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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 026 du 28 mars 2019 special tous services
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 026 du 28 mars 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-026
PUBLIÉ LE 28 MARS 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-03-18-002 - 2019-03-18 AP désignation membres CHSCT (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit
de « La Croze » sur la rivière AUZENE sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (3 pages) Page 7
07-2019-03-22-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou
organismes du département de l'Ardèche (2 pages) Page 11
07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau
concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE (6 pages) Page 14
07-2019-03-21-003 - Commune de Chazeaux - Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 21
07-2019-03-21-004 - Commune de Chomérac. Arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 24
07-2019-03-21-007 - Commune de St-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle. Arrêté
concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 27
07-2019-03-21-008 - Commune de Vernoux. Arrêté concernant des locations saisonnières
de logements pour des séjours répétés de courte durée. (2 pages) Page 30
07-2019-03-21-001 - Commune de Borne, arrêté concernant des locations saisonnières de
logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 33
07-2019-03-21-002 - Commune de Cellier du Luc. Arrêté concernant la location
saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 36
07-2019-03-21-005 - Commune de Creysseilles. Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours de répétés de courte durée. (2 pages) Page 39
07-2019-03-21-006 - Commune de St Etienne de Serrre. Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. (2 pages) Page 42
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2019-03-28-001 - arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre public -
rentree 2019 (3 pages) Page 45
07-2019-03-10-001 - arrete 2019-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D) (1
page) Page 49
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07-2019-03-26-003 - ARRETE SD 2019 (3 pages) Page 65
07-2019-03-26-007 - CYNO ARRETE PREF 2019 (2 pages) Page 69
07-2019-03-26-004 - FD ARRETE 2019 (3 pages) Page 72
07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 (4 pages) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°
ARR-2004-287-11 autorisant M. VAL Maurice à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine, sur la commune de ST JEURE D'ANDAURE
(2 pages) Page 81
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-03-18-002
2019-03-18 AP désignation membres CHSCT
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-18-002 - 2019-03-18 AP désignation membres CHSCT 4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Ardèche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État, notamment son article 16,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État,
Vu l’arrêté n° 07-2019-02-05-003 du 5 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ardèche,
Vu l’arrêté n° 07-2019-02-18-003 du 18 février 2019 fixant la composition du comité d’hygiène de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ardèche,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, et par tirage
au sort pour les sièges non pourvus par les syndicats,
ARRÊTE
Article 1er Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche,
• M. Xavier HANCQUART, Directeur départemental, président
• Mme Pierrette JOLY, Secrétaire générale,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-18-002 - 2019-03-18 AP désignation membres CHSCT 5 Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Ardèche,
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Laurent ROUDIL FO
M. Franck-Olivier JAILLET Sans étiquette
M. Adrien LEFEBVRE Sans étiquette
Mme Bernadette BOUCHET Sans étiquette
M. Stéphane BRUCHET FO
Mme Christine LANDRE Sans étiquette
M. Pascal CHICHIGNOUD Sans étiquette
Mme Carmen PARFAIT Sans étiquette
Article 3 : L’arrêté n° 07-2017-11-10-002 du 10 novembre 2017 portant désignation des membres
du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé.
Privas, le 18 mars 2019
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Ardèche,
Signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-18-002 - 2019-03-18 AP désignation membres CHSCT 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-25-001
Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés
au seuil dit de « La Croze »
sur la rivière AUZENE sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « La Croze » 7 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de
« La Croze »
Rivière AUZENE
Commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L243-2,
Vu les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015,
Considérant la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA LAPRADE ENERGIE,
Considérant que la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est propriétaire du canal situé en rive gauche de la rivière Auzène, en aval du seuil de la Croze et en amont de la route départementale n° 120,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche est propriétaire du bâtiment situé en rive gauche de la rivière Auzène, en aval de la route départementale n° 120,
Considérant qu’il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l’écoulement des eaux ne peut faire l’objet que d’un droit d’usage et en aucun cas d’un droit de propriété, qu’il en résulte qu'un droit lié à l’eau se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau,
Considérant que le seuil de la Croze a été démoli par la communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au cours des mois d’août et septembre 2018,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique de l’Auzène ne peut plus être utilisée pour alimenter l’usine appartenant à la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « La Croze » 8 Considérant le courrier adressé à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche en date du 21 janvier 2019 l’invitant à faire part de ses observations sur le projet du présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant le courrier adressé à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT en date du 21 janvier 2019 l’invitant à faire part de ses observations sur le projet du présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les observations émises par Madame la Présidente de la communauté d’Agglomération de Privas centre Ardèche sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Considérant que Monsieur le Maire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT n’a pas émis d’avis dans le délai de quinze jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le droit lié à l’eau attaché au seuil en rivière dit de La Croze, situé sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est perdu du fait de l’arasement du seuil de prise d’eau entraînant l’impossibilité d’utiliser la force motrice du cours d’eau l’Auzène.
