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Déliberation - deliberation n8 reversement de ta
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n8 reversement de ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
N°8 — FINANCES
Reversement obligatoire
du produit de la part
communale de taxe
d'aménagement à la
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque : approbation de
la convention
Rapporteur : Pello
Etcheverry, ler adjoint
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221 1 10-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFICHE LE 9
Séance du 10 novembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-lean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°"€ adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo,
Pascale Fossecave, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde,
Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier (à
partir de la délibération n°6), Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux (à partir de
la délibération n°4), Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Christine Duhart, 6°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave,
municipale déléguée
- Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué, à Eric Soreau, 5ème adjoint
- Béatrice Chauffard, conseillère municipale, à Monique Labattut
conseillère municipale
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Pello Etcheverry, 1er adjoint
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano, 2ème
adjoint
conseillère
Absents :
Nicolas Charrier (jusqu'à la délibération n°5)
Yvette Debarbieux (jusqu'à la délibération n°3)
Date de la convocation : 3 novembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221 1 10-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
N°8 — FINANCES AFFICHÉ LE 15 NOV 707
Reversement obligatoire du produit de la part communale de taxe d'aménagement à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque : approbation de la convention
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme, la commune de Saint-
Jean-de-Luz a institué en 2011 la taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics
rendus nécessaire par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal est devenu
obligatoire à partir du 1° janvier 2022 suite aux dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour
2022 qui dispose que: « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un
reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire {compte tenu de la
charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) ont donc
l'obligation de lui reverser la taxe d'aménagement issue des constructions pour lesquelles les
équipements à créer sont à la charge de la Communauté d'Agglomération.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le conseil communautaire de la CAPB, dans la continuité
de son pacte financier fiscal, a fixé le cadre du reversement obligatoire de cette taxe dans une
convention (annexe).
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations
d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires
(création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette
taxe pour faire face au financement des équipements communaux nécessaires pour l'aménagement
de la ville.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la
commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux
au sein des zones d'activités économiques communautaires.
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100% des
produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des
nouvelles zones d'activités économiques (création/extension),
= D'approuver les termes de la convention de reversement correspondante (annexe),
-_ D'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention et à procéder à
l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission Municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 2 novembre 2022, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221 1 10-2022-11-08-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
AFFICH [à KO 707
Approuve le reversement à la Communauté d'Agglomération
Pays Basque de 100% des produits
de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions à
venir des nouvelles zones d'activités économiques
(création/extension),
Approuve les termes de la convention de reversement correspondante
(annexe),
Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention et à procéder
à l’ensemble des formalités nécessaires à la
mise en application de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,