Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral Repos dominical des salaries de
Déliberation - commerce derogation repos commerces
Déliberation - n°2 Commerce derogation au repos dominical SPAR 2
Déliberation - 19. Commerce derogation au repos dominical 2
Déliberation - 13. Commerce derogation au repos dominical 2
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL N°2026.42 Repos dominical commerc
Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de deta
Déliberation - n°2 Commerce derogation au repos dominical SPAR 1
Conseil Municipal - 11 Dérogation municipale au repos dominical des
Convocation - 069DEL24 Repos dominical commerces
Arrêté - Arrete municipal de derogatio au repos domincal commerces signe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal de derogatio au repos domincal commerces signe 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260110-2026
010POL
010-AR
en
date
du
16/01/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026
0O10POL
010
CG Gignac
laNerihe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
ARRETES
du
MAIRE
N°
2026-010-POL-010
Arrêté
portant
sur les
dérogations
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
accordés
par
le Maire
pour
l’année
2026
Le
Maire
de
la Commune
de
Gignac-la-Nerthe,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
à L.3132-27-1
et
R.3132-21,
Vu
la
délibération
n°2025-97
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
reçue
en
sous-
préfecture
d’Istres
le
14
novembre
2025
concernant
la
demande
d’avis
du
Conseil
municipal
dans
le
cadre
des
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
et
son
avis
favorable,
Vu
la
délibération
n°ECOR-004-19064/25/CM
du
Conseil
de
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
du
15
décembre
2025
approuvant
pour
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
les
dérogations
au
repos
dominical
demandées,
Considérant
que
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
dispose
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire
après
avis
du
Conseil
municipal,
dans
la
limite
de
douze
par
an,
Considérant
qu'au-delà
de
cinq
ouvertures
dominicales,
la décision
d'ouverture
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
c’est-à-dire
la
Métropole-Aïix-Marseille-Provence.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine,
cet avis
est réputé
favorable.
Considérant
que
l’article
R.
3132-21
du
Code
du
travail
prévoit
que
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
est
requis
pour
toute
demande
de
dérogation
que
toutefois,
le
Maire
n’est
pas
lié
par
cet
avis,
qu'il
soit
favorable
ou
défavorable,
ou
leur
absence
d'avis.
Il
dispose
en
l'espèce
d’un
entier
pouvoir
d'appréciation
pour
appliquer
cette
dérogation.
Considérant
que
ces
dérogations
sont
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
la
commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur,
même
si
la
demande
est
individuelle,
afin
de
contenir
le
risque
d’une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur le fondement
des
dispositions
de
cet article.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20260110
- 2026_010POL_010
- AR
en
date
du
16
/ 01
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026_010POL_010 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260110-2026
010POL
010-AR
en
date
du
16/01/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026
0O10POL
010
ARRETE
Article
1°
Sur
le
territoire
de
la
commune,
les
commerces
de
détail
seront
autorisés
à
ouvrir
les
dimanches:
6e
26
avril
2026
e
3
mai
2026
e
16
août
2026
e
6 septembre
2026
e
8 novembre
2026
s
20
décembre
2026
e
27
décembre
2026
Et
à
déroger,
de
ce
fait,
à la
règle
du
repos
dominical.
Article
2
Sont
exclus
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
les établissements
commerciaux
qui
en raison
de
la nature
de
leur activité principale,
bénéficient
d’une
dérogation
permanente
de
plein
droit
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés.
De
même,
la
présente
autorisation
n’est
pas
applicable
à
l'égard
des
établissements
qui
sont
soumis,
par
arrêté
préfectoral
pris
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L3132-29
du
Code
du
travail,
à
une
fermeture
dominicale
obligatoire
sauf
pour
l’un
ou
l’autre
des
dimanches
visés
à
l’article
1
pendant
lequel
l'interdiction
d'exercer
le
commerce
serait
éventuellement
suspendue.
Article
3
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
pourront
travailler
le dimanche
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
Article
4
Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d’un
repos
compensateur
d’une
durée
équivalente.
Ce
repos
compensateur
sera
accordé
collectivement
à
l'ensemble
du
personnel
ou
par
roulement
dans
les
15
jours
qui
précèdent
ou
qui
suivent
le
dimanche
travaillé
auquel
il
se
rapporte. Lorsque
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le
jour
de
cette
fête.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20260110
- 2026_010POL_010
- AR
en
date
du
16
/ 01
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026_010POL_010 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260110-2026
010POL
010-AR
en
date
du
16/01/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026
0O10POL
010
Article
5
Conformément
à
l’article
L3132-26-1
du
Code
du
travail,
si
le
repos
dominical
est
supprimé
le
jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
doit
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
de
permettre
aux
salariés
concernés
d'exercer
pleinement
leur
droit
de
vote. Article
6
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
police
municipale,
ainsi
que
tout
agent
habilité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
Fait
à Gignac-la-Nerthe,
le 10 janvier
2026
Le
Maire,
Gabriel
PERNIN
a
£
Vh
/
BE \ (
-du-R\:)
,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013
- 211300439
- 20260110
- 2026_010POL_010
- AR
en
date
du
16
/ 01
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
2026_010POL_010