Article 2 : le présent constat s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de l'ouvrage/
Code ROE Type d'ouvrage Cours d'eau Commune département
Seuil de la Croze
ROE 7574 Seuil L’Auzène
SAINT-
SAUVEUR-DE-
MONTAGUT
Ardèche
Article 3 : Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins un an.
Il est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera transmise par le maire au préfet (service chargé de la police de l’eau).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par les propriétaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « La Croze » 9 Dans le même délai de deux mois, les propriétaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de Privas centre Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• à l’Agence française pour la biodiversité, services régional et départemental,
• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche,
• au Syndicat Eyrieux Clair
A PRIVAS, le 25 mars 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « La Croze » 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-22-003
Arrêté Préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
habilitées à siéger dans diverses commissions ou
organismes du département de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département de l'Ardèche 11 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
et développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 -
fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions
ou organismes du département de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi 99-574 du 5 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements subséquents ont été régulièrement accomplies.
ARRETE
Article 1 :
La liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à caractère départemental habilitées à siéger dans le département de l'Ardèche au sein des commissions, comités professionnels de toute nature, investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, est arrêtée comme suit :
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Ardèche – 4 avenue Europe Unie – 07000 PRIVAS, rattachée à la fédération nationale des exploitants agricoles – 11 rue de la Baume – 75008 PARIS.
- Jeunes Agriculteurs de l'Ardèche – 4 avenue Europe Unie – 07000 PRIVAS, rattachée au centre national des jeunes agriculteurs – 14 rue de la Boétie – 75008 PARIS.
- La Confédération Paysanne de l'Ardèche – 4 avenue Europe Unie – 07000 PRIVAS, rattachée à la Confédération Paysanne – 104 rue Robespierre – 93170 BAGNOLET.
- La Coordination Rurale de l'Ardèche – chez Monsieur Gilles JOUVE – Grange de Maure 07290 QUINTENAS, rattachée à la Coordination Rurale – 1 impasse Marc Chagall – 32000 AUCH.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-2710007 du 27 septembre 2012 est abrogé.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex - Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département de l'Ardèche 12 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PRIVAS, le 22 Mars 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département de l'Ardèche 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement
d'eau concernant la source Barbut située sur la commune
de BORNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 14 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de prélèvement d'eau
au titre du code de l'environnement
concernant la source Barbut
située sur la commune de BORNE
Dossier n° 07-2018-00067
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215- 13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181-1 à 56, L.123-2 et R.123-1 à R.123-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source Barbut déposé par la commune de Borne représentée par M. le Maire et enregistré sous le n° 07-2018-00067 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2017 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 29/03/2018 ;
CONSIDERANT les compléments au dossier reçus du pétitionnaire en date du 22/05/2018 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet en date du 22/05/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 04/06/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en date du 15/06/2018 ;
CONSIDERANT le rapport préalable à l’enquête publique du service environnement de la DDT de l’Ardèche en date du 22/06/2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 15 CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° DDT SUT 22102018/1 portant ouverture de l’enquête publique préalable nécessaire à l’autorisation de prélèvement en date du 12 novembre 2018 au 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de Borne sur la demande d’autorisation du prélèvement d’eau au titre de la loi sur l’eau dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions de l’enquête publique de M. Bernard FONTANILLE, commissaire enquêteur formulant un avis favorable au projet en date du 28 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l’information faite aux membres du CODERST du projet d’arrêté d’autorisation du prélèvement depuis la source Barbut en date du 09/01/2019 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 09/01/2019 ;
CONSIDERANT l’absence de remarques par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que la source Barbut sera exploitée pour l’alimentation en eau potable du nouveau réseau public du hameau du Mas de Truc de la commune de Borne, et qu’il est nécessaire fixer un débit journalier et un volume annuel de prélèvement ;
CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par la commission locale de l’eau en date du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Ardèche notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 07/11/2013 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Ardèche adopté par la commission locale de l’eau en date du 08/12/2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - objet de l’arrêté d’autorisation
Le présent arrêté, autorise la commune de BORNE, ci-après dénommée le pétitionnaire, à prélever l’eau depuis la source Barbut située sur la commune de Borne en vue de la consommation humaine, et fixe les prescriptions complémentaires d’exploitation de cette ressource auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation des installations de prélèvement
2.1- Localisation du prélèvement
Source Barbut
Coordonnées Lambert 93
X 781 237 m
Y 6 390 395 m
Z 1 077 m NGF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 16 Implantation cadastrale Parcelle 114 section AT Lieu -dit « Le Mas de Truc » - Borne
Code BSS-BRGM BSS003XFBI
Code masse d’eau impactée
Bassin Versant
Ruisseau du Mas de Truc, affluent de la rivière
La Borne (FRDR413a) – BV Ardèche
2.2 – Réalisation des ouvrages
L’ouvrage de captage (système drainant) sera réalisé conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé en période d’étiage (septembre – octobre). Il sera accessible de manière à faciliter les opérations de mesures du débit de la source Barbut.
