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Déliberation - 2025 011 Mise en vente parcelles communales route de la Vexane – Vicdessos 334 A 875
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011 Mise en vente parcelles communales route de la Vexane – Vicdessos 334 A 875)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250328-2025-01 1-DE)
Accusé certifié exécutoire 012
[Réception par le préfet : 02/04/2025)
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mens COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 28 mars 2025
Objet : Mise en vente parcelles communales
route de la Vexane -— Vicdessos
Val de Sos
Délibération n° 2025/011
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, les vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN
ABSENTS REPRESENTES : Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul- André GOT procuration à Marie José DANDINE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'avis favorable, émis par la DDT, concernant la division parcellaire du terrain cadastré 334 A 875, route de la Vexane à Vicdessos, en vue de la construction de deux habitations.
Elle informe les membres du Conseil Municipal que ce terrain a été divisé en deux lots : -__ lot À, parcelles n° 2378 et 2377 (accès) pour une contenance de 916 m° -__ lot B parcelle n°2379 pour une contenance 1 029 m° pour le lot B.
Au regard de la demande de terrains à bâtir sur la commune, elle propose la mise en vente de ces deux lots, pour un prix de 35 € le m°, soit :
- lot À 32 060 €
- lot B 36 015. Madame le Maire rappelle que la publicité concernant cette vente sera faite sur le terrain. La date limite de dépose des demandes en mairie est à effectuer avant le 24
avril 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la mise à la vente des parcelles n° 2378 et 2377 lot À pour 916 m° et 2379 lot B pour
1029 m°.
- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette vente.
VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire, Le Maire,
Mylène GUITART s Marie-José DAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.