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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°127 du 11 Juin 2018
Document publié le Lundi 11 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°127 du 11 Juin 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 —- NUMÉRO 127 DU 11 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 127 ou
11 Juin 2018
JUIN 2018
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
préfectoral
du
07
Juin
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du
07
Juin
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
SOUS-PREFECTURE
DE
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
du 08
Juin
2018
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
BOUSSIERES
EN
CAMBRESIS
pour
procéder
à
l'élection
de
trois
conseillers
municipaux
Annule
et
remplace
l'arrêté
précédent
publié
au
RAA
N°126
du
08
Juin
2018
SOUS-PREFECTURE
DE
DOUAI
Arrêté
de
cessibilité
du 07
Juin
2018
Un plan 3 tableaux
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
du
07
Mai
2018
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
de
l'immeuble
en
état
d'abandon
manifeste
sis
1
Place
de Verdun
à
HERIN
et
sa
cessibilité
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE DU
NORD
DCPI-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
08
Juin
2018
modifiant
la
composition
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
du
11
Juin
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
bassin
de
l'Erclin Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
l’Erclin RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 127ou 11 Juin 2018
JUIN
2018
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
22
Mai
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Centre
des
Impôts
Fonciers
de
DOUAI
DDCS-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
du
08
Juin
2018
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
«
Résidence
| Accoste
»
géré
par
le
centre
hospitalier
de
VALENCIENNES
CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVÉES
DE
SECURITE
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Décision
du 25
Avril
2018
portant
refus
de
délivrance
d’une
autorisation
d'exercice De
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
.
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F18M0277 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
|
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
Mme
Laura
CACHERA
a
porté
secours à
une
personne
qui
était
tombée
dans
un
étang
à
bord
de
son
véhicule,
suite
à
un
malaise,
le
26
mai
2016,
à
Condé
sur
l'Escaut,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Laura
CACHERA.
Aicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lille,
le
Q
7
JUIN
2018
,
«
Michel
LALANDE ———— DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
:
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F18M0249 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Fabien
AGLAVE
a
porté
secours
à
une
personne
qui
était
tombée
dans
un
étang
à
bord
de
son
véhicule,
suite
à
un
malaise,
le
26
mai
2016, à
Condé
sur
l'Escaut,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Fabien
AGLAVE.
Arlicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
DS
Fait
à Lille,
le
@ 7
JUIN
2018
Michel
LALANDE — ?
Ex b Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 66/2018
Arrêté préfectoral
portant convocation du collège électoral
de la commune de BOUSSIERES EN CAMBRESIS pour procéder à
l'élection
de trois conseillers municipaux
Le Sous-Préfet de CAMBRAI
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole Chevalier du Mérite Maritime
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et L.2122-8; Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai; Vu l'arrêté préfectoral du 29
mai 2017
portant modification du
nombre et de la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis; Vu l'arrêté préfectoral du 31
août 2017 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord; Vu la démission en date du 18 avril 2017 de Madame Stéphanie COUPEZ, conseillère municipale; Vu la démission en date du 9 avril 2018 de Monsieur Gérard LENOBLE,
maire acceptée par M.
le préfet du
Nord le 17 avril 2018 et notifiée le 25 avril 2018 par le sous-préfet de CAMBRAI; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2018
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
BOUSSIERES EN CAMBRESIS pour procéder à
l'élection de deux conseillers municipaux
Vu la démission en date du 4 juin 2018 de Monsieur Pierre LEROY, conseiller municipal ; Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de
BOUSSIERES EN
CAMBRESIS,
suite à la
démission de son maire, préalablement à l'élection du maire et des adjoints; Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur LEROY,
conseiller municipal, avant le
premier tour de
scrutin
prévu
le
17 juin
2018,
il y a
lieu
de
rapporter le précédent arrêté de convocation
des électeurs et de
convoquer les électeurs pour un siège supplémentaire à une date ultérieure pour respecter le délai de 15 jours de publication de l'arrêté de convocation des électeurs mentionné à l’article L. 247 du code électoral ; Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai;
ARRÊTE
Article 1: Le collège électoral de la commune de BOUSSIERES EN CAMBRESIS est convoqué:
le dimanche 1° juillet
2018
en
vue de
procéder à
l'élection
de trois
conseillers
municipaux dans
les formes
prévues
par
les
articles
susmentionnés du code électoral. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé:
le dimanche
8 juillet
2018 Article 2:
Les candidatures feront l'objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture de Cambrai sise 3,
Place
Fénelon
à
Cambrai,
bureau des
réglementations,
conformément aux articles
L.255-2
à
L.255-4
du
code électoral;
e
pour
le
premier
tour
de
scrutin,
à
compter
du
lundi
11
juin
2018
au
jeudi
14
juin
2018
à
18 heures;
e
pour le second tour éventuel,
à partir de la proclamation des résultats du
1° tour jusqu'au
mardi
3 juillet 2018
à
18
heures,
uniquement pour
les candidats qui
ne
se seraient
pas
présentés au
premier
tour
et
dans
le
cas
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
aurait
été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats non élus au premier tour sont,
en effet,
automatiquement candidats au second tour sans qu'il
y ait lieu au dépôt d'une déclaration de candidature. Les
candidatures
déposées
en
application
de
l'arrêté
de
convocation
des
électeurs
du
2
mai
2018,
et
régulièrement enregistrées au 31
mai 2018 demeurent valables.
