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Procès Verbal - DCM20221026 034 ZAC Fayard Avenant 9 CA 1
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 034 ZAC Fayard Avenant 9 CA 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/034 ZAC FAYARD - AVENANT D'AMENAGEMENT N° 9 A LA CONCESSION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN aésents 35 HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, ‘ RAMIN Odile
BÉPRÉSONLES à 1 | ETAIENT REPRESENTES : b | : MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
Absents : ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
HER Le Nlaire
(SEEN Fes
É 6) A4| 7- ae
EI / ET Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-034-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/034 -ZAC FAYARD - AVENANT N° 9 A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
IL. CONTEXTE
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC FAYARD), un traité de concession et son cahier des charges définissant les droits et obligations respectifs du Concédant et du Concessionnaire, ont été signés le 27 juin 2000.
Huit (8) avenants au traité de concession initial ont déjà été approuvés par le Conseil Municipal.
II. AVENANT N°9
Le présent avenant N° 9 a pour objet de proroger d’une année la durée de la convention de la concession qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Ce délai supplémentaire est nécessaire à la finalisation de la vente des 6 dernières parcelles du lotissement 100 gaulettes. La date de signature du dernier acte de vente est prévue pour mai 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Proroge la durée de la convention de concession d’aménagement avec la SEDRE jusqu’au 31 décembre 2023.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le { ? NOV. 207?
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-034-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022