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Déliberation - 2025 083 Acquisition parcelle batie 334 A 1265 et terrain 334 A 1231
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 083 Acquisition parcelle batie 334 A 1265 et terrain 334 A 1231)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20251219-2025_083-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/12/2025] 086
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mens COMMUNE DE VAL-DE-SOS
s £ Séance du : 19 décembre 2025
V Objet: Acquisition parcelle bâtie 334 À 1265 et terrain 334 À 1231
Val de Sos
Délibération n° 2025/083
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Paul-André GOT procuration à Monique DREUX, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2025-073 du
28/11/2025, par laquelle elle informait le conseil municipal de la prise de l'arrêté n°2025-
014 du 21/11/2025 de mise en péril, avec obligation de démolition dans les 3 mois.
Dans l'éventualité où le propriétaire ne sera pas en mesure d'effectuer la démolition,
Madame le Maire proposait d'acquérir ce bien, afin d'en assurer la démolition. Cette
démarche allant dans le sens de l'aménagement du territoire, préconisé dans le PLUI-
h dans les Centres Bourgs pour ouvrir des espaces, sécuriser et faciliter la circulation
et le stationnement.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réception le 02/12/25 d'un courrier de la propriétaire confirmant sa volonté de vendre à la commune, ce bien voué à la
démolition, ainsi que la parcelle cadastrée 334 À 1231 de 192 m°, qui est un terrain en friche, pour un montant de trois mille euros (3 000 €). Madame le Maire propose de donner une suite favorable à cette proposition et d'acquérir ces deux biens pour un prix maximum de 3000 €.
Elle précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune et que le notaire chargé de la rédaction de l'acte sera l'étude de Maîtres François VEYRES et Jérôme TAVENEAU, domiciliés 5 Bd Lazare Carnot — 31000 TOULOUSE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne son accord pour l'achat des parcelles désignées ci-dessus,
- autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cet achat, - décide de confier la rédaction de l'acte concernant cette transaction à l'étude de Maîtres François VEYRES et Jérôme TAVENEAU, domiciliés 5 Bd Lazare Carnot — 31000 TOULOUSE
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents nn,
La secrétaire
Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.