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin
à 12
heures
ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin. Aïticle 3:
Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être déposées
à la mairie de BOUSSIERES EN CAMBRESIS, au plus tard le mercredi précédant chaque tour du scrutin à 12 heures,
soit
le
27
juin
2018
et,
en
cas
de
second
tour,
le
mercredi
4
juillet
2018.
Les
emplacements
seront attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes,
les demandes d'attribution déposées à compter de la
publication de l'arrêté de convocation des électeurs du 2 mai 2018 étant prises en compte. Atticle
4:
Pour le
premier tour,
la
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
18 juin
2018
à zéro
heure
et
prendra
fin
le
samedi
30 juin
2018
à
minuit.
Pour
le
second
tour
la
campagne
est
ouverte
à
compter du
lundi 2 juillet 2018 zéro heure au samedi 7 juillet 2018 à minuit. Atticle 5: Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 31
août 2017.
Atticle 6:
L'élection
aura
lieu
pour
les deux tours
de
scrutin
sur les listes électorales
arrêtées au
28 février
2018,
(générale et municipale complémentaire)
modifiées
en
application
des dispositions des articles
L.30
à L.35 et R.17 du code électoral.
Le tableau des rectifications, dressé conformément à l'article
L.33 du code
électoral, sera publié le mardi 26 juin 2018. Les demandes d'inscription sur la liste électorale générale formulées par les personnes atteignant l'âge de 18
ans
entre
le
28
février
2018
et
la
veille
du
scrutin
et
celles
sur
la
liste
complémentaire
générale
des
électeurs
municipaux
par
les
personnes atteignant
l'âge de
18
ans
entre
le 28
février 2018
et
la
veille
du
scrutin,
devront
être
déposées
ou
adressées
à
la
mairie
au
plus
tard
le
dixième
jour
précédant
celui
du
scrutin.
Elles
seront
soumises
immédiatement
à
la
commission
administrative
prévue à
l'article
L.
17
du
code
électoral
qui
statue
au
plus
tard
cinq jours
avant
le
jour
du
scrutin.
Atticle
7:
Le
scrutin
sera
ouvert
à
huit
heures
et
clos
à
dix
huit
heures.
Le
dépouillement
suivra
immédiatement la clôture du scrutin. Article
8:
Sera proclamé
élu:
-
au
premier tour de scrutin,
le candidat réunissant un
nombre de suffrages
au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits:
-
au
second
tour
de
scrutin,
le
candidat
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages;
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
la
proclamation
est
faite
au
bénéfice
de
l'âge.
Aïticle
9:
Tout
électeur
et
tout
éligible
a
le
droit
d'arguer
de
nullité
les
opérations
électorales
de
la
commune. Les
réclamations doivent
être
consignées au
procès
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le
jour
de
l'élection,
au
secrétariat
de
la
mairie,
à
la
sous-préfecture
ou
directement
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Lille
sis
5,
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-CS62039-
59014
LILLE
Cedex.
Atticle
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif. Article
11:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
sur
tous
les
emplacements
d'affichage
administratif
de
la
commune
de
BOUSSIERES
EN
CAMBRESIS au plus tard 15
jours avant la date de l'élection soit le 15 juin 2018 au plus tard.
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CAMBRAI,
le
maire
de
la
commune
de
BOUSSIERES
EN
CAMBRESIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui est également notifié au commandant de la compagnie de gendarmerie de CAMBRAI.
