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Déliberation - 2025 067 Vente des parcelles 334 A 1386 et 334 A 1416 a Vicdessos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 067 Vente des parcelles 334 A 1386 et 334 A 1416 a Vicdessos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20251031-2025-067-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/1 172025] 070
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mms COMMUNE DE VAL-DE-SOS
X 2 Séance du : 31 octobre 2025
Y Objet : Vente des parcelles 334 À 1386 et 334 À 1416 à Vicdessos
Val de Sos Délibération n° 2025/067
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 27 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND,
Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale
PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul- André GOT procuration à Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES procuration à Maire
LERY-MARFAING, Rémy THERIN procuration à Mylène GUITART
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Vu la délibération 2019/131 du 31 octobre 2019 relative à la procédure de mise en vente
de biens communaux et les critères dans le choix des acquéreurs par la municipalité,
Vu la délibération n°2025/055 du 26 septembre 2025 relative à la mise à la vente des parcelles cadastrées 334 À 1386 et 1416, situées à Arconac commune déléguée de
Vicdessos,
Vu les propositions d'achats concernant ces parcelles, et après avoir étudié les demandes :
- une pour l'installation d’un rucher par une personne retraitée affilié à la MSA, - l'autre pour permettre l'installation d’un jeune agriculteur sur les terres familiales, proches et mitoyennes des parcelles communales,
Madame le Maire propose que les parcelles sises à Vicdessos cadastrées : - 334 À 1386 d'une superficie de 1310 m° - 334 À 1416 d'une superficie de 1490 m?,
soient vendues à Madame Nathalie MARFAING-LACOUME, domiciliée 2 route d'ORUS-Vicdessos 09220 Val-de-Sos au prix de 1 euro le m° soit 2 800€, ceci afin de construire un bâtiment agricole et une stabulation, projet inscrit dans la continuité de l’activité agricole de l'acquéreur.
Madame le Maire précise que la vente s'effectuera par un acte en la forme administrative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Y Donne un avis favorable pour la vente des parcelles sises à Vicdessos
cadastrées :
- 334 À 1386 d’une superficie de 1310 m°
- 334 À 1416 d’une superficie de 1490 m°,
à Madame Nathalie MARFAING-LACOUME, domiciliée 2 route d'ORUS- Vicdessos 09220 Val-de-Sos au prix de 1 euro le m? soit 2 800€.
* Déclare que cette vente sera formalisée par un acte en la forme administrative,
Y Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
La secrétaire Le Maire,
Br,
NSNK
Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.