L’ouvrage de stockage de 20 m³ sera implanté à proximité immédiate de l’ouvrage de captage (parcelle 114 section AT) et sera équipé d’un dispositif de trop plein et d’un compteur de production ;
Les réseaux d’adduction (20 ml) et de distribution (580 ml) avec branchements seront réalisés conformément au descriptif et plan joint au dossier de demande d’autorisation avec prise en compte de la modification du tracé émise lors de l’enquête publique (passage de la conduite sur la parcelle AT129 au lieu de la parcelle A 113).
Article 3 - Prélèvements autorisés
La commune de Borne est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable du hameau du Mas de Truc de la commune de Borne, à prélever l'eau depuis la source Barbut, dans les conditions fixées ci-après :
Débit journalier maximal autorisé du 1er mai au 30 septembre : 7 m3/jour
Débit journalier maximal autorisé du 1er octobre au 30 avril : 3 m³/jour
Volume maximal annuel autorisé :
dont un volume maximal du 1er mai au 30 septembre :
1 200 m³/an
770 m³
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
Le pétitionnaire s'engage à restituer l’eau non traitée vers le ruisseau du Mas de Truc, via les dispositifs de restitution d’eau au droit de l’ouvrage de stockage situé à proximité immédiate de l’ouvrage de captage de la source Barbut, le débit prélevé et excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.
4.2- Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source Barbut, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes produits et mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution du Mas de Truc et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 17 4.3 - Suivi du débit de la source
Le débit de la source Barbut fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors périodes pluvieuses au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale du 1er octobre au 30 avril
– une fois par mois en période estivale du 1er mai au 30 septembre
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Le compteur de production/distribution, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra être installé sur le départ de la conduite de distribution au niveau du réservoir du Mas de Truc afin de connaître les volumes produits et mis en distribution sur le réseau desservi par la source de Barbut.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index du compteur volumétrique de production/distribution, ainsi que
les volumes mensuels distribués ;
– le volume estival distribué du 1er mai au 30 septembre ;
– le volume annuel distribué ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et
de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source Barbut fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 18 dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA par les soins du pétitionnaire.
Article 7 - Modification des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 8 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 19 - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins (www.ardeche.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Borne pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche-Service environnement).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires (service environnement), ainsi qu’à la mairie de la commune de St Etienne de Lugdarès, siège de la mairie de Borne.
Article 15 – Notification, exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de BORNE, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Borne et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
Privas, le 22 mars 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-003
Commune de Chazeaux - Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-003 - Commune de Chazeaux - Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 21 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Chazeaux des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Chazeaux par lettre en date du 5 mars 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Chazeaux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Chazeaux transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Chazeaux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-003 - Commune de Chazeaux - Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 22 Article 2 :
Le maire de la commune de Chazeaux transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Chazeaux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Chazeaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Chazeaux et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-003 - Commune de Chazeaux - Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-004
Commune de Chomérac. Arrêté concernant les locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-004 - Commune de Chomérac. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 24 Er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Chomérac des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Chomérac par lettre en date du 13 mars 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Chomérac à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Chomérac transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Chomérac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-004 - Commune de Chomérac. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 25 Article 2 :
Le maire de la commune de Chomérac transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Chomérac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Chomérac, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Chomérac et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-004 - Commune de Chomérac. Arrêté concernant les locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-007
Commune de St-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle.