Fait
à Cambrai, le
- 8
JUIN 2018
Le sous-préfet, Thierry HEGAY 4
Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau
des
Affaires
Territoriales
Arrêté de cessibilité
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PRÈFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Communes de DOUAI et SIN-le-NOBLE Projet
d'aménagement
de
l'éco-quartier
du
Raquet
Arrêté n° 02/2018
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération du 22 juin 2007 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis (CAD) a sollicité
l'ouverture
d’une enquête
préalable à la déclaration
d'utilité
publique valant pour mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de
Douai et Sin-le-Noble ainsi qu'une enquête conjointe parcellaire,
relatives au projet d'aménagement
de
léco-quartier
du
Raquet
sur
les
dites
communes
;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2008 prescrivant l'ouverture de ces enquêtes du 11 février
au 12 mars 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 déclarant le projet d'utilité publique et emportant
approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme des communes de Douai et Sin- le-Noble ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 prorogeant pour une durée de 5 ans la validité de
l'arrêté du 5 décembre 2008 ci-dessus ;
Vu la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits de documents cadastraux ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, ou par tous autres moyens ;
Vu le plan parcellaire ; Vu
les
lettres
de
notification
individuelle
adressées
aux
propriétaires,
en
courriers
recommandés avec accusés de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Douai et de Sin-le-Noble du 11 février 2008 au 12 mars 2008 inclus ; -2-
Vu le courrier du Président de la CAD du 27 avril 2018 sollicitant le prononcé de la cessibilité
d’un immeuble nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l’éco-quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble ;
Vu l'arrêté
préfectoral du
9 février 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques
DESTOUCHES, Sous-préfet de DOUAI
;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies ; Considérant
que
l'emprise
et
la
situation
du
terrain
répondent
bien
au
but
de
l'opération
poursuivie et que sa cessibilité peut être déclarée ;
ARRETE
ARTICEE 1 — est déctaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la
Communauté d'Agglomération du Douaisis, le terrain nécessaire à l'aménagement de l'éco-quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble, tel que figurant au tableau de cessibilité et au plan de situation ci-annexés.
ARTICLE 2
-
La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
intéressés
par
les
soins
du
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4
-
Le Sous -Préfet de Douai, Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI,
le 7
juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
e
Jacques DESTOUCHES
Le présent arrêté de cessibilité peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification SIH9N04S3a senbser CORRE SP RE fu 2 Bidsnosen. : dem epenpaton me Te | 'uonebaiap ed je ejsid 8j no . _ REARSS ES Ï aLA :OIOZMITZTnonii k | Î Î | à us = =” F7 mo 7 . augeme7. 7
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LHGLEO/E
{6s)siqon-si-uis e S£6L/90/0€
e
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SIVNONEN SISRdNA SRIVTISSONS 31va SVHIS VAS SNOLVOIANI (65)AIHON-3T-NIS LanovaNQ9vZz :uno EE Liberté + Egalité + Fraternité NT RM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’acquisition de l'immeuble en état d’abandon
manifeste sis 1 place de Verdun à Hérin et sa cessibilité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L 2243-4 ;
VU le procès verbal, du 5 mars 2015, du maire d'Hérin, déclarant l'immeuble, sis 1 place de Verdun
à Hérin, en état d'abandon manifeste provisoire, sa notification, ses publications et son certificat d'affichage
:
VU le procès verbal, du 30 novembre 2015, du maire d'Hérin, déclarant l'immeuble, sis 1 place
de Verdun à Hérin, en état d'abandon manifeste définitif ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Hérin, du 22 juin 2017, autorisant le maire d'Hérin,
à mettre en œuvre, la procédure d'expropriation, pour l'acquisition de l'immeuble, sis 1 place
de Verdun à Hérin :
VU le dossier mis à la disposition du public du 1°” septembre 2017 au 15 octobre 2017 inclus ;
VU le registre mis à la disposition du public pour formuler ses observations sur l'acquisition ;
VU l'avis de la DRFIP, service du Domaine, du 4 mai 2018, portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré
et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession :
CONSIDERANT que le propriétaire de l'immeuble n'a pas remédié à l'état d'abandon manifeste
de celui-ci ;
CONSIDERANT qu'une fois acquis, le bâtiment, sis 1 place de Verdun à Hérin, sera détruit, afin de permettre
la construction de neuf logements, accessibles à la propriété ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes, ARRÊTE :
ARTICLE 1: L’acquisition de l'immeuble, sis 1 place de Verdun à Hérin, par la commune
d'Hérin est déclarée d'utilité publique, en vue de mettre fin à l'abandon manifeste.
ARTICLE 2 : L’acquisition se fera par voie d’expropriation au bénéfice de la commune d'Hérin
en application l’article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé.
ARTICLE3 : L'immeuble, sis 1 place de Verdun à Hérin, est déclaré cessible, immédiatement et
en totalité, au bénéfice de la commune d'Hérin, tel qu'il est désigné au plan parcellaire et au
tableau de cessibilité annexés au présent arrêté.
ARTICLE4 : Il pourra être pris possession, dudit immeuble, à compter de deux mois, après la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant de
l'indemnité provisionnelle qui leur sont alloués est annexée au présent arrêté.
