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Déliberation - 2024 04 04 29 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 29 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°29/0670
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres
votants
:
29
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le vendredi 29 mars 2024 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRÉSENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, M. Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila LARIK,
M.
Alain-
Xavier FRANÇOIS,
Mme Fatima AAZIZ,
M.
Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine
HERTIG, Mme Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme. Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme. Mirtha HENRIOL, Mme. Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme. Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Gaoussou KEITA, M. Éric PELEAU, Mme. Mariam KANTE, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : Mme Carine BANSEDE, Maire-adjointe, donne pouvoir à M. Salah KOBBH, Mme Khady FOFANA, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK, M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR, M. Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KOBRBI,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme Rolande CHAVANNNE,
Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Mirtha
HENRIOL, Jérémie
LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
Eric
PELEAU,
ABSENTS : Monsieur Christophe DOUAY, Conseiller municipal, Madame
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale,
Monsieur Abderrahim
AÏT
OMAR,
Conseiller
Municipal,
Madame
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale,
Monsieur
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
Municipal,
Madame
Emmanuelle
RASSABY,
Conseillère
municipale,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Mme
Fatma SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
COMMUNICATION DU RAPPORT 2922 SUR LE FOND DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA
REGION DE
L’ILE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-29-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL Que la note de synthèse présente le dispositif du Fonds de Solidarité des Communes de la
Région
Ile-de-France
(FSRIF)
qui
a
été
créé
en
1991
pour
contribuer
à
l'amélioration des
conditions
de vie dans les
communes urbaines
d’Ile-de-France
supportant
des
charges
particulières
au
regard
des
besoins
sociaux
de
leur
population sans disposer de ressources
fiscales
suffisantes
(article
L.
2531-12
du
Code Général des Collectivités Territoriales C.G.C.T), Que
ce
dispositif de péréquation horizontale spécifique
à la Région
Ile-de-France
permet une redistribution des richesses entre les différentes communes de la Région, Que les recettes tirées du dispositif ne sont pas affectées à une dépense spécifique, Que la ville de Villeneuve-la-Garenne a développé de nombreuses actions en 2022 pour améliorer les conditions de vie des Villénogarennois, soit directement, soit par l'intermédiaire des subventions versées à ses partenaires, Que même s’il est difficile de donner une affectation précise à la dotation issue du Fonds
de
Solidarité
des
communes
de
la
Région
Ile-de-France,
cette
dotation
a
permis de soutenir :
des actions liées à l’enseignement, à l’éducation à la jeunesse,
au sport, au mieux vivre ensemble, à la lutte contre le chômage et le soutien à la vie associative, Que la loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds s’établissant à 350
millions
€
à partir de
2020.
Cet
objectif permet de garantir
la visibilité des
ressources de
ce fonds et de témoigner de la volonté d’accroître la réduction des
inégalités entre les communes franciliennes, Que dans les faits, l'alimentation du FSRIF se fait par les communes contributives, communes
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
au
potentiel
financier moyen par habitant des communes de la Région, Qu'un
système
de
plafonnements
est
cependant
mis
en place
afin
d’assurer une
certaine
stabilité
d’une
année
sur
l’autre
dans
le
montant
des
prélèvements
des
communes,
étant
entendu
que
le
mécanisme
francilien
est
articulé
avec
le
mécanisme de solidarité nationale qu'est le Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) de sorte que pour 2022,
140 communes sont contributrices au FSRIF, dont
18
communes
des
Hauts-de-Seine
pour
un
montant
global
de
91.73
ME.
Corrélativement, 193 communes sont éligibles au reversement du FSRIF pour 2022 et 7 communes des Hauts-de-Seine, LE CONSEIL Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2531-16, Vu la loi n° 91-429 en date du
13
mai
1991
instituant une dotation de solidarité
urbaine et un Fonds de solidarité au sein des communes de la Région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, Vu le rapport sur le Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’exercice 2022,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-29-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Vu le compte administratif 2022 de la Ville approuvé le 15 juin 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 avril 2024, Ouï les explications de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré. PREND ACTE De la communication du
rapport
sur
le
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
Région Ile-de-France pour l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, et se rapportant aux actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement exercé. Fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois et
an
susdits
et ont
signé les
membres
présents. Pour extrait conforme au registre.
Maire de Villéneuvé/la-Garenne
Conseiller Régiohal d/flé-de-France
Conseiller délégué de la Métronole/dt
Grand Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-29-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024