Arrêté concernant des locations saisonnières de logements
pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-007 - Commune de St-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée 27 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Laurent-les Bains-Laval-d’Aurelle des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle par lettre en date du 18 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-007 - Commune de St-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée 28 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Laurent-les-Bains- Laval-d’Aurelle et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-007 - Commune de St-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-008
Commune de Vernoux. Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-008 - Commune de Vernoux. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 30 Er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Vernoux des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Vernoux par lettre en date du 7 mars 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Vernoux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Vernoux transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Vernoux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-008 - Commune de Vernoux. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 31 Article 2 :
Le maire de la commune de Vernoux transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Vernoux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vernoux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Vernoux et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-008 - Commune de Vernoux. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-001
Commune de Borne, arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-001 - Commune de Borne, arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 33 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Borne des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Borne par lettre en date du 12 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Borne à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Borne transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Borne afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-001 - Commune de Borne, arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 34 Article 2 :
Le maire de la commune de Borne transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Borne transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Borne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Borne et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-001 - Commune de Borne, arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-002
Commune de Cellier du Luc. Arrêté concernant la location
saisonnière de logements pour des séjours répétés de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-002 - Commune de Cellier du Luc. Arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 36 Er À
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Cellier du Luc des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Cellier du Luc par lettre en date du 25 février 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Cellier du Luc à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Cellier du Luc transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Cellier du Luc afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-002 - Commune de Cellier du Luc. Arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 37 Article 2 :
Le maire de la commune de Cellier du Luc transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Cellier du Luc transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cellier du Luc, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Cellier du Luc et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-002 - Commune de Cellier du Luc. Arrêté concernant la location saisonnière de logements pour des séjours répétés de courte durée 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-005
Commune de Creysseilles. Arrêté concernant des locations
saisonnières de logements pour des séjours de répétés de
courte durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-005 - Commune de Creysseilles. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de répétés de courte durée. 39 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Creysseilles des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Creysseilles par lettre en date du 5 mars 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Creysseilles à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Creysseilles transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Creysseilles afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-005 - Commune de Creysseilles. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de répétés de courte durée. 40 Article 2 :
Le maire de la commune de Creysseilles transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Creysseilles transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Creysseilles, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Creysseilles et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-005 - Commune de Creysseilles. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours de répétés de courte durée. 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-21-006
Commune de St Etienne de Serrre. Arrêté concernant des
locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-006 - Commune de St Etienne de Serrre. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 42 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de St Etienne de Serre des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de St Etienne de Serre par lettre en date du 5 mars 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de St Etienne de Serre à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de St Etienne de Serre transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de St Etienne de Serre afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-006 - Commune de St Etienne de Serrre. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 43 Article 2 :
Le maire de la commune de St Etienne de Serre transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de St Etienne de Serre transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St Etienne de Serre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de St Etienne de Serre et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-21-006 - Commune de St Etienne de Serrre. Arrêté concernant des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée. 44 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-03-28-001
arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre
public - rentree 2019
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-28-001 - arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre public - rentree 2019 45 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
ARRETE N°10 – 2019 DU 28 mars 2019 relatif au
DECOUPAGE DES CIRCONSCRITIONS DU 1er DEGRE PUBLIC A LA RENTREE 2019
L’Inspecteur d’Académie-Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU l’arrêté du 29 mai 1987 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière d'organisation des circonscriptions d'inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’article R235-11 du code de l’Education
VU les avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 31 janvier, du 7 février 2019 et du 14 mars 2019;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 7 février 2019.
ARRETE LE DECOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS SUIVANT A COMPTER DE LA RENTREE 2019
ARTICLE 1 :
Les dénominations des circonscriptions sont modifiées comme suit :
0070054W AUBENAS 1 devient 0070054W AUBENAS/LE CHEYLARD
0070053V AUBENAS 2 devient 00753V CEVENNES/VIVARAIS
0070052U ANNONAY devient 000052U ANNONAY
0070057Z GUILHERAND GRANGES devient 0070057Z GUILHERAND GRANGES 0070056Y PRIVAS-ASH devient 0070056Y PRIVAS/LAMASTRE
0070055X LE POUZIN devient 0070055X LE TEIL
0071426M PRIVAS ADJOINT devient 0071426M ADJOINT- ASH
ARTICLE 2 :
Le périmètre des circonscriptions est redéfini comme suit (Carte annexe 1) :
La circonscription ADJOINT-ASH est une circonscription fonctionnelle avec les spécialités d’ADJOINT à l’IA-DASEN et ASH.