ARTICLE6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire d'Hérin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord, fera l'objet d'un affichage légal en mairie d'Hérin et sera
notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes, le G 7 MAI 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
SL Christian ROCK Etat parcellaire
| parcelle Contenance Adresse Propriétaire
-_ Madame Yvette Flore CHAVATTE
Née le 18 février 1935, à Hérin
Mariée le 3 août 1957 à Fenain, à Albert Joseph CAILLE
Demeurant 1 rés Cousin 59252 Marquette en Ostrevent
-_ Madame Michelle CHAVATTE
Née le 17 juillet 1944 à Hérin
Mariée le 17 octobre 1964 à Hérin, à Michel Paul Georges
BASSEZ
Demeurant 4 rue de l’Aunelle 59990 Sebourg
2 - Monsieur Paul CHAVATTE AK 71 2142m Né le 9 novembre 1945 à Valenciennes
Marié le 27 avril 1974 à Neuville Saint Rémy, à Godeleine
CARDON, divorcé le 31 mars 1988
Remarié le 21 décembre 2013, à Villeneuve d'Ascq, à
Godeleine CARDON
Demeurant 3/1/1 Rue E. Delacroix 59450 Villeneuve d'Ascq
- Monsieur Jean-Pierre CHAVATTE
Né le 2 juin 1947 à Hérin
Marié le 22 juin 1974, à Anzin, à Marie-Hélène Marie-
i Flacéde Antoinette LEDAIN, divorcé le 17 mai 1979 | | Verdun Remarié le 30 décembre 1989 à Hautmont, à Monique Odette 50195 Hérin Marie MANGOLD, divorcé le 9 avril 1998 Demeurant 5 rue des écoles, 24 rés Franc-Aloy
59330 Hautmont
-__ Madame Thérèse Paule CHAVATTE
Née le 31 décembre 1948 à Hérin
Mariée le 30 mai 1974, à Hérin, à Dieudonné Druon Louis
LECOCQ
Demeurant 4 rue des Censés d'en haut 59990 Sebourg
-__ Monsieur Henri Charles CHAVATTE
2 Né le 22 mars 1950, à Hérin
AK 72 485 m Marié le 5 mai 1973 à Crespin, à Antonia Ginette CORBIER Demeurant 20 rue Hyacinthe Mars 59494 Petite Forêt
-_ Madame Josette CHAVATTE
Née le 16 mars 1951 à Hérin
Mariée le 7 juillet 1973, à Hérin, à André VERE
Demeurant 31 rue Boris Vian 59282 Douchy les Mines
- Monsieur Florentin Maurice Jean-Pierre MACQUE
Né le 26 avril 1996, à Valenciennes
Célibataire
Demeurant 8 rue de Dixmude 59195 Hérin
Indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires : 111 200 €
Vu pour être annexé à mon arrêté du Q 7 MA! 2818
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
= «
Christian ROCK Plan parcellaire
Commune d’Hérin
Section AK
Ua
\ } Se ECOLH MATERNELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté duf) 7 MAI 208
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
= — s
Christian ROCK ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées pour
la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral modifiant
la composition
des
membres
du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Officier
de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6
;
Vu le code de l'environnement : notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141-1 à R 141-26 ; Vu
l'ordonnance
n°
2004.637
du
1”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du 30 juin 2005 ; Vu le
décret
n°
2006.665
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et au
fonctionnement de
commission administratives à caractère consultatif Vu
le
décret
du
2
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie
préfet
de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts de
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2015
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2017
modifié
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires
et
Technologiques
; Vu
le
courrier
du
4 juin
2018
de
la
Fédération
Régionale
des
Associations
de
Protection
de
la
Nature
et
l'Environnement
des
Hauts
de
France
désignant
Monsieur
Alain
VAILLANT
en
remplacement
de
Monsieur
PULPITO
en
tant
que
titulaire
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2015
est
modifié
comme
suit
:
Sont
désignés
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
Technologiques En qualité de : Représentants
d'associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et
de
protection
de
l’environnement,
de
membres
de
professions
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
commission
et
des
experts
dans
ces
mêmes
domaines
Associations
agréées
et
habilitées
de
pêche
et
de
protection
de
la
nature
:
Fédération
Régionale
Nord
Nature
Environnement
Monsieur
Alain
VAILLANT
(Titulaire)
Monsieur
Thierry
DEREUX
(suppléant)
Le
reste
sans
changement
ARTICLE
2
: DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
membres
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques. Fait
à
Lille,
le
(|
8
JUIN
2018
Le
préfet,
Pour
le
préfst
Le
Secrétaire
£erers
Thierry
MAILLES BE Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de
CAMBRAI
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 61 /2018
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de l’Erclin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY,
Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création entre la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis et les communes de lwuy, Naves et Rieux-en-Cambrésis, d’un
syndicat dénommé : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin (SMABE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 constatant la représentation-substitution des communes de
lwuy, Naves et Rieux-en-Cambrésis par la Communauté d'Agglomération de Cambrai :
Vu la délibération du comité syndical en date du 19 septembre 2017 décidant respectivement de
reformuler les compétences du syndicat et les mettre en concordance avec la compétence GEMAPI,
de modifier le périmètre d'intervention du syndicat, et de l’article 6-2 des statuts, s'agissant du nombre
de sièges ; Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis (05.10.2017) ;
Considérant qu'au moment de la consultation des membres sur la modification des statuts du
syndicat, les communes de lwuy, Naves et Rieux-en-Cambrésis étaient encore membres
individuellement ;
Considérant que l'arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution de ces trois communes
par la Communauté d'Agglomération de Cambrai est intervenu postérieurement à cette consultation ,
soit le 16 mars 2018 ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune d'iwuy (27.09.2017) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Naves et de Rieux-en-
Cambrésis ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont remplies :
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1%: L'article 1 des statuts est modifié comme suit :
Constitution
En application des dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 et L.5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre tous les adhérents aux présents
statuts, un syndicat mixte dit « fermé » qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin et des cours d’eau non domaniaux situés sur le
territoire des membres du syndicat (SMABE)
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis pour tout ou partie des communes de :
Avesnes-les-Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt,
Bévillers, Boussières-en-Cambrésis, Busigny, Carnières, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary,
Dehéries, Elincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-
en-Cambrésis, Le Cateau-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois,
Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Quiévy, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai,
Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny.
