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Document publié le Mardi 7 avril 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS aisés DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 26.064
Le 13 avril de l'an deux mille vingt-six à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 07 avril 2026 Le 07 avril 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire; Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jacques GIROUX, Mme Nadine DAVID, M. Yves PAGE, Mme Fabienne LEPROUX, M. Julien DURESSAY, Mme Florence LABEYRIE : adjoints.
M. Olivier BERTRAND, Mme Agnès BOUFFARTIGUE, M. Nicolas CALBRIX, Mme Anne-Françoise CALLANDREAU, Mme Céline DROUILLARD SOLER, Mme Océane FERNANDES, Mme Léa GALLAUZIAUX,
M. Robert GALON, M. Sébastien GONZALEZ, Mme Élisabeth GRANERIS, M. Jacques GUIARD, M. Thomas LAFARIE, Mme Patricia LE NÔTRE, Mme Bérénice LHOMME, M. François-Xavier PATTEDOIE, M. Yannick
PAVON, Mme Fabienne PINEL, Mme Camille RÉVOLAT, M. Gilbert THULEAU, M. Christophe TROYAUX :
conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Benoit ARDON par Mme Léa GALLAUZIAUX
M. Jean-Michel DENIS par Mme Florence LABEYRIE
M. Christophe PLASSARD par Mme Camille RÉVOLAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Mme Anne-Françoise CALLANDREAU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : DÉSAFFECTATION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BH N° 412 ET N° 1089,
SITUÉES LIEU-DIT "LE GRAND FIEF" 48 AVENUE DE ROCHEFORT À ROYAN
RAPPORTEURE : Mme CIRAUD-LANOUE
VOTE: 5 CONTRE
28 POUR
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260413-DCM26-064-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
MISE EN LIGNE LE 14-04-2026 Par des délibérations n° 22.045 du 16 mai 2022, n° 23.152 du 7 novembre 2023 et n° 24.098 du 30 mai
2024, n° 25.121 du 30 juin 2025, n° 25.192 du 7 novembre 2025 et n° 25.212 du 15 décembre 2025, le
Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section BH n° 412, n° 1089 et n° 1690
à La SCCV SEMDEN 3, à laquelle s'est substituée La SCCV HORIZON, pour la réalisation d’un programme immobilier comprenant 200 logements, dénommé « Ilot Saint- Pierre » situé lieu-dit « Le Grand Fief », avenue de Rochefort à Royan.
IL convient cependant, préalablement à la cession de ces parcelles, de les désaffecter et de les
déclasser du domaine public.
Cette opération consiste à remarquer qu'elles ne sont plus affectées à l'usage du public et qu’elles ne servent plus à l’accomplissement d’une mission de service public.
Par des délibérations n° 25.119 et n° 25.120 du 30 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n° 981p, devenue BH n° 1690.
IL convient donc de constater La désaffectation des parcelles cadastrées section BH n° 412 de 2 920 m°
et BH n° 1089 de 1 121 m°, puisque ces parcelles ne sont plus affectées à usage de Centre Technique Municipal depuis le 9 décembre 2024 et que lesdits biens n'ont pas, depuis cette date, ni été affectés à l'usage du public, ni été affectés à l'accomplissement d'une mission de service public.
Afin de permettre au Conseil Municipal de prononcer le déclassement desdits biens de son domaine
public aux termes d'une délibération distincte à soumettre au Conseil Municipal en suite de l'approbation de la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de constater que les parcelles précitées ne sont plus affectées à l’usage du public et ne servent plus à l'accomplissement d'une mission de service public depuis la date précitée du 9 décembre 2024 et que la situation domaniale desdits biens n'a pas été modifiée entre ladite date et celle de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants,
- _ Vule Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 et
L.2141-1 et suivants,
- Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260413-DCM26-064-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
MISE EN LIGNE LE 14-04-2026 CONSTATE
- Afin de permettre au Conseil Municipal de prononcer, par délibération distincte le déclassement des
biens précités, la désaffectation à usage public des parcelles cadastrées section BH n° 412 de 2 920 m°? et BH n° 1089 de 1 121 m°, situées lieu-dit « Le Grand Fief », 48 avenue de Rochefort à Royan, telles qu’elles figurent sur le plan joint,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe, agissant par délégation, à effectuer
toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles pour l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré
Pour extrait co
s jour, mois, et an susdits,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick MARENGS&
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260413-DCM26-064-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026
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Cadastre
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Date de réception préfecture : 14/04/2026
MISE EN LIGNE LE 14-04-2026
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