Liste des écoles rattachées à la circonscription d’Annonay (Annexe 2)
Liste des écoles rattachées à la circonscription de Guilherand Granges (Annexe 3) Liste des écoles rattachées à la circonscription du Teil (Annexe 4)
Liste des écoles rattachées à la circonscription de Privas/Lamastre (Annexe 5) Liste des écoles rattachées à la circonscription de Cévennes/Vivarais (Annexe 6) Liste des écoles rattachées à la circonscription d’Aubenas/Le Cheylard (Annexe 7) Liste des écoles rattachées à la circonscription bidépartementale de Saint-Vallier (Annexe 8)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-28-001 - arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre public - rentree 2019 46 ARTICLE 3
Les Zones d’Intervention Localisées sont supprimées :
007008GX ZIL AUBENAS 1
007007GN ZIL AUBENAS 2
007006GE ZIL ANNONAY
007011GY ZIL GUILHERAND GRANGES
007010GP ZIL PRIVAS ASH
007012GG ZIL PRIVAS ADJ
007009GF ZIL LE POUZIN
ARTICLE 4
Suite au redécoupage des circonscriptions afin d’équilibrer le nombre de poste de RASED entre circonscriptions :
1. Les emplois de RASED suivants sont supprimés
EEPU SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN- 1 poste de maître E
EEPU LE POUZIN-1 poste de PSY-EN
2. Les emplois de RASED suivants sont implantés
EEPU ALBOUSSIERE- 1 poste de maître E
EEPU MONTPEZAT- 1 poste de PSY-EN
ARTICLE 5
Suite à l’expérimentation d’une circonscription bi-départementale :
3. Les emplois de RASED suivants sont supprimés
EEPU CHAMPAGNE- 1 poste de maître E
EEPU ECLASSAN-1 poste de maître E
4. Les emplois de RASED suivants sont implantés
EEPU PEAUGRES- 1 poste de maître E
EEPU COLOMBIER LE VIEUX- 1 poste de maître E
ARTICLE 6 :
Suite au redécoupage des circonscriptions les emplois suivants sont transférés :
Conseiller Pédagogique ASH : 1 poste- Transfert du 0070056Y (Privas-Lamastre) à 0071426M (Adjoint- ASH)
Fonctions administratives Exceptionnelles pour l’ASH- 1.5 postes : transfert du0070056Y (Privas- Lamastre) à 0071426M (Adjoint-ASH)
Enseignant référent- 0.5 poste : transfert du0070056Y (Privas-Lamastre) à 0071426M (Adjoint-ASH)
Conseiller Pédagogique EPS- 1 poste : transfert du0071426M (Adjoint-ASH) à 0070056Y (Privas- Lamastre)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-28-001 - arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre public - rentree 2019 47 ARTICLE 7 :
Suite au redécoupage des circonscriptions :
Un emploi d’animateur informatique 0071426M (Adjoint-ASH) est supprimé
Un emploi de Conseiller Pédagogique au Numérique 1er degré est créé 0071426 M (Adjoint-ASH)
Privas, le 28 mars 2019
Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-28-001 - arrete 10-2019-decoupage des circonscriptions 1er degre public - rentree 2019 48 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-03-10-001
arrete 2019-12 portant subdélégation de signature dans le
cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er
degré privé sous contrat (SMEP1D)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-10-001 - arrete 2019-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D) 49 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CABINET N° 2019-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté rectoral n° 2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du SMEP-1D,
Vu l’arrêté rectoral n°2015-67 du 1er décembre 2015 portant délégation de signature dans le cadre du SMEP-1D,
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 4 mars 2019
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 décembre 2018
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 7 mars 2019
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 30 novembre 2018
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LOLAGNIER, délégation de signature est donnée à Madame RIOU, chef du SMEP-1D.
Article 2 : le Secrétaire général de la DSDEN est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Fait à Privas, le 10 mars 2019
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-10-001 - arrete 2019-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé sous contrat (SMEP1D) 50 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-001
ARRETE GRIMP 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-001 - ARRETE GRIMP 2019 51 EX
Liberté o Éralitde Fxteraird
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-001 - ARRETE GRIMP 2019 52 Liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux du SDIS 07
Annexe à l’arrêté n°
Conseiller technique départemental GRIMP :
NOM Prénom
VIALLE STEPHANE
Chef d’unité d'intervention GRIMP :
NOM Prénom Helitreuillage
DI BIN STEPHANE /
DUBOIS LAURENT jour et nuit
EL MESTARI NORDINE jour et nuit
LAVAL CHRISTOPHE /
MENDRAS BRUNO jour et nuit
REMY HERVE jour et nuit
VIALLE STEPHANE jour et nuit
Sauveteur intervention GRIMP :
NOM Prénom Helitreuillage
ARLAUD AURELIEN /
ARMAND ADRIEN /
BEGON EUGENIE /
BOYREL DOMINIQUE jour
BRICHET CHRISTOPHE jour
BRUGAL SEBASTIEN jour
CHAREYRE EMMANUEL /
CRUS ANTHONY ñ
DALICIEUX LUDOVIC /
DELAHAYE PIERRE-JEAN /
GAUTHIER GAEL /
MEVCELLE CLEMENT /
MIDENA BENJAMIN /
PERRET REMI /
POISSON FREDERIC /
SEDAT THIBAULT /
SOUVIGNET ERIC /