e La Communauté d'Agglomération de Cambrai pour tout ou partie des communes de lwuy,
Naves et Rieux-en-Cambrésis .
Pour les présents statuts, les communes et EPCI sont nommés « membres » et le SMABE
« Syndicat »
Article 2 : L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
Territoire d’intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants de l'Erclin, du Torrent d'Esnes et du Riot de la Ville. Les cours d'eau concernés sont ceux dont l'existence relève soit d'une source, soit d'une
accumulation d'eaux pluviales qu'ils soient dénommés ou non dénommés.
Les cours d’eau domaniaux sont exclus des périmètres de compétences du syndicat.
Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes ou d'EPCI
extérieurs ; dans ce cas, une convention entre le syndicat et la commune ou l'EPCI qui le demandera,
en déterminera les modalités et les conditions financières.
Article 3 : L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
Objet et compétence
Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définie
à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et qui lui permet d'intervenir sur les
thématiques suivantes :
1. L'aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique afin d'améliorer leur
fonctionnement
> Aménagement de zones d'expansion de crues, ainsi que leur entretien, gestion et
surveillance ;
v Aménagement d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir la continuité écologique des cours
d’eau, ainsi que leur entretien, gestion et surveillance ;
> Aménagement d'ouvrages de lutte contre le ruissellement, ansi que leur entretien, gestion et
surveillance ;
> Réalisation d'études préalables à ces aménagements ;
+. Réalisation des opérations foncières nécessaires à la concrétisation de ces aménagements
2. L'entretien et aménagement d'un cours d’eau et de ses affluents
> Mise en œuvre de plans pluriannuels de gestion de cours d’eau pour concourir à la
préservation, l'entretien, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques
superficiels dans un but d'atteindre le bon état écologique et d'améliorer la qualité des eaux ;
>». Pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
> Actions de lutte contre les espèces invasives, animales ou végétales.
3. La défense contre les inondations
>. Réalisation d'études et travaux pour l'exécution d'aménagements hydrauliques de prévention
et protection contre les inondations et la gestion adaptée des existants :
> __ Surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
Gestion des ouvrages de lutte contre les ruissellements agricoles ; Y
+. Accompagnement des collectivités dans l'organisation de l'alerte, de l'information et de la
gestion de crise ; > Sensibilisation des populations.
4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
> Préservation, entretien et restauration des zones humides, dans le cadre du plan de gestion :
> Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve et de la végétation aquatique ;
> Surveillance, entretien et restauration des zones humides du territoire ;
> Implantation et gestion adaptée des ouvrages de génie écologique :
> Surveillance, entretien, restauration du lit mineur et des berges ;
v Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur.
Autres compétences ne relevant pas de la GEMAPI
Il s’agit de missions assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux
propriétaires :
> Obtention de fonds nécessaires au bon fonctionnement du syndicat, tant en fonctionnement
qu'en investissement ;
> Réalisation d'actions d'animation, de sensibilisation et de valorisation environnementale des
cours d'eau et milieux aquatiques auprès des riverains et des acteurs des bassins versants :
Contribution à la gestion du ruissellement et de l'érosion des sols dans les limites du
périmètre du syndicat ;
v
>. Appui technique aux projets d'urbanisme des collectivités membres sur les questions liées à
l'eau ;
> Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.
Article 4 : L'article 6 des statuts est modifié comme suit :
6-2 Nombre de sièges
La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis sera représentée par 35 délégués, à raison de
1 par commune située dans le périmètre d'intervention du syndicat .
La Communauté d'Agglomération de Cambrai sera représentée par 3 délégués, à raison de 1 par
commune située dans le périmètre d'intervention du syndicat.
