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Procès Verbal - DCM20201218 049 ZAC FAYARD Concession damenagement de la SEDRE Avenant N ¦7
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 049 ZAC FAYARD Concession damenagement de la SEDRE Avenant N ¦7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
BE,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/049 ZAC FAYARD - Concession d'aménagement de la SEDRE - Avenant N°7
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : À
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POIÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210106-DCM20201218-049-DE
Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021 DCM20201218/049 -ZAC FAYARD - Concession d'aménagement de la SEDRE - Avenant N°7.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l’article L300-4 du Code de l'Urbanisme,
e Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2000 confiant la concession d’aménagement de la ZAC Fayard à la SEDRE,
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC FAYARD), un traité de concession et son cahier des charges définissant les droits et obligations respectifs du Concédant et du Concessionnaire, ont été signés le 27 juin 2000 entre la Commune de Saint-André et la SEDRE.
Le Maire rappelle que 6 avenants au traité de concession initial ont été approuvés par le Conseil Municipal :
- Avenant n° | du 24 février 2003 transformant le traité de concession en Convention Publique d’ Aménagement,
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2005 transformant la Convention Publique d’ Aménagement en Concession d’aménagement et modifiant le montant de la participation exigée des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain de l’aménageur,
- Avenant n° 3 du 18 mai 2006 prorogeant la durée de Concession jusqu’au 31 décembre 2012;
- Avenant n°4 du 13 avril 2011 prorogeant la validité de la Concession d’aménagement de la ZAC jusqu’au 31 décembre 2016,
- Avenant n°5 du 22 novembre 2011 modifiant la programmation du nombre de logements prévus sur la ZAC ainsi que leur répartition. Le bilan financier a également été modifié en conséquence de cette nouvelle programmation,
- Avenant n°6 du 20 octobre 2018 prorogeant la validité de fi concession d’aménagement de la ZAC jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention de la concession qui arrive à échéance le 31 décembre 2020, sachant que d’une part la commercialisation des parcelles individuelles du lotissement cent gaulettes n’est pas terminée (13 parcelles restent à vendre) et d’autre part, les réflexions engagées sur la valorisation de fonciers commercialisables sur la ZAC, dans l’optique de générer des recettes supplémentaires ne permettent de signer d’éventuels acte de vente qu’en 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’approuver le projet d’avenant n°7 qui proroge la durée de la convention de concession d’aménagement avec la SEDRE jusqu’au 31 décembre 2021,
Article 2 :
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme .
Fait à Saint-André le 2 3 DEC, 2029
& Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210106-DCM20201218-049-DE
Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021