THOULOUZE SEBASTIEN /
TRAYON SEBASTIEN /
WOLF EMMANUEL /
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-001 - ARRETE GRIMP 2019 53 Infirmier pour intervention en milieu perilleux :
Chef d’unité d’intervention site souterrain :
Sauveteur intervention site souterrain :
NOM Prénom
COSTE VANESSA
DURAND NATHALIE
MICHEL LAURENT
SELLIN NICOLAS
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VITALLE STEPHANE
NOM Prénom
ARLAUD AURELIEN
ARMAND ADRIEN
BEGON EUGENIE
BRICHET CHRISTOPHE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREVYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
GAUTHIER GAEL
MEYCELLE CLEMENT
MIDENA BENJAMIN
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
WOLF EMMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-001 - ARRETE GRIMP 2019 54 Chef d’unité neige :
Sauveteur neige :
Chef d’unité canyon :
Sauveteur canyon :
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VTALLE STEPHANE
NOM Prénom
BEGON EUGENIE
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREYRE EMMANUEL
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAVE PIERRE-JEAN
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
NOM Prénom
BOYREL DOMINIQUE
BRUGAL SEBASTIEN
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
SOUVIGNET ERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-001 - ARRETE GRIMP 2019 55 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-006
ARRETE PREVENTION 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-006 - ARRETE PREVENTION 2019 56 LiEerrd e Eralitde Enter airs
RÉPUBLIQUE FRANQNUSE
PREFET DE L’'ARDEÈCHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
aux fonctions de préventionniste
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU Parrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique comprend, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 72 6
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-006 - ARRETE PREVENTION 2019 57 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de
panique du SDIS 07
Chef de service prévention — PRV3
NOM Prénom
BAGOU BRUNO
DEFUDES GUILLAUME
RIVIERE ALAIN
Préventionniste -PRV2
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BERNARD FREDERIC
CONTESSE SEBASTIEN
COSTE XAVIER
COURTIAL ERIC
FAZENDEIRO PHILIPPE
JUGE ALAIN
LEPAULMIER LIONEL
LOMBARD ALAIN
MATHEVET JEAN-PAUL
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
SOUVIGNET ERIC
VIDAL LIN
VIDAL MAXIME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-006 - ARRETE PREVENTION 2019 58 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-005
ARRETE RT 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 59 EX
Liberté o Éxalitée Fareriité
RÉPUBLIQUE FRANCNSE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe risques technologiques
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques
(radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 6 MARS 2019
Le Préf
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 60 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques. biologiques
et radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques
radiologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Responsable départemental de l’équipe de risques chimiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d'interventions chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARGAUD REMI
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
VIDAL LIN
Chef d’équipe d’intervention contre les risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
AVON CHRISTOPHE
BLACHON YOANN
BONNAUD DENIS
CARBALLO YVES
CELERIEN NICOLAS
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
COUTURIER PASCAL
DECORME PATRICE
FRELON JEAN-MARIE
MADELRIEU BENOIT
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 61 NOM Prénom
MARCOUX GRÉGORY
MINET LAURENT
MONTAGNE LUDWIG
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
PLANET STEPHANE
POCHET LOIC
REBENDENNE STEPHANE
Equipier d’intervention des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
CHALANCON REMI
GRUET CYPRIEN
PONOT CEDRIC
Chef d’équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD PASCAL
ARNAUD PHILIPPE
CHAREYRE EMMANUEL
DELETRAZ JULIE
LEPAULMIER LIONEL
PLOYON JEROME
ROUMEAS JOHANN
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
BAILLE ALEXANDRE
CHALANCON REMI
DUNAND LAUREEN
SAPET BENOIT
SARTRE NICOLAS
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 62 Conseiller technique radiologique :
Risques radiologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d’intervention radiologique :
NOM Prénom
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
VIDAL LIN
Chef d’équipe d’intervention radiologique:
NOM Prénom
ARMAND DANIEL
BLACHON YOANN
CARBALLO YVES
CELERIEN NICOLAS
CHAREYRE EMMANUEL
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
COUTURIER PASCAL
FRELON JEAN-MARIE
LEPAULMIER LIONEL
MINET LAURENT
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
REBENDENNE STEPHANE
ROUMEAS JOHANN
Chef d’équipe de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
ARNAUD PASCAL
ARNAUD PHILIPPE
BENFETTOUME LAKHDAR
DELETRAZ JULIE
DECORME PATRICE
GERARD OLIVIER
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 63 NOM Prénom
GUALANO NICOLAS
JALADE SEBASTIEN
MARCOUX GRÉGORY
MUNCH SEBASTIEN
PAILLASSON OLIVIER
PLANET STEPHANE
POCHET LOIC
VIALLE STEPHANE
Equipier de reconnaissance :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
BAILLE ALEXANDRE
DUNAND LAUREEN
MOLLA MICHEL
SAPET BENOIT
SARTRE NICOLAS
Personnes compétentes en radio protection :
NOM Prénom
ARSAC FABIEN
SAUREL SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-005 - ARRETE RT 2019 64 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-003
ARRETE SD 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-003 - ARRETE SD 2019 65 EX
Liberé e Exabrde Farersiré
RÉPUBLIQUE FRANCQNISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe sauvetage et déblaiement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude des spécialistes formés au sauvetage - déblaiement comprend, pour la période du ler janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 6 MARS 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-003 - ARRETE SD 2019 66 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes en sauvetage et déblaiement du SDIS 07
Conseiller technique départemental sauveteur-déblaveur :
NOM Prénom
CHAMP PATRICK
Conseiller technique sauveteur-déblaveur :
NOM Prénom
AVON CHRISTOHE
CHAMP PATRICK
FONTANEL PASCAL
LADET JEAN-PHILIPPE
Chef d’unité sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
BODESCOT LUC
CHANAL VINCENT
FLEURANCE JEAN-PIERRE
LAUTIER PATRICE
LHUILLIER SEBASTIEN
REBENDENNE STEPHANE
YDIER LAURENT
Sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
ARNAUD ALEXANDRE
ARSAC THIERRY
AUBANEL AURELIEN
BATTAGLIA ANOUK
BONNAUD MARC
BONNET CHRISTIAN
BOURRET VINCENT
BREYSSE MICHEL
BROUSSET BENOIT
CABRERO SANDY
CARLE NICOLAS
CAUVIN MATHIAS
CHAUCHE DIDIER
COMBES PIERRE
COMBET SYLVAIN
FARGIER JULIEN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-003 - ARRETE SD 2019 67 TTOT
UD
OUVE
TRIEZ
ELRIEU
AYRASTRE
LOYON
ONOT
SE
ERNARD
CENT
AMIEN
CHEL
ATRICE
ENOIT
ERIC
OME
OME
RIC
TEPHANE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-003 - ARRETE SD 2019 68 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-007
CYNO ARRETE PREF 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-007 - CYNO ARRETE PREF 2019 69 E =
Lberrd oe Éralirée Frrernité
RÉPUBLIQUE FRANCNISE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe cynotechnique
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d’aptitude et des épreuves pratiques certificative CYNI ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude des spécialistes formés à la cynotechnique comprend, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans
la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours
d’année en tant que de besoin.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-007 - CYNO ARRETE PREF 2019 70 Annexe à l’arrêté n°
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
NOM Prénom
BEZZAZI CHRISTOPHE
Conseiller technique départemental de la spécialité cynotechnique responsable
départemental :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE QUESTAGE DECOMBRE
BEZZAZI CHRISTOPHE HEROS OUI OUI
Chef d’unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE QUESTAGE DECOMBRE
ESTEOULE YANN JUNIOR OUI OUI
MERLAND DIDIER MALOU OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE QUESTAGE DECOMBRE
BATTAGLIA ANOUCK JUMP OUI OUI
DESBOS MARC HOULIGAN OUI OUI
TROUILHAS ISABELLE EIKA OUI OUI
VALETTE EMMANUEL INGER : OUI OUI
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-007 - CYNO ARRETE PREF 2019 71 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-004
FD ARRETE 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-004 - FD ARRETE 2019 72 Liberté o ÉraBrde Fateruité
RÉPUBLIQUE FRANGASE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe feux dirigés
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du ler janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 6 MA 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-004 - FD ARRETE 2019 73 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l’équipe feux dirigés :
NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE CEDRIC
ROUX DIDIER
Responsable de travaux de brûlages dirigés :
NOM Prénom
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE CEDRIC
MANEVAL NICOLAS
ROUX DIDIER
Eqauipier de travaux des brûlages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD DENIS
ARNAUD ALEXANDRE
AUBERT YOANN
AUZAS SAMUEL
AUZAS XAVIER
AVON CHRISTOPHE
BERNARD FREDERIC
BEYDON VINCENT
BOUCHARDON MICKAEL
CHAPPAZ REMY
COURTIAL YOHANN
DOUTTE MAXIME
DURAND TONY
DURAND JULIEN
FEROUL FABIEN
FRAYSSE PATRICE
GAILLARDON GUILLAUME
GAUTHIER GAEL
GUILLOT STEVE
JOURDAIN GUILLAUME
JOURDAN JEROME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-004 - FD ARRETE 2019 74 ULIER
CLAUX
OREIRA
OUNIER
ELEGRIN
ORCU
REVOT
UX
YNAUD
RE
OURE
OURESSOL
IBILLE
LC
AMIEN
EBASTIEN
ATRICE
MMANUEL
ERNARD
L
ROME
Y
CHAËL
IC
ERENGERE
HILIPPE
UDOVIC
Y
CENT
COLAS
IONEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-004 - FD ARRETE 2019 75 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2019-03-26-002