6-3 Les suppléants
Chaque membre désignera un nombre de suppléants égal au nombre de ses délégués titulaires.
Article 5 : La modification des statuts sera effective à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 6 : Les nouveaux statuts du SMABE sont annexés au présent arrêté. Article 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article & : Le Sous-préfet de Cambrai et le Président du syndicat mixte d'Aménagement du bassin de
l'Erclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
au Président de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis
aux Maires des communes de lwuy, Naves et Rieux-en-Cambrésis
au Préfet de la région des Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
au Directeur Régional des Finances Publiques
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord
UUuUuUUUUuU
Fait à Cambrai, le 11 JUIN 2018
Pour le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 1 1 JUIN 2018
Le Sous-Préfet
hiefry HEGAY SMABE
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l’Erclin
17.06$
STATUTS
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin et des cours d'eau non domaniaux
situés sur le territoire des membres du Syndicat
(SMABE)
Atticle 1er : - Constitution
En application des dispositions des articles L 5211-1 à L 5212-34 et L 5711.1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre tous les adhérents
aux présents statuts, un syndicat mixte dit « fermé » qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin et des cours d'eau non domaniaux
situés sur le territoire des membres du syndicat (SMABE)
Adhérent à ce Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
-La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis pour tout ou partie des communes
de: Avesnes les Aubert, Beaumont en Cis, Beauvois en Cambrésis, Bertry, Béthencourt,
Bévillers, Boussières en Cis, Busigny, Carnières, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Déheries,
Elincoun, Estourmel, Fontaine au Pire, Haucourt en Cis, Honnechy, Inchy en Cis, Le Cateau-
Cambrésis, Ligny en Cis, Malincourt, Maretz, Maurois, Montigny en Cis, Neuvilly, Quiéwy,
Reumont, St Aubert, St Hilaire lez Cambrai, St Vaast en Cis, Troisvilles, Villers Outréaux,
Walincourt-Selvigny.
-La Communauté d'Agglomération de Cambrai pour tout ou partie des communes de Iwuy,
Naves, Rieux en Cis .
Pour les présents statuts, les EPCI sont nommés « membres » et le SMABE « Syndicat ».
Article 2 : Territoire d'intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leur territoire comprises dans les bassins versants de l'Erclin, du Torrent d'Esnes et du Riot de la
Ville. Les cours d'eau concernés sont ceux dont l'existence relève soit d'une source, soit d'une
accumulation d'eaux pluviales qu'ils soient dénommés ou non dénommés.
Les cours d'eau domaniaux sont exclus des périmètres de compétences du Syndicat.
Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes ou d'EPCI
extérieurs ; dans ce cas, une convention entre le Syndicat et la commune ou l'EPCI qui le
demandera, en déterminera les modalités et les conditions financières.
Article 3 : Objet et compétences
“Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définie à
l'article L 211-7 du Code de l'Environnement et qui lui permet d'intervenir sur les thématiques
suivantes :
1) Aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique afin d'améliorer leur fonctionnement
Aménagement de zones d'expansion de crues, ainsi que leur entretien, gestion et surveillance :
-Aménagement d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir la continuité écologique des cours d'eau, ainsi que
leur entretien, gestion et surveillance ;
Aménagement d'ouvrages de lutte contre le ruissellement, ainsi que leur entretien, gestion et surveillance ;
-Réalisation d'études préalables à ces aménagements ;
-Réalisation des opérations foncières nécessaires à la concrétisation de ces aménagements
2) Entretien et aménagement d'un cours d'eau et de ses affluents
-Mise en œuvre de plans pluriannuels de gestion de cours d'eau pour concourir à la préservation,
l'entretien, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques superficiels dans un but d'atteindre le bon état
écologique et d'améliorer la qualité des eaux ;
-Pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
-Actions de lutte contre les espèces invasives, animales ou végétales
3) La défense contre les inondations
-Réalisation d'études et travaux pour l'exécution d'aménagements hydrauliques de prévention et protection
contre les inondations et la gestion adaptée des existants ;
-Surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
-Gestion des ouvrages de lutte contre les ruissellements agricoles ;
-Accompagnement des collectivités dans l'organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise ;
-Sensibilisation des populations 4) La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines :
-Préservation, entretien et restauration des zones humides, dans le cadre du plan de gestion ;
-Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve et de la végétation aquatique ;
-Suneillance, entretien et restauration des zones humides du territoire ;
-Implantation et gestion adaptée des ouvrages de génie écologique ;
-Surveillance, entretien, restauration du lit mineur et des berges ;
-Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur.
