 septembre 2023 de délégations spéciales de signature pour le pôle Ressources- Domaine
Délégation du 15 septembre 2023 de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les rédacteurs des services de direction
Décision du 18 septembre 2023 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Délégation du 15 septembre 2023 de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Conciliateur fiscal adjoint
Arrêté du 18 septembre 2023 portant sur la délégation de signature au Directeur départemental des Finances Publiques en matière domaniale
Délégation du 15 septembre 2023 de signature pour les Responsables des services du département
3 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA HAUTE-MARNE de l'Aménagement et du Logement
alt Fratéruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-00137
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Rolampont (52).
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 52-2023-08-0118 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2023-22 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature;
VU la demande formulée par la société PHM Invest en date du 16/05/2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 07/08/2023 ;
VU le mémoire en réponse apporté par PHM Invest le 08/09/2023 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 30/05/2023 au 15/06/2023 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l’article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du Code de l'environnement dispose que «Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire concerne l'arrachäge d'une haie qui représente actuellement environ 78 m de long par une largeur comprise entre 8 et 10 m de large, soit une surface d'environ 900 m°? ;
DRFAL Grancl Est - Site de Chälonse hatnipagn
fat 0356 127600
WWW.BLANCLES loppement-durable gouv.fr, 510227 tue du Parlement - BP 80 651 halons-EnChampagne i CONSIDÉRANT que cette haie s'insère dans un environnement riche en végétations diverses et prairies et que l'emprise au sol du projet représente environ 1% de la surface d'habitats comparables disponibles à proximité immédiate ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée et les travaux de défrichement se situent au sein de la Zone d'Activité Langres Nord - Rolampont;
CONSIDÉRANT que cette Zone d'Activité, aménagée depuis 2001, a été définie afin de permettre le développement économique du Pays de Langres ;
CONSIDÉRANT que le défrichernent de cette haie végétale permettra la mise en place d'un centre d'exploitation ENEDIS sur la ZAC de Rolampont (52) préalablement définie ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre à la fois la conservation de la haie végétale et la construction des bâtiments nécessaires au centre
d'exploitation ENEDIS ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l'adaptation du calendrier de coupe de la
végétation, la conservation d'une partie de la haie, la plantation d'une nouvelle haie en bordure de parcelle et sur les parcelles adjacentes, le suivi de la bonne reprise des plants, arbustes et arbres ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'avifaune protégée dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société PHM Invest sise 4, Rue Pierre Mendès France, BP 60 - 47552 BOE, représentée par M Lavaud, chef de projet.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'avifaune protégée dont la liste des 25 espèces concernées est disponible en Annexe 2.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de coupe d'une haie bocagère en lien avec la création d'un centre d'exploitation ENEDIS sur la ZAC de Rolampont (52).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
> Évitement / Réduction :
* l'extrémité Est de la haie, comprenant quelques arbres anciens dont un vieux poirier, est conservée autant que de possible (cf Carte en annexe 3), + préalablement au démarrage des travaux, les arbres à conserver sont balisés pour éviter toute atteinte accidentelle et faciliter leur identification lors des travaux,
+ les travaux de coupe sont réalisés entre le 1° septembre et le 31 décembre 2023.
> Compensation:
+ Une haie compensatoire est plantée l'année des travaux de défrichement sur la parcelle du projet ou sur les parcelles voisines (conformément à l'accord obtenu auprès du Grand Langres), avec les caractéristiques minimale suivantes: 156 m de long * 10 m de large pour une superficie d'environ 1600 m? et dont les caractéristiques sont reprises en Annexe 4 conformément au Mémoire en réponse,
+ Les nouveaux sujets devront être suffisamment matures pour permettre d'exercer rapidement des fonctions d'accueil et de nourrissage de l'avifaune, c'est-à-dire des arbustes d'au moins 1 m de haut et arbres dont la hauteur est comprise entre 2 et 3m minimum,
+ Choix d'essences autochtones et quelques individus d'arbres fruitiers à haute tige (pas d'espèces ornementales et/ou exotiques).
> Accompagnement et Suivi :
“suivi de reprise des plants nouvellement plantés avec un objectif de reprise de 90 % à confirmer durant les 3 années suivants les travaux de replantation,
* Réalisation et transmission en DREAL Grand Est au service en charge des espèces
protégées de comptes rendus pour les suivis des années n, n+1 et n+3 avec proposition de mesures correctives en cas de besoin.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2023.
ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qp)j), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
# au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
ë à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénornmées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à PHM Invest;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le Directeur départemental des territoires ;
- à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 ( SEP, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet de logement
Le Chef du Service Eau Biodiversité et Paysages
Ludovic Paul
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / où notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. NEXE 1 - FICHE PROJET ET FIC RE : Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Code projet!