NAUTIQUE ARRETE 2019
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 76 Liberrs o ÉraBrde Frérairé
RÉPUBLIQUE FRANCUSE
PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe nautique
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU larrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger,
nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2: Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 77 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 6 MARS 2019
Erançoise Soulinta
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 78 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes composant l’équipe nautique :
Responsable de l’équipe nautique :
NOM Prénom
PEYRARD Sébastien
Equipe sauvetage aquatique :
Conseillers techniques sauvetage aquatique :
NOM Prénom
EGLAINE MATHIEU
BREYSSE MICHEL
MAURIN DAVID
sauveteurs aquatiques :
NOM Prénom
BOURHIS FLORIAN
BREYSSE MICHEL
BRISSON JOACHIM
BRUVYERE CEDRIC
CARLE NICOLAS
CHALBOS AURELIEN
CHANAL VINCENT
CICILIEN PIERRICK
DEMON REMY
DUFOURT JEROME
DUMOURIER CLEMENT
EGLAINE MATHIEU
GERARD OLIVIER
FOUREL VINCENT
FRELON JEAN-MARIE
LHUILLIER SEBASTIEN
MAURIN DAVID
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
RENOUX OLIVIER
SAUVAGE EMMANUEL
SCHMITT JEAN-PIERRE
SOBCZAK YVAN
TARBOURIECH SYLV AIN
TREMOUILHAC PIERRE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 79 Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l’équipe scaphandrier autonome léger :
Chefs d’unité scaphandrier autonome léger :
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 30 mètres :
Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :
NOM | ; Prénom
PEYRARD Sébastien
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUVYERE CEDRIC
GERARD OLIVIER
NOM Prénom
DUFOURT JEROME
RENOUX OLIVIER
TARBOURIECH SYLVAIN
0 NOM: ae Prénom
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :
Prénom NOM :
RATTIN RATTIN
RENOUX RENOUX
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :
Prénom NOM.
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2019-03-26-002 - NAUTIQUE ARRETE 2019 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-03-22-002
Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° ARR-2004-287-11 autorisant M. VAL
Maurice à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine, sur la commune de
ST JEURE D'ANDAURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-287-11 autorisant M. VAL Maurice à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, sur la commune de ST 81 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant l’abrogation de l’arrêté préfectoral N° ARR-2004-287-11
autorisant Mr Val Maurice à utiliser de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Maître d’ouvrage : GAEC des chèvres de Bellevue - Commune : St JEURE D’ANDAURE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321- 12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°: ARR-2004-287-11 du 13 octobre 2004 autorisant Mr Val Maurice à prélever de l’eau dans le milieu naturel et à délivrer de l’eau à des fins de fabrication de denrées alimentaires et d’alimentation humaine ;
VU le courriel de la communauté de commune Val’Eyrieux confirmant que la fromagerie est raccordée sur le réseau public d’eau potable depuis le 31 décembre 2018 ;
VU le courriel du 13 mars 2019 de Mme Cheynel représentant le GAEC des chèvres de Bellevue déclarant ne plus utiliser la source privée pour l’alimentation de la fromagerie ;
CONSIDERANT que la fromagerie est désormais alimentée uniquement par le réseau public d’eau potable de la Communauté de commune de Val’Eyrieux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 :
Les sources privées appartenant à la GAEC des chèvres de Bellevue à St JEURE D’ANDAURE, ne seront plus utilisées à des fins de fabrication de denrées alimentaire.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° ARR-2004-287-11 pris au profit de Monsieur VAL Maurice (GAEC des chèvres de Bellevue), portant autorisation de :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-287-11 autorisant M. VAL Maurice à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, sur la commune de ST 82 - Prélever de l’eau dans le milieu naturel ;
- Instaurer des zones de protection autour d’un captage ;
- Traiter l’eau en vue de la consommation humaine ;
- Délivrer de l’eau utilisée à des fins de fabrication de denrées alimentaires et d’alimentation humaine ;
est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ou de la notification individuelle, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation/consommation), le maire de ST JEURE D’ANDAURE, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux, et la GAEC des chèvres de Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée : - au GAEC des chèvres de Bellevue de ST JEURE D’ANDAURE ;
- au maire de ST JEURE D’ANDAURE ;
- à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
- au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 22 mars 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° ARR-2004-287-11 autorisant M. VAL Maurice à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, sur la commune de ST 83