“Autres compétences ne relevant pas de la GEMAPI
Il s'agit de missions assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées
aux propriétaires
-Obtention de fonds nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat, tant en fonctionnement qu'en
investissement ;
-Réalisation d'actions d'animation, de sensibilisation et de valorisation environnementale des cours
d'eau et milieux aquatiques auprès des riverains et des acteurs des bassins versants :
-Contribution à la gestion du ruissellement et de l'érosion des sols dans les limites du périmètre du
Syndicat ;
-Appui technique aux projets d'urbanisme des collectivités membres sur les questions liées à
l'eau ;
-Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.
Article 4 : Siège du Syndicat Mixte
-Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de Beauvois en Cambrésis 13, rue Berthelot. Les
locaux administratifs et techniques pourront être installés sur un autre lieu.
-Le Comité Syndical se réunit au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres du Syndicat
-Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de son territoire par simple décision
du comité syndical.
Article 5 : Durée du Syndicat Mixte
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Atticle 6 : Le Comité Syndical
6-1 Administration
-Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par
les assemblées délibérantes des différents membres.
-En application de l'article L 5711-1 du CGCT, le choix des organes délibérants
peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal. Les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité sont celles prévues pour les
élections du Conseil Municipal par les articles L 44 à L 46, L 228 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
-Les agents employés par le Syndicat ne peuvent être désignés par un des membres pour
la représenter au sein de l'organe délibérant du syndicat.
6-2 Le nombre de sièges
La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis sera représentée par 35 délégués,
à raison de 1 par commune située dans le périmètre d'intervention du Syndicat.
La Communauté d'Agglomération de Cambrai sera représentée par 3 délégués, à raison
de 1 par commune située dans le périmètre d'intervention du Syndicat.
6-3 - Les suppléants
-Chaque « membre » désignera un nombre de suppléants égal au nombre de ses
délégués titulaires
-Les suppléants siègent en lieu et place des titulaires absents.
6-4 - Durée du mandat
-Le mandat de délégué expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le
renouvellement des organes délibérants des « membres ».
6-5 — Compétence
-Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
6-6 - Fonctionnement
-Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en application de l'article L
5211.11 du CGCT.
Le Comité Syndical peut inviter à titre consultatif toute personne dont il lui semble bon de
recueillir l'avis. Article 7 : Composition et rôle du bureau
2-1 -Composition
-Le bureau est composé du Président, et de vice-président(s) dont le nombre sera fixé par
le Comité Syndical sans que ce nombre soit supérieur à 20% , arrondi à l'entier supérieur , de
l'effectif total de l'organe délibérant , conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses
attributions.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant,
des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
7-2 -Désignation
En application du CGCT, les dispositions relatives aux Maires et aux adjoints sont
applicables aux membres du bureau.
Le Président et les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
Ils sont élus pour la même durée que l'organe délibérant du syndicat. Quant il y a lieu à
une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents.
1-3 -Compétence
Le bureau syndical n’exerce pas de pouvoir exécutif propre mais peut recevoir délégation
de fonction du Comité Syndical dans le cadre de l'application de l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Le Président
Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l'article L 5211-9 du CGCT. Il est
l'exécutif du syndicat pour toutes les compétences propres au syndicat.
A ce titre,
-l exécute les décisions syndicales
< gère les ressources du syndicat
-il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale
il dirige les travaux du syndicat, souscrit les marchés, passe les actes
- représente le syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de Ja vie civile
Le Président peut déléguer une partie de sa fonction aux membres du bureau ainsi qu'aux
fonctionnaires territoriaux du syndicat selon les conditions prévues par le CGCT.
En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par
un Vice-Président dans l'ordre des nominations. Article 9 : Finances
9-1-Le principe
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions conformément aux lois et règlements en vigueur.
9-2-Recettes
-Les recettes du syndicat comprennent :
“les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département,
de tout autre organisme ou personne susceptible d'intervenir financièrement pour les réalisations
de travaux et études.
*Les contributions des membres
*Les revenus de biens meubles et immeubles
“Les contre parties des services rendus aux administrations publiques, aux
associations, aux particuliers
*Les produits des dons et legs
*Les produits des emprunts
“Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du syndicat
9-3-Contribution
-Le comité syndical définit par ses délibérations les contributions des membres.
-La contribution des membres se calcule sur la base d'une somme forfaitaire par habitant
fixée par le Comité Syndical.
-Le nombre d'habitants correspond à la population municipale arrêtée par l'INSEE chaque
18 janvier , au prorata du pourcentage du territoire de chaque membre compris dans le périmètre
d'intervention du Syndicat.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le Comptable du Trésor de la
commune siège.
Article 11 : Modification des compétences et des statuts, dissolution
Les extensions, réductions de compétence et modifications des statuts s'effectuent par
délibération du comité syndical à la majorité de deux tiers de ses membres présents. Article 12 : Transfert de biens et de moyens
Les modalités de transfert éventuel des biens ou moyens sont régies :
-par l'article L 5211-17 du CGCT en cas d'obtention de nouvelles compétences et en cas
de retrait de compétences
-par les articles L 5212-33 et L 5212-34 en cas de dissolution du syndicat.