Nom du projet
Typologie/sous-typologie? a
Données générales
Énergie (=NR/)
©] installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[] ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[installation en mer de production d'énergie
[] Lignes électriques aériennes très haute tension
[1 Lignes électriques sous-marines
[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et co2
[OI
[] Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
[] forages [] Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
[I ICPE agro-alimentaires (=1A4) D ICPE élevages (=ELE)
C1 ICPE carrières (CAR) CO ICPE industrielles (=/ND)
[] ICPE déchets (DEC) [1 ICPE méthanisation (=MET)
[CPE éolien (=PEO) OO ICPE autre (=/CA)
Installations nucléaires de base (=/NB)
Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)
OiNs DNS autre
[] Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=/NF)
[] Voies ferroviaires (ÿ compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 Voies ou plus
[] Autres routes de plus de 10 km
[] Autres routes de moins de 10 km
[] Transports guidés de personnes
[] Aérodromes
[] Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (EAU)
[1 Voies navigables
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du'projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »),
inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC. Description succincte du
projet
État d'avancement
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
[1 Ports et installations portuaires
[] Canälisation et régularisation des cours d'eau
[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[] Travaux, ouvrages et aménagements
C] Récifs artificiels
[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines [] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau
destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[] installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins
fluviaux
[] système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[] Stockage et épandage de boues et d'effluents
D Sécurisation de falaises (=FAL)
[1 Travaux de protection contre les crues (CRU)
[1 Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
(1 Villages de vacances et aménagements associés
[] Aires de stationnement ouvertes au public, dépêts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[1 Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés [] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive
[1 Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[1 Crématoriums
[1 Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
O Autre (à préciser) (=AUT) :
[] Autorisé [] Cessation d'activité
[] Annulé [] Partiellement autorisé Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
( )
( )
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( )
€ )
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( )
€ )
€ )
€ )
€ )
€ )
( )
( )
( ) Phase chantier
Date de début du Durée prévisionnelle du i chantier (en jour)
(format : jj/mm/aaaa)
Date de mise en service Durée d'exploitation (format : jj/mm/aaaa) {en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
Minimal ;
De l'opération Maximal
Minimal .
Des mesures en faveur de Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet‘ :
La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ [NOM PROJET]_L[AAAAMMI.pdff ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie, Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants ». (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [(NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du où des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur. Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n°
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916,html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
[Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
D Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
[tAutorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
OK Enregistrement et déclaration d'une ICPE
O1: Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
[Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[Autorisation de travaux en site classé
Cl (Autorisation de défrichement
Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
Cl tAutre êè préciser) :
Données informatiques
Norn du fichier compressé
associé!
[PCI image [PCI Vecteur
Référentiel utilisé pour la
numérisation [li 8D PARCELLAIRE Image [lt 8D PARCELLAIRE Vecteur
[1 80 ortho 20 em O1 Autre (à préciser):
Année du référentiel.
utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «zip» (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www. grand- l ment-durable.qouv. = -compensatoires-envi les-r6916. , Son nom ne
doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM] MESURE[N®ID]2ip ».
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux souris à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique,
{[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur, [NID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »). Données générales
Nom de la mesure?
Numéro ID de la mesure?
Classe [1 Évitement O1 Réduction Et Compensation D! Accompagnement
Sousesté gris
Et Air Et Faune et flore
O1 Biens matériels [lt Habitats naturels
Cl Bruit Cl patrimoine culturel et archéologique
: D! Continuités écologiques Cl Population Champ ciblé
O Eau Cl sites et paysages
[1 équilibre biologique [Sols
D: Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Et Facteurs climatiques
Descripti r
Otoui Non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Duré
(format : j/mm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : j/mm/aaaa)
État d'avancement actuel [li En projet [' mise en œuvre en lt Terminée cours
[t Réalisée D Abandonnée
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mat(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf, champ « nom »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD -— janvier 2018) disponible à l'adresse : 1Iww.ecologique- IV. A9ma%20-%20Gui
20 9 9aide%20%C3%A0%201a%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et %20d%E2%800 Î Illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification [...] peut être transmis à l'adresse mail suivante : Ildddpp2,1dddnp.Seei.Cadd@developpement-durable.gouv.fr ». [lt Audit de chantier O Bilan/CR de suivi O1: Rapport fin de
à chantier
Modalités
O1 Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant,
commentaire sur
l'efficacité de la mesure
Échéances (format : jj/mm/aaaa)
et ivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®ID].pdf».
- Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[INOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE : ANNEXE 2 - Li èces d'avifaune protégé cernées par la dé ion (sources : Inventaire
terrain et bibliographie) EXE 3 - Carte de localisation de la haie éfri et localisation de la partie à erver autant que
possible
Nom sdentifique Nom vernculalre Date dernière | Source Déterminant |Protection observation ZNIEFF CA nationale
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur 13.05.2023 Inventaire * x
Saxicola rubicola Tarier pâtre 10.06.2021 Bibliographie x x
ÜUpups epops Huppe fasclée Q6/04/23 Inventaire x x
Sylvia curruca Fauvette babillarde 19.06.2021 Bibliographie x x Carduelis cannabina Linotte mélodieuse 20/04/23 Inventaire x
Carduelis carduelis Chardonneret élégant 22.06.2017 Bibliographie x Chlonis chioris Verdier d'Europe 06/04/23 inventaire x
Emberira citrinella Bruant jaune 13.05.2023 Inventaire x Phylloscopus trochilus Pouillat fitis 20/04/23 Inventaire * Falco tinnunculus Faucon crécerlle 13.05.2023 Inventaire x Anthus trivialis Pipit des arbres 15.04.2018 Bibliographie x Buteo buteo Buse variable 13.05.2023 inventaire x Certhia sp. Grimpéréau indéterminé 06/04/23 inventaire x Cyanistes caeruleus Mésange bleue 13.05.2023 Inventaire x £rithacus rubeculs Rougégorge familier 26.12.2021 Bibliographie x fringilla coglebs Pinson des arbres 13.05.2023 Inventaire x Luscinia mégarhynchas Rossignol philomèéle 13.05.2073 Inventaire x Parus major Mésange charbonnière 13.05.2023 Inventaire x Fasser domesticus Moineau domestique 13.05.2023 Inventaire x Phoenicurus ochruros Rougequeuë noir 22.062017 Bibliographie x Fhylloscopus collbita Poulllot véloce 13.05.2023 Inventaire x Frunella modularis Accenteur mouchet 06/04/23 Inventaire * Sitta europaea Sittelle torchepot 15.04.2018 Bibliographie x Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire 13.05.2023 Inventalre x Sylvia communis Fauvette grisette 10.06.2021 Bibliographie x NEXE 4 - Ca isti s a
Parcelle ZN 159
Implantation du projet
Limites des aménagements selon plan de masse
Partie extreme est de la haie à conserver
Poirier à conserver
haie transplantée ou plantée
haie transplantée au plantée {connexion souhaitable}
‘implantations Tableau 1 : Espèces de plantes à utiliser pour la plantation de la haie
Nom scientifique Nom vernculaire Remarques
Cratasgus monogina Aubépine à un style
Crataequs laevigata Aubépine à deux styles
Euonvmus europseus Fusain d'europe
Ftunus spinosa Prunéllier
Rosa canina Églantier
Rubus sp. Ronces Pas de plantation nécessaire / Colonisation naturelle
Viburnum lantana Viorne lantane
Viburnum opulus Viorne obier
Ulmus minor Ormée champêtre
Acer pseudoplatanus | Erable sycomore
Comus mas Cornouiller mâle
Comus sanguines Cornouiller sanguin
Corus avelana Noisetier
Frrus communis Poirier
Schéma de plantation eh,
50 cm
e e e e e e
mélanger les essences
largeur
e e @ e e e minimal
un arbre tous les 10 m environ tam
e e e e e œ
Carte 4
Proposition d'implantation des
mesures compensaloires
La carte Gi-contré visalise les espaces à planter à l'intérieur
de la parcelle, ainsi que des propositions de plantations
supplémentaires (nécessaires pour atraindre une surface
suffisante des mesures compensatoires)
Legende
1711 Zone d'étudo élargie
Imiplantatièn du projet
M ton dehues
DR franc naturolle / lachre / Arbres fruitiers
F re Hantation de holoz supplémentaires ni 3 vanantés
BR Consctens
Canographie : Michaol GEBEK / Chreabde
Sources * Geagle Satellté / Plan de mate (FHPA Invest) PRÉFET
Secrétariat
Général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2023-09-00112
DU
19
SEPTEMBRE
2023
portant
délivrance
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
pour
l'association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
»
dans
un
cadre
départemental
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
141-1
à
L.
141-3
et
R.
141-1
à
R. 141-26
: VU
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
de
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances;
VU
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
demande
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement
;
VU
la
demande
reçue
par
courrier
recommandé
le
22
mai
2023
présentée
par
Mme
Dominique
GUIDET,
Secrétaire
de
l'association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
» ;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
le 06
avril
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
l'association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
»
remplie
toutes
les
conditions
pour
être
agréée
dans
un
cadre
départemental
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
ARRÊTE:
Article
1
: Est
agréée
au
titre
de
l'article
L 141
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
géographique
départemental,
l'association
désignée
ci-dessous
:
Association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
»
5,
Impasse
du
Général
Maistre
52100
Saint-Dizier 1/2 Article
2
:La
période
de
validité
de
l'agrément
est
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément,
il
appartiendra
au
représentant
légal
de
l'association
qui
souhaite
en
bénéficier
de
saisir
à
nouveau
le
préfet
selon
la
procédure
prévue
par
le
code
de
l'environnement
et
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011.
Article
3
:L'association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
»
adressera
chaque
année
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
(sous
le
timbre
du
bureau
de
l'environnement),
les
documents
mentionnés
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement.
Article
4:
L'agrément
confère
à
l'association
«
Belles
Forêts
sur
Marne
»
les
droits
reconnus
en
matière
de
constitution
de
partie
civile
du
(des)
procès
engagé(s)
à
la
suite
de
sa
plainte,
si
les
faits
constituant
l'infraction
portent
un
préjudice
direct
ou
indirect
aux
intérêts
collectifs
que
l'association
défend.
L'association
« Belles
Forêts
sur
Marne
»
pourra
être
invitée,
le
cas
échéant,
à
prendre
part
aux
débats
publics
officiels
touchant
à
l'environnement
et
aux
instances
consultatives
locales
concernées
par
l'écologie
et
le
développement
durable.
Article
5
:La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
de
Chäâlons-en-Champagne.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
Ce
délai
commence
à
courir
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
publiée.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Article
6
:Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-
Marne.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
Monsieur
le
Procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Dijon,
aux
greffiers
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont,
à la
Sous-Préfecture
de
Langres,
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne.
Article
7
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
et
la
secrétaire
de
l'association
« Belles
Forêts
sur
Marne
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Chaumont,
le
13
SEP.
2023
r délégation,
Le
Secrétaire|général
de
la
préfecture, PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoi
nl
es
territoires
fgalité Fraternité GESTION
DE
CRISE
ARRÊTÉ
N°52-2023-09-00116
DU
20
SEPTEMBRE
2023
portant
prolongation
de
l'interdiction
temporaire
de
toute
pêche
sur
le
ruisseau
de
Clan
et
sur
l’'Apance
sur
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.431-3,
L.436-5
et
R.436-8
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2215-1
et
L. 2215-4
fixant
les
compétences
du
préfet
en
matière
de
mesures
relatives
à la sécurité
et
à la
salubrité
publique;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1311-4,
L.
1321-1
et
suivants,
ainsi
que
l'article
R.
1333-90
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
1994
fixant
le
classement
des
cours
d’eau,
canaux
et
plans
d’eau
en
deux
catégories
pour
le département
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
permanent
n°
52-2021-12-00032
du
06
décembre
2021
relatif
à
l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-09-00081
du
13
septembre
2023
portant
interdiction
de
toute
pêche
jusqu'au
20
septembre
2023
sur
le
ruisseau
de
Clan
et
sur
l'Apance
sur
le
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
mortalité
piscicole
constatée
sur
le
ruisseau
de
Clan
le 13
septembre
2023 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont,
M.
Maxence
DEN
HEIJER
;
VU
l'arrêté
n°
52-2023-08-00089
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
; VU
l'arrêté
du
1”
décembre
2020
nommant
M.
Xavier
LOGEROT
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
14
janvier
2022
nommant
Mme
Nathalie
KOBES,
Directrice
départementale
adjointe
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
conditions
ne
sont
pas
réunies
pour
permettre
l'exercice
de
la
pêche
en
toute
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
le
principe
de
précaution
s'impose
en
raison
de
la
forte
probabilité
que
cette
mortalité
soit
due
à
une
pollution
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE:
Article
1 : objet
de
l'arrêté
Toute
pêche
reste
interdite
sur :
+
Le
ruisseau
de
Clan,
de
la
limite
départementale
avec
les
Vosges et
jusqu'à
sa
confluence
avec
l'Apance
sur
la commune
de
Villars-Saint-Marcellin
;
*__
L'Apance
et
ses
affluents,
de
la
confluence
avec
le
ruisseau
de
Clan et
jusqu'à
la
limite
aval
avec
le
département
des
Vosges.
Article
2
: validité
de
l'autorisation
Les
dispositions
visées
à
l'article
1°” sont
applicables
jusqu'au
27
septembre
2023.
Article
3
: mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Une
information
est
mise
en
place
à
proximité
des
lieux
de
pêche
connus
de
la
municipalité
par
les
soins
des
maires
(ponts...)
sur
le
linéaire
des
cours
d'eau
concernés.
L'arrêté
devra
être
affiché
en
mairie.
2/3 Article
4
: délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
5
: exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
de
cabinet,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
Président
de
la
Fédération
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Chaumont,
le 20
septembre
2023
Maxence
DE
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2023-09-00118 DU 20 SEPTEMBRE 2023
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
chaussées sur l'aire de service Langres-Noidant située sur autoroute A31 au PR 102+900 dans le
sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route notamment ses articles R411-8 et R4171-25 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 1111 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié
par les textes subséquents ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-
176 du 16 février 20089 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
1/4 VU l'arrêté n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement dé l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la circulaire ministérielle n°9614 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021 du O4 juin 2019 portant
réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A31 et A5, pour l'exécution des
chantiers courants d'entretien et de réparation ;
VU la demande en date du 25 juillet 2023 présentée par les Autoroutes Paris Rhin Rhône
(APRR), et le dossier d'exploitation sous chantier, relatif à des travaux de chaussées sur l'aire de
service de Langres-Noidant située sur A31 au PR 102+900 ;
VU l'information transmise au service Départemental d'incendie et secours de la Haute-
Marne en date du 25 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
— DGTIM/DMR/FCA/FCA3 - en date du 25 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne en date du 24 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT que les travaux de chaussées sur l'aire de Langres-Noidant nécessitent pour des raisons de sécurité la mise en place de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la protection des usagers, des agents APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article1 : Les travaux seront réalisés du.25 septembre 2023 au 13 octobre 2023 sur l'aire
de service Langres-Noidant, située au PR 102+900 de l'autoroute A31 dans le sens de circulation
Dijon vers Nancy. Les travaux seront réalisés :
- sous neutralisation partielle de l'aire, l'aire restant ouverte à la circulation sauf du mardi
26 septembre 2023, 10h00 au jeudi 28 septembre 2023, 10h00, où l'aire sera fermée
complètement pour une durée maximale de 48 heures. Une neutralisation de voie de droite sera
mise en place pour effectuer la fermeture de l'aire.
2/4 En cas d'aléas météorologique et/ou techniques le phasage pourra évoluer et le chantier pourra se terminer au plus tard le 20 octobre 2023.
La fermeture complète de l'aire pourra être reportée du 27 septembre, 10h00 au 29 septembre, 10h00 ou du 3 octobre, 10h00 au 5 octobre, 10h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction départementale des territoires ainsi que les services consultés.
S. Date Phasage Sens PR début PRfin Mode d'exploitation Commentaires
Neutralisation voie de Fermeture aire
1 101+900 103+800 droite Panneaux + de service Cônes K5a
26-09 28-09
38 oh 10h
Article 2 : En dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
n°2021, une aire de service, l'aire de Langres-Noidant, sera fermée pendant une durée maximale
de 48 heures.
Article 3 : En dérogation à l’article 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
n°2021, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d'autre chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux
ou une voie de circulation, l’inter-distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 : Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signali- sations temporaires. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, se- raient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d’'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article5: La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier des guides techniques « Signalisation temporaire » (« Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier » et « Choix d'un mode d'exploitation ») et de la huitième partie « Signalisation temporaire » du livre |. de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. :
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
La signalisation ne devra pas constituer d'obstacle latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 6 : Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal:
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante et sur les bretelles d'accès autoroutières de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 1077 »
- des messages sous forme d'affiches à déposer sur l'aire,
- des mises en place de panneaux spécifiques d'information sur le chantier, - du site internet voyage.aprr.fr
3/4 Article 7: La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne devra être
avertie à l'avance de la mise en place où du report et en temps réel de la fin des mesures
d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet
effet.:
En cas d'évènement majeur entraînant une gêne importante à la circulation, et surtout en cas d'application d'un plan de gestion du trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers de la routé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9: Le Directeur des services du cabinet et des sécurités de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Marne et le Monsieur le Directeur régional Rhin des Autoroûtes Paris-Rhin-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
- M. le Directeur dela Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer;
- M. le Directeur du service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne ; — M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du service sécurité aménagement
Richard COUSIN
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE ; . Un Le ou eus Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Éealité et de la protection des populations Fraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2023-09-00119 DU 20 SEPTEMBRE 2023
portant prolongation de l'interdiction temporaire d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques sur le ruisseau de Clan et sur l’Apance
sur le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté n° 52-2023-09-00082 du 14 septembre 2023 portant interdiction temporaire
d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiques sur le ruisseau de Clan et sur l'Apance sur le département de là Haute-Marne :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne:
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Maxence DEN HEIJER en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne:
‘VU l'arrêté n°52-2023-08-00089 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maxence DEN HEIJER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne:
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne,
CONSIDÉRANT la nécessité pour les animaux d'élevage, les équidés et les animaux de
compagnie d'avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en qualité adéquate conformément à l'arrêté
du 25 octobre 1982 susvisé :
CONSIDÉRANT l'information de la direction départementale des territoires du 20 septembre
2023 que le principe de précaution s'impose en raison de la forte probabilité de la persistance d'une
pollution sur le ruisseau de Clan et sur l'Apance sur le département de la Haute-Marne :
7/2 CONSIDÉRANT que la présence de polluants est de nature à nuire à l'état de santé des
animaux qui boiraient directement l'eau;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions ne sont pas réunies pour que les animaux puissent
s'abreuver sans risque pour leur santé ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1: L'abreuvement direct des animaux d'élevage agricole, des équidés et des
animaux de compagnie reste interdit à partir d’eau :
+ du ruisseau de Clan, de la limite départementale avec les Vosges et jusqu'à sa confluence
avec l'Apance sur la commune de Villars-Saint-Marcellin ;
+ de l'Apance et ses affluents, de la confluence avec le ruisseau de Clan et jusqu'à la limite
aval avec le département des Vosges.
Article 2 : Les dispositions visées à l’article 1er sont applicables jusqu'au 27 septembre
2023.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwuw.telerecours.fr).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 20 embre 2023
Pour te Préfet €
Le Secrétaire Géné
2/2 PRÉFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE x . . op en z Liberté l'emploi, du travail, des solidarités et
Faraité de la protection des populations
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
AUX DROITS DES FEMMES ET A
L'ÉGALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2023-09-00107 DU 13-09-2023
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à R. 121-1213 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrémént des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;
VU le décret n°2017-542 du 1% avril 2017 relatif à l'Aide Financière à l'Insertion Sociale et
professionnelle (AFIS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne
VU la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU la circulaire interministérielle NOR: SSAA2201128C du 13 avril 2022 relative à l'ouverture
des droits dans le cadre dÜü parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 relatif à l’organisation et le fonctionnement de la
commission départemental de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant agrément de l'association SOS Femmes
Accueil pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; ARRÊTE :
Article 1: La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations
stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains. Elle met notamment en place une action coordonnée en faveur des
victimes de la prostitution et l'exploitation sexuelle.
Elle sera déclinée en sous-commission dédiée au parcours de sortie de la prostitution qui aura
pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par l’association agréée, ainsi que
sur les demandes de renouvellément.
Article 2 : La commission départementale est présidée par le préfet du département de
la Haute-Marne ou son représentant.
La commission est composée comme suit :
Membres de droit :
- Le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- Le Commandant du groupement de la gendarmerie départementale, ou son représentant,
- Le Directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant,
- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,
- Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale, ou son représentant,
- La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Marne, ou son représentant,
- Le Chef de service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant,
- Le Délégué territorial de l’ARS, ou son représentant,
- La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
- Hizia CHAREF, Juge au tribunal judiciaire de Chaumont, désignée par la Cour d'Appel de Dijon,
- Docteur Antoinette PLANCHAT, désignée par le Conseil départemental de l'ordre des médecins,
- Anne LEDUC, désignée par le Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Céline BERNAND, désignée par la Communauté de Communes du Grand Langres,
- Virginie GEREVIC , désignée par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise,
2/3 - Didier COGNON, désigné par la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin
Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles,
- Virginia CLAUSSE, désignée par la Mairie de Saint-Dizier,
- Thierry ALONSO, désigné par la Mairie de Chaumont,
- Marylène GREPINET, désignée par la Mairie de Langres,
Association agréée :
- Yves LAMBERT-DELETTRE, Directeur de SOS Femmes Accueil.
Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la
situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle d’une instruction conformérnent
au deuxième alinéa de l'article R. 121-12.9. Il ne participe donc pas aux délibérations de la
commission lors du renouvellement du parcours de sortie de prostitution.
La commission départementale peut convier toute personne ou association œuvrant sur cette
thématique en tant qu'expert qualifié.
Article 3 : La commission départementale se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Article 4: La sous-commission dédiée au parcours de sortie de la prostitution se réunit
autant que de besoin.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Marne
Chaumont, le {3 SEP, 2023
La Préfète
ine PAM
3/3 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne 5, rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne,
VW l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu:le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23/08/2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à M. Yann LEGRIS, Inspecteur des finances publiques, responsable par intérim du SDIF de la Haute-Marne, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15 septembre 2023.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 15 septembre 2023
M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances publiques
| L C LA
—
# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administrateur des finances publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; |
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M, Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne à compter du 15 septembre 2023;
Décide :
Article 1 :La mission départementale risques et audit sera assuré par Mme Laurence VERNIS, Inspectrice principale des finances publiques .
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental.des finances
publiques de la Haute-Marne,
PA Ca AA
—— —— ———
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX | ET DE GRACIEUX FISCAL |
DELEGATION DE SIGNATURE
EQUIPE DE RENFORT
L'Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite | Limite ‘agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
NOIROT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € PLEUX Nadine Contrôleuse | 10 000 € | _10 000 € _
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Haute-Marne.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Marne;
Ce ( AY ( =
Pl Fi _. Le
” Alain SOLARY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 15 septembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
. 5, rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la mission départementale Risques et audit — Cellule qualité comptable
Mme Laurence VERNIS, Inspectrice principale des finances publiques, auditrice et responsable départementale de la mission risques et audit.
M. Samuel LACOTE, Inspecteur principal des finances publiques, auditeur de la mission départemental risques et audit. -
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable. : 2. Pour la mission Politique immobilière de l'État
Mme Sabine MARIA, Inspectrice Divisionnaire, Directrice adjointe du Pôle « Transverse-Domaine », suppléante du Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission Communication
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
4. Pour la cellule "Affaires Économiques - Surendettement" :
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission action économique.
Article 2 — La présente décision prend effet le 15 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la-Haute-Marne,
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE RECOUVREMENT, PRO, PART, RNF, SPL, AMENDES
Le Directeur départemental des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° s
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM | Prénom _ Grade De
Mme HUOT . Laurence Inspectrice des finances publiques |
M FERRON _ Jean-Luc | Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux, les décisions et documents relatifs au traitement des oppositions à
poursuites dans la limite de 60 000 €; ‘
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la HAUTE - MARNE.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Marne,
> Alain SOLARY DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la HAUTE-
MARNE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques : |
Vu la décision du 15 septembre 2023 désignant M Olivier INVERNIZZH, conciliateur fiscal départemental;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques.à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement,
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera affiché dans les locaux de la Direction.
A Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Marne,
Alain SOLARY (M. INVERNIZZI Olivier Publiques
M THOUVENIN Stéphane Publiques A djoint
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V';
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur des finances
publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
LL NOM | Prénom | Grade
Administrateur des Finances
Administrateur des Finances
Administrateur des Finances
M. BLANC Alban Publiques Adjoint
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
. Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la HAUTE-MARNE.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Marne,
Alain SOLARY Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 15 septembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjoint
et aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et « État et partenaires »
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
-Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 —- Délégation générale de signature est donnée à :
- M Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint et Directeur du pôle « Transverse-Domaine » de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- M Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle « services aux usagers » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- M. Alban BLANC, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle « État et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. |
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 15 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne, —-
= -É Le
DES
jet Alain SOLARY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle « État et partenaires »
L'Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle « État et partenaires » et responsable du service « Fiscalité directe locale » ; En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle État et partenaires et de son adjoint :
a M.Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service "Qualité des comptes
Locaux"
a M. Mickaël PIROT, Inspecteur des finances publiques « Correspondant Dématérialisation et Moyens
de paiement ». :
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Pôle État et partenaires :
o M Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle « État et partenaires » cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence où d'empêchement du responsable du Pôle État et Partenaires et de son adjoint :
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques, Responsable du service Comptabilité de l'État - Dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements dé chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la imite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement.
a M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle DFT cette délégation
spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signäture des ouvertures, modification et clôtures de comptes
de dépôts et des opérations de placement. Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d'envoi, accusés de réception, ..) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
a M. Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle « État et partenaires », et responsable du service « Fiscalité directe locale »
Q Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques, Responsable du service "Qualité des comptes
Locaux" :
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques, Responsable du service Comptabilité de l'État - Dépôts et service financiers ;
a M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, Correspondant Dématérialisation et Moyens de
paiement et chargé de clientèle DFT ;
a M. Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques, Responsable de la Cellule Qualité
Comptable.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d'envoi, accusés de réception...) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
a Mme isabelle HEMONNOT, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de
l'État - Dépôts et service financiers :
a Mme Isabelle ROBIN, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l'État - Dépôts et
services financiers ;
a Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de
l'État - Dépôts et service financiers ;
a Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l'État - Dépôts et service financiers ;
a M.Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité de l'État
- Dépôts et services financiers ;
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de
l'État - Dépôts et service financiers ;
a Mme Isabelle ROBIN, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l'État - Dépôts et services financiers ;
a Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de
l'État - Dépôts et service financiers ; Q
Q
Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l'État -
Dépôts et service financiers.
M. Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité de l'Etat
Dépôts et service financiers ;
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Q Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de l'État - Dépôts et service financiers ;
Mme Isabelle ROBIN, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l’État - Dépôts et
services financiers ;
Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité de
l'État - Dépôts ét service financiers ;
Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité de l'État -
Dépôts et service financiers ;:
M. Philippe GABRIELE, Agent d'administration des finances publiques, service Comptabilité de l'État
- Dépôts et service financiers ;
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 29 mars 2023 portant délégations spéciales de
signature pour le Pôle État et Partenaires.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances
publiques de là Haute-Marne,
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hs Alain SOLARY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; |
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal -
1.1 Pour la Division affaires juridiques
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle services aux usagers
Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques. 1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, responsable du service du contrôle
fiscal...
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et
patrimoniales
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme Anne GOURLIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme HUOT Laurence, Inspectrice des finances publiques
M FERRON Jean-Luc, Inspecteur des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M Stéphane THOUVENIN, Aüministrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services aux usagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000 €;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 € ;
* les transactions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Pôle services aux usagers, Mme Cécile BOUCHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de Pôle, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000 €;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 € ;
* les transactions.
Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les
pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : ‘ * les délais de paiement pour des dettes < 5.00C€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ; * les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
M. Jean-Luc FERRON, Inspecteur des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ :
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlèvées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
3. Pour la cellule « Pôle Unifié de Contrôle »
Mme Michèle BRIET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission pour le compte du Pôle Unifié de Contrôle reçoit délégation pour traitement du contentieux complexe dans la limite de 60 000 euros et signature des RCTVA dans la limite de 100 000 euros.
Article 2 — La présente décision prend effet le 15 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Ressources - Domaine
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; ‘
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour les missions Ressources humaines et Formation professionnelle
Mme Sabine MARIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du pôle Ressources -
Domaine
Mme Yasmina MAATOUG, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources
humaines Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques responsable Formation, pour la
Formation professionnelle.
2. Pour les missions Budget - Immobilier - Logistique et Stratégie - Contrôle de gestion
Mme Sabine MARIA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du pôle Ressources - Domaine
Budget - Immobilier — Logistique : |
M. Thomas TISIN, Inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique.
Stratégie — Contrôle de gestion :
M. Dominique HARAMBURU, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission Stratégie - Contrôle
de gestion.
Article 2 — La présente décision prend effet le 15 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
À Chaumont, le 15 septembre 2023
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Marne,
1
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM Prénom Grade
M. F ERRON | Jean-Luc | Inspecteur des finances publiques
Mme HUOT | Laurence | Inspectrice des finances publiques
| Mme MARIE-CATHERINE | Aurore | | Inspectrice des finances publiques
Mme VERMARE Sandra Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5° les docurnents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 60 000 € ;
NOM | Prénom Grade
Mme LABACHE Mélanie Contrôleuse des finances publiques
à l'effet de signer :
Pour le contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 euros; en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de.
‘30 000 euros ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 30 000 euros; les décisions portant sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la HAUTE - MARNE.
A Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental-des finances publiques
de la Haute-Marne, ‘
Alain SOLARY +
BE #
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00102 D du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Olivier INVERNIZZI, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M Olivier INVERNIZZI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. ‘
Décide :
- À effet de suppléer M Olivier INVERNIZZI dans l'exercice de ses fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec lui, la délégation qui lui est conférée par arrêté du 20 mars 2023 par la Préfète de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Sabine MARIA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Directrice adjointe du. Pôle Ressources et Domaine .
Mme Yasmina MAATOUG, inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources humaines ;
M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique ; -
Mme Aurélie MASSET, contréleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
M.Thomas STAHL, contrôleur des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier - Logistique ; La présente décision prend effet le 18 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 18 septembre 2023 P
L’Administrateur dés finances publiques,
Directeur adjoint de la! Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Marne,
/ / pe sr = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA HAUTE-MARNE
5 RUE DE LORRAINE
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
L’'Administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 :
Vu le décret n° 2017-1255 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, administrateur des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M Olivier INVERNIZZI, Directeur du pôle « Tranverse- Domaine » de la Direction départementale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l’État;
2- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances . domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sabine MARIA,inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Ressources et Domaine et à Arnaud SALMON inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1. fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'État ;
2. suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2,R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne.
À Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la HAUTE-
MARNE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; | .
Vu la décision du 15 septembre 2023 désignant M. Stéphane THOUVENIN, conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane THOUVENIN, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les: dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du Livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera äffiché dans.les locaux de la Direction
A Chaumont le 15 septembre 2023,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Marne,
Alain SOLARY Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE du 18 septembre 2023
portant sur la délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques en matière domaniale
La Préfète de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
__ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 52-2023-09-00101 de la Préfète de la Haute-Marne en date du 18 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Alain SOLARY, Directeur départemental des Finances
publiques de ia Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain SOLARY, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1* de l’arrêté n° 52-2023-09-00101 du 18 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Alain SOLARY, sera exercée par M Olivier INVERNIZZI, directeur du Pôle Transverse-Domaine).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sabine MARIA, Directrice adjointe du Pôle Transverse-Domaine et par M Arnaud SALMON inspecteur des finances publiques en charge du service local du domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 18 septembre 2023 .
Pour le Préfet,
Alain SOLARY A —
Directeur départémental des Finances publiques de
la Haute-Marne ALAN Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il du Code général des impôts, à effet du 15 septembre 2023.
Nom — Prénom _____ Responsables des services —|
CENNES Philippe Service des impôts des entreprises de la Haute-Marne
THIRION Sandrine Service des impôts des particuliers de la Haute-Marne
LEGRIS Yann | . Service départemental des impôts fonciers
MONTEL Denis Services de publicité foncière-enregistrement
: CHAUMONT 1
GABERT Ingrid Pôle Unifié de Contrôle
COLLE-SERRAND Christine Pôle de recouvrement spécialisé
Chaumont, le 15 septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne
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Alain SOLARY