Article 13 : Retrait d'un membre
La procédure de retrait d'un membre du syndicat est régie par l'article L 5211-19 du CGCT.
Si un EPCI se retire du syndicat, les communes membres de cet EPCI, après le retrait de
ce dernier, peuvent demander leur adhésion au syndicat à titre individuel.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat. || doit être
adopté dans les six mois qui suivent la constitution du comité syndical, conformément à l’article
L 2121-8 du CGCT. I! sera approuvé par le comité syndical à la majorité simple et pourra être
modifié ultérieurement dans les mêmes conditions.
Article 15 : Autre disposition
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUDET Dominique
b}) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MONPAYS Kathy
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DUDET Dominique
MONPAYS Kathy
Article 2
Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord,
À Douai, le 22/05/2018
Le responsable du centre des impôts fonciers, DE
CÉ
Libarté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
«
Résidence l’Accoste »
géré par le centre hospitalier de Valenciennes
N° FINESS:
590000618
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l'action sociale et des familles (CASF),
notamment les articles L.312-1,
L.312-8,
L.313-1
à
L.313-9,
L 314-4,
D.313-2,
D.313-7-2,
R.313-7-1
et R.313-8-1
;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu
la
loi
n° 2011-940 du
10 août 2011
modifiant certaines dispositions de
la loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée à
l'article L. 313-1-1
du CASF;
Vu
le
décret
n°
2014-1368
du
14
novembre
2014
relatif
au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet du Nord ; Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu la circulaire n°
DGCS/SD5C/2011/398 du 21
octobre 2011
relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1986 portant autorisation à l'association Croix Marine du Valenciennois
de créer un CHRS sis 142 rue Gustave Delory - 59125
TRITH SAINT LEGER de 11
places ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
portant
transfert
de
l’
autorisation
du
CHRS
sis
142
rue
Gustave Delory — 59125
TRITH SAINT LEGER au centre hospitalier de VALENCIENNES ;
1/2 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
CHRS
Résidence
lAccoste à TRITH ST LEGER géré par le centre hospitalier de VALENCIENNES ; Vu la demande
de prolongation de l'autorisation
pour l'exploitation du CHRS sis
142 rue Gustave Delory
—
59125
TRITH
SAINT
LEGER formulée
par
le
centre
hospitalier de
VALENCIENNES
en
date
du
13
novembre 2017
;
Sur proposition de
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du
Nord
et de
Monsieur
le secrétaire général de la Préfecture du Nord;
ARRETE :
Article
1
:
L'autorisation
accordée
au
centre
hospitalier
de
Valenciennes
par
arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2014
sus
visé
pour
l'exploitation
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
est
renouvelée pour une durée d'un an
à compter du 3 janvier 2018.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 11
places
Article
2:
En
application
de
Particle
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
être
porté
à
la
connaissance du Préfet du Nord. Article 3 :
La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Préfet du Nord.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
M.
le
Directeur
du
centre
hospitalier
de
VALENCIENNES
—
avenue
Désandrouin
CS
50479
59322
VALENCIENNES CEDEX. Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5,
rue
Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article
6:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
Madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
o
8
JUIN
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
at
ner
délécation
Ovier
JACOB
2/2 CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
FORMATION
PREVENTION
SECURITE
GENERALE
Délibération
n°FOR-N1-2018-03-29-A-00033436
2000
:
|
portant refus de délivrance d'une autorisation
À
l'attention du représentant légal
d'exercice
181
rue
léon
Beauchamps
59932 LA CHAPELLE D ARMENTIERES CEDEX
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré , Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu
notamment
son
article
63
;
Considérant que Monsieur MARTIN Gerard, né(e) le 11/08/1952 à ASNIERES-SUR-SEINE - 92 FRANCE, a
saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord par
courrier en date du 26/02/2018 d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice, pour le compte du prestataire de formation FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE 2000 sis 181 rue léon Beauchamps 59932 LA CHAPELLE D ARMENTIERES CEDEX. Considérant que la certification transmise à l’appui de la demande d'autorisation d'exercice comporte des mentions erronées, qu'elle est par suite irrecevable ; Considérant qu'en conséquence, le demandeur ne remplit pas les conditions définies à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure.
DECIDE
Atticle 1 : La délivrance d'une autorisation d'exercice à FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE 2000, sis 181 rue léon Beauchamps 59932 LA CHAPELLE D ARMENTIERES CEDEX, titulaire du numéro de déclaration d'activité 11921171692, est refusée. Article 2 : La
présente décision sera notifiée à l'intéressé(e). P:
Fait à Lille, le 25/04/2018 Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Le Président Jeañ-Christophie
BOUVIER
$C
130
S4A
SG
ES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif
préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif
préalable obligatoire.
Centre Europe Azur
— 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE